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  • 217 Les chiffres clés de l'aide à l'autonomie La huitième édition des Chiffres clés de l'aide à l'autonomie met à la disposition des acteurs et des décideurs du secteur médico-social les données disponibles en 217

La CNSA consacre

par ses ressources propres et les crédits d'assurance maladie qu elle gère

plus de 25 milliards d'euros au financement des politiques d'aide à l'autonomie

destinés aux personnes âgées et aux personnes handicapées

S y ajoutent

  • notamment
  • des financements de l'État

de la sécurité sociale et des départements

Soit un ensemble de réponses qui doivent progresser et mieux s'articuler pour renforcer la solidarité pour l'autonomie

Glossaire AAH Allocation aux adultes handicapés ACTP Allocation compensatrice pour tierce personne AEEH Allocation d'éducation de l'enfant handicapé AJ Accueil de jour APA Allocation personnalisée d'autonomie ASH Aide sociale à l'hébergement CDTD Centre de distribution de travail à domicile CPO Centre de préorientation CRP Centre de rééducation professionnelle EA Entreprise adaptée 2 EHPAD Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ESAT Établissement et service d'aide par le travail (anciennement CAT) FAM Foyer d'accueil médicalisé HT Hébergement temporaire IEM Institut d'éducation motrice IME Institut médico-éducatif ITEP Institut thérapeutique

éducatif et pédagogique MAS Maison d'accueil spécialisée PCH Prestation de compensation du handicap SAMSAH Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés SAVS Service d'accompagnement à la vie sociale SESSAD Service d'éducation spéciale et de soins à domicile SPASAD Service polyvalent d'aide et de soins à domicile SSIAD Service de soins infirmiers à domicile UEROS Unité d'évaluation

de réentraînement et d'orientation socio-professionnelle USLD Unité de soins de longue durée

Sommaire Page 4 Quelques chiffres sur la population concernée par l'aide à l'autonomie Page 6 La scolarisation des enfants handicapés Page 7 L'emploi des personnes handicapées Page 8 Le financement de l'aide à l'autonomie Page 11 Les concours versés aux départements Page 12 Les prestations de l'aide à l'autonomie Page 14 Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) Page 16 Les établissements et services médico-sociaux (ESMS) Page 18 Les autres financements de la CNSA pour le développement du secteur médico-social 3

Quelques chiffres sur la population concernée par l'aide à l'autonomie Gain d'espérance de vie à 65 ans

  • entre 2 et
  • 1 ans pour les femmes + 2
  • 7 ans pour les hommes Source : INSEE

estimations de population et statistiques de l'état civil

données provisoires arrêtées à fin 216

Âge Vieillissement de la population française Population en millions Espérance de vie à 65 ans en

6 ans 1

  • 7 ans Femmes Espérance de vie à 65 ans Source : Eurostat 215

l'espérance de vie à la naissance est de 79

  • 3 ans pour les hommes et de 85
  • 4 ans pour les femmes

Source : INSEE

estimations de population et statistiques de l'état civil

  • 696 Md C est le montant total de l'APA versé en 216 à 1
  • 26 million de bénéficiaires

Sources : DGFIP 216

DREES-enquête Aide sociale

  • 3 ans 5 19 % 7 % 6 ans et plus 75 ans et plus 26 % 9 % 35 % 18 % Projection du nombre de bénéficiaires de l'APA jusqu en 24 2
  • 8 ans Hommes Espérance de vie à 65 ans sans incapacité 1
  • 2 million Source : Projection de population à l'horizon 27

INSEE 216

L'indicateur d'espérance de vie sans incapacité est l'indicateur d'espérance de vie sans limitations d'activité à long terme

  • 9 % C est la part de la population âgée de 6 ans et plus (15
  • 8 millions de personnes pour la France hors Mayotte) bénéficiaire de l'APA en 213

Sources : DREES

  • enquête Aide sociale ; INSEE

recensement de la population 213

Optimiste (gain d'espérance de vie en bonne santé) Central Pessimiste 1

7 million

Source : DREES

pour le rapport «perspectives démographiques et financières de la dépendance»

Constitue un handicap

toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle

durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques

  • sensorielles
  • mentales
  • cognitives ou psychiques

d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant

Loi du 11 février 25

Approche du nombre de personnes en situation de handicap Source : Enquête Handicap-Santé 28-29

  • volet ménages

Champ : France métropolitaine et DOM

  • population de 2 à 59 ans
  • 73 Ressenti du handicap 2 5 Limitation fonctionnelle Reconnaissance administrative personnes souffrent d'au moins une limitation fonctionnelle

dont 42 qui ont aussi une reconnaissance administrative

  • 42 qui déclarent également un handicap ressenti

et 73 qui sont à risque de handicap avec les trois critères cumulés 1

  • 3 Sept populations ont été identifiées parmi les personnes de 16 ans et plus vivant en logement ordinaire et ayant au moins une limitation fonctionnelle ou une limitation pour raison de santé d'une durée supérieure à 6 mois ou une restriction dans les activités du quotidien
  • 6 millions C est le nombre de personnes qui présentent une forme de handicap

chez les personnes de 2 à 59 ans vivant à domicile

  • soit 14 % de cette population

Source : Enquête Handicap-Santé 28-29

  • volet ménages
  • 73 C est le nombre de personnes qui cumulent les trois formes de handicap (ressenti du handicap

limitation fonctionnelle et reconnaissance administrative)

Source : Enquête Handicap-Santé 28-29

  • volet ménages

Maude Espagnacq

«Populations à risque de handicap et restrictions de participation social

une analyse à partir de l'enquête Handicap-Santé auprès des ménages (HSM

Collection Dossiers Solidarité et Santé

Septembre 215

  • 5

La scolarisation des enfants handicapés C est le nombre d'enfants scolarisés en milieu ordinaire à la rentrée 215

Progression du nombre d'enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire Nombre d'enfants handicapés scolarisés dans le 1 er degré 15 Nombre d'enfants scolarisés dans le 2 d'degré 1643 enfants enfants C est le nombre d'élèves handicapés scolarisés en France à la rentrée 215

Scolarisation des élèves handicapés en Établissements spécialisés 22

  • 3 % École ordinaire 2 d'degré 33
  • 3 % (8 14) 1 % (36 6) 2 % (71 574) 23
  • 1 % (82 875) 31

1 % ( ) 13

  • 5 % (48 361) École ordinaire 1 er degré 44
  • 6 % Classe ordinaire 1 er degré ULIS 1 er degré Classe ordinaire 2 d'degré ULIS 2 d'degré Établissements hospitaliers Établissements médico-sociaux enfants bénéficient d'une scolarité partagée entre un établissement spécialisé et une école ordinaire

Source : MENESR

repères et références statistiques

L'emploi des personnes handicapées 2

  • 7 millions C est le nombre de personnes en âge de travailler (de 15 à 64 ans) qui déclarent être bénéficiaires de la reconnaissance administrative d'un handicap ou d'une perte d'autonomie

Source : INSEE

Enquête emploi 215; traitement DARES

  • 43 % C est le pourcentage de personnes actives parmi les personnes bénéficiaires d'une reconnaissance administrative du handicap : 35 % sont en emploi et 8 % sont au chômage

Source : INSEE

Enquête emploi 215; traitement DARES

  • 938 C est le nombre de personnes bénéficiaires d'une reconnaissance administrative du handicap qui occupent un emploi sur le marché du travail (477 hommes et 461 femmes)

Source : INSEE

Enquête emploi 215; traitement DARES

Répartition des personnes bénéficiaires d'une reconnaissance administrative du handicap par secteur Dans le privé 7 % Indépendants 8 % Source : INSEE

Enquête emploi 215; traitement DARES

Dans le public 22 % C est le nombre de personnes accueillies dans les 1 4 établissements et services d'aide par le travail (ESAT)

  • en France au 31 décembre 214

Source : DARES

Le financement de l'aide à l'autonomie Contribution des finances publiques à la compensation de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées en 215 Le poste «Sécurité sociale» prend en compte : Pour l'assurance maladie

les pensions d'invalidité et les dépenses en unités de soins de longue durée

Pour l'assurance vieillesse

l'action sociale en faveur des personnes âgées

Pour la CNAF

l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et l'allocation de présence parentale

Les exonérations de cotisations pour l'emploi d'une aide à domicile

Sécurité sociale 17 % (1 382 M ) Départements (net transferts CNSA) 21 % ( M ) AGEFIPH + FIPHFP 1 % (632 M ) État 25 % ( M ) CNSA 36 % ( M ) 61

  • 4 Md C est le montant total de la contribution des finances publiques à la compensation de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées en 215

Personnes âgées Personnes handicapées Sécurité sociale 1 % (2 213 M ) Sécurité sociale 21 % (8 17 M ) AGEFIPH + FIPHFP (214) 2 % (632 M ) CNSA 26 % (1 273 M ) Départements (net transferts CNSA) 28 % (6 183 M ) État 8 % (1 712 M ) CNSA 54 % (11 72 M ) Départements (net transferts CNSA) 17 % (6 689 M ) État 35 % ( M ) Source de l'ensemble des données de cette page : LFSS

le budget de la CNSA est composé à 77

  • 5 % de l'ONDAM médico-social et à 22
  • 5 % de recettes propres

Recettes propres 26 à 216 de la CNSA et prévisionnelles 217 M CASA CSG puis PSK CSA + DCT les années concernées (prévisionnel) Source : CNSA 216

Les recettes propres de la CNSA sont constituées de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA)

d'une part des droits de consommation sur les tabacs (DCT) à partir de 215

d'une part de contribution sociale généralisée (CSG) remplacée par un prélèvement social sur les revenus du capital (PSK) en 216 et

  • depuis 213

de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA)

Ces recettes sont pour partie mobilisées pour verser aux départements des concours qui contribuent au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH)

  • 5 Md C est le budget prévisionnel de la CNSA en 217
  • soit + 79
  • 9 % depuis 26

Budget exécuté 26 à 216 de la CNSA et prévisionnel 217 M OGD dont ONDAM médico-social ONDAM médico-social Budget exécuté CNSA Source : CNSA (prévisionnel) 9

10

Le financement de l'aide à l'autonomie + 63 % Évolution du financement de l'Objectif global de dépenses pour les personnes âgées (OGD PA) entre 26 et 217 M ONDAM PA Apport CNSA PA % (prévisionnel) Évolution du financement de l'Objectif global de dépenses pour les personnes handicapées (OGD PH) entre 26 et 217 M ONDAM PH Apport CNSA PH (prévisionnel) + 67 % Source de l'ensemble des données de cette page : LFFS C est la progression de l'ONDAM médico-social de 26 à 216 pour atteindre 17

  • 9 Md (progression de l'ONDAM global : 28
  • 8 %) C est la progression de l'OGD PA depuis 26
  • 8 % en C est la progression de l'OGD PH depuis 26
  • dont 19

4 % en 217

11

Les concours versés aux départements 3

  • 154 Md Les concours financiers versés par la CNSA aux départements Concours forfait autonomie 1
  • 2 % (4 M ) Concours MDPH 2
  • 3 % (71 M ) Concours PCH 18
  • 5 % (583 M ) C est le montant total des concours financiers versés par la CNSA aux départements (prévisionnel 217)

Concours autres actions de prévention 4

  • 4 % (14 M ) Concours APA 1 59
  • 2 % (1 866 M ) Source : CNSA 217

Concours APA 2 14

  • 4 % (454 M ) Avec la mise en œuvre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement votée le 28 décembre 215

la CNSA verse deux nouveaux concours financiers aux départements depuis 216 : le forfait autonomie pour renforcer les missions de prévention des résidences autonomie

et le concours autres actions de prévention pour soutenir les programmes des conférences des financeurs

  • 4 M C est le concours financier versé aux départements correspondant au forfait autonomie

Source : Arrêté du 9 mars 217

fixant le montant des concours alloués aux départements au titre de la conférence des financeurs pour M C est le concours financier versé aux départements correspondant aux autres actions de prévention

Source : Arrêté du 9 mars 217

fixant le montant des concours alloués aux départements au titre de la conférence des financeurs pour 217

La Caisse augmente également le montant de sa participation aux dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie avec la création en 216 d'une seconde part du concours APA

  • appelée APA2

Elle compense principalement la revalorisation des plafonds de l'APA à domicile

améliore le reste à charge des bénéficiaires de l'APA à domicile et finance le droit au répit des aidants

  • 454 M C est le montant de l'APA2 en 217

Source : Décret n du 26 février 216 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie

  • 71 M C est le concours direct versé aux départements pour les MDPH au titre de l'année 217

Source : CNSA

12

Les prestations de l'aide à l'autonomie Personnes âgées Répartition des aides sociales aux personnes âgées à domicile et en établissement au 31 décembre 215 Accueil chez des particuliers < 1 % Aides ménagères 1 % APA en établissement 37 % Aides en établissement 46 % Aides à domicile 54 % ASH 9 % APA à domicile 53 % Sources : DREES

enquêtes Aide sociale 211 à 215

  • glossaire page 2
  • 8 Md Sources : DREES

enquêtes Aide sociale 211 à 215

DARES Source : DREES

  • enquêtes Aide sociale 215

Évolution des dépenses d'APA(1) et des concours FFAPA (2) puis CNSA versés aux départements depuis 22 M 6 C est le montant total des aides sociales pour les personnes âgées en 215

C est le nombre de bénéficiaires payés au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en décembre 215

dont 748 à domicile et 517 en établissement Dépenses des départements : 6 7 M Concours FFAPA Concours FFAPA et CNSA : 232 M (prévisionnel) Source : CNSA 216

  • (1) APA : y compris APA 2
  • - (2) Fonds de financement de l'APA

13

Personnes handicapées La prestation de compensation du handicap (PCH) a été introduite en 26 pour remplacer progressivement l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)

La PCH enfants a démarré en 28

Les Caisses d'allocations familiales (CAF) versent l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

destinée à soutenir les personnes assurant la charge d'un enfant en situation de handicap

et l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Évolution du nombre d'allocataires de la PCH et de l'ACTP 2 15 PCH total PCH adultes PCH enfants ACTP Source : Enquêtes trimestrielles sur la PCH auprès des conseils départementaux

DREES C est le nombre de bénéficiaires de l'AAH au 31 décembre 216

Sources : CNAF et CCMSA 217

C est le nombre de bénéficiaires de l'AEEH au 31 décembre 216

Sources : CNAF et CCMSA 217

Évolution des dépenses de PCH et du concours CNSA versé aux départements depuis 26 M Dépenses des départements : 1 98 M Concours CNSA : 583 M (prévisionnel) Source : CNSA 216

  • glossaire page 2
  • 13

14

Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) Demandes de prestation et d'orientation Les MDPH instruisent l'ensemble des demandes relatives aux enfants et aux adultes : cartes d'invalidité ou de priorité

  • cartes de stationnement

allocation aux adultes handicapés (AAH)

allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

prestations de compensation du handicap (PCH)

  • orientations scolaire

professionnelle ou vers des établissements ou services médico-sociaux

demandes de prestations de compensation ont été déposées dans les MDPH

(271 7 en 215) Source : Questionnaire mensuel

CNSA 217

La PCH représente 6

  • 4 % du total des demandes déposées en 215

Les démarches concernant les cartes d'invalidité ou de priorité représentent plus d'un cinquième des demandes déposées chez les adultes

Les demandes d'orientation en ESMS et d'AEEH représentent près de 6 % des demandes chez les enfants

Source : Échanges annuels

CNSA 216

Montants moyens attribués par élément de la PCH en Ponctuel Mensuel Aides humaines Aides techniques Aménagement du logement Aménagement du véhicule 146 Surcoûts des Surcoûts des frais de transport frais de transport 61 Charges spécifiques 658 Charges exceptionnelles 52 Aides animalières Élément 1 Élément 2 Élément 3 Source : Questionnaire mensuel

CNSA Éléments de la PCH Élément 4 Élément 5

15

  • 4 252 C est le nombre de demandes déposées dans les MDPH en 215

Source : CNSA

  • échanges annuels 216

France entière

Répartition des demandes «adultes» déposées en 215 Orientation et formation professionnelles 11

  • 2 % Carte de stationnement 14
  • 4 % Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé 16
  • 6 % Carte d'invalidité et de priorité 21
  • 8 % Autre 18 % Allocation aux adultes handicapés 17
  • 9 % Échantillon : 79 MDPH

Source : Échanges annuels

CNSA 216 (chiffres définitifs)

Prestation de compensation 6

  • 9 % Complément de ressources 6

% Orientation en établissements et services médico-sociaux 4

  • 1 % Autres (ACTP et avis d'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse)
  • 9 % La répartition des demandes reste stable en 215

Les demandes de cartes pour les personnes âgées de vingt ans ou plus représentent plus du tiers des demandes adultes (36

et les demandes relatives à l'emploi comptent pour plus d'une demande sur deux (51

Moins d'une demande sur dix formulée par une personne de vingt ans ou plus concerne la PCH

Répartition des demandes «enfants» déposées en 215 Avis de transport scolaire 4

  • 9 % Prestation de compensation (PCH) 4
  • 5 % Aide humaine à la scolarisation 17
  • 5 % Carte européenne de stationnement 5
  • 4 % Carte d'invalidité et de priorité 7
  • 9 % Autres (maintien d'amendement Creton

avis de matériel pédagogique) 4

  • 2 % Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (y compris compléments) 28
  • 7 % Orientations en ESMS y compris scolaires 26
  • 9 % La répartition des demandes reste stable en 215

comme les années précédentes

les orientations et l'AEEH représentent près de 6 % des demandes

Les avis d'aménagement des conditions d'examen et de scolarité sont exclus de l'analyse

car toutes les MDPH ne les traitent pas

  • Échantillon : 67 MDPH

Source : Échanges annuels

CNSA 216 (chiffres définitifs)

  • 15

16

Les établissements et services médico-sociaux (ESMS) C est le nombre global de places pour personnes âgées dépendantes

y compris en accueil temporaire

  • dans EHPAD en 216

Source : DREES Statiss 216

Évolution du nombre de places en hébergement et soins à domicile pour personnes âgées Source : DREES

  • - Statiss SSIAD et SPASAD Unité de soin de longue durée (USLD) Accueil de jour (AJ) Hébergement temporaire Hébergement permanent en résidences autonomie Hébergement permanent en maisons de retraite Dont hébergement permanent en EHPAD Une partie de l'offre d'hébergement a été médicalisée pour se transformer en EHPAD afin de mieux répondre aux besoins des personnes âgées dépendantes

tout en développant l'offre d'accompagnement à domicile

Depuis dix ans

cette restructuration de l'offre s'est accompagnée d'une très forte augmentation du nombre de places en accueil de jour

en hébergement temporaire et en services médicalisés

pour favoriser un maintien à domicile des personnes qui le souhaitent

Le volume total d'hébergement a progressé de 11 % ( places) tandis que l'accompagnement par les services de soins à domicile a progressé de 5 % en 1 ans ( places)

  • 52 % des places en hébergement pour personnes âgées dépendantes sont dans des établissements publics
  • 19 % dans des établissements privés à but non lucratif et 29 % dans des établissements privés commerciaux

Source : Finess janvier ans et 5 mois Cf

glossaire page C est le nombre d'établissements et services médico-sociaux financés par l'assurance maladie pour accompagner les personnes âgées dépendantes

  • soit au total places

Source : DREES Statiss 216

C est l'âge moyen d'un résident à l'entrée en EHPAD en 211

Source : DREES 211

  • enquête EHPA

17

L'offre d'établissements et de services médicalisés a presque doublé en dix ans pour améliorer l'accompagnement des adultes handicapés

avec notamment + 26 places de MAS et FAM et plus de 46 places de SAVS et SAMSAH en cofinancement avec les départements

En outre

  • 14 5 places ont été créées dans les ESAT et 12 places dans les foyers non médicalisés Évolution du nombre de places pour adultes handicapés 5 Évolution du nombre de places pour enfants handicapés Source : DREES Statiss C est le nombre de places en établissements et services pour accompagner les personnes handicapées dont 157 places pour les enfants et 337 places pour les adultes

Source : DREES Statiss Jardin d'enfant

  • expérimental

temporaire SESSAD Instituts pour déficients sensoriels IEM Source : DREES Statiss 216

L'offre en services pour enfants handicapés a augmenté de 22 8 places en 1 ans

Des CAMSP et CMPP ont été créés pour accompagner plus d'enfants dans leur milieu de vie et leur scolarisation

tandis que l'offre en établissement poursuit sa restructuration à nombre de places égal Établissements expérimentaux Accueil temporaire MAS

  • - FAM SSIAD
  • - SPASAD SAVS
  • - SAMSAH CRP
  • - UEROS ESAT Foyers polyvalents Foyers d'hébergement Foyers de vie ou occupationnels ITEP Établissements polyhandicaps 89 % des places pour personnes handicapées dans des établissements sont de statut privé à but non lucratif
  • 1 % de statut public et moins de 1 % de statut privé

Source : Finess

  • janvier 216
  • glossaire page 2
  • 17

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Les autres financements de la CNSA pour le développement du secteur médico-social L'aide à l'investissement dans le secteur médico-social pour des opérations de modernisation et de création de places est une mission pérenne de la CNSA depuis la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 28

Depuis 26

les plans d'aide à l'investissement sont financés sur les excédents budgétaires de la CNSA liés à la sous-consommation des crédits de l'OGD et plus récemment à des excédents de recettes propres

L'évolution des plans d'aide à l'investissement notifiés (en cumulé ) M Source CNSA 216

L'aide à l'investissement représente aujourd hui environ 3 15 projets dont 7 % pour les personnes âgées et 3 % pour les personnes handicapées

Au 31 décembre 216

plus de 2 6 établissements avaient engagé leurs travaux

  • soit une consommation de 1

L'exécution des plans est en effet conditionnée par le rythme de réalisation des travaux

Par ailleurs

  • depuis 215

la CNSA a abondé le PAI des résidences autonomies versé par la CNAV à hauteur de 12

Rappelons que 1 d'aide de la CNSA génère plus de 7 de travaux

  • soit près de 15
  • 5 Md depuis 26
  • 2 Md d'aide à l'investissement de la CNSA depuis
  • 5 Md de travaux
  • 18

19

La modernisation et la professionnalisation de l'aide à domicile et des métiers du secteur médico-social font partie des missions de la CNSA

Une politique de partenariat a été développée dès 26 avec les départements

les grands opérateurs de l'aide à domicile et les organismes paritaires agréés (OPCA)

la CNSA avait financé la seconde tranche du fonds de restructuration des services d'aide à domicile

ainsi que la première tranche du fonds (soit un total de 5 M )

la CNSA a versé la deuxième tranche du fonds (pour 25 M )

la CNSA a financé un nouveau fonds pour 25 M

  • 155 M Dépenses de modernisation et de professionnalisation de l'aide à domicile et formation des aidants (section IV
  • - personnes âgées et personnes handicapées) M
  • 6 Charges (dépenses + provisions) Dont fonds de restructuration 59
  • 3 C est le montant total des crédits exécutés par la CNSA en 216 pour la modernisation et la professionnalisation de l'aide à domicile et la formation des aidants
  • 1 155 Source CNSA
  • 4 M C est le montant total des crédits versés par la CNSA en 216 pour le soutien aux études et aux actions innovantes et à la modernisation

Dépenses de soutien aux études et actions innovantes (section V personnes âgées et personnes handicapées) M 3 28

  • 7 5 Source CNSA Figurent dans ce graphique

les crédits de la section V dédiés à la promotion de la recherche dans le domaine du handicap et de la perte d'autonomie

à la diffusion de la connaissance et au financement d'études et d'actions innovantes et de modernisation

La diversité de l'envergure des projets soutenus explique la variabilité des charges d'une année à l'autre


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