PDF CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER -CGV - Environnement Magazine







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source https://www.leadmarket.fr/CGV_LEADMARKET_2018.pdf

CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER Entre : le client (ci-après dénommé «le Client») ; Informations Le Client, personne physique ou morale, qui opère, dans le cadre CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET L'Aisne, CGV SOUSCRIPTION

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  • - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER Entre : le client (ci-après dénommé «le Client») ; Informations Le Client
  • personne physique ou morale
  • qui opère

dans le cadre de son activité professionnelle ou non

une souscription d'abonnement sur le site

Et : Le Messager SA

Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de euros

ayant son siège social 22 avenue du Général de Gaulle à Thonon-les-Bains (74200)

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro (ci-après dénommée «Le Messager» ou «l Editeur»)

Le directeur de la publication est Monsieur Alain Bodart L'adresse électronique du Messager est : Le numéro de téléphone pour joindre Le Messager est le Le numéro de TVA intracommunautaire est le suivant : FR Article 1 Généralités Le Messager est un éditeur de presse hebdomadaire régionale qui publie six titres «Le Messager

  • l'Essor Savoyard 73
  • l'Essor Savoyard 74

La Savoie

La Tribune Républicaine

Le Pays Gessien»

C est dans ce cadre que Le Messager propose par l'intermédiaire de ses sites Internet (ci-après dénommé «les Sites») des Abonnements en version papier et/ou numérique (ci-après dénommé «l Abonnement») ainsi que des ventes au numéro ( ci-après dénommé «achat à l'unité» ) que le Client a la possibilité de souscrire directement sur les Sites

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées «les CGV») sont établies par Le Messager dans le cadre de son activité

  • 1-1 Acceptation Le Client déclare expressément avoir pris connaissance des présentes CGV avant de souscrire un Abonnement

En passant commande sur les Sites et en cochant la case «J accepte les conditions générales de ventes»

le Client atteste et certifie avoir la capacité de contracter et reconnaît avoir sans restriction accepté les CGV applicables à son achat au moment de la souscription de l'Abonnement

  • 1-2 Objet Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout abonnement souscrit sur les Sites
  • par tout Client
  • 1-3 Intégralité des CGV La nullité d'une clause contractuelle des CGV n entraînera pas la nullité de l'intégralité des présentes
  • 1-4 Modification des CGV

Le Messager se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment

les CGV sont celles en vigueur à la date de souscription du Client

Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance du Client par modification en ligne sur les Sites et devront faire l'objet d'une acceptation expresse de sa part

  • 2-1 L'édition LE MESSAGER Article 2 Informations Les journaux du Groupe Messager sont des hebdomadaires paraissant le jeudi
  • 2-2 La souscription et l'achat en ligne L'Abonnement Dans le cadre de l'Abonnement sous sa forme papier

Le Messager s'engage à faire livrer le journal toutes les semaines de parution de la formule d'Abonnement choisie par le Client

L'Abonnement porte sur la totalité des journaux et suppléments édités durant la période choisie et constitue un tout indivisible

Dans le cadre de l'Abonnement numérique

Le Messager s'engage à mettre à la disposition du Client sur ces Sites Internet

ledit journal sous sa version numérique accessible dans l'espace «Journal Numérique» La vente au numéro Les Sites Internet du Messager permettent à l'utilisateur de pouvoir acheter le journal numérique à l'unité dans sa reproduction identique au format papier

Deux possibilités sont alors proposées à l'utilisateur : l'achat à l'unité ou l'achat d'un pack correspondant à plusieurs crédits unitaires utilisables dans une limite de 12 mois

L'achat unitaire ou l'utilisation d'un crédit issu de l'achat initial d'un pack permet à l'utilisateur de pouvoir accéder à l'intégralité du Site Internet ainsi qu aux éditions du journal dans sa version numérique jusqu au mercredi suivant 22h

De plus

le prix public hors taxes s'entend hors coûts de connexion à la charge du Client

  • 2-3 Prix Le Messager propose de nombreuses offres payantes

toutes soumises aux présentes CGV dont l'ensemble des conditions détaillées

telles que notamment la durée

  • la fréquence
  • le prix

les conditions de renouvellement

sont prévues sous l'offre choisie conformément aux dispositions de l'article L'du Code de la consommation

En conséquence de quoi

les différentes offres sont susceptibles d'être soumises à des conditions spécifiques (et notamment de durée de validité et de prix ) affichées sur les Sites et alors présentées avec l'offre choisie

Les tarifs d'Abonnement sont indiqués en euros toutes taxes comprises

Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur le prix de l'Abonnement

Conformément aux usages de la presse

  • le prix est payable d'avance

Le Client reste redevable du prix de l'Abonnement pour toute période entamée

Aucun remboursement ne pourra avoir lieu en cours de validité du contrat

Le Messager se réserve le droit de modifier ses tarifs dans les conditions suivantes :

  • - pour les Abonnements à «durée fixe» au terme de la durée d'abonnement en cours ; pour les Abonnements à «durée libre» le mois suivant celui de la notification de la modification laquelle pourra être effectuée par tout moyen

En cas de refus des modifications apportées

le Client devra en informer Le Messager par courrier au Service clients

  • - 22 avenue du Général de Gaulle CS Thonon-les-Bains Cedex

ou par correspondance électronique à l'adresse suivante En tout état de cause

le refus des modifications sera considéré comme un refus de bénéficier du renouvellement tacite de l'Abonnement et ne pourra donner lieu à aucune indemnité

Dans le cadre de l'Abonnement papier

les prix sont valables pour la livraison en France Métropolitaine

Les envois à l'Etranger impliquent le paiement de frais de port internationaux supplémentaires

Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée par le Client pour la souscription de l'Abonnement reste à la charge exclusive du Client

  • 2-4 Durée L'Abonnement choisi est soit «à durée fixe»

c'est-à-dire pour une durée déterminée de 3 mois

  • 6 mois ou 12 mois
  • au choix du Client
  • soit «à durée libre»

c'est-à-dire avec une période initiale d'un mois reconductible tacitement par période d'un mois

L'Abonnement à durée fixe est définitif et non résiliable avant son échéance

Dans le cadre des Abonnements «à durée libre»

  • le Client peut
  • à tout moment

demander la résiliation de son abonnement par courrier recommandé au Service clients

  • - 22 avenue du Général de Gaulle CS Thonon-les-Bains Cedex

Cette résiliation deviendra alors effective à la fin de la période en cours

  • 2-5 Résiliation Sans préjudice de tous dommages et intérêts

Le Messager pourra résilier l'Abonnement de plein droit sans préavis ni mise en demeure préalable en cas de non-respect d'une ou plusieurs obligations incombant au Client au titre de son contrat d'Abonnement

Le Client restera dans cette hypothèse redevable de l'ensemble des impayés mais également des intérêts de retard en application des dispositions en vigueur

Les intérêts de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement sans qu un rappel ne soit nécessaire et porteront un taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal

  • 2-6 Livraison Dans le cadre de l'Abonnement papier

une formule est proposée par voie postale

Selon l'édition et la formule d'Abonnement papier souscrite

le Client résidant en France métropolitaine reçoit son édition les semaines choisies

par la Poste sans supplément de prix

Si l'Abonné ne réside pas en France métropolitaine

il y a des frais postaux supplémentaires variables selon le pays de livraison

Le premier numéro du journal sera livré à la date souhaitée par le Client lors de la souscription étant toutefois préciser que la première livraison ne pourra intervenir que dans un délai minimum de sept (7) jours à compter de la validation définitive de la souscription

Les journaux sont livrés à l'adresse indiquée au cours du processus de commande par le Client sous réserve que ce dernier renseigne exactement et de façon complète son adresse

A cet égard

le Client s'engage expressément à informer sans délai Le Messager de tout changement d'adresse

par courrier postal à : Le Messager

  • - Service clients
  • - 22 avenue du Général de Gaulle CS Thonon-les- Bains Cedex

ou par correspondance électronique à l'adresse suivante : Les horaires et les délais de livraisons seront ceux habituellement pratiqués par les services postaux

Le Messager déclinant alors toute responsabilité en cas de défaut ou de retard de livraison causé par un dysfonctionnement du service postal Dans le cadre de l'Abonnement numérique

le journal sous sa forme électronique sera mis à la disposition du Client sur les sites internet du Messager sur l'espace «Journal Numérique»

Article 3 Souscription à l'Abonnement

  • - Processus de la commande

Le Client qui souhaite souscrire à un Abonnement en version papier et/ou numérique à partir du site Internet

doit préalablement s'inscrire sur le Site en créant un profil d'utilisateur

ci-après dénommé «le Profil» et en renseignant diverses informations

La procédure de souscription à l'Abonnement sur le Site comporte les étapes suivantes :

  • - Le Client renseigne sa ville de résidence ;
  • - Le Client renseigne les informations nécessaires au traitement de sa demande et notamment son nom
  • prénom
  • civilité
  • dénomination sociale
  • code NAF
  • numéro de RCS
  • siège social
  • adresse mail
  • activité professionnelle
  • téléphone
  • date de naissance

adresse complète de livraison

  • adresse de facturation ;
  • - Le Client prend ainsi connaissance du descriptif de l'Abonnement et des conditions de vente

Le «premier clic» du Client permettra l'enregistrement de sa souscription

sous réserve d'avoir expressément accepté les présentes CGV

  • - Le Client vérifie ainsi le détail de son Abonnement et se voit offrir la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs

Le Client confirme ensuite sa souscription en cliquant une deuxième fois

La commande du Client ne sera enregistrée qu à cette deuxième et dernière validation

qui se manifestera par ce «second clic»

Le Client reconnaît expressément que les données enregistrées sur le Site à l'occasion de sa souscription d'Abonnement constituent la preuve de son engagement

A compter de la validation définitive de la commande du Client

un de confirmation de l'Abonnement du Client récapitulant l'ensemble des éléments relatifs à celui-ci lui est envoyé

En fonction du moyen de paiement choisi

  • le Client devra télécharger

imprimer et remplir l'autorisation de prélèvement

et l'envoyer accompagnée d'un Rib à l'adresse suivante : Le Messager

  • - Service clients
  • - 22 avenue du Général de Gaulle CS Thonon-les-Bains Cedex Le Client a également la possibilité de renseigner son Rib de manière sécurisée directement sur le site internet

Si le paiement comptant par chèque est choisi par le client

il devra imprimer le bon de commande

le signer et l'envoyer à la même adresse accompagné du chèque correspondant au montant de l'abonnement

A compter de la validation définitive de la commande du Client par Le Messager

  • le Client recevra
  • par voie postale

une confirmation de prise en charge de l'Abonnement

récapitulant l'ensemble des éléments relatifs à l'Abonnement

Article 4

  • - Exclusion du droit de rétractation Il est rappelé que le Client ne pourra pas exercer le droit de rétractation de 7 jours conformément à l'article L'du Code de la consommation

et plus précisément aux dispositions du 5 concernant «la fourniture de journaux

  • périodiques et magazines»

Article 5 Règlement 5-1 Modes de paiement Le paiement s'effectue principalement par carte bancaire (Carte Bleue

Mastercard

par chèque bancaire ou par prélèvement automatique

Si le paiement se fait par chèque

le Client devra adresser celui-ci sous 8 jours à l'adresse indiquée dans le mail de confirmation qu'il aura reçu

Dans l'hypothèse d'un paiement par prélèvement automatique mensuel

le Client téléchargera sur son ordinateur une autorisation de prélèvement qu'il devra retourner

  • compléter

signer et l'accompagner d'un RIB à l'adresse indiquée sur l'autorisation

Le Client sera prélevé le 5 de chaque mois

Si le Client ne retourne ni le chèque ni l'autorisation de prélèvement

l'abonnement sera suspendu et la distribution interrompue

Dans ce cas

le Client recevra une facture pour les exemplaires livrés entre le début de l'abonnement et la suspension de la livraison

Pour le paiement par carte bancaire le Client doit alors suivre la procédure suivante : choisir sa formule

saisir les 16 chiffres de son numéro de carte bancaire

la date de fin de validité ainsi que le cryptogramme (les 3 derniers chiffres au dos de sa carte)

Les coordonnées bancaires du Client sont transmises de manière confidentielle via une interface sécurisée au prestataire de paiement certifié PCI DSS par Visa et MasterCard et TDC par American Express

qui exigent le contrôle le plus sévère des données financières détenues

  • traitées et transmises

La banque du Messager n étant jamais en liaison avec les coordonnées bancaires des clients

Le Client garantit être titulaire de la carte bancaire utilisée et disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement

Le Client est seul responsable du paiement par carte bancaire et Le Messager se dégage de toute responsabilité résultant des éventuelles difficultés de paiement rencontrées sur le site

  • 5-2 Exigibilité Le prix est considéré comme exigible lors de la confirmation de l'Abonnement

Article 6

  • - Responsabilité et Force majeure Dans l'hypothèse où la responsabilité du Messager serait retenue au titre de l'exécution d'un contrat d'Abonnement

cette dernière serait alors limitée aux seuls dommages matériels directs à l'exclusion de tout dommage indirect et/ou non matériel et en particulier de toute perte de chiffre d'affaire

  • de bénéfices
  • de profit
  • d'exploitation
  • de renommée
  • de réputation
  • de clientèle
  • d'action contre un tiers

préjudice commercial et/ou économique et autres pertes de revenu

En tout état de cause

il est expressément convenu entre le Client et Le Messager que la responsabilité totale de celle-ci n excédera pas le montant versé par le Client pour l'Abonnement concerné

Le Messager ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution totale ou partielle qui aurait pour origine un cas de force majeure

incluant notamment sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive

  • les cas de guerres

de grèves internes ou externes

  • émeutes
  • tempêtes
  • tremblements de terre
  • inondations
  • incendies
  • défaillances techniques

de même que pour tous cas fortuits

Article 7 Informations transmises par le Client Le Client est seul responsable des informations qu il aura communiquées lors de la création de son profil sur le Site

En conséquence de quoi

Le Messager ne pourra être tenue pour responsable des conséquences d'une éventuelle erreur liée à la transmission d'informations erronées

Lors de son inscription

  • le Client choisit

dans les conditions décrites ci-dessus

des codes d'accès personnels et confidentiels

servant à l'identifier et à permettre une connexion à son profil personnel afin notamment de gérer son profil

Le Client s'engage expressément à préserver la confidentialité de son code d'identification et à prendre les mesures nécessaires pour qu aucun tiers

en quelque qualité que ce soit

n ait accès à son code d'accès et/ou à son mot de passe et puisse ainsi accéder illicitement à son profil

Le Client s'engage expressément à informer immédiatement la Société en cas de vol

perte ou utilisation illicite du code d'accès et/ou du mot de passe

Article 8

  • - Clause résolutoire

La Société peut

à sa seule discrétion et sans notification préalable du Client

suspendre l'accès au Site et/ou au profil mentionné ci-dessus

en cas de violation par le Client de ses obligations

en cas d'intrusion ou d'atteinte à l'intégrité du site

ou pour toute autre raison et notamment pour des raisons d'ordre technique ou de gestion du Site

En cas de non validation du paiement par les services bancaires

la résiliation de l'Abonnement sera acquise de plein droit sans aucune formalité judiciaire par Le Messager

Article 9

  • - Informatique et libertés Les données personnelles communiquées par le Client sont destinées au Messager

La Société s'engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect des dispositions de la loi n du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

aux fichiers et aux libertés («loi informatique et libertés»)

Le Messager utilisera ces données pour le traitement de la commande du Client ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/courriers électroniques l'information

et enfin pour personnaliser le Site en fonction des préférences constatées des internautes

Le Messager peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives à ses Clients et les ventes

mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle

Lors de son inscription

le Client recevra par correspondance électronique la ou les offres du jour avec un lien lui permettant de se désabonner

Le Messager rappelle que si le Client venait à changer d'avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d' s

il pourrait à tout moment configurer ses choix concernant les envois d' s'en se rendant sur le Site

  • en accédant à son profil

et/ou grâce à un lien qui sera présent dans les s'de cette nature

Lors de la création ou de la consultation de son profil

le Client pourra choisir de recevoir par courrier électronique des offres

  • notamment commerciales

envoyées par Le Messager et concernant ses partenaires commerciaux

ainsi que des propositions commerciales envoyées par les partenaires du Messager

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée

le Client dispose d'un droit d'accès

  • de modification

de suppression et de rectification des données personnelles le concernant et conservées par la Société

Le Client pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique

  • prénom
  • adresse postale)

au Messager par courrier au Service clients 22 av du Général de Gaulle CS Thonon-les-Bains Cedex

ou par correspondance électronique à l'adresse suivante : Déclaration CNIL : N Réclamation Article 10 Divers Toute réclamation doit être adressée au Messager par courrier au Service clients 22 av du Général de Gaulle CS Thonon-les-Bains Cedex

ou par correspondance électronique l'adresse suivante : 10-2 Droit applicable et Juridiction compétente Les CGV sont régies par la loi française

En cas de contestation trouvant son origine dans l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales

Le Messager et le Client s'engagent à rechercher une solution

A défaut

le litige sera de la compétence exclusive des juridictions de Thonon même en cas de référé

d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs


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