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REGLEMENT DU PROGRAMME POUR LES PARCS D'ACTIVITES REGROUPANT LES COMMUNES AUTOUR DE LA QUALITE (PARCQ) Article 1er

  • - Objectif du programme PARCQ Le présent règlement a pour but de préciser les modalités de répartition de l'enveloppe budgétaire consacrée au programme du Conseil Général pour des parcs d'activités regroupant les communes autour de la qualité (PARCQ)

les annexes de ce règlement en font partie intégrante

L'objectif du programme est de renforcer les atouts du territoire départemental en aidant les parcs d'activités économiques industrielles et tertiaires intercommunaux à répondre à l'exigence de qualité des entreprises

On entend par «qualité» le respect d'un certain nombre de critères ayant trait à la localisation (proximité de grands axes de communication)

l'environnement (présence de clients et de fournisseurs potentiels

de la main-d œuvre nécessaire

  • cadre de vie des habitants

fiscalité locale) et l'aménagement (surface

accessibilité et coût des parcelles

cadre paysager et architectural

services disponibles) du parc d'activités

Le programme contribue à l'aménagement des parcs qui respectent déjà les critères de localisation et d'environnement

et qui sont à ce titre répertoriés dans un schéma des parcs d'activités d'intérêt départemental

Article 2

  • - Secteurs et Projets éligibles : Figurent en annexe 1 du présent règlement les secteurs (ensembles structurants et autres secteurs) qui
  • par leurs atouts propres

sont susceptibles d'accueillir un aménagement de qualité

Sont éligibles à cette aide : les structures intercommunales ou tout autre organisme auquel elle aura délégué sa compétence pour l'aménagement du parc d'activités

les porteurs de projet privés pour la partie d'investissement immobiliers qu ils réalisent pour mettre à disposition des services communs à plusieurs entreprises et sous réserve qu au moins deux entreprises implantées sur la zone se soient engagées formellement à utiliser les services mis à disposition

Article 3 Dépenses éligibles : Aménagement du parc : Pour le calcul de l'aide

les investissements pris en compte comprennent notamment : le traitement de l'espace public : aménagements paysagers

voirie (y compris éclairage et bordures)

les réseaux de desserte (assainissement

  • eaux pluviales
  • eaux usées
  • eau potable

télécommunications ) les aménagements signalétiques ou liés à la promotion du parc

les investissements destinés à améliorer les services offerts aux entreprises

les études préalables et les appels d'offres liés aux points précédents

ainsi que les frais de maîtrise d'œuvre du projet

et plus généralement les investissements concourant

dans le respect de l'objectif du programme

à l'amélioration de la qualité du parc

Construction de bâtiments destinés à abriter des services aux entreprises : Pour le calcul de l'aide

les investissements pris en compte comprennent notamment : les coûts de construction

les réseaux de desserte (assainissement

  • eaux pluviales
  • eaux usées
  • eau potable
  • télécommunications )

Si seulement une partie du bâtiment est affectée aux services communs

pour le calcul de l'assiette éligible les coûts seront proratisés en fonction des surfaces concernées

Article 4 Calcul de la participation : La participation sera au plus égale à la contribution de la collectivité maître d'ouvrage au bilan global prévisionnel de l'opération incluant la totalité des dépenses et recettes attendues et notamment les coûts d'acquisition et de revente des terrains viabilisés

Par ailleurs le taux maximal sera de 30% des dépenses éligibles décrites à l'article 3 et son montant sera plafonnée par secteur à : pour un ensemble défini comme structurant

  • pour les autres secteurs

Pour les services communs aux entreprises portées par des structures privées

la participation du Département sera au plus égale à la contribution de la collectivité accueillant l'entreprise sur sa zone et sera plafonnée à Pour les secteurs déjà subventionnés

une nouvelle intervention départementale peut être envisagée

sur la base des règles définies ci-dessus

et sous réserve de respecter une des conditions suivantes : la collectivité a commercialisé plus de 70 % des superficies équipées de ses parcs d'activités

la collectivité peut justifier d'un projet d'implantation ou d'extension d'entreprise avec un besoin supérieur aux surfaces aménagées encore disponibles sur ses zones d'activités

Article 5- Demande d'intervention : La demande d'intervention est effectuée par dépôt d'un dossier comprenant les pièces mentionnées en annexe 2 du présent règlement

Article 6

  • - Examen des demandes : L'examen des demandes est confié
  • pour avis

au Comité de gestion des aides économiques départementales présidé par le Président du Conseil Général ou par son représentant désigné à cet effet

Ce Comité se réunit sur convocation de son Président qui fixe l'ordre du jour

Article 7 Décision : La décision d'attribution de l'aide est prise

après l'avis du Comité de gestion des aides économiques

par l'Assemblée Départementale

Article 8

  • - Versement de l'aide : Une convention sera établie entre le Département
  • la Collectivité et
  • le cas échéant

l'entreprise pour préciser les modalités de versement de l'aide

ANNEXE 1 LISTE DES PARCS D'ACTIVITES D'INTERET DEPARTEMENTAL Les 22 secteurs listés ci-dessous sont considérés d'intérêt départemental pour ce qui concerne l'aménagement des parcs d'activités

PARCQ : A ce titre

les parcs d'activités situés à l'intérieur de ces secteurs sont éligibles au programme

  • - Parcs d'activités de l'agglomération de Vendôme (4)

Parc d'activités des Portes de Chambord (8) A/ Ensembles structurants

  • - Parcs d'activités du nord de l'agglomération de Blois (12)

- Contres

  • - Chémery (15)
  • - Parcs d'activités de l'agglomération de Romorantin-Lanthenay (19)
  • - Droué (1)

- Epuisay

  • - Sargé (2)

- Morée

  • - Fréteval (3)
  • - Montoire-sur-le-Loir (5)
  • - Saint-Amand-Longpré (6)
  • - Ouzouer-le-Marché (7)
  • - Marchenoir

- Oucques

  • - Séris (9)

- Herbault

  • - Chouzy-sur-Cisse
  • - Onzain (10) B/ Autres secteurs
  • - Fontaines-en-Sologne (pour un pôle horticole uniquement) (11)
  • - Candé-sur-Beuvron

- Chailles

  • - Les Montils (13)
  • - Saint-Laurent-Nouan (14)
  • - Montrichard (16)
  • - Noyers-sur-Cher
  • - Saint-Aignan (17)

- Billy

  • - Selles-sur-Cher (18)
  • - Neung-sur-Beuvron
  • - Vernou-en-Sologne (20)
  • - Lamotte-Beuvron
  • - Nouan-le-Fuzelier (21)

- Salbris

  • - Selles-Saint-Denis (22) 4

POSITIONNEMENT APPROXIMATIF DES SECTEURS SUR LE TERRITOIRE DEPARTEMENTAL 5

ANNEXE 2 PIÈCES CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE SOLLICITATION DE L'AIDE DU PROGRAMME PARCQ Le dossier de sollicitation d'aide du programme PARCQ devra comprendre les pièces suivantes : 1 Délibération de la collectivité sollicitant l'aide départementale Si l'aide doit être versée à un organisme tiers qui réalise l'aménagement

copie de la délibération exécutoire et de la convention stipulant les engagements entre cet organisme et la structure intercommunale 2- Bilan global de l'opération faisant apparaître l'ensemble des dépenses et des recettes liées à l'aménagement de la zone (acquisitions foncières

études travaux

subventions sollicitées ou obtenues recettes provenant de la vente des terrains accompagnée d'un justificatif sur le prix de vente proposé et la valeur du marché) ; 3- Échéancier de réalisation du projet

  • -Plan des aménagements proposés avec indication des lots proposés
  • -Estimation détaillée des coûts des investissements

distinguant en particulier ceux concernant : le traitement de l'espace public : aménagements paysagers

voirie (y compris éclairage et bordures)

l'assainissement des eaux pluviales et usées les aménagements signalétiques ou liés à la promotion du parc les investissements destinés à améliorer les services offerts aux entreprises les études préalables et les appels d'offres liés aux points précédents

ainsi que les frais de maîtrise d'œuvre du projet 6- Présentation du programme intégrant les différents thèmes énumérés à l'annexe 3 (au cas où certaines réponses aux questions posées se trouvent dans des documents techniques

ces documents doivent être joints et les parties pertinentes doivent être indiquées)

  • -Toute(s) pièce(s) pouvant apporter des éléments sur la qualité du projet (étude d'urbanisme et d'environnement liée au projet )

ANNEXE 3 ELEMENTS D'ANALYSE QUALITATIVE A PRESENTER La qualité des parcs d'activités étant un enjeu primordial pour attirer aujourd hui les entreprises

elle a été retenue comme l'un des objectifs principaux du programme PARCQ

Afin de donner un contenu plus précis à cette notion de qualité

il est demandé au pétitionnaire d'apporter les éléments des réponses aux thèmes suivants 1

étude des besoins Dans le cas où des entreprises sont déjà présentes sur le parc d'activités

leurs besoins ont-ils été étudiés et à quelles conclusions cette étude a-t-elle abouti? 2

  • entreprises cibles

vocation du parc Quels sont les types d'entreprises éventuellement ciblés par le parc d'activités ou

  • le cas échéant

la vocation de celui-ci (logistique

  • agroalimentaire

)? Ceci doit permettre de mieux analyser les moyens mis en oeuvre sur le parc pour répondre à leurs attentes : infrastructures

  • services

pertinence du choix du site Quels sont les éléments qui justifient le choix du site d'implantation du parc d'activités par rapport aux autres localisations possibles du secteur? Comment s'intègre cet aménagement avec l'offre foncière du secteur et les infrastructures existantes? 4

impact sur l'environnement Des études ont-elles été menées à propos de l'impact qu aura le parc d'activités sur son environnement (par sa présence et son fonctionnement)? Quelles sont les conclusions de ces études et quels moyens ont été mis en place pour réduire les effets négatifs du parc? 5

adéquation et fiabilité des réseaux Les réseaux prévus sur le parc (eau potable et industrielle

énergie

  • communications
  • assainissement d'eaux usée

pluviale et industrielle) sont-ils adaptés aux entreprises ciblées? 6

accès Les accès au parc d'activités sont-ils adaptés aux entreprises qu il est prévu d'accueillir

les nuisances pour les riverains résultant de ces accès ont-elles été étudiées et comment seront-elles limitées? 7

traitement des déchets industriels banals Quels seront les moyens de collecte

  • de recyclage
  • de traitement

d'élimination des déchets industriels banals produits sur le parc d'activités? 8

  • urbanisme

traitement des espaces communs Quelles seront la procédure et les règles d'urbanisme appliquées sur le parc d'activités? En particulier : le parc d'activités comprendra-t-il plusieurs parties destinées à des types d'entreprises différents (industrielles

tertiaires)? comment seront organisés les flux de circulation? quels seront les aménagements paysagers apportés aux espaces communs? quelles seront les prescriptions paysagères et architecturales applicables aux parcelles commercialisées et aux bâtiments construits sur le parc? 9

accueil Quelles seront les modalités d'accueil des entreprises sur le parc d'activités et quel accompagnement leur sera proposé lors de leurs différentes démarches? Quels sont les organismes interlocuteurs des entreprises? 10

services Quels services aux entreprises sont disponibles (ou est-il prévu de rendre disponibles) sur le parc d'activités et à proximité de celui-ci? 11

  • signalétique

promotion Quels seront les moyens signalétiques mis en oeuvre à l'intérieur et aux abords du parc d'activités

ainsi que les outils utilisés pour sa promotion? Dans quelle mesure la politique de promotion du parc est-elle cohérente avec celle mise en place au niveau départemental? 7


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