PDF OCTOBRE 2008 128. EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE DECRET accordant une subvention à l Institut des hautes études en administration publique -N° 1015 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI







PDF OCTOBRE 2008 128. EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE DECRET accordant une subvention à l Institut des hautes études en administration publique -N° 1015 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI
Chose PDF link
PDF :1 PDF :2 PDF :3 PDF :4 PDF :5



source https://www.education.gouv.fr/lettre-information/lettre-information-juridique/PDF/LIJ_128_octobre-2008.pdf

OCTOBRE 2008 28 EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE DECRET accordant une subvention à l Institut des hautes études en administration publique OBJECTIF DU DECRET La loi du 22 février 2005 sur les subventions LIJ 128 OkOK, ETAT CIVIL EXPOSE DES MOTIFS Loi n° 61-025

LIJ 128 OkOK - Ministère de l'éducation nationale

7 oct 2008 retiendra toutefois surtout de ce début octobre 2008 qu'il aura été marqué par la première mise en œuvre •Suspension de fonctions à titre conservatoire – Motifs – Grief tiré «Considérant qu'après avoir exposé ces faits
PDF

OCTOBRE 2015 256 EXPOSE DES MOTIFS ET - État de Vaud

1 oct 2015 EXPOSE DES MOTIFS ET PROJETS DE BUDGETS (EMPD N° 2) 2008, résulte en premier lieu d'un excédent d'offre de pétrole, qui s'est 128 343 554 n d n d 1) Bénéficiaires d'une prestation PC Familles durant 
PDF

OCTOBRE 2018 99 1 EXPOSE DES MOTIFS ET - État de Vaud

1 oct 2018 modifiant la loi d'application du 23 septembre 2008 de la loi Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 6 octobre 2009 sur l'Association vaudoise d'aide projet fédéral surcoût de CHF 128 mios par année de
PDF

Projet - Assemblée nationale

1 oct 2010 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article 37 PREMIÈRE budgétaire depuis 2008, avec deux composantes la crise 
PDF

N° 1015 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

2 mai 2013 exposer les motifs et d'en soutenir la discussion Page 128 Le 8 octobre 2008, la Commission européenne a présenté au Parlement et 
PDF









ELEMENTS SUR LE PACTE NATIONAL POUR LA CROISSANCE, LA COMPETITIVITE ET L EMPLOI DANS LE NORD-PAS-DE-CALAIS

Pacte pour la jeunesse - Youthpolicyorg

nord gouv content download 7230 43367 file 130521 elements sur le pacte national pour la croissance, la competitivite et l’emploi dans le nord pas de calais donner aux entreprises les moyens de leur competitivite par une baisse du cout du travail et un soutien a l’investissement productif 21 mai

ELEMENTS SUR LE PACTE NATIONAL POUR LA CROISSANCE, LA

nord gouv content download 7230 43367 file 130521 elements sur le pacte national pour la croissance, la competitivite et l’emploi dans le nord pas de calais donner aux entreprises les moyens de leur competitivite par une baisse du cout du travail et un soutien a l’investissement productif 21 mai 2013 sommaire
PDF

Fiche 7 : Le plan de formation de l'accessibilité

solidarites sante gouv IMG pdf pacte emploi pdf 1 sur 15 Le pacte national pour l’emploi des personnes handicapées un bilan positif qui engage à poursuivre la mobilisation de tous les acteurs de l’emploi en faveur des travailleurs handicapés Sommaire ª Le dispositif ª Les éléments de bilan des engagements de l’État
PDF

Pacte National pour les Investissements Stratégiques

premier fgov be sites default files articles Belgique s’est hissée dans le top mondial sur le plan sportif Nous avons toutes les raisons Le Pacte national pour les investissements stratégiques
PDF

L’élaboration d’un pacte national - uhc2030org

uhc2030 fileadmin uploads ihp Documents Le but d’un pacte national est d’améliorer l’efficacité du développement et de fournir un cadre propice à l’augmentation des ressources pour la santé, s’attaquer aux problèmes de fragmentation et d’instabilité, réduire
PDF

PACTE NATIONAL CONCLU ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE

theirwords media transfer doc 1 ml 1995 02 f85faa3e PACTE NATIONAL CONCLU ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MALI mis sur pied pour une année, des unités spéciales des forces armées composées
PDF

DÉCRET N 92-121/P-CTSP PORTANT PROMULGATION DU PACTE NATIONAL

peacemaker un sites peacemaker un files PORTANT PROMULGATION DU PACTE NATIONAL LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MALI ET – mis sur pied, pour une année, des unités spéciales des forces armées
PDF

PACTE NATIONAL CONCLU ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE

news abamako documents docs Pacte National annexes pdf PACTE NATIONAL CONCLU ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MALI ET LES MOUVEMENTS ET FRONTS UNIFIES DE L'AZAWAD mis sur pied pour une année, des unités
PDF

Pacte National pour les Investissements Stratégiques

premier fgov be sites default files articles Objet du Pacte national pour les investissements stratégiques actuellement active sur le marché du travail, contre en moyenne 75,3 dans nos trois pays voisins
PDF

Pacte mondial sur les migrations : vision de l’OIM - iomint

iom int sites default files our work ODG GCM 12 Le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières offre la promesse de doter la communauté internationale d’une approche inédite de la gouvernance des migrations S’il est vai u’il s’agit d’un projet ambitieux, le texte convenu sur lequel il
PDF

Pacte pour la jeunesse - Youthpolicyorg


PDF


POLITIQUE DE VOTE AUX ASSEMBLEES GENERALES DES SOCIETES COTEES DES FCPR SOUS GESTION

politiques de vote - Afep

L'exercice du droit de vote lors des assemblées générales est en effet important La politique de droits de vote est consultable ? tout moment sur le site? 15 sept 2018 présenter la politique de vote de DNCA aux Assemblées Générales Il

Politique de vote de Mandarine Gestion

L'exercice du droit de vote lors des assemblées générales est en effet important La politique de droits de vote est consultable à tout moment sur le site 
PDF

Politique de vote 2019 aux Assemblées Générales - DNCA Finance

15 sept 2018 présenter la politique de vote de DNCA aux Assemblées Générales Il est rappelé que la gestion de DNCA est totalement indépendante
PDF

politique de vote - Idinvest Partners

politique d'exercice de droits de vote s'appuie sur le principe de base du résolutions) de chaque Assemblée Générale des participations qu'il suit
PDF

politique de vote 2019 - Edmond de Rothschild

Le vote aux Assemblées Générales constitue un moment essentiel politique de vote d'Edmond de Rothschild Asset Management (France), s'appliquent de 
PDF

Principes de gouvernement d'entreprise et Politique de vote 2018

souveraineté de l'assemblée générale des actionnaires La politique de vote adoptée par Proxinvest pour la saison des assemblées générales 2018 
PDF

Rapport sur l'exercice des droits de vote - HSBC Global Asset

14 mars 2018 chargé de déterminer et de suivre la politique de vote aux assemblées générales 2 Modifications de notre politique de vote en 2017
PDF

politiques de vote - Afep

n'intégraient pas de droits de vote double préalablement à cette loi, à proposer à l'ordre du jour de leur prochaine assemblée générale, une résolution visant à 
PDF


OCTOBRE EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE DECRET accordant une subvention à l'Institut des hautes études en administration publique OBJECTIF DU DECRET La loi du 22 février 2005 sur les subventions (LSubv) précise que toute subvention cantonale doit reposer sur une base légale formelle et indique ce que doivent impérativement mentionner les dispositions légales régissant les subventions

Elle octroie un délai de trois ans pour que les bases légales correspondantes soient établies

  • là où elles n existent pas

Les subventions allouées par l'Etat de Vaud à l'Institut des hautes études en administration publique (IDHEAP) reposent sur des conventions d'objectifs qui ne constituent pas une base légale suffisante au sens de la LSubv

L'actuelle convention d'objectifs a été soumise à l'examen du Secrétariat général du Département des finances et des relations extérieures (DFIRE)

Après analyse

ce dernier a accordé son visa pour l'adoption de ladite Convention

qui avait déjà été ratifiée par la Confédération

Lors de sa séance du 5 mars 2008

le Conseil d'Etat a autorisé la Cheffe du Département de la formation

de la jeunesse et de la culture à signer la convention d'objectifs en son nom

Il a également pris note qu un projet de base légale fondant l'octroi de la subvention annuelle à l'IDHEAP serait soumis au Grand Conseil d'ici à fin Le présent projet de décret vise à mettre en conformité l'octroi de la subvention cantonale à l'IDHEAP avec les exigences de la LSubv

Par là

il constitue la base légale nécessaire pour l'allocation de cette subvention

Pour ce faire

il fournit les informations nécessaires à une compréhension des activités de l'Institut

de la manière dont s'organisent ses relations avec les autorités cantonales en matière de subventionnement ainsi que des mesures adoptées pour en garantir le contrôle et le suivi

  • 2 PRESENTATION DE L'IDHEAP L'IDHEAP a été fondé en 98 sous la forme d'une fondation de droit privé par l'Etat de Vaud
  • l'Université de Lausanne

l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne et l'Association pour un Institut de hautes études en administration publique

Avec lui

le réseau des hautes écoles cantonales dispose de l'unique centre universitaire national dédié exclusivement à l'étude de l'administration publique au travers des acquis de plusieurs disciplines des sciences humaines comme le droit

  • l'économie

la gestion et la science politique

Institut à vocation nationale et internationale

l'IDHEAP est accrédité par la Confédération et par la European Association for Public Administration Accreditation(EAPAA)

Les missions premières de l'IDHEAP s'articulent autour de trois axes principaux : l'enseignement universitaire au niveau master et post-master et la formation continue des élus et cadres publics ; la recherche fondamentale et appliquée en administration publique reconnue au niveau national et international et valorisée dans le secteur public suisse ; l'expertise et le conseil indépendants en faveur des organismes publics mandataires et enrichissant l'enseignement et la recherche

Pour remplir ses missions

l'IDHEAP peut compter sur l'engagement de 7 collaboratrices et collaborateurs (53

25 EPT)

répartis de la manière suivante : 8 professeurs ordinaires

  • 2 professeurs extraordinaires
  • 4 professeurs assistants
  • 38 collaborateurs scientifiques et assistants ainsi que 9 collaborateurs administratifs et techniques (données 2008)

La gestion du personnel administratif et technique est régie par la Loi sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers) et celle du personnel scientifique par la Loi sur l'Université de Lausanne (LUL)

Les barèmes salariaux des corps enseignant et intermédiaire sont établis selon l'échelle des traitements valable à l'Université de Lausanne et ceux du personnel administratif et technique selon l'échelle des fonctions de l'Etat de Vaud

Par ailleurs

l'indexation des salaires suit une

politique identique à celle de l'ensemble du personnel de l'Etat de Vaud telle que décidée par le Conseil d'Etat

En ce qui concerne sa capacité d'attraction

l'IDHEAP a accueilli 47 étudiants en 2007

répartis de la façon suivante dans ses différentes formations : Etudiants du Master of Public Administration(MPA) : 96 Participants extérieurs à des cours du MPA : 46 Etudiants du Master en politique et management publics (PMP) : 4 Participants au Diplôme exécutif en action publique : 2 Participants aux Séminaires pour spécialistes et cadres : 222 En outre

  • 2 doctorants réalisent actuellement leur thèse à l'Institut

Organisation interne et participation de l'Etat La Fondation IDHEAP est organisée autour de trois organes principaux : le Conseil de fondation

le Bureau du Conseil de fondation et le/la Président-e de la Fondation

Leur sont subordonnés les organes propres à l'Institut

  • à savoir le Directeur
  • le Comité de direction
  • la Commission des études

la Commission des finances et les responsables des unités d'enseignement et de recherche

Le Conseil de fondation

composé de 2 membres au maximum

est l'instance stratégique et décisionnelle de la Fondation

Le Conseil d'Etat y nomme quatre représentants

deux pour le Département de la formation

de la jeunesse et de la culture (DFJC) et deux pour le Département des finances et des relations extérieures (DFIRE)

Le Conseil de fondation délègue à son Bureau la supervision de la gestion de l'Institut et en désigne les membres

L'Etat de Vaud est représenté au Bureau par l'un des deux membres désignés par le DFJC

le ou la Président-e de la Fondation IDHEAP est choisi-e parmi les membres du Conseil de fondation pour une période de trois ans renouvelable

Depuis 2005

c'est Mme Barbara Haering qui occupe cette fonction et qui

  • de fait

est responsable du bon fonctionnement de l'IDHEAP

d'entente avec le Directeur qui est

en charge de la gestion quotidienne de l'Institut aux plans administratif

  • pédagogique et scientifique
  • 2 Modalités du financement Dès sa création

l'IDHEAP s'est profilé comme un centre de référence national en matière de gestion publique

A ce titre

il a bénéficié d'un soutien financier important et régulier de la part de l'Etat de Vaud

Dès 987

ce soutien s'est étendu à la Confédération qui a reconnu l'IDHEAP comme institut universitaire autonome ayant droit à des subventions selon la loi fédérale sur l'aide aux universités (LAU

Le montant de ces dernières ne peut toutefois excéder 45% du montant alloué par l'autorité cantonale

Par ailleurs

l'Institut obtient également des fonds de tiers (subsides de recherche

  • honoraires pour conseils
  • écolages

) qui viennent compléter les allocations des instances politiques

Depuis 2000

les subventions cantonales sont allouées dans le cadre d'un contrat de prestations conclu entre l'Etat de Vaud et l'IDHEAP et adopté par le Conseil d'Etat

Le premier contrat de prestations

  • signé le 4 avril 2000

portait sur la période 2000 à 2003 et indiquait les objectifs que l'IDHEAP se proposait d'atteindre ainsi que les montants que l'Etat de Vaud mettait à disposition

En novembre 2003

ce contrat fut élargi à la Confédération

par l'intermédiaire du Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche (SER)

pour couvrir la période La réalisation de ces deux contrats de prestations a été régulièrement évaluée

Pour la période

une Commission indépendante a été désignée par le Conseil d'Etat et chargée de procéder à une évaluation globale du respect dudit contrat

Dans son rapport de juillet 2007

la Commission a exprimé une évaluation très positive des activités de l'IDHEAP

Ses recommandations ont largement alimenté les réflexions et les échanges qui ont présidé à l'élaboration de la nouvelle convention d'objectifs pour la période présentée en détail ci-après

De manière générale

depuis la conclusion du premier contrat de prestations en 2000

l'IDHEAP a reçu et généré les montants suivants (en milliers de francs) : Confédération '622 '658 '779 '679 '764 '807 '853 '899 Etat de Vaud 2'428 2'428 2'428 2'588 2'800 2'800 2'800 2'520* Total subventions 4'050 4'086 4'207 4'267 4'564 4'607 4'653 4'49 Fonds de tiers 2'642 3'78 2'823 3'88 2'85 2'888 2'965

  • - % subventions / fonds de tiers 39% 44% 40% 43% 38% 39% 39%
  • - * Réduction temporaire pour cause de restrictions budgétaires La subvention cantonale allouée à l'IDHEAP est calculée de manière globale en fonction des objectifs prioritaires accordés pour les trois missions premières de l'Institut que sont l'enseignement de niveau universitaire (master et post-master)

la recherche fondamentale et appliquée et les services à la Cité

  • 3 LA CONVENTION D'OBJECTIFS La convention d'objectifs en vigueur a été signée par l'Etat de Vaud
  • représenté par le DFJC

le Département fédéral de l'Intérieur

  • représenté par le SER
  • et l'IDHEAP

Se fondant sur l'évaluation des accords antérieurs

elle définit la vision et les missions de l'Institut pour la période considérée

fixe les niveaux du subventionnement et établit les procédures de contrôle et de suivi de sa réalisation

Les subventions suivantes ont été accordées

sous réserve des décisions du Parlement fédéral et du Grand Conseil du canton de Vaud eu égard à leurs budgets respectifs : Confédération 2' ' ' ' Pourcentage du total 45% 45% 45% 45% Etat de Vaud 3' ' ' ' Pourcentage du total 55% 55% 55% 55% Total des subventions 5' ' ' ' Pour la période

quatre objectifs stratégiques prioritaires ont été définis

  • à savoir :

Le renforcement de l'offre de prestations(selon les prestations identifiées ci-après) 2

La coopération au plan national Etablissement et conduite du projet de coopération et d'innovation de la Conférence universitaire suisse "Pôle national en administration publique" et pérennisation au-delà de la période de financement

Obtention

en coopération avec les partenaires du Pôle

d'un projet de formation doctorale dans le cadre de l'Ecole doctorale de la Conférence des Recteurs des Universités Suisses (CRUS) en lien avec un programme Pro*Doc du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) pour financer des doctorants en administration publique

Intégration dans l'offre de l'IDHEAP des Masters of Advanced Studies spécifiques auxquels participent les chaires en coopération avec d'autres hautes écoles

L'internationalisation Participation à des réseaux et projets européens de recherche

particulièrement comme leader

Accroissement du nombre d'étudiants étrangers dans les programmes d'enseignement et comme doctorants

Assise de la réputation internationale de l'IDHEAP au travers de publications et conférences internationales et de partenariats avec des institutions similaires en Europe et outremer

Le renforcement de la gouvernance et de l'infrastructure Optimisation des tableaux de bord et de la comptabilité de l'Institut pour mieux lier le suivi des indicateurs et des ressources humaines et financières

Mise en service en 2008 et exploitation d'un nouveau siège intégré au campus lausannois

Révision des statuts et des règlements de l'IDHEAP pour les adapter à l'évolution du paysage universitaire suisse

Ces quatre objectifs stratégiques sont complétés par des prestations d'enseignement

  • de recherche

d'expertise et de services à la Cité que l'IDHEAP s'engage à fournir et à développer durant la période considérée

Ces prestations sont déclinées de la manière suivante :

Prestations d'enseignement L'objectif de ce groupe de prestations est d'assurer un enseignement de très haute qualité et attractif

Il intègre les dimensions suivantes

Filières universitaires Doctorat en administration publique délivré par convention académique avec l'Université de Lausanne

Master of Public Administration (MPA) destiné au cadres en emploi dans le secteur public et parapublic

accrédité aux niveaux suisse et européen

Master of Arts in Public Management & Policy (MA PMP) délivré conjointement avec les universités de Berne

Lausanne

Genève

Neuchâtel et de la Suisse italienne

Certificat universitaire d'un cours à choix du MPA destiné aux personnes souhaitant approfondir un thème particulier sur un trimestre

  • 2 Prestations de formation continue Diplôme exécutif en action publique (DEAP) destiné aux cadres supérieurs exerçant des responsabilités dans les administrations fédérale

cantonales et communales ou dans les institutions parapubliques (30 ECTS)

Séminaires pour spécialistes et cadres (SSC) destiné aux personnes qui désirent découvrir ou approfondir sur quelques jours une problématique spécifique

Autres cours dans le cadre de programmes universitaires ou auprès d'administrations

Prestations de recherche L'objectif global de ce groupe de prestations est de conduire des recherches reconnues au niveau national et international en partie financées par des fonds de tiers

notamment le Fonds national suisse de la recherche scientifique

la Commission pour la technologie et l'innovation et l'Union européenne

Projets de recherche fondamentale ou appliquée visant à faire progresser la connaissance en sciences humaines et sociales

Directions de thèses de doctorat visant à assurer la relève académique et renforcer la recherche

Publications scientifiques visant à faire connaître des résultats de recherches dans la communauté des chercheurs

Conférences scientifiques visant à diffuser des éléments de recherche et à créer des réseaux de personnes intéressées par les mêmes thèmes

Prestations d'expertise et conseil L'objectif global de ce groupe de prestations est de réaliser des mandats utiles aux administrations publiques

irriguant l'enseignement et la recherche et assurant des revenus aux chaires notamment pour engager des collaborateurs et collaboratrices scientifiques

Mandats d'expertise et de conseil auprès des secteurs public et parapublic pour maintenir le contact avec la pratique des administrations et irriguer l'enseignement et la recherche

Coordination d'une réflexion prospective pour l'Etat de Vaud conformément à sa Constitution et sur la base d'un réseau de hautes écoles lémaniques

Prestations de services à la Cité L'objectif global de ce groupe de prestations est de fournir des services gratuits ou à prix coûtant aux collectivités ainsi qu aux étudiants et chercheurs en administration publique

Bibliothèque spécialisée en administration publique

Banque de données des cantons et villes suisses (BADAC)

Comparatif des finances cantonales et communales

Sites Internet gov

  • ch et Ivote

ch Manifestations de vulgarisation des connaissances pour le secteur public

Soutien d'une association d'alumnii

Renseignements aux collectivités et aux médias

  • 4 CADRE DU CONTRÔLE ET DU SUIVI DES SUBVENTIONS ALLOUÉES PAR LA CONVENTION D'OBJECTIFS Outre l'identification des objectifs stratégiques et des prestations

des indicateurs de performance et des montants des subventions allouées par l'Etat de Vaud et la Confédération

la convention d'objectifs précise également les modalités du contrôle et du suivi des subventions

Le dispositif

développé conjointement entre les autorités cantonales et fédérales

s'organise autour des éléments suivants : Un dispositif de suivi interne L'IDHEAP a développé un système de rendu de comptes annuel qui porte sur les indicateurs de performance prévus dans la convention (volume

  • qualité
  • délai et satisfaction)

Ce rapport interne inclut une comptabilité analytique par prestation et par projet

Les données contenues dans le système de reporting sont transmises pour analyse à la Direction générale de l'enseignement supérieur (DGES) et au SER

En outre

l'institut transmet à ces derniers

avant fin mai de chaque année

son rapport annuel de gestion ainsi que ses comptes et son budget

l'IDHEAP publie un rapport annuel détaillé de l'ensemble de ses activités qui est largement diffusé

Ses comptes sont révisés annuellement par un organe externe indépendant désigné par le Conseil de Fondation de l'Institut

Un dispositif de suivi externe La DGES s'assure annuellement de la qualité et de la validité des informations transmises par l'idheap

Ce contrôle s'effectue sur la base du rapport de gestion de l'Institut et du rapport de l'organe de contrôle

Le SER est étroitement associé à cette procédure et formule son rapport d'évaluation conjointement avec l'etat de Vaud

Ceci contribue à limiter les charges administratives

Un contrôle de conformité Un contrôle de la conformité du cadre légal et des procédures ayant trait aux prestations

aux ressources humaines et aux

aspects financiers peut être effectué par le Contrôle cantonal des finances sur mandat exprès du Conseil d'etat vaudois ou par l'inspectorat financier du SER dans le cadre de son programme annuel de révision

Le contrôle porte également sur la véracité des informations transmises par l'IDHEAP dans son rapport interne

Pour ce faire

l'Institut est tenu de mettre à disposition de la DGES tous les documents nécessaires pour qu'elle les transmette

  • cas échéant

aux instances qui les ont sollicités

Une évaluation de l'atteinte des objectifs fixés A l'occasion de la présentation du rapport annuel d'évaluation

les parties à la convention ont la possibilité de modifier ou de compléter certaines données

en particulier les indicateurs

Si les indicateurs annuels ne sont pas respectés

la convention peut être revue

Par ailleurs

une commission indépendante désignée par le Conseil d'etat

sur proposition du DFJC et du SER

est chargée d'évaluer de manière globale le respect de la convention d'objectifs

Elle est composée de trois personnes qui représentent l'Etat de Vaud

la Confédération et le monde académique européen

Pour la convention en cours

le rapport de la commission sera remis au DFJC au plus tard en juin 20

Il servira de référence pour l'élaboration du projet de convention pour la période suivante ( )

L'IDHEAP est tenu d'établir à l'attention de la commission une auto-évaluation de ses activités durant les trois premières années de la convention

Pour réduire au maximum la charge administrative

le SER et la DGES coordonnent l'organisation de l'évaluation sur la base des Directives relatives à la procédure de reconnaissance du droit aux subventions conformément à la LAU

  • 5 CONSEQUENCES DU PROJET DE DECRET 5

Conséquences sur le budget Pour la période

la convention d'objectifs fixe à CHF 3'035'000 le montant annuel de la subvention que l'Etat de Vaud accorde à l'IDHEAP

Cette subvention est inscrite au budget de la Direction générale de l'enseignement supérieur

UB Amortissement annuel 5

  • 3 Charges d'intérêt 5
  • 4 Conséquences sur l'effectif du personnel 5
  • 5 Autres conséquences sur le budget de fonctionnement 5
  • 6 Conséquences pour les communes 5
  • 7 Conséquences pour l'environnement

le développement durable et la consommation d'énergie 5

  • 8 Programme de législature 5
  • 9 Conformité de l'application de l'article 63 Cst-VD L'Etat de Vaud contribue au financement de l'IDHEAP depuis sa création

Depuis 987

ce soutien financier est étendu à la Confédération

Il est alloué sur la base d'une convention d'objectifs pluriannuelle

Dans ce sens

le présent décret n implique pas de charges nouvelles pour l'Etat de Vaud

  • 0 Plan directeur cantonal 5

RPT (conformité

  • mise en œuvre
  • autres incidences)

  • 2 Simplifications administratives 5
  • 3 Récapitulation des conséquences du projet sur le budget de fonctionnement cantonal Etat de Vaud 3' ' ' ' COMMENTAIRE DES ARTICLES Article

L'objectif du décret est de fournir la base légale nécessaire à l'allocation de la subvention cantonale à l'IDHEAP

conformément aux exigences de la LSubv

Statut juridique et siège

Cette disposition précise la forme juridique sous laquelle l'IDHEAP est constitué et mentionne le lieu de son siège social

Convention d'objectifs

Depuis 2000

la subvention cantonale à l'IDHEAP est octroyée sur la base d'une convention d'objectifs (originalement

  • un contrat de prestations)

Celle-ci détermine les objectifs stratégiques poursuivis par l'IDHEAP

les subventions que l'Etat de Vaud et la Confédération allouent pour leur réalisation ainsi que les indicateurs devant mesurer leur atteinte

Principes

Cette disposition définit la subvention cantonale et précise qu elle est la contribution de l'Etat de Vaud au financement des prestations prévues par la convention d'objectifs

Art Objectifs visés par la subvention

Cet article mentionne les objectifs visés par la subvention

Celle-ci doit permettre à l'IDHEAP d'accomplir sa triple mission d'enseignement

de recherche et de service et d'assurer la pérennité de l'Institut

Prestations subventionnées

Les prestations subventionnées sont celles qui découlent de la convention d'objectifs

Cet article

sans reprendre in extenso les objectifs négociés

rappelle que les prestations s'articulent autour des trois missions fondamentales de l'IDHEAP que sont l'enseignement universitaire au niveau master et post-master ainsi que la formation continue

la recherche fondamentale et appliquée et

  • l'expertise et le conseil

Type et forme de la subvention

Selon la définition de la LSubv

le type de la subvention cantonale est une aide financière qui est accordée sous forme de prestations pécuniaires

Bases et modalités de calcul

Le montant de la subvention cantonale est fixé lors de la négociation de la convention d'objectifs

Il est assuré par le budget cantonal et le Grand Conseil peut le modifier lors de la procédure budgétaire

Pour la période

la convention d'objectifs fixe à CHF 3'035'000

  • - le montant annuel que l'etat de Vaud accorde à l'IDHEAP

La subvention cantonale est complétée par celle de la Confédération

Conformément aux disposition de la Loi fédérale du 9 octobre 999 sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (LAU)

le montant alloué par la Confédération ne peut dépasser 45% de la part cantonale

  • pour la période

la Confédération allouera annuellement CHF 2'483'000

  • soit le maximum possible

Autorité compétente

Au sein du DFJC

c'est la DGES qui est responsable du suivi et du contrôle de la subvention allouée

Procédures de suivi

Cette disposition précise les modalités du suivi et du contrôle de la subvention

Ces modalités doivent permettre aux pouvoirs publics de s'assurer que la subvention allouée est effectivement utilisée

  • et de manière efficiente

pour réaliser les objectifs négociés dans la convention d'objectifs

Elles doivent également assurer la pérennité de l'Institut

La DGES

qui est l'autorité compétente au sens de la LSubv

  • s'acquitte de cette tâche

Dans le cas où les indicateurs-clés ne sont pas respectés

elle peut soit réduire ou supprimer la subvention cantonale

conformément aux dispositions de la LSubv

soit demander une révision de la convention

Durée de l'octroi

La subvention est allouée pour la période couverte par la convention d'objectifs

  • soit quatre ans

Organe de révision

Conformément à ses statuts

le Conseil de fondation de l'IDHEAP désigne un organe de révision de ses comptes

Le rapport annuel de cet organe fait partie des pièces analysées par la DGES dans le cadre du suivi et du contrôle de la subvention

Obligation de renseigner

L'IDHEAP est tenu de fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires pour que la DGES s'acquitte de manière adéquate de sa mission de contrôle et de suivi de la subvention

Parmi ces documents figurent notamment le rapport annuel de gestion interne

les comptes de l'Institut ainsi que son budget

Par ailleurs

la DGES peut en tout temps demander d'autres informations qu elle juge nécessaires pour l'accomplissement de sa mission

Sanctions

Cette disposition précise les mesures qui peuvent être prises au cas où l'IDHEAP ne respecte pas ses obligations découlant de la convention d'objectifs

notamment l'atteinte des indicateurs-clés

Elle porte également sur l'obligation de l'IDHEAP de renseigner les autorités en charge du contrôle et du suivi de la bonne utilisation de la subvention cantonale

Entrée en vigueur

Conformément au délai fixé par la LSubv pour l'adoption de dispositions relatives aux subventions versées jusqu ici sans base légale

le présent décret entre en vigueur le er janvier Il couvre la durée de la présente convention d'objectifs

soit jusqu au 3 décembre CONCLUSION Vu ce qui précède

le Conseil d'etat a l'honneur de proposer au Grand Conseil d'adopter le projet de décret ci-après :

PROJET DE DÉCRET accordant une subvention à l'institut des hautes études en administration publique du 29 octobre 2008 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu la loi fédérale du 8 octobre 999 sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (ci-après : LAU) vu la loi du 22 février 2005 sur les subventions vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète Chapitre I Dispositions générales Art

But Le présent décret fixe les modalités d'allocation

de suivi et de contrôle de la subvention cantonale à l'Institut des Hautes études en administration publique (ci-après : IDHEAP) jusqu à l'échéance de la convention d'objectifs en vigueur

  • soit le 3 décembre 20
  • 2 Statut juridique et siège L'IDHEAP est constitué sous la forme d'une fondation de droit privé

conformément aux articles 80 et suivants du Code civil

  • 2 Son siège est à Chavannes-près-Renens
  • 3 Convention d'objectifs Une convention d'objectifs est conclue tous les quatre ans entre le canton de Vaud

la Confédération et l'IDHEAP

  • 2 Elle détermine : les objectifs stratégiques de l'IDHEAP et les prestations qu il s'engage à réaliser pendant la période définie ; les subventions que le canton de Vaud et la Confédération s'engagent à allouer à cette fin

sous réserve de l'approbation des budgets pertinents par les autorités compétentes ; les indicateurs-clés pour la mesure du degré d'atteinte de ces objectifs et prestations

  • 3 La convention d'objectifs en vigueur couvre la période Chapitre II Subvention cantonale Art
  • 4 Principes La subvention constitue la part cantonale allouée pour le financement de l'ensemble des prestations prévues par la convention d'objectifs
  • 5 Objectifs visés par la subvention Le canton de Vaud alloue une subvention à l'IDHEAP afin d'assurer et de promouvoir son activité en tant que pôle d'excellence national d'enseignement au niveau master et post-master

de recherche et de service dans le domaine de l'administration publique

  • 6 Prestations subventionnées Les prestations subventionnées sont les suivantes : L'enseignement universitaire accrédité au niveau master et post-master

ainsi que la formation continue de qualité des élus et cadres publics ; La recherche fondamentale et appliquée en administration publique reconnue au niveau national et international

et valorisée dans le secteur public suisse ; L'expertise et le conseil indépendants appréciés par les organismes publics mandataires et enrichissant

l'enseignement et la recherche

  • 7 Type et forme de la subvention La subvention cantonale consiste en une aide financière accordée sous forme de prestations pécuniaires
  • 8 Bases et modalités de calcul Le montant de la subvention est établi lors de la négociation de la convention d'objectifs

Il s'élève à CHF 3'035'000

- par an

  • 9 Autorité compétente L'octroi

le suivi et le contrôle de la subvention cantonale sont de la compétence du service en charge de l'enseignement supérieur

  • 0 Procédures de suivi Le suivi et le contrôle de la subvention portent sur : l'affectation de la subvention à la réalisation des objectifs fixés dans la convention d'objectifs ; l'efficience de l'utilisation de la subvention ; la garantie de la pérennité de l'IDHEAP
  • 2 A cette fin

le service en charge de l'enseignement supérieur : contrôle le suivi du budget de l'IDHEAP ; évalue le rapport annuel de gestion et les comptes de l'IDHEAP ; analyse les indicateurs-clés de performance

  • 3 Si les indicateurs-clés ne sont pas respectés

le service en charge de l'enseignement supérieur peut : Art

réduire ou supprimer la subvention cantonale ; demander une révision de la convention d'objectifs

Durée de l'octroi Conformément à la convention d'objectifs

la durée de l'octroi de la subvention est de 4 ans

  • 2 Organe de révision Les comptes de l'IDHEAP font l'objet d'une révision annuelle par un organe indépendant désigné par le Conseil de Fondation

dont le rapport est transmis au service en charge de l'enseignement supérieur pour analyse

  • 3 Obligation de renseigner Avant fin mai de chaque année

l'IDHEAP transmet son rapport annuel de gestion

ses comptes et son budget au service en charge de l'enseignement supérieur

  • 2 Par ailleurs

l'IDHEAP dispose d'un système de reporting interne

Son résultat est mis à la disposition du service en charge de l'enseignement supérieur aux fins d'analyse

  • 3 Le service en charge de l'enseignement supérieur peut solliciter toute autre information nécessaire à la bonne réalisation de sa mission de suivi et de contrôle
  • 4 Sanctions En cas de non-respect des obligations incombant à l'IDHEAP

le service en charge de l'enseignement supérieur peut supprimer ou réduire la subvention ou en exiger la restitution partielle

Chapitre III Mise en vigueur Art

  • 5 Le présent décret entre en vigueur le er janvier Il cessera de déployer ses effets le 3 décembre 20
  • 6 Mise en vigueur Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret

Il en publiera le texte conformément à l'article 84

  • alinéa

lettre a) de la Constitution vaudoise et le mettra en vigueur

  • par voie d'arrêté
  • conformément à l'article 5

10

Ainsi adopté

  • en séance du Conseil d'etat
  • à Lausanne

le29 octobre Le président : Le chancelier : P

Broulis V

Grandjean


We use coockies Savoir plus Close