PDF Burkina Faso - Recueil des textes portant cadre juridique des finances publiques -Untitled - OHCHR







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PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES

VU la Constitution; VU le décret n /PRES du 06 juin 2002

portant nomination du Premier Ministre; VU le décret n /PRES/PM du 17 janvier 2004

portant remaniement du Gouvernement du Burkina Faso; VU le décret n /PRES/PM du 18 juillet 2002

portant attributions des membres du Gouvernement; VU le décret n /PRES/PM/MFB du 29 novembre 2002

portant organisation du Ministère des Finances et du Budget; VU la loi n /AN du 24 janvier 2003

relative aux lois de finances; VU le décret n /PRES/PM/MFB du 12 mai 2005 portant règlement général sur la comptabilité publique; Sur rapport du Ministre des finances et du budget; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 1er avril 2005 ;

Page 3 of 14 D'E C R E T E TITRE I

  • - DU CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 1 : Le présent décret fixe le régime applicable aux ordonnateurs et administrateurs de crédits en matière d'exécution du budget et de gestion des biens de l'Etat et des autres organismes publics assujettis aux règles de la comptabilité publique

TITRE II

  • - DES PRINCIPES GENERAUX DES FONCTIONS D'ORDONNATEUR ET D'ADMINISTRATEUR DE CREDITS CHAPITRE1
  • -DES FONCTIONS D'ORDONNATEUR ET D'ADMINISTRATEUR DE CREDITS ARTICLE 2 : Les administrateurs de crédits de l'Etat et des autres organismes publics constatent les droits et proposent la liquidation des recettes

proposent les engagements de dépenses et en préparent la liquidation

Les ordonnateurs prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses

A cet effet

ils constatent les droits de l'Etat et des autres organismes publics

liquident et émettent les titres de créances correspondants

En matière de dépenses

sous réserve des dispositions particulières

ils procèdent aux engagements

liquidations et ordonnancements

Ils émettent des ordres de mouvements affectant les biens et matières de l'Etat et des autres organismes publics

Les administrateurs de crédits et les ordonnateurs peuvent déléguer leur pouvoir

Ils peuvent être suppléés en cas d'absence ou d'empêchement

ARTICLE 3 : Les fonctions d'administrateur de crédits et celles d'ordonnateur peuvent être cumulées

ARTICLE 4 : Les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles

Les conjoints

ascendants ou descendants des ordonnateurs ne peuvent être comptables des organismes publics auprès desquels lesdits ordonnateurs exercent leurs fonctions

ARTICLE 5 : Dans les conditions prévues par des dispositions législatives et réglementaires particulières

l'exercice de certaines activités est interdit aux ordonnateurs

ARTICLE 6 : Toutes les ressources et toutes les charges de l'Etat et des autres organismes publics sont imputées aux comptes ouverts dans les écritures des ordonnateurs et de leurs délégués

lesquels sont chargés de leur centralisation

ARTICLE 7 : Aucune recette ne peut être ordonnancée sans avoir été préalablement autorisée par les lois

règlements et instructions en vigueur

ARTICLE 8 : Aucune dépense ne peut être engagée

ordonnancée ou liquidée à la charge de l'Etat et des autres organismes publics

si elle n a pas été prévue au budget et n est pas couverte par des crédits régulièrement ouverts

ARTICLE 9 : Il ne peut être procédé à aucune création ou transformation d'emploi qui n ait été expressément autorisée par décret pris en Conseil des Ministres

Toutefois

  • les transformations d'emplois
  • ainsi que les recrutements

les avancements et autres modifications de rémunération ne peuvent être décidés s'ils sont de nature à provoquer un dépassement de crédit annuel préalablement ouvert

ARTICLE 10 : Les crédits non employés à la fin de la période d'exécution du budget ne peuvent plus être utilisés

Toutefois

les crédits de paiements disponibles concernant les dépenses en capital peuvent être reportés par arrêté du Ministre chargé des Finances

ouvrant une dotation de même montant en sus des dotations de l'année suivante

ARTICLE 11 : Les Présidents d'Institutions et les Ministres ne peuvent accroître par aucune ressource particulière le montant des crédits affectés à leur service

ARTICLE 12 : Lorsque

des biens meubles ou immeubles appartenant à l'Etat et aux autres organismes publics sont vendus

le produit brut de la vente est porté en recettes au budget de l'année en cours

Doivent être également pris en recettes

la restitution des sommes qui auraient été payées indûment ou par erreur et

  • généralement

tous les fonds qui proviendraient d'une source étrangère aux prévisions budgétaires

Page 4 of 14 Toutefois

en ce qui concerne le Ministère chargé de la défense nationale

les produits de la vente de matériels neufs

des imputations ainsi que des sommes recouvrées à la suite de paiements indus font l'objet d'une procédure de rétablissement de crédits au profit dudit ministère

CHAPITRE 2

  • - DES ROLES DES ORDONNATEURS ET DES ADMINISTRATEURS DE CREDITS DANS LA PREPARATION DU BUDGET ARTICLE 13 : Le 15 janvier au plus tard de l'année précédant celle donnant son nom au budget

une circulaire signée par le Président du Faso précise le calendrier des concertations et des activités liées à la préparation du projet de loi de finances jusqu à son dépôt sur le bureau de l'Assemblée Nationale

ARTICLE 14 : Le 1er mai au plus tard de l'année précédant celle donnant son nom au budget

une circulaire signée par le Président du Faso est adressée à chaque Institution et Ministère

Elle précise les conditions dans lesquelles doivent être présentées les propositions budgétaires pour l'année à venir

Elle a notamment pour objet de:

  • - fixer les normes et méthodes suivant lesquelles seront présentées les demandes concernant les dépenses ordinaires et les dépenses en capital;
  • - définir les documents justificatifs à fournir

Elle invite en outre

chaque Président d'Institution ou Ministre à établir

à l'appui de ses propositions

une note synthétique faisant ressortir à la fois: * l'état de réalisation du budget précédent et du budget en cours ainsi que les difficultés rencontrées; * l'orientation future envisagée dans le cadre de la politique sectorielle de l'Institution et du Département ministériel intéressé et

  • par voie de conséquence

les activités auxquelles il est prévu de donner un caractère prioritaire et celles dont la réduction est envisagée; * les incidences

évaluées de façon aussi précise que possible que les augmentations proposées de dépenses en capital auront sur le budget de fonctionnement; * la prise en compte des indications et recommandations du cadre des dépenses à moyen terme

ARTICLE 15 : Chaque Président d'Institution ou Ministre communique immédiatement la circulaire présidentielle avec ses propres instructions

  • s'il y a lieu
  • à ses différents services

Leurs réponses sont centralisées

vérifiées et coordonnées par le bureau chargé de la préparation du budget dans chaque Institution ou Département ministériel

Sur la base de ces travaux

chaque Président d'Institution ou Ministre arrête les propositions de son Institution ou de son Département

ARTICLE 16 : Les propositions des Présidents d'Institutions ou des Ministres respectifs accompagnées des observations du contrôle financier

sont adressées au Ministre chargé des Finances au plus tard le 31 juillet de l'année précédant celle donnant son nom au budget

ARTICLE 17 : La vérification et la mise au point des propositions budgétaires des Présidents d'Institutions et Ministres sont réglées par discussions au sein d'une commission budgétaire en présence des Présidents d'Institutions et des Ministres concernés ou de leurs représentants

ARTICLE 18 : Le Ministre chargé des Finances évalue

sur la base des rendements des années précédentes et de tous les éléments dont il dispose

le produit des impôts ainsi que les autres ressources ordinaires de l'Etat

CHAPITRE 3

  • - DES ROLES DES ORDONNATEURS ET DES ADMINISTRATEURS DE CREDITS DANS L'EXECUTION DU BUDGET Section 1
  • - DES DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 19 : Les ordonnateurs et administrateurs de crédits exécutent le budget de l'Etat et des autres organismes publics dans les conditions définies par le décret portant règlement général sur la comptabilité publique

Ces opérations concernent les recettes

  • les dépenses

la trésorerie et le patrimoine

Section 2

  • - DES DESIGNATIONS ET DES ATTRIBUTIONS ARTICLE 20 : Sous l'autorité et par délégation du Président du Faso

le Ministre chargé des finances est ordonnateur du budget de l'Etat

des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor

A ce titre

  • il est responsable:
  • - de la mise en place des crédits et du contrôle des opérations des administrateurs de crédits;
  • - de l'exacte application de la réglementation relative à la comptabilité publique

ARTICLE 21 : Les Présidents de conseil de collectivités territoriales sont ordonnateurs principaux des

Page 5 of 14 recettes et des dépenses desdites collectivités territoriales

Les directeurs des établissements publics sont ordonnateurs principaux des recettes et des dépenses de ces établissements

ARTICLE 22 : Le Ministre chargé des finances et les ordonnateurs principaux des autres organismes publics peuvent déléguer leurs pouvoirs

Ils peuvent également être suppléés en cas d'absence ou d'empêchement

ARTICLE 23 : Le Ministre chargé des finances exerce ses fonctions d'ordonnateur soit personnellement

soit par l'intermédiaire d'ordonnateurs délégués au niveau des administrations centrales ou de sous ordonnateurs au niveau des services déconcentrés

ARTICLE 24 : Pour ce qui concerne le budget de l'Etat

  • les ordonnateurs délégués

les sous ordonnateurs et suppléants sont nommés par décret sur proposition du Ministre chargé des finances

ARTICLE 25 : Les ordonnateurs des établissements publics peuvent exercer leurs fonctions par l'intermédiaire de sous ordonnateurs au niveau de leurs services déconcentrés

ARTICLE 26 : Les Présidents d'Institutions et Ministres sont administrateurs en recettes et en dépenses de la partie du budget de l'Etat

des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor qui correspond aux crédits qui leur sont affectés par les lois de finances

Les administrateurs de crédits ont l'initiative des dépenses de leur Institution et de leur Département ministériel et sont donc chargés de la gestion des crédits qui leur sont affectés par les lois de finances

A ce titre

  • ils sont responsables:
  • -de la constatation des droits et de la préparation régulière de la liquidation des recettes de la compétence de leurs services;
  • - du bon emploi des crédits qui leur ont été ouverts;
  • - de l'exacte application de la réglementation relative à la comptabilité publique;
  • - de la proposition des engagements de dépenses

Ils peuvent

  • sous leur responsabilité

déléguer leurs pouvoirs à des agents de leur Institution ou Département ministériel respectif

agissant en qualité d'administrateurs délégués

Ces délégués sont des agents de l'ordre administratif

ARTICLE 27 : Les administrateurs de crédits de l'Etat et leurs délégués sont accrédités auprès du Ministre chargé des finances ou de ses délégués

Les ordonnateurs et les ordonnateurs délégués de l'Etat ainsi que ceux des autres organismes publics sont accrédités auprès des comptables publics assignataires des opérations dont ils prescrivent l'exécution

Il en est de même pour les sous ordonnateurs et leurs suppléants

CREDITS Section 3

  • - DES RESPONSABILITES DES ORDONNATEURS ET DES ADMINISTRATEURS DE ARTICLE 28 : Les ordonnateurs et les administrateurs de crédits sont responsables de la légalité

de la régularité et de l'exactitude des certifications qu ils délivrent

ARTICLE 29 : Les membres du gouvernement encourent à raison de l'exercice de leurs attributions

des responsabilités que prévoit la Constitution

Les autres administrateurs de crédits ou les ordonnateurs de l'Etat et des autres organismes publics encourent une responsabilité qui peut être disciplinaire

pénale ou civile sans préjudice des sanctions qui peuvent leur être infligées par la juridiction des comptes conformément à l'article 81 de la Loi n /AN du 24 janvier 2003 relative aux lois de finances

TITRE III

  • - DES RECETTES ARTICLE 30 : La constatation

la liquidation et l'ordonnancement des recettes sont exécutés par les administrateurs de crédits et les ordonnateurs conformément aux attributions qui leur sont dévolues par les textes instituant les recettes ou par les textes organiques des services

Par dérogations prévues au présent décret ou par décision du Ministre chargé des finances

certaines catégories de recettes peuvent ne pas faire l'objet d'un ordonnancement

ARTICLE 31 : Toute créance constatée et liquidée fait l'objet d'un acte formant titre de perception émis par l'ordonnateur du budget concerné qui en a seul l'initiative

Page 6 of 14 Pour les recettes encaissées sur versements spontanés des redevables

des titres de régularisation sont établis périodiquement

ARTICLE 32 : Les ordonnateurs sont tenus de transmettre les rôles et autres titres de perception aux comptables assignataires dans un délai de deux mois pour compter de la date d'émission sous peine de sanctions prévues par l'article 81 de la Loi relative aux lois de finances

Ils doivent s'assurer du reversement au Trésor public de l'intégralité des recettes perçues par les organismes placés sous leur autorité

ARTICLE 33 : Le recouvrement forcé des créances est poursuivi par les voies et moyens de droit en vertu d'un titre ayant force exécutoire

Les rôles et états de liquidation d'impôts et taxes assimilées

les décisions de justice et les arrêtés de débets pris par les autorités compétentes forment titres de perception exécutoires

TITRE IV

  • - DES DEPENSES ARTICLE 34 : Les dépenses de l'Etat et des autres organismes publics doivent être autorisées à leur budget et être conformes aux lois et règlements

ARTICLE 35 : Avant d'être payées

  • les dépenses sont engagées
  • liquidées et ordonnancées

Toutefois

certaines catégories de dépenses peuvent dans certaines conditions prévues par les textes en vigueur

être payées sans ordonnancement ou faire l'objet d'un ordonnancement de régularisation après paiement

CHAPITRE 1- DE L'ENGAGEMENT DES DEPENSES ARTICLE 36 : Sous leur responsabilité

les administrateurs de crédits ne peuvent faire des propositions d'engagement que pour les dépenses dont l'objet est prévu au budget et jusqu à concurrence des crédits ou des autorisations de programme régulièrement ouverts

Ils ne peuvent en outre proposer aucun recrutement

  • par là même

aucun engagement au-delà des effectifs et des emplois autorisés par la loi de finances ou par ses documents annexes

ARTICLE 37 : Sauf exception prévue par décret

les engagements d'une année peuvent intervenir dès la promulgation de la loi de finances à concurrence des crédits ou des autorisations de programme correspondants

En outre

les engagements portant sur des crédits reportés suivent les dispositions prévues par la loi relative aux lois de finances

ARTICLE 38 : Les engagements des dépenses d'amortissement et des charges de la dette publique et des dépenses en atténuation des recettes des gestions antérieures ne peuvent intervenir au-delà du 31 décembre

Les engagements des dépenses de personnel

de matériel et de transfert ne peuvent pas intervenir au delà du 20 novembre de l'année

Les engagements des dépenses d'équipement et d'investissement ne peuvent pas intervenir au delà du 30 octobre de l'année sauf si elles peuvent être liquidées avant le 31 décembre

CHAPITRE 2

  • - DE LA LIQUIDATION DES DEPENSES ARTICLE 39 : Une créance ne peut être présentée à l'ordonnateur pour liquidation que par les administrateurs de crédits ou leurs délégués habilités après certification du service fait

Le Ministre chargé des finances désigne par arrêté

sur proposition des Présidents d'Institutions et des Ministres intéressés

le ou les agents habilités à établir les propositions de dépenses de leur Institution et Département ministériel

ARTICLE 40 : Une créance ne peut être liquidée à la charge de l'Etat et des autres organismes publics qu après engagement régulier et sur des crédits disponibles

ARTICLE 41 : Hors le cas d'avances expressément autorisées par les règlements

  • une liquidation ne peut

Page 7 of 14 être effectuée qu après service fait

Sauf dérogation expressément autorisée par décision du Ministre chargé des finances

aucune stipulation d'intérêts ou de commission de banque ne peut être consentie au profit d'entrepreneurs

fournisseurs ou régisseurs à raison d'emprunts temporaires ou d'avances de fonds pour l'exécution et le paiement des services publics

ARTICLE 42 : La liquidation est faite :

  • - soit à la demande des créanciers sur justifications produites par eux ou

dans leur intérêt par les agents administratifs habilités;

  • - soit d'office lorsque le liquidateur dispose des éléments nécessaires et y est autorisé par les règlements

ARTICLE 43 : Tout créancier de l'Etat et des autres organismes publics a le droit de se faire délivrer un bulletin énonçant la date de sa demande en liquidation et les pièces produites à l'appui

ARTICLE 44 : Les liquidations de dépenses

toutes catégories confondues ne peuvent intervenir au-delà du 31 décembre sauf pour les liquidations de régularisation

CHAPITRE 3

  • - DE L'ORDONNANCEMENT DES DEPENSES ARTICLE 45 : Chaque mandat de paiement est daté et numéroté à suivre

Il énonce le budget ou compte spécial

  • l'exercice
  • le chapitre

l'article et éventuellement le paragraphe sur lequel la dépense s'impute

ARTICLE 46 : Chaque mandat de paiement est accompagné:

  • - des titres de liquidation;
  • - des bordereaux de règlement ventilant les paiements selon leur mode de paiement et leur domiciliation;
  • - selon le cas

d'un bon de caisse ou d'un avis de crédit

ARTICLE 47 : L'ordonnancement peut intervenir à titre de régularisation en vue de prescrire au comptable principal d'imputer définitivement dans ses écritures

des opérations effectuées à titre provisoire par lui même et par des comptables secondaires

Le Ministre chargé des finances dresse la liste des opérations qui font l'objet d'un ordonnancement de régularisation

ARTICLE 48 : Les mandats de paiement ne peuvent être émis que dans la limite des crédits ouverts

ARTICLE 49 : L'ordonnancement des dépenses toutes catégories confondues ne peut intervenir au delà du 31 janvier de l'année suivante

ARTICLE 50 : Les mandats de paiement sont assignés:

  • - par l'ordonnateur principal ou ses suppléants et ses délégués

sur la caisse de l'Agent comptable central du Trésor ou sur la caisse du Payeur général;

  • - par les sous ordonnateurs ou leurs suppléants et délégués

sur la caisse du comptable assignataire auprès duquel ils sont accrédités

ARTICLE 51 : Le comptable retourne à l'ordonnateur au plus tard dans les cinq jours

suivant la date de leur réception

  • les bons de caisse
  • revêtus de la mention «Vu

bon à payer» accompagnés d'une ampliation des bordereaux de règlements correspondants

Les ordonnateurs sont chargés de la remise des bons de caisse aux ayants droit

ARTICLE 52 : Dans le cadre du contrôle de la régularité des pièces justificatives de dépenses

les comptables sont habilités à réclamer aux ordonnateurs ou aux administrateurs de crédits

des certificats administratifs ou pièces justificatives complémentaires

ARTICLE 53 : Le montant de chaque pièce justificative des mandats de paiement doit être énoncé non seulement en chiffres

  • mais aussi en toutes lettres

exception faite pour les opérations effectuées par traitement informatique

Les ratures

  • altérations

surcharges et renvois doivent être approuvés et signés par ceux qui ont arrêté les pièces justificatives et mandats de paiement

L'usage d'une griffe est interdit pour toute signature à apposer sur les mandats de paiement et pièces justificatives

Le mandat de paiement doit indiquer au comptable le mode de paiement

Page 8 of 14 Le paiement des dépenses par virement à un compte bancaire ou à un compte courant postal est obligatoire pour tout règlement égal ou supérieur à cent mille ( ) francs CFA

sauf en ce qui concerne les dépenses de personnel

Il est obligatoire

quel que soit le montant de la créance

pour tout règlement à effectuer au profit des fournisseurs inscrits au registre du commerce ou de personnes morales de droit public ou privé

TITRE V

  • - DES DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES OPERATIONS ET A CERTAINS SERVICES CHAPITRE 1- DES CESSIONS OU PRETS ENTRE SERVICES PUBLICS ARTICLE 54 : Les cessions ou prêts de biens meubles de toute nature intervenant entre services de l'Etat donnent lieu à ordonnancement avant leur exécution

Si leur montant ne peut être déterminé exactement qu après exécution

il est procédé à l'ordonnancement d'une provision au vu d'un état évaluatif des frais de toute nature à prévoir

établi par le service cédant et approuvé par le service cessionnaire

Le règlement définitif est effectué dès l'établissement des pièces justificatives

ARTICLE 55 : Le règlement des cessions ou prêts visés à l'article ci-dessus ne donne lieu à rétablissement du crédit au profit du service cédant que dans le cas ou ce rétablissement a été expressément autorisé par arrêté du Ministre chargé des Finances

CHAPITRE 2

  • - DES PAIEMENTS EFFECTUES SANS ORDONNANCEMENT ARTICLE 56 : Certaines dépenses qui

en exécution des lois et règlements présentent le double caractère d'être déterminées sans contestation et d'être inévitables pour l'Etat peuvent être payées par les comptables publics sans ordonnancement et recevoir leur imputation définitive dans leurs écritures

Un arrêté du Ministre chargé des finances fixe les catégories de dépenses auxquelles s'applique cette procédure

Il peut également charger les comptables publics d'effectuer eux-mêmes la liquidation de ces dépenses

Périodiquement

le comptable public adresse à l'ordonnateur

l'état détaillé et récapitulatif des opérations effectuées au titre du présent article

TITRE VI

  • - DES OPERATIONS DE REGULARISATION ARTICLE 57 : Lorsqu une dépense ou une recette a reçu une imputation qui ne peut être régulièrement maintenue et que le paiement ou le recouvrement en est compris dans l'exercice courant

l'ordonnateur établit et adresse au comptable public

un certificat de réimputation indiquant les corrections à effectuer dans les écritures

Le certificat est joint aux pièces justificatives de la gestion des comptables publics

ARTICLE 58 : Lorsqu une dépense ou une recette régulièrement imputée par l'ordonnateur a été mal classée dans les écritures du comptable

celui-ci établit un certificat de faux classement dont il est fait emploi de la manière qui vient d'être indiqué pour le certificat de réimputation

ARTICLE 59 : Au vu des pièces justificatives mentionnées aux deux articles précédents

le comptable constate dans sa comptabilité

les mouvements de recettes et de dépenses qui en résultent

Au moyen de ces opérations

les crédits sur lesquels des dépenses annulées avaient été originairement imputées redeviennent disponibles

ARTICLE 60 : Les ordonnateurs sont tenus d'émettre les titres de régularisation à la demande des comptables intéressés dans un délai d'un mois

Les opérations de régularisation se rapportant à des droits constatés au cours de l'année financière expirée sont prises en compte jusqu au 31 janvier par les comptables secondaires et jusqu au dernier jour du mois de février par les comptables principaux

Toutes autres opérations de régularisation sont définies et exécutées dans les conditions fixées par les instructions du Ministre chargé des finances

Page 9 of 14 TITRE VII

  • - DES OPERATIONS DE TRESORERIE CHAPITRE 1- DES DISPONIBILITES ET DES MOUVEMENTS DE FONDS ARTICLE 61 : Les ordonnateurs et les administrateurs de crédits ne peuvent se faire ouvrir es qualités un compte de disponibilités

Les ordonnateurs et les administrateurs de crédits ne sont pas habilités à manier les fonds publics

CHAPITRE 2

  • - DES EMPRUNTS ARTICLE 62 : Aucune dette de l'Etat et des autres organismes publics ne peut être contractée sous forme de souscription
  • de rente perpétuelle
  • d'emprunt à court

moyen et long terme ou sous forme d'engagements payables à terme ou par annuités qu en vertu des lois et règlements en vigueur

ARTICLE 63 : Dans le cadre de l'autorisation donnée annuellement par la loi de finances

le Ministre chargé des Finances peut créer et placer dans le public ou auprès des banques et organismes divers

des valeurs du Trésor à court terme portant intérêt

Les conditions d'émission des valeurs du Trésor et le taux d'intérêt alloué sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances

TITRE VIII

  • - DE LA COMPTABILITE DES ORDONNATEURS ET DES ADMINISTRATEURS DE CREDITS ARTICLE 64 : La comptabilité de l'Etat et des autres organismes publics décrit l'exécution de leurs opérations en deniers et en matières et en fait apparaître les résultats annuels

Elle permet le contrôle des opérations ainsi que l'information des autorités de contrôle et de gestion

ARTICLE 65 : La comptabilité administrative des opérations de l'ordonnateur du budget de l'Etat est rapprochée de la comptabilité des comptables principaux assignataires de ces opérations

ARTICLE 66 : La comptabilité administrative des opérations des ordonnateurs des organismes publics autres que l'Etat est rapprochée de la comptabilité des comptables des mêmes organismes

préalablement à l'arrêt définitif des écritures de la gestion

L'ordonnateur certifie sur le compte de gestion établi par le comptable

la conformité des opérations de sa comptabilité administrative avec celles décrites par ledit compte

ARTICLE 67 : Les propositions faites par les administrateurs de crédits et leurs délégués

ainsi que les ordres donnés par les ordonnateurs délégués et les sous ordonnateurs de l'Etat et des autres organismes publics

sont retracés dans des comptabilités administratives permettant de suivre le déroulement des opérations budgétaires et le rapprochement avec les écritures des comptables publics

Sous réserve des dispositions prévues aux articles ci-après

les règles générales de comptabilité sont définies par la réglementation propre à l'Etat ou aux autres organismes publics et les décrets

  • arrêtés

ou instructions pris pour leur application

ARTICLE 68 : La comptabilité de l'Etat et des autres organismes publics comprend:

  • - une comptabilité administrative;
  • - une comptabilité générale et patrimoniale;
  • - une comptabilité analytique;
  • - une comptabilité des matières

ARTICLE 69 : La comptabilité de l'Etat et des autres organismes publics est annuelle

Elle comprend:

  • - toutes les opérations rattachées au budget de l'année concernée jusqu'à la date de clôture de ce budget selon les règles propres à l'etat ou aux autres organismes publics;
  • - toutes les opérations de trésorerie;
  • - toutes les opérations concernant les biens et matières

des objets et des valeurs de l'Etat et des autres organismes publics faites au cours de l'année ainsi que les opérations de régularisation

ARTICLE 70 : Les comptes de l'Etat et des autres organismes publics sont arrêtés à la fin de la période d'exécution du budget par les ordonnateurs en ce qui concerne les comptabilités administratives

par les comptables publics en deniers et valeurs en ce qui concerne les comptabilités des opérations en deniers et valeurs confiés à leur garde

par les comptables matières en ce qui concerne les biens et matières en approvisionnement ou en service

10

Page 10 of 14 Les règlements particuliers de l'Etat et des autres organismes publics fixent le rôle des ordonnateurs en matière d'arrêté des écritures

d'établissement des documents de fin d'année et d'approbation des comptes annuels

CHAPITRE 1

  • - DE LA COMPTABILITE ADMINISTRATIVE DES ORDONNATEURS ARTICLE 71 : La comptabilité administrative décrit toutes les opérations relatives:
  • - à la mise en place des crédits budgétaires et
  • le cas échéant

des autorisations de programme;

  • - à l'engagement des dépenses;
  • - à la liquidation et à l'ordonnancement des recettes et des dépenses

Elle est tenue par budget et par année financière ou par compte spécial du Trésor

ARTICLE 72 : Un administrateur de crédits ne peut proposer d'engagement ou de liquidation

un ordonnateur ne peut ordonner

un comptable ne peut payer une dépense qu après publication de la loi de finances

Section 1

  • - DE LA COMPTABILITE DES ENGAGEMENTS ARTICLE 73 : La comptabilité des engagements est une comptabilité de prévisions qui a pour but de fournir à tout moment

une évaluation approchée des dépenses imputables à l'exercice en cours ou pour ce qui concerne les autorisations de programme

  • à la période concernée

Tout administrateur de crédits tient la comptabilité de ses engagements

ARTICLE 74 : Les propositions d'engagements sont établies par rubrique budgétaire dans les formes prescrites par le Ministre chargé des finances

Elles font apparaître:

  • - la situation des crédits et
  • le cas échéant

des autorisations de programme

ainsi que pour les dépenses de personnel

  • les effectifs autorisés;
  • - la situation des engagements précédents;
  • - la nature et le montant de l'engagement proposé

ainsi que pour les dépenses de personnel

  • l'effectif concerné

ARTICLE 75 : Les propositions d'engagements sont transmises pour visa au contrôle financier

Celles qui doivent donner lieu à ordonnancement par les sous ordonnateurs prennent la forme de délégation de crédits

Aucune dépense ne peut recevoir un commencement d'exécution avant approbation du contrôle financier

En cas de rejet

le contrôle financier renvoie au service administratif

les propositions d'engagements avec ses observations

ARTICLE 76 : Il ne peut être passé outre à l'avis défavorable du contrôle financier que sur décision du Ministre chargé des finances

ARTICLE 77 : Doivent être engagées au début de l'année

suivant relevés fournis par l'ordonnateur:

  • - les dépenses permanentes;
  • - les dépenses éventuelles engagées antérieurement au 1er janvier et payables en totalité ou en partie
  • sur l'exercice en cours

ARTICLE 78 : Tout administrateur de crédits est responsable de l'ajustement continu de la comptabilité de ses engagements aux réalités constatées au fur et à mesure de l'exécution du service

Cet ajustement donne lieu à l'établissement de propositions d'engagements complémentaires ou de dégagements qui font l'objet de visa préalable de la part du contrôle financier

Sauf instruction du Ministre chargé des finances autorisant la révision périodique des engagements relatifs à certaines dépenses permanentes

ces propositions doivent être établies par l'administrateur de crédits dès qu il a connaissance des éléments modifiant ses prévisions antérieures

ARTICLE 79 : Trimestriellement

l'ordonnateur adresse au contrôle financier une situation détaillant par rubrique

les crédits ouverts et les dépenses mandatées

Egalement

les comptables principaux concernés lui adresse un bordereau des paiements effectués

11

Page 11 of 14 pendant le trimestre écoulé

ARTICLE 80 : Le contrôle financier tient un carnet d'enregistrement des autorisations de dépenses éventuelles

Chaque engagement de dépense est enregistré à sa date

sous un numéro de série ininterrompu par budget par année financière

ARTICLE 81 : Les autorisations de dépenses qui doivent avoir leur effet sur plusieurs exercices consécutifs sont enregistrées en outre sur un carnet spécial

ARTICLE 82 : Le contrôle financier suit sur un registre des dépenses engagées

l'emploi et la disponibilité des crédits ouverts par les lois

  • décrets et arrêtés

Ce registre est tenu par année financière au moyen des états et relevés fournis par les divers services qui administrent les crédits ainsi que des renseignements consignés au carnet d'enregistrement des autorisations de dépenses

Le registre des dépenses engagées indique par rubrique le montant du crédit primitif et les modifications successives qui peuvent y être introduites

les engagements effectués en début d'année dans les conditions prévues par l'article 77 ci-dessus

les engagements effectués au cours de l'année budgétaire

Le compte ouvert à chaque rubrique mentionne en outre

les modifications apportées aux évaluations primitives résultant des régularisations d'ordre

  • notamment les réimputations

les reversements de trop payés et les réintégrations de fonds

Le registre des dépenses engagées peut prendre la forme d'un fichier

ARTICLE 83 : Le contrôle financier établit trimestriellement une situation récapitulant par rubrique

  • les crédits ouverts

les dépenses engagées et les dépenses liquidées et l'adresse accompagnée de ses observations à l'ordonnateur du budget concerné

En ce qui concerne le budget de l'Etat

une ampliation de cette situation est également adressée au Directeur chargé du budget

ARTICLE 84 : En fin d'année et à la clôture de l'année financière

le contrôle financier adresse à l'ordonnateur du budget concerné

un relevé détaillé des autorisations de dépense comportant engagements sur l'année financière suivante et

  • le cas échéant

sur les années financières à venir

En ce qui concerne le budget de l'Etat

une ampliation de ce relevé est également adressée au Directeur chargé du budget

Section 2

  • - DE LA COMPTABILITE DES LIQUIDATIONS ET DES ORDONNANCEMENTS ARTICLE 85 : La comptabilité administrative de l'Etat et des autres organismes publics destinée à suivre les opérations de recettes est tenue par les administrateurs de crédits à l'aide:
  • - du livre journal des droits constatés;
  • - du livre des comptes par nature de recettes;
  • - du registre des baux et concessions

ARTICLE 86 : Le livre journal des droits constatés est destiné à l'enregistrement immédiat et successif des titres de créances de l'Etat et des autres organismes publics

Le livre des comptes par nature de recettes est destiné au classement par rubrique budgétaire

des titres de créances enregistrés au livre journal

Le registre des baux et concessions comporte les principales données financières des baux et concessions ainsi que les liquidations effectuées

ARTICLE 87 : La comptabilité administrative destinée à suivre les opérations de dépenses est tenue par les administrateurs de crédits à l'aide:

  • - du carnet journal des bons d'engagement;
  • - du livre d'enregistrement des créances;
  • - du registre des marchés et baux

ARTICLE 88 : Le carnet journal des bons d'engagement est destiné à l'enregistrement

  • par rubrique budgétaire
  • des propositions d'engagement

des propositions de liquidation et de la constatation des paiements

12

Page 12 of 14 Le livre d'enregistrement des créances est destiné à l'enregistrement dans l'ordre chronologique des créances présentées à la liquidation et contient toutes les indications relatives à cette liquidation

à son imputation budgétaire et à sa transmission à l'ordonnateur

Le registre des marchés et baux est destiné à l'enregistrement des principales données financières des marchés et baux ainsi que des liquidations effectuées

ARTICLE 89 : La comptabilité administrative destinée à suivre les opérations de recettes est tenue par l'ordonnateur et les sous ordonnateurs à l'aide:

  • - du livre journal des opérations de recettes;
  • - du registre des comptes de recettes

ARTICLE 90 : Le livre journal des opérations de recettes est destiné à l'enregistrement immédiat et successif des titres de recettes émis

Il comporte l'inscription dans des colonnes distinctes

  • du numéro d'ordre
  • de la date d'inscription

de la nature du titre établissant la créance

  • de l'objet de la créance

de la désignation des débiteurs et du montant de la recette à effectuer

Le registre des comptes de recettes est destiné au classement par rubrique budgétaire de toutes les opérations enregistrées au livre journal

ARTICLE 91 : La comptabilité administrative destinée à suivre les opérations de dépenses est tenue par l'ordonnateur et les sous ordonnateurs à l'aide :

  • - du livre journal des mandats délivrés;
  • - du livre de comptes par chapitre de dépenses;
  • - du registre des comptes de dépenses

ARTICLE 92 : Le livre journal des mandats délivrés est destiné à l'enregistrement immédiat et successif par ordre numérique de tous les mandats individuels ou collectifs émis durant l'année financière

Le livre de comptes par chapitre de dépenses est destiné à l'enregistrement d'une part

des crédits alloués et d'autre part

des dépenses acceptées par le Trésor

Le registre des comptes de dépenses est destiné au classement par rubrique budgétaire

de toutes les opérations enregistrées au livre des comptes par chapitre

Ce registre peut être remplacé par un fichier

ARTICLE 93 : L'ordonnateur tient en outre:

  • - un livre d'enregistrement des recouvrements;
  • - un registre de répartition des crédits délégués aux sous ordonnateurs

ARTICLE 94 : Le livre d'enregistrement des recouvrements tenu par rubrique de recettes indique pour chaque trimestre

le montant cumulé des recouvrements tel qu il résulte des situations fournies par le Trésor

Le registre de répartition de crédits délégués aux sous ordonnateurs tenu par chapitre est destiné à l'enregistrement des mandats de délégation émis au nom du Trésor

ARTICLE 95 : Sur instructions du Ministre chargé des finances

les livres et registres prévus aux articles précédents pourront être adaptés à l'utilisation des procédés informatiques de comptabilisation des opérations de l'Etat et des autres organismes publics

ARTICLE 96 : Indépendamment des livres et registres visés aux articles ci-dessus

  • les liquidateurs

l'ordonnateur et les sous ordonnateurs tiennent tous des carnets de détail

livres et comptes auxiliaires nécessaires

ARTICLE 97 : Les livres de comptabilité tenus par les liquidateurs

l'ordonnateur et les sous ordonnateurs sont totalisés mensuellement au montant brut des opérations du mois

Après addition ou soustraction des opérations d'ordre

les totaux nets du mois sont ajoutés aux antérieurs pour faire ressortir la situation des comptes

Avant l'arrêté des écritures

l'ordonnateur et les sous ordonnateurs s'assurent de leur conformité avec celles tenues par les comptables du Trésor

A la clôture de l'année financière

tous les livres sont clos et arrêtés au total net des opérations en recettes et en dépenses

CHAPITRE 2

  • - DES SITUATIONS PERIODIQUES ARTICLE 98 : Dans les premiers jours de chaque mois et à la fin de l'année financière

tout agent liquidateur de recettes établit et adresse au Ministre chargé des finances et au Ministre dont il relève

13

Page 13 of 14 situation précisant

par paragraphe ou rubrique budgétaire

  • avec rappel des antérieurs:
  • - le montant des droits constatés ou liquidés au profit de l'Etat;
  • - le cas échéant

le montant des recouvrements effectués

ARTICLE 99 : Suivant la périodicité et les formes fixées par les instructions ministérielles

tout administrateur de crédits établit et adresse au Ministre au nom duquel il agit

des situations précisant par rubrique

  • avec rappel des antérieurs:
  • - le montant des crédits et
  • le cas échéant

des autorisations de programme réparties;

  • - le montant des dépenses engagées;
  • - le montant des dépenses liquidées

ARTICLE 100 : Dans les premiers jours de chaque mois

les sous ordonnateurs adressent à l'ordonnateur principal

les situations suivantes retraçant pour le mois écoulé

  • par budget
  • par année financière et

éventuellement par compte spécial les opérations effectuées:

  • - en ce qui concerne les recettes: * le relevé des titres émis pendant le mois; * l'état de répartition par chapitre
  • article et rubrique
  • du total des titres émis
  • - en ce qui concerne les dépenses: * le relevé des mandats acceptés par le comptable assignataire; * l'état de répartition par chapitre
  • article
  • rubrique

du total des mandats acceptés

Ces situations sont obligatoirement visées par le comptable assignataire

ARTICLE 101 : A la clôture de leurs opérations le 31 janvier de l'année suivant celle donnant son nom au budget

les sous ordonnateurs adressent à l'ordonnateur principal

une situation visée par le comptable assignataire précisant par chapitre

  • article et rubrique

le montant des crédits non utilisés

L'ordonnateur procède à l'annulation de ces crédits sans emploi

L'annulation de crédits est visée par le contrôle financier

CHAPITRE 3

  • - DU COMPTE GENERAL DE L'ADMINISTRATION DES FINANCES ARTICLE 102 : Dans les six mois qui suivent la clôture de l'année financière

le Ministre chargé des Finances établit par budget ou compte spécial

le compte général de l'administration des finances de la gestion de l'année

ARTICLE 103 : Le compte est arrêté provisoirement par décret en Conseil des Ministres

ARTICLE 104 : Le compte doit toujours être établi d'une manière conforme au budget auquel il se rapporte

ARTICLE 105 : Le compte général de l'administration des finances se compose:

  • - de la balance générale des comptes du Trésor;
  • - du développement des recettes budgétaires;
  • - du développement des dépenses budgétaires;
  • - du développement des opérations constatées aux comptes spéciaux du Trésor;
  • - du développement du compte de résultat;
  • - de tous développements

de nature à éclairer l'examen des faits relatifs à la gestion administrative et financière de l'année et à en compléter la justification

Ce compte est produit au Juge des comptes à l'appui du projet de loi de règlement qui lui est communiqué annuellement

TITRE IX

  • - DES DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 106 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret

ARTICLE 107 : Le Ministre des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso

Ouagadougou

  • le 12 mai 2005

14

Page 14 of 14 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Paramanga Ernest YONLI Le Ministre des finances et du budget Jean-Baptiste Marie Pascal COMPAORE


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