PDF CHARTE PROFESSIONNELLE DES EXPLOITANTS DE DEBITS DE BOISSONS -La charte des contrôles en matière de contributions - Douanes







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SOUS-PREFECTURE DE VALENCIENNES CHARTE PROFESSIONNELLE DES EXPLOITANTS DE DEBITS DE BOISSONS Je soussigné M

exploitant le débit de boissons à l'enseigne

soucieux de la qualité des prestations offertes à ma clientèle et conscient de mes responsabilités dans les domaines suivants :

  • - la lutte contre l'insécurité routière
  • - la lutte contre l'alcoolisme

le tabagisme et la toxicomanie

  • - la lutte contre le trafic et la consommation de stupéfiants
  • - la lutte contre les discriminations
  • - la lutte contre les nuisances sonores
  • - l'ordre et la sécurité publics

m engage à mettre en œuvre tous moyens dont je dispose pour respecter et faire respecter les principaux textes législatifs et réglementaires suivants qui régissent mon activité :

  • - code du travail
  • - code de la santé publique (partie législative

troisième partie : livre III : lutte contre l'alcoolisme livre IV : lutte contre la toxicomanie et livre V : lutte contre le tabagisme)

  • - code de l'environnement (notamment les articles R à R relatifs aux établissements recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée)

code de la santé publique (partie réglementaire

première partie : livre III : protection de la santé et environnement et notamment les articles R à R relatifs à la lutte contre le bruit)

  • - les articles et suivants du nouveau code pénal portant sur les délits de discrimination raciale
  • - le plan national de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Toxicomanies (MILDT) ainsi que le plan départemental de prévention de la délinquance

notamment l'objectif stratégique n 2 relatif à la lutte contre les conduites addictives

  • - les dispositions générales relatives à l'ordre
  • à la moralité

à la santé et à la sécurité publics

  • - code de la propriété intellectuelle ( articles L'et suivants )

  • - arrêté préfectoral du 4 juillet 2002 relatif aux heures de fermeture des débits de boissons dans le département du Nord et arrêté préfectoral du 4 avril 2003 pour les établissements de Valenciennes

m engage solennellement à mettre en œuvre les mesures suivantes destinées au respect de la santé publique

  • de la sécurité routière
  • de la moralité

de l'ordre et la tranquillité publics : I DISPOSITIONS GENERALES SOUSCRITES PAR TOUS LES EXPLOITANTS Sur le plan de la santé publique :

  • - à donner des instructions au personnel

visant à interdire aux clients l'abus de boissons alcoolisées ; en sensibilisant mon personnel sur la problématique «alcool» afin de connaître les effets de la consommation

savoir repérer les comportements à risque

éviter les conflits et incidents

avoir des connaissances en matière de responsabilité et de mise en cause ;

  • - à promouvoir des mesures destinées à limiter la consommation de boissons alcoolisées

notamment en ne pratiquant pas de tarifs préférentiels tels que les opérations «open bar»

en ayant une pratique tarifaire attractive pour les boissons sans alcool lors du renouvellement des consommations

et en arrêtant la vente de boissons alcoolisées dans l'heure qui précède la fermeture de mon établissement ;

  • - à respecter strictement l'interdiction de fumer (hors dispositif prévu à cet effet) et à interdire strictement toute consommation de stupéfiants à l'intérieur de mon établissement ; Sur le plan de la sécurité routière : m engage à participer

en lien avec la coordination sécurité routière

à l'amélioration de la sécurité routière :

  • - à m assurer que les conducteurs des véhicules

lors du départ de mon établissement

  • soient sobres

et encourager les conducteurs semblant présenter des risques manifestes à céder leurs clés de voiture à des tiers en état de conduire en toute légalité qui se chargeront des les raccompagner ;

  • - à participer aux actions de prévention qui me seront proposées par les pouvoirs publics ou les associations mandatées à cet effet

notamment les actions reprises dans le plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) ;

  • - à relayer les campagnes de sensibilisation sur les dangers de la consommation d'alcool (par affiches

annonces micro ou clips vidéo etc )

en particulier celles menées par la Sécurité Routière ; 2

  • - à favoriser des actions de prévention contre l'insécurité routière dans l'année (organisation de soirées «capitaine de soirée» ou «conducteur désigné» ou développement du covoiturage par exemple) et à communiquer annuellement un bilan des actions réalisées au comité de pilotage qui fera l'objet d'une évaluation
  • - à diffuser des messages de sécurité routière par le biais d'affiches
  • de dépliants informatifs

et pour les discothèques par le biais d'informations et de rappels préventifs diffusés par les disc-jockeys et les serveurs

Ethylomètre :

  • - à mettre à disposition de mes clients un éthylomètre qui devra être dûment contrôlé par les services compétents selon la périodicité préconisée par le constructeur ;
  • - à mettre à disposition des éthylotests distribués par une personne référente et sensibilisée aux actions de la sécurité routière

et si possible formée pour une bonne utilisation des éthylotests chimiques

Support de communication :

  • - à mettre en place des supports de communication permanents et visibles sur les dangers de l'alcool pour la conduite ( affiches
  • dépliants

etc ) disponibles sur le site internet de la Sécurité Routière : Sur le plan de la citoyenneté :

  • - à avertir

en cas de connaissance de trafics de stupéfiants

les autorités de police compétentes ;

  • - à n accepter aucun manquement pouvant présenter une agression pour la jeunesse ; Sur le plan de la tranquillité et de l'ordre publics :
  • - à soutenir les initiatives visant à favoriser les relations et la collaboration avec les pouvoirs publics afin d'améliorer le respect de l'ordre public tant à l'intérieur qu à l'extérieur de mon établissement ; à avertir les forces de l'ordre en cas d'incident grave ;
  • - à engager des barmen et des serveurs chargés d'assurer un accueil courtois et respectueux tout en assumant une véritable surveillance pour le maintien et le bon ordre de l'établissement ; en menant un effort particulier pour sensibiliser mon personnel et l'amener à une vigilance accrue

notamment au niveau du respect de la législation portant sur les délits de discrimination

et m inscrivant dans les initiatives qui pourront être menées par la profession en matière de formation aux métiers de l'accueil et de la sécurité ;

  • - à donner des instructions à mon personnel pour travailler en étroite coordination avec les forces de l'ordre chaque fois que cela s'avèrera nécessaire ; 3

  • - à prendre des mesures destinées à limiter au maximum les nuisances sonores

tant à l'intérieur qu à l'extérieur de mon établissement

notamment en me conformant aux dispositions légales et réglementaires et en veillant à réduire au maximum les nuisances sonores lors des entrées/sorties des clients (installation de sas d'entrée par exemple) ;

  • - à attirer tout particulièrement l'attention de ma clientèle sur le bruit qu elle peut générer tant à l'intérieur qu à l'extérieur de l'établissement

en lui rappelant que l'absence de civisme peut conduire à une intervention des forces de l'ordre et à la fermeture de l'établissement et/ou des poursuites à l'encontre des fauteur de troubles

et en mettant en œuvre les moyens nécessaires

notamment en personnel présent à la sortie de l'établissement qui rappellera aux clients les règles de discrétion pour rejoindre leur véhicule et la voie publique

II DISPOSITIONS PARTICULIERES SOUSCRISTES PAR LES EXPLOITANTS DE DISCOTHEQUES SUR LE PLAN DE LA TRANQUILITE ET DE L'ORDRE PUBLICS

  • - à engager un personnel compétent et qualifié chargé d'assurer la sécurité interne et externe de mon établissement ;
  • - à prendre des mesures adéquates pour assurer une parfaite surveillance des parkings de mon établissement et des voies publiques adjacentes afin d'y décourager la consommation d'alcool et les troubles de voisinage : toute sortie de l'établissement est définitive
  • quelle que soit l'heure ;
  • - à tout mettre en œuvre pour éviter les sorties temporaires de la clientèle en cours de soirée

notamment pour leur permettre de fumer à l'extérieur en aménageant expressément des salles ou des espaces extérieurs qui y seront dédiés

tout en veillant pour les espaces extérieurs à ne pas gêner le voisinage par les bruits de la clientèle ;

  • - à faire cesser la vente de boissons alcoolisées et à diffuser la musique en sourdine de façon à assurer la sortie complète de ma clientèle jusqu à l'heure de fermeture fixée dans les arrêtés préfectoraux en vigueur ou dans l'arrêté de dérogation de mon établissement ;
  • - à participer aux actions de prévention des risques auditifs notamment par la mise à disposition d'affiches

de dépliants informatifs et de protections auditives ; m engage à respecter les dispositions de la présente charte qui sera affichée à l'entrée de mon établissement

ainsi que sur des panneaux d'information consacrés à la prévention routière et à la lutte contre l'alcoolisme

ENGAGEMENT DE L'ETAT Attribution des dérogations

L'Etat s'engage à examiner favorablement des dérogations à l'horaire de fermeture

aux établissements signataires de la présente charte qui le demandent

  • sous réserve que :
  • - l'établissement respecte les dispositions applicables aux débits de boissons

aux établissements recevant du public et aux établissements diffusant de la musique amplifiée ;

  • - le fonctionnement de l'établissement ne génère pas de trouble à l'ordre

la sécurité et la tranquillité publics ;

  • - les engagements définis dans la présente charte soient respectés

Assistance des forces de l'ordre Les services de gendarmerie ou de police prêteront leur concours lorsqu ils seront sollicités pour une intervention liée à des problèmes d'alcoolémie excessive

d'ordre public ou de tranquillité publique

Action de communication L'Etat fera connaître l'engagement des établissements et le valorisera par ses moyens de communication (média

  • internet

La charte et la liste des signataires seront mises en ligne sur le site internet de la préfecture

MODALITE DE SUIVI DES ENGAGEMENTS DE LA CHARTE 1

Exécution de la charte

Les signataires sont chargés

  • chacun en ce qui le concerne

de l'exécution de la présente charte et s'assureront de l'engagement pris

Cet engagement s'inscrit dans le cadre du contrat local de sécurité (C

) de Valenciennes dont il constitue une des actions de lutte contre l'alcoolisme

  • l'insécurité routière

les troubles à l'ordre et à la tranquillité publics

Renouvellement de dérogation et adhésion à la charte

Lors de l'évaluation annuelle

  • l'exploitant communiquera

pour proroger son adhésion à la charte

à la sous-préfecture de Valenciennes

un bilan donnant les renseignements permettant de s'assurer du respect des engagements pris et portant par exemple sur :

  • - les tarifs appliqués sur les consommations sans alcool;
  • - les moyens mis en œuvre pour appliquer les horaires de fermeture et d'arrêt de vente d'alcool; 5

  • - les actions réalisées dans l'année au profit de la clientèle et des salariés
  • en matière de prévention

de sensibilisation et de formation

Comité de pilotage Un comité de pilotage est créé sous la présidence du sous-préfet ou de son représentant pour assurer le suivi de la présente charte

A Valenciennes

Le 19 mai 2009 Le Sous-Préfet

Signé : Marc BURG Le Commissaire divisionnaire Chef du district de police de Valenciennes Signé : Laurent TARASCO Monsieur le Président de la chambre syndicale des cafetiers

  • hôteliers

restaurateurs de Valenciennes et des cantons du Quesnoy Signé : Charles HUREL M

ZENOU David M

ZENOU David exploitant LE ROYAL COLISEE exploitant L'INSTANT M

BAUDOIN Daniel M

BAUDOIN Daniel exploitant LE BUREAU PUB exploitant LE SNOOKER PUB M

ROBITAIL M

ROBITAIL exploitant L'ENVERS exploitant LE CUBA BAR M

KALIS Jaroslaw M

KALIS Jaroslaw exploitant EL TAPAS exploitant L'IRISH COFFEE M

COLLET Julien M

JANAN Mohamed exploitant LE BOOBY TRAP exploitant LE MAC EWAN S 6

MERCIER Arnauld M

RIFKI exploitant LE B 52 exploitant LE CAMEL A LEON M

VANMEENEN Christophe M

SOYEZ Hugues exploitant LE FASHION exploitant LE PARADIS M

BONNIFAY Jean-Louis M

BONNIFAY Jean-Louis exploitant LE SAINT JAMES exploitant LE BLACK DIAMANT M

REMY Jean-Pierre M

TISON / M

VANDRISSE exploitant LA FORGE exploitant LE MAGIC M

SEDDA David M/Mme FONTENELLE François exploitant LE REVE BAR exploitant LE KRISTAL M

GUILAIN Tristan M

HERNANDEZ Pascal exploitant LE DUPLEX exploitant LE CLASSIC M

LONGFILS François M

RODEVY Lionel exploitant LE LILI B ART GALERIE exploitant LE R LINES M

WARAMBOURG M

DENHIER / Mme BUQUET exploitant LA MOTTE AU BOIS exploitant LE NEW BORN S CLUB M

FOUGNIES Laurent exploitant LE JUNGLE 7


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