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Section 1 La Spécialité Section 4 L'unité Section 2 L'Annualité Section 5 L'Universalité Section 3 Le caractère limitatif des crédits Section 6 La Sincérité Raymond FERRETTI 2

Raymond FERRETTI 3

«l'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses

toutes les recettes et toutes les dépenses sont retracées sur un compte unique

intitulé budget général» (LOLF

  • 6) Cette exigence d'unité s'explique par la volonté de permettre au Parlement d'exercer pleinement et de manière efficace son pouvoir budgétaire

Raymond FERRETTI 4

Si ce principe est maintenu dans notre droit budgétaire

c'est au prix de nombreuses exceptions

L'unité n est en réalité qu une façade

  • puisqu il y a bien un budget

mais il se subdivise en trois composantes

Division en 3 composantes De plus le budget se traduit par plusieurs actes qui se succèdent tout au long de l'année budgétaire et même au-delà

Multiplication des actes Raymond FERRETTI 5

Raymond FERRETTI 6

  • - La division du budget en trois composantes Raymond FERRETTI 7

Raymond FERRETTI 8

  • - Le budget général C est la composante essentielle du budget que prévoit l'article 6 de la LOLF: «L'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses

toutes les recettes et toutes les dépenses sont imputées à un compte unique

  • intitulé budget général»

Raymond FERRETTI 9

10

  • - Les budgets annexes «I
  • - Des budgets annexes peuvent retracer

dans les conditions prévues par une loi de finances

les seules opérations des services de l'etat non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances

lorsqu'elles sont effectuées à titre principal par lesdits services

» LOLF(article 18) Raymond FERRETTI 10

11

Raymond FERRETTI 11

12

  • - Les comptes spéciaux «Les comptes spéciaux ne peuvent être ouverts que par une loi de finances

Les catégories de comptes spéciaux sont les suivantes : 1 Les comptes d'affectation spéciale ; 2 Les comptes de commerce ; 3 Les comptes d'opérations monétaires ; 4 Les comptes de concours financiers

» LOLF (article 19) Raymond FERRETTI 12

13

Aides à l'acquisition de véhicules propres 11 comptes d'affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers Développement agricole et rural Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage Gestion du patrimoine immobilier de l'état Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'état Participation de la France au désendettement de la Grèce Participations financières de l'état Pensions Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs Raymond FERRETTI 13

14

  • 6 comptes de concours financiers Avances à divers services de l'état ou organismes gérant des services publics Avances à l'audiovisuel public Avances aux collectivités territoriales Avances aux organismes de sécurité sociale Prêts à des États étrangers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés Raymond FERRETTI 14

15

  • 10 comptes de commerce Approvisionnement des armées en produits pétroliers

autres fluides et produits complémentaires Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire Couverture des risques financiers de l'État Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses Opérations commerciales des domaines Régie industrielle des établissements pénitentiaires Renouvellement des concessions hydroélectriques Raymond FERRETTI 15

16

  • 4 comptes d'opérations monétaires Désignation des comptes Émission des monnaies métalliques Opérations avec le Fonds monétaire international Pertes et bénéfices de change Raymond FERRETTI 16

17

  • - La multiplication des actes budgétaires Durant l'année budgétaire et même au-delà on voit se multiplier les actes législatifs mais aussi réglementaires

Raymond FERRETTI 17

18

  • - La multiplication des actes législatifs l'a loi de finances de l'année

La ou les lois de finances rectificatives

La loi de règlement

Raymond FERRETTI 18


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