PDF LOI N 08/010 DU 07 JUILLET 2008 FIXANT LES REGLES RELATIVES A L ORGANISATION ET A LA GESTION DU PORTEFEUILLE DE L ETAT -Statuts et Coordonnées - GECAMines







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source https://www.leganet.cd/Legislation/Droit Public/EPub/loi.08.007.7.07.2008.pdf

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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 2 Conditions d'abonnement

d'achat du numéro et des insertions Les demandes d'abonnement ainsi que celles relatives à l'achat de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal Officiel

Cabinet du Président de la République

Kinshasa 2

Les montants correspondant au prix de l'abonnement

du numéro et des insertions payantes sont payés suivant le mode de payement des sommes dues à l'Etat

Les actes et documents quelconques à insérer au Journal Officiel doivent être envoyés au Journal Officiel de la République Démocratique du Congo

  • à Kinshasa/Gombe

Avenue Colonel LUKUSA n 7

soit par le Greffier du Tribunal s'il s'agit d'actes ou documents dont la Loi prescrit la publication par ses soins

soit par les intéressés s'il s'agit d'acte ou documents dont la publication est faite à leur diligence

Les abonnements sont annuels ; ils prennent cours au 1 er janvier et sont renouvelables au plus tard le 1 er décembre de l'année précédant celle à laquelle ils se rapportent

Toute réclamation relative à l'abonnement ou aux insertions doit être adressée au Service du Journal Officiel

Kinshasa 2

  • 3 S O M M A I R E PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE juillet
  • - Loi n 08/010 fixant les règles relatives à l'organisation et à la gestion du portefeuille de l'Etat
  • 25 Exposé des motifs Loi

  • 5 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N 08/010 DU 07 JUILLET 2008 FIXANT LES REGLES RELATIVES A L'ORGANISATION ET A LA GESTION DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT EXPOSE DES MOTIFS Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo a décidé d'entreprendre la réforme du portefeuille de l'Etat compte tenu des contreperformances observées dans ce secteur

Au terme de cette réforme

  • l'Etat conservera
  • dans son portefeuille

un certain nombre d'entreprises

notamment dans les secteurs stratégiques

Le portefeuille de l'Etat est organisé et géré conformément aux dispositions de la présente Loi

Il importe

  • en effet

d'assurer au portefeuille de l'Etat un cadre institutionnel approprié au mode privé et susceptible d'imprimer une dynamique nouvelle à sa gestion

de promouvoir sa rentabilité et de faciliter

  • le cas échéant
  • le désengagement de l'Etat

Cette Loi définit le contenu et l'organisation dudit portefeuille

fixe les statuts de l'entreprise du portefeuille de l'Etat

de la nouvelle entreprise publique et détermine la représentation de l'Etat-actionnaire ainsi que la prise

le maintien ou l'augmentation des participations de l'Etat

A ce titre

les entreprises du portefeuille de l'Etat sont régies par le droit commun et prennent l'une des formes prévues par le Décret du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales

Toutefois

  • les actions

parts sociales et autres titres revenant à l'Etat sont toujours nominatifs

dans le but d'en éviter la dissimulation

Les représentants de l'Etat dans les entreprises du portefeuille sont des mandataires publics

Leur mandat s'exerce conformément à la législation sur les sociétés commerciales et aux statuts propres de chaque société au titre de mandataire actif ou non actif

La dissolution d'une entreprise du portefeuille de l'Etat se fait conformément à la législation sur les sociétés commerciales et à ses statuts

Telle est l'économie générale de la présente Loi

LOI L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté

Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : Article 1 er : CHAPITRE 1ER : DE L'OBJET ET DES DEFINITIONS La présente Loi fixe les règles concernant l'organisation et la gestion du portefeuille de l'Etat

conformément à l'article 122 de la Constitution

  • 6 Article 2 : Le portefeuille de l'Etat comprend les actions
  • les obligations

les parts sociales et les autres droits détenus par l'Etat ou toute personne morale de droit public

dans les sociétés de droit congolais ou de droit étranger ainsi que dans les organismes internationaux à caractère économique et financier dont la République Démocratique du Congo est membre

Article 3 Aux termes de la présente Loi

  • il faut entendre par :
  • - Entreprise du portefeuille : toute société dans laquelle l'Etat ou toute personne morale de droit public détient la totalité des actions ou une participation ;
  • - Entreprise publique : toute entreprise du portefeuille de l'Etat dans laquelle l'Etat ou toute personne morale de droit public détient la totalité ou la majorité absolue des actions ou parts sociales ;
  • - Mandataire public : toute personne désignée pour représenter l'Etat dans les organes statutaires des entreprises du portefeuille
  • - Etat : soit : 1

Etat-agent économique : dans sa forme globale comprenant le pouvoir central

la province et l'entité territoriale décentralisée

  • détenteur des titres
  • actions ou parts sociales ; 2

Etat-puissance publique

  • autorité de régulation
  • comprenant le pouvoir central

la province et l'entité territoriale décentralisée

CHAPITRE II : DE L'ORGANISATION

DE L'ADMINISTRATION ET DE LA GESTION DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT Article 4 Les entreprises du portefeuille de l'Etat sont régies par le droit commun et prennent l'une des formes prévues par le Décret du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales

Les actions

les parts sociales et les autres titres revenant à l'Etat sont nominatifs et émis en son nom

Article 5 L'Etat peut prendre des participations et/ou autres droits dans les sociétés commerciales en contrepartie des concessions leur octroyées ou par l'achat des actions

la conversion des créances ou l'obtention des actions de jouissance

Il peut prendre des participations dans les organismes internationaux à caractères économiques et financiers par son adhésion

Article 6 La prise

le maintien ou l'augmentation des participations de l'Etat dans une entreprise du portefeuille de l'Etat se fonde sur : 1

Le caractère stratégique du secteur d'activités concerné ; 2

Le besoin d'intégration et de développement économique ;

La rentabilité du capital

  • actions ou titres ; 4

Le besoin d'atténuation du risque d'investissement par la diversification des participations ou des placements ; 5

L'absence ou l'insuffisance d'intérêt du privé dans le secteur ; 6

Tout autre impératif d'intérêt public porté par l'activité considérée

Article 7 Les revenus du portefeuille de l'Etat sont notamment : 1

Les dividendes décrétés ; 2

Les remboursements du capital investi ; 3

Le produit de la cession des titres ; 4

Le produit de liquidation d'une entreprise du portefeuille de l'Etat ; 5

Les revenus générés par d'autres droits

Ces revenus sont logés à la rubrique «recettes des participations» du Budget de l'Etat

exceptée la quotité des recettes prévues à l'article 25

alinéa 2 de la Loi portant dispositions générales relatives au désengagement de l'Etat des entreprises du portefeuille

Article 8 L'administration et la gestion du portefeuille de l'Etat sont assurées par le Ministre ayant le portefeuille dans ses attributions

CHAPITRE III : DE LA REPRESENTATION DE L'ETAT DANS LES ENTREPRISES DU PORTEFEUILLE Article 9 Les représentants de l'Etat dans les entreprises du portefeuille sont des mandataires publics actifs ou non actifs

Le mandataire public actif est celui qui participe à la gestion courante de l'entreprise

Article 10 Le mandat au sein de l'entreprise du portefeuille de l'Etat s'exerce conformément à la législation sur les sociétés commerciales et aux statuts propres de chaque société

Selon le cas

il s'exerce à travers notamment les fonctions ci-après : 1

Président du Conseil d'administration ; 2

Directeur général ; 3

Directeur général adjoint ; 4

Administrateur délégué ; 5

Administrateur directeur ; 6

Administrateur ; 7

Gérant ; 8

Représentant aux assemblées générales ;

Commissaires aux comptes

Article 11 Nul ne peut être mandataire public s'il ne remplit les conditions suivantes : 1

Etre de nationalité congolaise ; 2

Avoir l'âge minimum de 25 ans ; 3

Etre de bonne moralité ; 4

Jouir des capacités intellectuelles

techniques et professionnelles ou d'une expérience confirmée en matière de gestion dans le secteur d'activités concerné ; 5

N avoir pas encouru de condamnation définitive de trois mois au moins de servitude pénale principale ou des travaux forcés

  • notamment en tant qu auteur

coauteur ou complice des détournements des deniers publics ou privés

  • d'abus de confiance
  • de corruption
  • de blanchiment d'argent

d'émission de chèques sans provision ; 6

N avoir pas été sanctionné pour prise illégale d'intérêt ; 7

N avoir pas été reconnu responsable d'une faillite ou condamné pour banqueroute ; 8

N avoir pas été révoqué de ses fonctions antérieures pour mauvaise gestion établie

Toutefois

  • le Gouvernement peut

dans des circonstances exceptionnelles

déroger à la condition énoncée au point 1 du présent article

Article 12 Les fonctions de mandataire actif dans l'entreprise du portefeuille de l'Etat sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat politique ou de toute activité commerciale similaire ou concurrente à l'objet social de l'entreprise

Article 13 Le Président de la République nomme

  • relève de leur fonctions et
  • le cas échéant
  • révoque

sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres

les mandataires publics dans les entreprises du portefeuille de l'Etat

Toutefois

les Commissaires aux comptes sont nommés

relevés de leurs fonctions et

  • le cas échéant

révoqués conformément aux statuts de l'entreprise

La durée du mandat est fixée par les statuts de chaque entreprise

Article 14 La désignation du délégué de l'Etat à l'assemblée générale d'une entreprise du portefeuille est faite par procuration spéciale signée

  • au nom de l'Etat-actionnaire

par le Ministre ayant le portefeuille dans ses attributions

Article 15 Nul ne peut détenir à la fois plus d'un mandat d'administrateur dans les entreprises du portefeuille de l'Etat

Article 16 L'exercice du mandat au sein de l'entreprise du portefeuille prend fin par :

L'expiration du terme ; 2

La démission acceptée ; 3

Le décès ; 4

L'absence prolongée non justifiée du mandataire public actif pendant plus de trois mois ; 5

Le retrait du mandat ; 6

La dissolution de la société ; 7

L'incapacité physique du mandataire public pendant six mois dûment constatée par un collège de trois médecins désignés par l'Etat ; 8

L'inaptitude mentale du mandataire public dûment constatée par un collège de trois médecins désignés par l'Etat

La condamnation telle que prévue à l'article 11

  • point 5
  • de la présente Loi

CHAPITRE IV : DES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES MANDATAIRES PUBLICS Article 17 : Avant leur entrée en fonction

les mandataires publics signent un contrat de mandat avec l'Etat représenté par le Ministre ayant le portefeuille dans ses attributions

Ce contrat détermine la durée du mandat ainsi que les droits et les obligations de chaque partie

Article 18 Les mandataires publics actifs perçoivent une rémunération fixée par l'assemblée générale des actionnaires

conformément aux statuts de chaque société et à la législation sur les sociétés commerciales

Les mandataires non actifs et les représentants de l'Etat à l'assemblée générale ont droit à un jeton de présence

Article 19 Les mandataires publics ont l'obligation de rendre compte de l'exécution de leur mandat dans les formes et délais prévus par les statuts et chaque fois que le mandant le requiert

Article 20 Les mandataires publics sont responsables conformément au droit commun

de l'exécution de leur mandat

CHAPITRE V : DE LA DISSOLUTION ET DE LA LIQUIDATION DE L'ENTREPRISE DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT Article 21 Toute entreprise du portefeuille de l'Etat est dissoute et liquidée conformément à la législation sur les sociétés commerciales et à ses statuts

10

  • 10 CHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS FINALES Article 22 La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation

Fait à Kinshasa

le 07 juillet 2008 Joseph KABILA KABANGE


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