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INTRODUCTION AU DROIT

droit public, droit privé, droit civil, droit pénal Le droit subjectif est sous classé en droits patrimoniaux (droits de propriété, usufruit, droits personnels ) et droits Tribunal de police (contravention) ➢ Tribunal correctionnel (délit) ➢ Cour d' assise (crime) ➢ LE SECOND DEGRE DE JURIDICTION ➢ Cours


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Le droit administratif

Q U E SA I S J E ? Le droit administratif PRosPER WEIL Professeur émérite ? l 'Université de Droit, d'Economie et de Sciences sociales dé Paris DOMINIQUE POUYAUD Maître de Conférences ? l'Université Panthéon Assas Dix septième é


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L 10679 - Loi sur l'organisation des institutions de droit public

18 nov 2011 Définitions 1 Au sens de la présente loi, les termes ci dessous sont définis comme suit a) institution de droit public entité autonome décentralisée créée pour effectuer des tâches d'intérêt général et instituée


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DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE – 2 INTRODUCTION PARTIE 1

DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE – 2 PROPRIETES – CONTRATS – OPERATEURS INTRODUCTION 1 – L'impact de l'action publique sur les activités économiques 2 – Les mutations de l'action publique et la diversité des activités économiques 3 Objet du


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