PDF PROJET DE DECRET D'APPLICATION DE LA LOI PORTANT REGLEMENTATION DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES -projet de décret d'application de l'article 133 de la loi n°2015-992 du







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PROJET DE DECRET D'APPLICATION DE LA LOI PORTANT REGLEMENTATION DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES Avenue Abdoulaye FADIGA BP 3108 Dakar - Sénégal Tel. (221) 839 05 00 / Fax. (221) 823 93 35 www.bceao.int

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PROJET DE DECRET D'APPLICATION DE LA LOI PORTANT REGLEMENTATION DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES Avenue Abdoulaye FADIGA BP 3108 Dakar

  • - Sénégal Tel
  • (221) / Fax

(221)

  • 2 TABLE DES MATIERES TITRE I CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES
  • 3 Chapitre 1 Dispositions relatives aux systèmes financiers décentralisés non constitués sous forme mutualiste ou coopérative
  • 3 Chapitre 2 Dispositions relatives aux institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de crédit
  • 3 Section 1 Constitution et capital social
  • 3 Section 2 Organes de l'institution
  • 4 Section 3 Fusion et scission
  • 8 Section 4 Affiliation et désaffiliation
  • 9 TITRE II AGREMENT ET RETRAIT D'AGREMENT Chapitre 1 Procédure d'agrément Chapitre 2 Procédure de retrait d'agrément TITRE III EXCEPTIONS AU REGIME D'AFFILIATION TITRE IV ORGANES FINANCIERS TITRE V DISPOSITIONS FINALES Les modifications apportées aux textes sont soulignées

  • 3 PROJET DE DECRET D'APPLICATION DE LA LOI PORTANT REGLEMENTATION DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES Le Président de la République

Vu la Constitution

  • notamment en ses articles

Vu Vu le Traité du 14 novembre 1973 constituant l'union Monétaire Ouest Africaine la loi n

portant réglementation des systèmes financiers décentralisés

Sur rapport du Ministre chargé des Finances

Le Conseil des Ministres entendu

DECRETE Article 1 : Le présent décret a pour objet de préciser les modalités d'application de certaines dispositions de la loi n

portant réglementation des systèmes financiers décentralisés

ci-après désignée par le terme "loi"

TITRE I CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES Chapitre 1 : Dispositions relatives aux systèmes financiers décentralisés non constitués sous forme mutualiste ou coopérative Article 2 : Les systèmes financiers décentralisés non constitués sous forme mutualiste ou coopérative demeurent soumis aux législations spécifiques qui régissent leur constitution

organisation et fonctionnement

Chapitre 2 : Section 1 Dispositions relatives aux institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de crédit constitution et capital social Article 3 : La constitution d'une institution requiert la tenue d'une assemblée générale constitutive ayant notamment pour mission de statuer sur l'objet de l'institution

la dénomination et le siège social

  • 4 L'assemblée générale constitutive doit en outre établir la liste des souscripteurs au capital social

approuver le projet de statuts et de règlement et procéder à l'élection des membres des organes

Article 4 : Le capital social des institutions est constitué de parts sociales

dont la valeur nominale est déterminée par les statuts

Les parts sociales sont nominatives

  • individuelles
  • non négociables

non saisissables par les tiers et cessibles selon les conditions fixées dans les statuts

Les parts sociales peuvent être rémunérées dans les limites fixées par l'assemblée générale

Article 5 : Les statuts de l'institution définissent notamment : 1 ) L'objet

  • la dénomination

le siège social et la zone géographique d'intervention ; 2 ) le lien commun ; 3 ) les droits et obligations des membres ; 4 ) la durée de vie de l'institution ; 5 ) la valeur nominale ainsi que les conditions d'acquisition

de cession et de remboursement des parts sociales ; 6 ) les conditions et modalités d'adhésion

  • de suspension

de démission ou d'exclusion des membres ; 7 ) les conditions d'accès des membres aux services de l'institution ; 8 ) la responsabilité des membres vis-à-vis des tiers ; 9 ) les organes

  • leur rôle

leur composition et leur mode de fonctionnement ; 10 ) le nombre minimum et maximum des membres des organes

  • leurs pouvoirs

la durée de leur mandat et les conditions de leur renouvellement

de leur suspension ou de leur révocation ; 11 ) les règles et normes de gestion financière de même que la répartition des excédents annuels

sous réserve du respect des dispositions relatives à la constitution de la réserve générale ; 12 ) le contrôle de l'institution

Section 2 Organes de l'institution Article 6 : Chaque institution est dotée des organes suivants : l'assemblée générale ;

  • 5 le conseil d'administration ; le comité de crédit l'organe de contrôle

Les statuts et le règlement de l'institution précisent les règles de fonctionnement de ces organes

Article 7 : L'assemblée générale est l'instance suprême de l'institution

Elle est constituée de l'ensemble des membres ou de leurs représentants

convoqués et réunis à cette fin conformément aux statuts

L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour

Néanmoins

  • elle peut

lorsqu'elle est réunie ordinairement

révoquer un ou plusieurs membres des organes de l'institution

Article 8 : L'assemblée générale peut prévoir la tenue d'assemblées de secteur

dont elle définit les modalités de fonctionnement

Article 9 : Sans que la présente énumération soit limitative

l'assemblée générale a compétence pour : 1 ) s'assurer de la saine administration et du bon fonctionnement de l'institution ; 2 ) modifier les statuts et le règlement ; 3 ) élire les membres des organes de l'institution et fixer leurs pouvoirs ; 4 ) créer des réserves facultatives ou tous fonds spécifiques

notamment un fonds de garantie ; 5 ) approuver les comptes et statuer sur l'affectation des résultats ; 6 ) adopter le projet de budget ; 7 ) fixer

  • s'il y a lieu

le taux de rémunération des parts sociales ; 8 ) définir et adopter la politique de crédit et de collecte de l'épargne de l'institution ; 9 ) créer toute structure qu'elle juge utile ; 10 ) traiter de toutes autres questions relatives à l'administration et au fonctionnement de l'institution

Article 10 : A l'exclusion des dispositions relatives aux modifications des statuts

à l'élection des membres des organes

à l'approbation des comptes et à l'affectation des résultats

l'assemblée générale peut déléguer certains de ses pouvoirs à tout autre organe de l'institution

  • 6 Article 11 : L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an

Au plus tard dans les six (6) mois qui suivent la clôture de l'exercice financier de l'institution

elle se réunit en vue notamment : 1 ) d'adopter le rapport d'activités de l'exercice ; 2 ) d'examiner et d'approuver les comptes de l'exercice ; 3 ) de donner quitus aux membres des organes de gestion ; 4 ) de nommer un commissaire aux comptes

  • le cas échéant

Article 12 : L'assemblée générale peut se réunir en session extraordinaire à la demande de la majorité des membres d'un organe d'administration et de gestion ou d'un organe de contrôle

Elle peut également se réunir à la demande des membres de l'institution dans les conditions fixées par les statuts

Seuls les points mentionnés dans l'avis de convocation peuvent faire l'objet des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire

Article 13 : Les organes d'administration et de gestion comprennent le conseil d'administration et le comité de crédit

Article 14 : Les membres du conseil d'administration sont élus par l'assemblée générale parmi ses membres

Le conseil d'administration veille au fonctionnement et à la bonne gestion de l'institution

A cet effet

il est chargé notamment : 1 ) d'assurer le respect des prescriptions légales

réglementaires et statutaires ; 2 ) de définir la politique de gestion des ressources de l'institution et de rendre compte périodiquement de son mandat à l'assemblée générale

dans les conditions fixées par les statuts et le règlement intérieur ; 3 ) de veiller à ce que les taux d'intérêt applicables se situent dans la limite des plafonds fixés par la loi sur l'usure et ; 4 ) d'une manière générale

de mettre en application les décisions de l'assemblée générale

Article 15 : Les membres du comité de crédit sont élus par l'assemblée générale parmi ses membres

Toutefois

ils peuvent être désignés par l'assemblée générale parmi les membres du conseil d'administration

conformément aux dispositions statutaires ou parmi le personnel de l'institution

Le comité de crédit a la responsabilité de gérer la distribution du crédit

conformément aux politiques et procédures définies en la matière

Le comité de crédit rend compte de sa gestion à l'organe qui a désigné ses membres

  • 7 Article 16 : Les membres de l'organe de contrôle sont élus par l'assemblée générale parmi ses membres

L'organe de contrôle est chargé de la surveillance de la régularité des opérations de l'institution

du fonctionnement des autres organes et du contrôle de la gestion

Article 17 : En application de l'article 37 de la loi

l'organe de contrôle est habilité à entreprendre toute vérification ou inspection des comptes

des livres et opérations de l'institution

Il peut demander la constitution de toutes provisions nécessaires

Pour l'exercice de cette mission

il peut faire appel à toute personne ressource et a accès à tous renseignements ou pièces qu'il juge utiles

Article 18 : L'organe de contrôle présente

  • chaque année
  • à l'assemblée générale

un rapport sur la régularité et la sincérité des comptes et opérations

Article 19 : Ne peuvent faire partie de l'organe de contrôle : 1 ) les membres des organes d'administration et de gestion ; 2 ) les personnes recevant

  • sous une forme quelconque

un salaire ou une rémunération de l'institution

de ses structures ou du réseau

Ces interdictions s'appliquent également aux personnes liées aux catégories de personnes visées aux points 1 et 2 ci-dessus

Article 20 : Sont considérées comme personnes liées à l'une des personnes visées à l'article 19 du présent décret : 1 ) le conjoint

les parents au premier degré ou les parents au premier degré du conjoint ; 2 ) la personne à laquelle elle est associée ou la société de personnes à laquelle elle est associée ; 3 ) une personne morale qui est contrôlée

individuellement ou collectivement

  • par elle

par son conjoint ou par leurs parents au premier degré ; 4 ) une personne morale dont elle détient au moins 10% des droits de vote rattachés aux actions qu'elle a émises ou au moins 10% de telles actions

La liste de ces personnes doit être disponible auprès de l'institution et faire l'objet d'une actualisation régulière

Article 21 : Une même personne ne peut être membre d'organes d'administration et de gestion ou d'un organe de contrôle de plusieurs institutions d'un même niveau ou d'organes financiers d'un même réseau

à l'exception du comité de crédit

Article 22 : Lorsque le contrôle fait apparaître l'inaptitude des administrateurs

la violation des dispositions légales

réglementaires ou statutaires ou une méconnaissance des intérêts de l'institution

une assemblée générale peut être convoquée par le Ministre

Cette assemblée révoque les administrateurs en cause

décide des mesures à prendre pour le rétablissement de la situation et élit de nouveaux administrateurs qui seront chargés de les appliquer

  • 8 Dans le cas où les mesures prises ne permettent pas
  • dans un délai d'un an

d'améliorer sensiblement la situation constatée

il peut être proposé le retrait de l'agrément de l'institution en cause ou

  • à défaut

l'une des sanctions prévues par la loi

Article 23 : Les fonctions exercées par les membres au sein des organes de l'institution ne sont pas rémunérées

Toutefois

les frais engagés par les membres des organes d'administration et de gestion ou de contrôle

dans l'exercice de leurs fonctions

peuvent leur être remboursés

dans les conditions fixées par décision de l'assemblée générale

Article 24 : Les membres des organes sont pécuniairement responsables

individuellement ou solidairement

  • selon le cas

des fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions

Les agents impliqués

  • de par les statuts
  • dans l'administration

la gestion ou le contrôle sont également visés par cette disposition

Article 25 : Tout membre d'un organe peut démissionner de ses fonctions

La démission doit être faite

  • par écrit
  • à l'organe
  • dont il est membre

Les statuts précisent les conditions de recevabilité de la démission

Article 26 : Un membre d'un organe peut être suspendu ou destitué pour faute grave

notamment pour violation des prescriptions légales

réglementaires ou statutaires

Il ne peut être destitué que par l'assemblée générale

Le membre destitué perd le droit d'exercer toute fonction au sein de l'institution

Section 3 Fusion et scission Article 27 : La fusion d'institutions doit être approuvée par le conseil d'administration des institutions concernées

puis adoptée par leurs assemblées générales extraordinaires respectives

Dans le cas d'institutions affiliées

la fusion requiert l'avis de l'institution à laquelle elles sont affiliées

La décision de fusion est soumise à l'autorisation du Ministre qui s'assure

après avoir recueilli l'avis conforme de la Banque Centrale

que les intérêts des membres et des tiers sont préservés

La décision du Ministre est notifiée par arrêté qui fixe les modalités de la fusion

La fusion ne devient effective qu'après l'accomplissement

  • comme en matière d'agrément
  • des formalités d'inscription

de publicité et d'enregistrement de la nouvelle institution

Article 28 : La scission doit être approuvée par décision d'une assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet

  • 9 Dans le cas d'une institution affiliée

la scission requiert l'avis de l'institution à laquelle elle est affiliée

La décision de scission est soumise à l'autorisation du Ministre qui s'assure

après avoir recueilli l'avis conforme de la Banque Centrale

que les intérêts des membres et des tiers sont préservés

La décision du Ministre est notifiée par arrêté qui fixe notamment les modalités de la scission

La scission ne devient effective qu'après l'accomplissement des formalités d'agrément

  • d'inscription

de publicité et d'enregistrement des nouvelles entités créées

Section 4 Affiliation et désaffiliation Article 29 : L'affiliation d'un système financier décentralisé à une union ou à une fédération doit être approuvée par le conseil d'administration du système financier décentralisé concerné

puis adoptée par l'assemblée générale extraordinaire

La décision d'affiliation doit être prise à la majorité qualifiée des membres du système financier décentralisé

La demande d'affiliation

accompagnée du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire et de la convention d'affiliation

est soumise à l'autorisation du Ministre qui s'assure

après avis conforme de la Banque Centrale

que les intérêts des membres et des tiers sont préservés

Les Autorités monétaires peuvent demander tous documents ou informations complémentaires

La décision du Ministre est notifiée par arrêté

L'affiliation ne devient effective qu après l'enregistrement au greffe et l'accomplissement des formalités de publicité au Journal Officiel ou dans un journal d'annonces légales

Article 30 : La désaffiliation d'un système financier décentralisé doit être approuvée par son conseil d'administration

puis adoptée par l'assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet

La structure faîtière à laquelle le système financier décentralisé est affilié doit être invitée à présenter sa position à cette assemblée générale extraordinaire

La décision de désaffiliation doit être prise à la majorité qualifiée des membres du système financier décentralisé

La demande de désaffiliation

accompagnée du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire

de la convention d'affiliation et la résolution de la structure faîtière

est soumise à l'autorisation du Ministre qui s'assure

après avis conforme de la Banque Centrale

que les intérêts des membres et des tiers sont préservés

Le Ministre et la Banque Centrale peuvent demander tous documents ou informations complémentaires

Dès réception d'une demande de désaffiliation

le Ministre peut prendre des mesures conservatoires

A défaut

c'est la convention d'affiliation qui continue de s'appliquer

La décision du Ministre est notifiée par arrêté

En cas de décision favorable

l'arrêté du Ministre précise les modalités de la désaffiliation

10

  • 10 TITRE II AGREMENT ET RETRAIT D'AGREMENT Chapitre 1 : Procédure d'agrément Article 31 : La demande d'agrément doit être déposée en deux (2) exemplaires auprès de la structure ministérielle de suivi qui les instruit

Dans le cas d'une institution en voie d'affiliation à un réseau ou en cours de constitution au sein d'un réseau

la demande d'agrément peut être introduite par le réseau

Dans le cas d'un organe financier

la demande est introduite par le réseau

Les modalités d'agrément des organes financiers sont régies par les dispositions de la loi portant réglementation bancaire

Article 32 : Le dépôt de la demande d'agrément donne lieu à la délivrance par la structure ministérielle de suivi d'un récépissé gratuit et daté

La date de délivrance du récépissé tient lieu de date de réception du dossier

Le récépissé doit porter une mention indiquant de manière expresse que sa délivrance ne vaut agrément

En conséquence

les promoteurs de l'institution ne peuvent

  • sous peine de sanction

se prévaloir de ce document pour exercer des activités de collecte de dépôts et/ou d'octroi de prêts

Article 33 : A compter de la date de dépôt du dossier

la structure ministérielle de suivi dispose d'un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés pour s'assurer que tous les documents requis figurent dans le dossier

  • et solliciter
  • le cas échéant

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

des informations ou éléments complémentaires pour l'instruction du dossier

Faute de réaction de la structure ministérielle de suivi dans ce délai

le dossier est considéré comme complet et est instruit par la structure ministérielle de suivi

Article 34 : Le déposant de la demande d'agrément dispose d'un délai maximum d'un (01) mois pour communiquer les informations ou éléments complémentaires sollicités par la structure ministérielle de suivi

Passé ce délai

la demande est considérée comme sans fondement et doit faire l'objet d'un rejet

Le rejet de la demande d'agrément est motivé et notifié au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen légalement reconnu pour attester que l'information a été portée à sa connaissance

Article 35 : La structure ministérielle de suivi et la Banque Centrale peuvent

au cours de la procédure d'agrément

requérir des promoteurs tout document ou tout autre élément permettant de s'assurer de la capacité du requérant à exercer pleinement les activités sollicitées dans la demande d'agrément

11

  • 11 Chapitre 2 : Procédure de retrait d'agrément Article 36 : La décision de retrait d'agrément est notifiée au système financier décentralisé dans un délai de sept (7) jours calendaires

Elle précise le motif et la date d'effet de la décision

Le Ministre procède à la publication de la décision de retrait d'agrément au Journal Officiel et dans un journal d'annonces légales et fait procéder à l'enregistrement au greffe de la juridiction compétente

Article 37 : Le retrait d'agrément peut intervenir dans les cas ci-après : 1 ) à la demande expresse de l'institution ; 2 ) lorsque le démarrage des activités n'intervient pas dans les douze (12) mois qui suivent la délivrance de l'agrément ou lorsque l'institution n'exerce aucune activité depuis plus d'un an ; 3 ) à la cessation des activités de l'institution ; 4 ) à la dissolution de l'institution ; 5 ) en cas de fusion ou de scission ; 6 ) en cas de manquements graves ou répétés aux dispositions de la loi

TITRE III EXCEPTIONS AU REGIME D'AFFILIATION Article 38 : En application des dispositions de l'article 105 de la loi

une institution de base peut exceptionnellement être membre d'une fédération avec laquelle elle partage un lien commun

lorsqu'il n'existe pas dans sa zone géographique

une union affiliée à la même fédération

Au plus tard

à la fin de l'exercice social qui suit la mise en place d'une union affiliée à la fédération visée au premier alinéa

  • l'institution de base

conformément au règlement de la fédération

doit mettre un terme à son affiliation à cette dernière pour adhérer à l'union

Article 39 : En application des dispositions de l'article 108 de la loi

une union peut exceptionnellement être membre d'une confédération avec laquelle elle partage un lien commun

lorsqu'il n'existe pas dans sa zone géographique

une fédération affiliée à la même confédération

Au plus tard

à la fin de l'exercice social qui suit la mise en place d'une fédération affiliée à la confédération visée au premier alinéa

  • l'union

conformément au règlement de la confédération

doit mettre fin à son affiliation à cette dernière pour adhérer à la fédération

TITRE IV ORGANES FINANCIERS Article 40 : Lorsqu'il est constitué sous forme d'établissement financier

l'organe financier est habilité à recevoir des dépôts de fonds du public

dans les conditions précisées dans la décision d'agrément

12

  • 12 Article 41 : Des instructions de la Banque Centrale précisent les règles particulières de gestion financière

de politique de la monnaie et du crédit

applicables aux organes financiers

TITRE V DISPOSITIONS FINALES Article 42 : Le présent décret entre en vigueur dès sa publication

Les institutions en activité à cette date disposent

conformément à l'article 143 de la loi

d'un délai de deux (2) ans pour se conformer aux présentes prescriptions

Article 43 : Le Ministre

  • la Direction du (

la Banque Centrale des Etats de l'afrique de l'ouest et la Commission Bancaire de l'umoa sont chargés

  • chacun en ce qui le concerne

de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel

  • 2 Direction compétente du Ministère chargé des Finances selon les Etats

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