PDF Les mesures d accompagnement de la mise en œuvre du décret relatif aux marchés publics -MAJ – Mesure d'Accompagnement Judiciaire - ADIL 57







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source https://handicap.gouv.fr/IMG/pdf/mesures_d_accompagnement_social_et_budgetaire.pdf

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le 27 juin Journée Nationale de présentation du Décret n du 20 mars 2013 Relatif aux marchés publics Les mesures d'accompagnement de la mise en œuvre du décret relatif aux marchés publics Par MERZOUKI Mohammed

Plan 2 I

  • - Parachèvement de l'arsenal juridique ; II
  • - Formation des acteurs ; III
  • - Mise à niveau des systèmes d'information

  • - Parachèvement de l'arsenal juridique 3 Documents contractuels Textes d'application Textes d'accompagnement

  • - Parachèvement de l'arsenal juridique 4 1/Documents contractuels 1/ Refonte des CCAG existants
  • - travaux : projet en cours de finalisation à la CDM;
  • - EMO : avant-projet achevé

en cours d'envoi à la CDM; 2/ Elaboration de nouveaux CCAG

  • - Fournitures : avant-projet terminé ;
  • - Etudes : avant-projet préparé ; 3/ Confection du contrat d'architecte : avant-projet discuté avec la profession

en cours d'envoi à la CDM; 4/ Refonte des modèles de pièces des marchés : projet en cours d'examen à la CDM

  • - Parachèvement de l'arsenal juridique 2/ Textes d'application 5 Un arrêté du Chef du gouvernement Fixation des règles et conditions de la révision des prix (12); 10 arrêtés du Ministre de l'Economie et des Finances; 11 Arrêtés du Ministre de l'intérieur

  • - Parachèvement de l'arsenal juridique 2/ Textes d'application 6 Arrêtés du Ministre de l'Economie et des Finances /1: Outre l'arrêté des modèles de pièces des marchés (160) : Liste des établissements publics dont les marchés sont soumis au décret relatif aux marchés publics (2); Rémunération des plans et documents techniques (19); Conditions et modalités d'application des mesures en faveur de la PME (156); Offre de financement du marché à des conditions avantageuses par financements concessionnels (172);

  • - Parachèvement de l'arsenal juridique 2/ Textes d'application 7 Arrêtés du Ministre de l'Economie et des Finances /2 Conditions de publication des documents dans le portail des marchés publics (147); Conditions et modalités de dépôt et de retrait des plis par voie électronique (148); Conditions et modalités d'ouverture des plis et d'évaluation des offres par voie électronique des offres (149); Modalités de tenue et d'exploitation de la base de données électroniques des prestataires (150); Modalités et conditions de recours et de mise en œuvre des enchères électroniques inversées (151); Conditions et modalités d'application des dispositions relatives à la préférence en faveur de l'entreprise nationale (155)

  • - Parachèvement de l'arsenal juridique 2/Textes d'application 8 Arrêtés du Ministre de l'intérieur /1 : Composition des commissions d'appel d'offres et du jury du concours (134); Désignation des autorités habilitées à approuver les marchés des CT (144); Liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun par les CT (131-2) Formes et conditions des conventions particulières relatives aux prestations effectuées au profit des Collectivités territoriales (CT) par les personnes morales de droit public

les sociétés de développement local ou par les organisations non gouvernementales reconnues d'utilité publique (131-1);

  • - Parachèvement de l'arsenal juridique 2/Textes d'application 9 Arrêtés du Ministre de l'intérieur/2 : Liste
  • par nature et par montant

des prestations pour lesquelles le recours à l'appel d'offres dit «au rabais ou à la majoration» est obligatoire pour les CT(133); Liste des prestations relatives à l'«organisation des cérémonies ou visites officielles» pouvant faire l'objet de marchés négociés sous le chef d'exception «d urgence

d'imprévisibilité et d'incompatibilité avec les délais de publicité (135); Extension des CCAG applicables aux marchés de l'Etat aux marchés des CT (132-1) ;

10

Parachèvement de l'arsenal juridique 2/Textes d'application 10 Arrêtés du Ministre de l'intérieur/3 Etablissement et approbation des CPC aux marchés des CT ou extension aux CT d'un CPC propre à un département ministériel ou un établissement public (132-1/2); Modèle de convention de maîtrise d'ouvrage déléguée (139); Composition

organisation et modalités de fonctionnement du Comité de suivi des marchés des CT (145-1); Définition de la liste des données et les pièces nécessaires au recensement des marchés

ainsi que des modalités et des délais de leur collecte (145-2);

11

  • - Parachèvement de l'arsenal juridique 3/Textes d'accompagnement 11 Décret relatif à la Commission Nationale de la commande publique; Loi relative au nantissement des marchés publics Refonte de la nomenclature des pièces justificatives d'engagement et de paiement; Mise à jour du manuel de procédures

12

  • - Formation des acteurs 12 Deux types d'actions : 1/ Actions de formation ponctuelles ; 2/ Action de formation globale en perspective : Stratégie Nationale de formation en marchés publics (SNFMP)

13

  • - Formation des acteurs 1/ Actions Ponctuelles Actions individuelle : réalisées par les acteurs eux- mêmes
  • - Acheteurs publics ;
  • - Secteur privé

Action partagée : expérience de la TGR :

  • - Formation de formateurs avec normalisation des supports de Formation
  • - Formation par les formateurs

14

  • - Formation des acteurs 2/ Action globale : la SNFMP 14 Objectifs :
  • - répondre aux besoins de tous les acteurs ;
  • - assurer une formation diplômant Solution retenue à concrétiser en quatre étapes graduelles :
  • - mise en place d'une autorité de régulation des formations en marchés publics;
  • - professionnalisation de la gestion de la chaîne de passation des marchés publics : reconnaissance de la fonction d'acheteur public au niveau REC;
  • - protocole de partenariat entre l'autorité de régulation et un institut de formation ;
  • - régionalisation à terme par l'extension du protocole aux universités

15

  • - Mise à niveau des systèmes d'information 15 1/ Système de Gestion intégrée de la dépense (GID) 2/ Portail des marchés publics

16

  • - Mise à niveau des systèmes d'information /1 16 Système de Gestion intégrée de la dépense (GID) Etude d'impact : l'identification des dispositions règlementaires impactant le système GID et celles sans effet sur le système; la programmation des opérations d'intégration

tenant compte de leur degré de complexité

Lancement du paramétrage et implémentation des nouvelles dispositions ne nécessitent pas de précision particulières; Réunions de cadrage métiers avec les services de la règlementation et les services gestionnaires

17

Mise à niveau des outils informatiques/2 Portail des marchés publics 17 Au plan Technique

la dématérialisation de la commande publique fin prête : modules développés depuis 2011 Deux pré requis pour son opérationnalisation: Adoption des arrêtés Initiation des utilisateurs potentiels de ces modules : la TGR prévoit

au cours des 3 ème et 4 ème trimestre 2013 : Formation de 200 formateurs relevant des services de la TGR

de la DEPP et du Ministère de l'Intérieur; Déclinaison de cette formation par les formateurs auprès des utilisateurs potentiels; Formation de formateurs des fédérations professionnelles les plus représentatives


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