PDF Arrêté du 21 avril 2007 modifié par l arrêté du 2 août 2011 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formations paramédicaux -Etre étudiant/élève à l'institut de formation Guide pratique et







PDF Arrêté du 21 avril 2007 modifié par l arrêté du 2 août 2011 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formations paramédicaux -Etre étudiant/élève à l'institut de formation Guide pratique et
Chose PDF link
PDF :1 PDF :2 PDF :3 PDF :4 PDF :5 PDF :6 PDF :7 PDF :8



source http://ifsi-leblanc.fr/document pdf/legislation/arret2aout 2011-2.pdf

Arrêté du 21 avril 2007 modifié par l arrêté du 2 août 2011 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formations paramédicaux Le ministre du travail, de l emploi et de la santé, Vu le code arrêté du 21 avril 2007 relatif aux, Arrêté 31 juillet

Journal officiel de la République française - N° 183 - IFSI du Blanc

9 août 2011 Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de 
PDF

Arrêté 31 juillet 2009 DEI version consolidée au 07 janvier 2019

7 janv 2019 Vu l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de Modifié par Arrêté du 13 décembre 2018 art 3 Peuvent 
PDF

Arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de

15 août 2009 Vu l'arrêté du 18 août 1995 modifié relatif au diplôme de cadre de santé Vu l' arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement 
PDF

Décrets, arrêtés, circulaires - cncpgouvfr

Arrêté du 3 octobre 2007 portant enregistrement ou fin d'enregistrement Vu l' arrêté du 21 avril 2007 portant enregistrement au répertoire A l'article 1er de l' arrêté du 21 avril 2007 susvisé, le code NSF de la certification est modifié
PDF

Arrêté 310709 et comparatif - Infirmierscom

Vu l'arrêté du 4 mars 1997 modifié relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des Vu l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des 
PDF

IFSI DE L'HOPITAL DU GIER DEVENEZ - L'Hôpital du Gier

4 déc 2017 à l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif au fonctionnement des Instituts de formation à l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d' 
PDF

Vienne, le - IFSI VIENNE

Arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux – article 19) II 3 Dispositions générales
PDF

Etre étudiant/élève à l'institut de formation Guide pratique et

17 avr 2018 Arrêté du 20 avril 2012 modifiant l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux Arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au 
PDF









L externalisation de la formation Résultats de l enquête 2013

Externaliser la Paie et la RH ? L'importance du prestataire

odlv free documents recherche jiae04 pdf L’externalisation de la fonction d’une part la ré allocation des ressources existantes qui peut notamment être expliquée par lié ? la formation xxe assets docs xxe ebook pdf l’enseignement supérieur n’a pas

L’externalisation de la fonction comptable et financière

odlv free documents recherche jiae04 pdf L’externalisation de la fonction d’une part la ré allocation des ressources existantes qui peut notamment être expliquée par lié à la formation
PDF

LA RéVOLUTION DE L’ENTREPRISE éTENDUE - xxefr

xxe assets docs xxe ebook pdf l’enseignement supérieur n’a pas les moyens de suivre en formation, comme la plupart des entreprises Dans l’univers d’Internet, les hyper experts ont bien souvent le profil de passionnés autodidactes qui n’hésitent pas
PDF

Externalisation - Pour bien réussir - studies2hecfr

studies2 hec jahia webdav site hec shared raient une externalisation courante de la formation développement du per sonnel tout en ayant une perception d’un caractère occasionnel de l’exter nalisation Les entreprises françaises auraient une pratique développée de l’externalisation de la chaîne logis tique En Allemagne, les entreprises donneraient la priorité à la rémunéra
PDF

Externalisation de l’asile et de l’immigration - GISTI

gisti IMG pdf je 06externalisationasile sessions de formation Bien évidemment, le Gisti s'engage à ne pas diffuser et le respect de la Con vention de Genève sur les ré Externalisation de l
PDF

Réflexions critiques sur la notion d’externalisation

guglielmi IMG pdf Externalisation pdf La banalisation du vocabulaire de l'externalisation est à ce point engagée qu'il n'est pas rare que des responsables publics en viennent à parler d'externalisation des activités de l'Etat à destination des collectivités territoriales Or, il convient de rappeler que les modifi
PDF

Le Congrès International MANIFESTATION - mesurescom

mesures pdf old 029 034 metro pdf Alors que l’externalisation de la fonction métrologie au formation ou de conseils Situées tient l’un d’entre eux Autre ré
PDF

Les enjeux et les problématiques Ressources Humaines dans les

trajectoireplus wp content uploads 2013 07 dirigeant sur la gestion de la formation Les priorités fixées par le dirigeant Le plan de formation Les dispositifs de formation DIF, CIF, bilan de compétences L’organisation des actions de formation La connaissance des OPCA et les dispositifs d’aide
PDF

Externaliser la Paie et la RH ? L'importance du prestataire


PDF


Guide du vendeur e-commerce

GUIDE DU VDI - objectifvdicom

economie gouv guide vendeur ecommerce pdf Le présent guide a vocation ? s’adresser principalement aux artisans et professions libérales dans leurs relations avec les prestataires de services de plus en plus nombreux dans le domaine du e commerce oaciq attachments

Guide du vendeur e-commerce - economiegouvfr

economie gouv guide vendeur ecommerce pdf Le présent guide a vocation à s’adresser principalement aux artisans et professions libérales dans leurs relations avec les prestataires de services de plus en plus nombreux dans le domaine du e commerce
PDF

GUIDE DU VENDEUR - OACIQ | Accueil

oaciq attachments 400 guide vendeur pdf GUIDE DU VENDEUR OACIQ AGENCE ET COURTIER FAIRE LA DISTINCTION Lorsque vous confiez la vente ou l’achat de votre propriété à un professionnel du courtage, vous faites affaire soit avec une agence représentée par un courtier, soit avec un courtier agissant à son compte
PDF

COMMERCE & DONNÉES PERSONNELLES - cnilfr

cnil commerce et donnees personelles pdf La CNIL a adressé avertissement public à une société d’e commerce • Le guide du vendeur d’e commerce de la DGCCRF
PDF

Fiches Commerce et données personnelles

huntonprivacyblog wp content uploads La CNIL a adressé avertissement public à une société d’e commerce • Le guide du vendeur d’e commerce de la DGCCRF
PDF

E E--CommerceCommerce - orbiuliegebe

orbi uliege be bitstream 2268 135598 1 Livre e « L'eL'e commerce, c'est d'abord du commerce Il faut commerce, c'est d'abord du commerce Il faut avant tout aimer vendreavant tout aimer vendre » 1 1 Etre bon commerçant (et digne de confiance) savoir bien saisir les attentes de la clientèle, parvenir à bien négocier auprès des fabricants grossistes les conditions d’achat des
PDF

COMMERCE & DONNÉES PERSONNELLES - cnilfr

cnil sites default files atoms files Un fichier de clients d’un site d’e commerce peut faire l’objet • Le guide du vendeur d’e commerce de la DGCCRF
PDF

GUIDE DU VDI - objectifvdicom


PDF


Arrêté du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 2 août 2011 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formations paramédicaux Le ministre du travail

  • de l'emploi et de la santé

Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'etat d'infirmier ; Vu l'arrêté du 5 juillet 2010 modifié relatif au diplôme d'etat d'ergothérapeute ; Vu les avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 3 novembre 2010 et du 3 mai 2011 ; Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2011

Arrête : Article 1 Le présent arrêté est applicable aux instituts de formation publics et privés

autorisés par le président du conseil régional pour la préparation des diplômes d'Etat d'infirmier

  • de masseur-kinésithérapeute
  • de pédicure-podologue
  • d'ergothérapeute

de manipulateur en électroradiologie médicale et de technicien en analyses biomédicales

TITRE Ier : GOUVERNANCE DES INSTITUTS DE FORMATION Chapitre Ier : Le conseil pédagogique Article 2 Dans chaque institut de formation préparant à l'un des diplômes visés à l'article 1er est constitué un conseil pédagogique compétent sur toutes les questions relatives à la formation et à la vie étudiante

Article 3 Le conseil pédagogique est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant

Article 4 La liste des membres du conseil pédagogique ainsi que les modalités de leur désignation sont fixées en annexe II du présent arrêté

[Les membres élus le sont à l'issue d'un scrutin majoritaire à un tour]

Les représentants des étudiants sont élus à l'issue d'un scrutin majoritaire uninominal à bulletin secret à un tour

Les représentants des enseignants sont élus par leurs pairs à l'issue d'un scrutin majoritaire à un tour

Les élections ont lieu dans un délai maximum de soixante jours après la rentrée

En cas d'égalité des voix

le candidat le plus âgé est élu

Le conseil pédagogique est constitué par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé

L'ensemble de ses membres ont voix délibérative [à l'exception du représentant du conseil régional et

  • le cas échéant

de l'enseignant de statut universitaire]

Article 5 Les membres du conseil ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire

La durée du mandat des

  • membres est de trois ans

Celle des membres représentant les étudiants est d'une année

Article 6 Selon les questions inscrites à l'ordre du jour

  • le président
  • soit seul

soit à la demande de la majorité des membres du conseil

peut demander à toute personne qualifiée

susceptible d'apporter un avis au conseil

  • d'assister à ses travaux

Article 7 Le conseil se réunit au moins deux fois par an

après convocation par le directeur de l'institut de formation

qui recueille préalablement l'accord du président

Il peut également être réuni à la demande des deux tiers des membres

La première réunion du conseil pédagogique doit avoir lieu dans le trimestre qui suit le début de chaque année de formation

Article 8 Le conseil pédagogique ne peut siéger que si les deux tiers de ses membres [ayant voix délibérative] sont présents

Si le quorum requis n est pas atteint

  • la réunion est reportée

Les membres du conseil sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de quinze jours

Le conseil peut alors valablement délibérer

quel que soit le nombre de présents

Article 9 Le directeur de l'institut de formation fait assurer le secrétariat des réunions

Le compte rendu

après validation par le président du conseil

est adressé à l'ensemble de ses membres

Article 10 Le conseil pédagogique est notamment consulté pour avis sur : 1

Le projet pédagogique de chaque année de formation : objectifs de formation

organisation générale des études

et notamment la date de rentrée de chaque année de formation

planification des enseignements et des périodes de congés

calendrier des épreuves de contrôle continu des connaissances

Le règlement intérieur dont le contenu minimum est défini en annexe IV du présent arrêté ainsi que tout avenant à celui-ci

L'effectif des différentes catégories de personnels

en précisant pour les personnels enseignants permanents la nature et la durée de leurs interventions

L'utilisation des locaux et du matériel pédagogique

Le rapport annuel d'activité pédagogique dont le contenu est défini en annexe V du présent arrêté

Les situations individuelles : a) Etudiants en difficulté pédagogique : le conseil peut alors proposer un soutien particulier

susceptible de lever les difficultés

sans allongement de la formation ; b) Etudiants en difficulté pédagogique en lien avec des absences répétées à plusieurs unités d'enseignement ; c) Demandes de redoublement formulées par les étudiants

dans le cas où l'avis du conseil est requis pour l'examen de celles-ci par les textes relatifs à la formation concernée ; d) Etudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge [Dans ce cas

le conseil pédagogique peut proposer une des possibilités suivantes : alerter l'étudiant sur sa situation en lui fournissant des conseils pédagogiques pour y remédier ou le soumettre à une évaluation théorique et/ou pratique complémentaire en situation simulée au sein de l'institut selon des modalités fixées par le conseil

A l'issue de cette évaluation

le directeur de

l'institut décide de la poursuite de la formation ou de l'exclusion définitive de l'institut de formation] ; e) Modalités de reprise de la formation après une interruption de formation inférieure à trois ans

dans les conditions prévues aux articles 38 et 39 ; f) Demandes d'admission en cours de formation

à l'occasion ou non d'un redoublement

formulées par les étudiants pour un motif exceptionnel; g) Le cas échéant

les demandes des candidats titulaires d'un diplôme extracommunautaire

Concernant les points 1 et 2

lorsque le directeur ne souhaite pas suivre l'avis émis par le conseil pédagogique

il le convoque à nouveau afin de recueillir son avis

Cette nouvelle délibération doit avoir lieu dans un délai d'un mois à compter de la première réunion du conseil pédagogique

Lors de cette nouvelle délibération

le directeur peut soumettre au conseil son projet initial ou un projet tenant compte de l'avis émis par le conseil lors de sa première délibération

Pour les situations d'étudiants visées au 6

les membres du conseil reçoivent communication du dossier de l'étudiant

accompagné d'un rapport motivé du directeur

au moins quinze jours avant la réunion de ce conseil

Pour les situations visées aux c'et d'du 6

l'étudiant reçoit communication de son dossier dans les mêmes conditions que les membres du conseil

Le conseil pédagogique entend l'étudiant

qui peut être assisté d'une personne de son choix

L'étudiant présente devant le conseil pédagogique des observations écrites ou orales

Dans le cas où l'étudiant est dans l'impossibilité d'être présent ou s'il n a pas communiqué d'observations écrites

le conseil examine sa situation

Toutefois

le conseil peut décider à la majorité des membres présents de renvoyer à la demande de l'étudiant l'examen de sa situation à une nouvelle réunion

Un tel report n est possible qu une seule fois

La décision prise par le directeur de l'institut de formation est notifiée par écrit à l'étudiant

dans un délai maximal de cinq jours après la réunion du conseil pédagogique

Elle figure à son dossier pédagogique et est adressée au président du conseil pédagogique

Le directeur de l'institut de formation rend compte de ses décisions lors de la réunion suivante du conseil pédagogique

Le projet pédagogique et le règlement intérieur sont transmis aux membres du conseil au moins quinze jours avant sa réunion

Article 11 Lorsque l'étudiant a accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes soignées

le directeur de l'institut de formation

en accord avec le responsable du lieu de stage

peut décider de la suspension du stage de l'étudiant

dans l'attente de l'examen de sa situation par le conseil pédagogique qui doit se réunir

  • au maximum

dans un délai de quinze jours à compter de la suspension

Lorsque le conseil pédagogique se réunit

il examine la situation et propose une des possibilités suivantes : Soit autoriser l'étudiant à poursuivre la scolarité au sein de l'institut ; dans ce cas

le conseil pédagogique peut alerter l'étudiant sur sa situation en lui fournissant des conseils pédagogiques pour y remédier ou proposer un complément de formation théorique et/ ou pratique ; Soit soumettre l'étudiant à une épreuve théorique

soit le soumettre à une épreuve pratique complémentaire sous la responsabilité du tuteur

selon des modalités fixées par le conseil

A l'issue de cette épreuve

le directeur de l'institut décide de la poursuite de la formation ou de l'exclusion définitive de l'institut de formation ; Soit exclure l'étudiant de l'institut de façon temporaire ou définitive

Article 12 Le conseil pédagogique est informé sur le budget de l'institut de formation

Article 13 L'avis du conseil pédagogique fait l'objet d'un vote à bulletin secret pour l'examen des situations individuelles et d'un vote à main levée ou à bulletin secret à la demande d'au moins un tiers des membres du conseil pour les autres avis formulés par le conseil

En cas d'égalité de voix pour l'examen d'une situation individuelle

l'avis est réputé favorable à l'étudiant

Pour toute autre question

la voix du président est prépondérante

Article 14 Le directeur peut

sans consultation du conseil pédagogique

avertir l'étudiant sur sa situation pédagogique

Dans ce cas

l'étudiant reçoit préalablement communication de son dossier

Il est entendu par le directeur de l'institut et peut se faire assister d'une personne de son choix

Cette décision motivée est notifiée par écrit à l'étudiant et figure dans son dossier pédagogique

Article 15 Les membres du conseil sont tenus au secret à l'égard des informations dont ils ont connaissance au cours des réunions du conseil concernant la situation d'étudiants

Chapitre II : Le conseil de discipline Article 16 Le conseil de discipline est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant

Article 17 Le conseil de discipline est constitué en début de chaque année de formation lors de la première réunion du conseil pédagogique

Article 18 La liste des membres du conseil de discipline ainsi que les modalités de leur désignation sont fixées en annexe III du présent arrêté

L'ensemble de ses membres a voix délibérative

Les membres du conseil de discipline ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire

Le conseil de discipline est constitué par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé

Article 19 Le conseil de discipline émet un avis sur les fautes disciplinaires

Il peut proposer les sanctions suivantes : avertissement

exclusion temporaire d'une durée maximale d'une semaine ou exclusion définitive de l'étudiant de l'institut de formation

La sanction est prononcée de façon dûment motivée par le directeur de l'institut de formation

Elle est notifiée par écrit à l'étudiant

dans un délai maximal de cinq jours après la réunion du conseil de discipline

Elle figure dans son dossier pédagogique

Article 20 L'avertissement peut être prononcé par le directeur sans consultation du conseil de discipline

Dans ce cas

l'étudiant reçoit préalablement communication de son dossier

Il est entendu par le directeur de l'institut et peut se faire assister d'une personne de son choix

La sanction motivée est notifiée par écrit à l'étudiant et figure dans son dossier pédagogique

Article 21 Le conseil de discipline est convoqué par le directeur de l'institut de formation qui recueille préalablement l'accord du président

La saisine du conseil de discipline est motivée par l'exposé du ou des faits reprochés à l'étudiant

Cet exposé est adressé aux membres du conseil en même temps que la convocation

Le conseil ne peut siéger que si les deux tiers de ses membres sont présents

Si le quorum requis n est pas atteint

  • la réunion est reportée

Les membres du conseil sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de quinze jours

Le conseil peut alors valablement délibérer

quel que soit le nombre de présents

Article 22 L'étudiant reçoit communication de son dossier à la date de saisine du conseil de discipline

L'étudiant présente devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales

Il peut être assisté d'une personne de son choix

Dans le cas où l'étudiant est dans l'impossibilité d'être présent ou s'il n a pas communiqué d'observations écrites

le conseil examine sa situation

Toutefois

le conseil peut décider à la majorité des membres présents de renvoyer à la demande de l'étudiant l'examen de sa situation à une nouvelle réunion

Un tel report n est possible qu une seule fois

Des témoins peuvent être entendus à la demande de l'étudiant

du directeur de l'institut de formation

du président du conseil ou de la majorité des membres du conseil

Article 23 Le conseil exprime son avis à la suite d'un vote à bulletin secret

En cas d'égalité des voix

l'avis est réputé favorable à l'étudiant

Article 24 En cas d'urgence

le directeur de l'institut de formation peut suspendre la formation de l'étudiant en attendant sa comparution devant le conseil de discipline

Ce dernier est toutefois convoqué et réuni dans un délai maximum de quinze jours à compter du jour de la suspension de la formation de l'étudiant

Article 25 Les membres du conseil sont tenus au secret à l'égard des informations dont ils ont connaissance au cours des réunions du conseil concernant la situation d'étudiants

Article 26 Le directeur de l'institut de formation fait assurer le secrétariat des réunions

Le compte rendu

après validation par le président du conseil

est adressé à l'ensemble de ses membres

Chapitre III : Le conseil de la vie étudiante Article 26 bis Dans chaque institut de formation préparant à l'un des diplômes visés à l'article 1er est constitué un conseil de la vie étudiante composé du directeur

des six élus étudiants au conseil pédagogique et au minimum de trois autres personnes désignées par le directeur parmi l'équipe pédagogique et administrative de l'institut

Ce conseil est un organe consultatif

Il traite des sujets relatifs à la vie étudiante au sein de l'institut

Il se réunit au moins une fois par an sur proposition des étudiants ou du directeur

Un compte rendu des réunions du conseil de la vie étudiante est présenté au conseil pédagogique et mis à disposition des étudiants et de l'équipe pédagogique et administrative de l'institut

TITRE II : DE LA FORMATION Chapitre Ier : Présence et absences aux enseignements Article 27 Les enseignements relatifs à la formation conduisant à l'un des diplômes visés à l'article 1er du présent arrêté comprennent : des périodes en institut de formation : cours magistraux

travaux dirigés et travaux pratiques ; des périodes d'enseignement clinique : stages

Article 28 La présence des étudiants est obligatoire aux séances de travaux dirigés

  • de travaux pratiques

de travail personnel guidé et aux stages

La présence à certains enseignements en cours magistral peut l'être en fonction du projet pédagogique

Article 29 Toute absence aux séances de travaux dirigés

  • de travaux pratiques

de travail personnel guidé et aux stages ainsi qu'aux épreuves d'évaluation doit être justifiée par un certificat médical ou toute autre preuve attestant de l'impossibilité d'être présent à ces enseignements ou évaluations

  • conformément à l'annexe I

Toute absence injustifiée peut faire l'objet de sanction disciplinaire tel que prévu à l'annexe IV

Article 30 Les étudiants engagés dans une formation conforme au processus licence-master-doctorat sont soumis au régime d'absence suivant : Pour être autorisé à se présenter à la première session de validation d'une unité d'enseignement

l'étudiant doit avoir suivi 80 % des enseignements obligatoires

Dans le cas contraire

l'étudiant se présente à la deuxième session

Pour qu'un stage soit validé

le temps de présence effective de l'étudiant doit être au minimum de 80 %

Sur l'ensemble du parcours de formation clinique de l'étudiant

les absences ne peuvent dépasser 10 % de la durée totale des stages

Au-delà

le stage fait l'objet de récupération

Toute absence

  • justifiée ou non

à l'exception de celles prévues aux articles 36 et 42

  • est décomptée

Article 31 Par dérogation

les autres étudiants demeurent soumis au régime d'absence suivant : Les étudiants bénéficient

  • au maximum
  • pour les absences justifiées

d'une période d'absence totale autorisée

  • dénommée franchise

applicable aux travaux dirigés

aux travaux pratiques et aux stages

dont le nombre est fixé à trente jours pour chaque filière de formation

Les étudiants qui ont dépassé ou risquent de dépasser la franchise peuvent récupérer le nombre d'heures de stage manquant sur les congés hebdomadaires ou l'ensemble des congés annuels

selon des modalités fixées en accord avec le directeur de l'institut de formation

En cas de dépassement de cette franchise

après épuisement des possibilités de récupération

la situation de l'étudiant est soumise au conseil pédagogique en vue d'examiner les conditions de poursuite de sa formation

Article 32 Les absences aux séances de travaux dirigés

  • de travaux pratiques

de travail personnel guidé ne font pas l'objet de récupération

sauf décision contraire du directeur de l'institut de formation

Article 33 En cas de dépassement de cette franchise

après épuisement des possibilités de récupération mentionnées aux articles 31 et 32

la situation de l'étudiant est soumise au conseil pédagogique dans les conditions prévues à l'article 10 en vue d'examiner les conditions de poursuite de sa formation

Article 34 En cas de maternité

les étudiantes doivent interrompre leur formation pendant une durée qui ne peut en aucun cas être inférieure à la durée légale du congé de maternité prévue par le code du travail

Durant la période du congé de maternité

  • les étudiantes peuvent
  • si elles le souhaitent

participer aux évaluations théoriques de contrôle des connaissances

sous réserve de la production d'un certificat médical attestant que leur état est compatible avec la participation à ces épreuves

Les étudiants peuvent bénéficier d'un congé de paternité d'une durée égale à celle prévue par le code du travail

avec l'accord du directeur de l'institut de formation quant à la période du congé

[Il est déduit de la franchise prévue à l'article 30 du présent arrêté

] Article 35 Durant la période d'un congé pour maladie

  • les étudiants peuvent
  • s'ils le souhaitent

participer aux évaluations théoriques de contrôle des connaissances

sous réserve de la production d'un certificat médical attestant que leur état est compatible avec la participation à ces épreuves

Article 36 Le directeur de l'institut de formation autorise

  • dans des cas exceptionnels

des absences non comptabilisées

Article 37 En cas d'absence justifiée à une épreuve de mise en situation professionnelle

celle-ci peut être reportée à une date ultérieure

dans la limite d'une seule fois

et si possible avant la fin de l'année de formation considérée ou

  • à défaut

au plus tard dans le mois qui suit l'entrée dans l'année supérieure

Cette possibilité ne fait pas obstacle à la présentation de l'étudiant à l'épreuve de rattrapage

  • lorsque celle-ci est prévue

En tout état de cause

aucun étudiant ne peut être présenté aux épreuves du diplôme d'Etat s'il n a satisfait à l'ensemble des épreuves fixées pour l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes

Chapitre II : Interruption de la formation Article 38 Une interruption de formation

  • quel qu en soit le motif
  • ne peut excéder trois ans

durant lesquels l'étudiant conserve le bénéfice des notes obtenues antérieurement à celle-ci

Au-delà de cette durée

l'étudiant perd le bénéfice de la formation acquise

Il conserve néanmoins pendant deux années supplémentaires le bénéfice des épreuves de sélection

La formation est reprise au point où elle avait été interrompue

selon des modalités fixées après avis du conseil pédagogique

Une telle interruption n est possible qu une seule fois pour toute la durée de la formation

Article 39 L'étudiant qui souhaite interrompre sa formation pour des raisons personnelles doit adresser par écrit sa demande au directeur de l'institut de formation

Il bénéficie de droit d'un report de formation et de la réintégration dans la formation

dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 38

Chapitre III : Droits et obligations des étudiants Article 40 Les étudiants ont le droit de se grouper dans le cadre d'organisations de leur choix

Ces organisations peuvent avoir un but général

  • associations d'étudiants
  • ou particulier

associations sportives et culturelles

Article 41 Les organisations d'étudiants visées à l'article 40 disposent de facilités d'affichage

de réunion et de collecte de cotisations dans les instituts de formation paramédicaux

Les modalités d'application de ces dispositions sont définies en liaison avec les directeurs des instituts concernés

selon les disponibilités en personnels

en matériels et en locaux de l'établissement

Article 42 Les étudiants bénéficiant d'un mandat électif lié à leur qualité d'étudiant au sein de l'institut de formation ou dans des instances où ils représentent les étudiants bénéficient pour chaque année de formation de deux jours d'absence pour assurer les activités liées à leur mandat

En sus de ces deux jours

  • ils bénéficient

une seule fois pendant la durée des études

de deux autres jours pour suivre une formation en lien avec l'exercice de leur mandat

Ils peuvent également bénéficier

  • en sus de ces absences

d'autorisations exceptionnelles d'absences accordées par le directeur de l'institut de formation

Dans tous les cas

les jours accordés aux étudiants ne sont pas décomptés du temps de présence effectif tel que défini aux articles 30 et 31

Article 43 Les étudiants sont tenus de respecter le règlement intérieur prévu à l'article 10 du présent arrêté

10

TITRE III : VACCINATIONS POUR L'ENTRÉE EN FORMATION ET SUIVI MÉDICAL DES ÉTUDIANTS Article 44 L'admission définitive dans un institut de formation préparant à l'un des diplômes visés à l'article 1er du présent arrêté est subordonnée : a) A la production

au plus tard le premier jour de la rentrée

d'un certificat établi par un médecin agréé attestant que l'étudiant ne présente pas de contre-indication physique et psychologique à l'exercice de la profession ; b) A la production

au plus tard le jour de la première entrée en stage

d'un certificat médical de vaccinations conforme à la réglementation en vigueur fixant les conditions d'immunisation des professionnels de santé en France

Pour les candidats à l'entrée dans les instituts de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale

ce certificat mentionne que la numération globulaire et la formule sanguine sont normales et atteste notamment de l'absence de contreindication à l'utilisation d'appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM)

Article 45 Un médecin examine les étudiants en cours d'études au moins une fois par an

Article 46 En cas d'inaptitude physique ou psychologique d'un étudiant mettant en danger la sécurité des patients

le directeur de l'institut de formation peut suspendre immédiatement la formation de celui-ci

après accord du médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général

Le directeur de l'institut de formation adresse un rapport motivé au médecin de l'agence régionale de santé

Si les éléments contenus dans ce rapport le justifient

le médecin de l'agence régionale de santé peut demander un examen médical effectué par un médecin spécialiste agréé

Le directeur de l'institut de formation

en accord avec le médecin de l'agence régionale de santé

  • le cas échéant

sur les conclusions écrites du médecin agréé

prend toute disposition propre à garantir la sécurité des patients pouvant aller jusqu à l'exclusion définitive de l'étudiant de l'institut de formation

sans qu il y ait lieu de solliciter l'avis du conseil pédagogique

11

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 47 Les mots : «conseil pédagogique» se substituent aux mots : «conseil technique» dans tout acte administratif en comportant la mention

Article 48 Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication

à l'exception de celles relatives à la composition du conseil pédagogique et du conseil de discipline

qui entreront en vigueur à compter du 1er septembre Article 49 Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté

et notamment l'arrêté du 19 janvier 1988 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux

  • les articles 2
  • 17 et 18 de l'arrêté du 5 septembre 1989 susvisé
  • les articles 4
  • 9 et 9 bis de l'arrêté du 1er août 1990 modifié susvisé
  • les articles 4
  • 6 et 7 de l'arrêté du 24 septembre 1990 modifié susvisé
  • les articles 2
  • 3 et 6 bis de l'arrêté du 2 octobre 1991 modifié susvisé
  • les articles 2
  • 7 et 8 de l'arrêté du 21 août 1996 susvisé et les articles 21 à 25 de l'arrêté du 6 septembre 2001 modifié susvisé

Article 50 La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au Journal officiel de la République française

Fait à Paris

le 2 août Pour le ministre et par délégation : Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins : Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé

Le Moign

12

ANNEXE I MOTIFS D'ABSENCES RECONNUES JUSTIFIÉES SUR PRÉSENTATION DE PIÈCES JUSTIFICATIVES Maladie ou accident

Décès d'un parent au premier ou au deuxième degré

Mariage ou PACS

Naissance ou adoption d'un enfant

Fêtes religieuses (dates publiées au Bulletin officiel de l'éducation nationale)

Journée d'appel de préparation à la défense

Convocation préfectorale ou devant une instance juridictionnelle

Participation à des manifestations en lien avec leur statut d'étudiant et leur filière de formation

13

ANNEXE II LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL PÉDAGOGIQUE [Institut de formation en soins infirmiers ] * Institut de formation en masso-kinésithérapie Membres de droit : Membres élus : le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant

président ; le directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie ; le directeur de l'établissement de santé ou le responsable de l'organisme gestionnaire

support de l'institut de formation

ou son représentant ; le conseiller scientifique ; le conseiller pédagogique ou le conseiller technique régional quand il n y a pas de conseiller pédagogique dans la région d'implantation de l'institut de formation ; pour les instituts de formation rattachés à un établissement public de santé

  • le directeur des soins

coordonnateur général ou son représentant

directeur des soins ; un cadre de santé masseur-kinésithérapeute désigné par le directeur de l'institut de formation

exerçant hors d'un établissement public de santé ; un enseignant de statut universitaire désigné par le président d'université

lorsque l'institut de formation en massokinésithérapie a conclu une convention avec une université ; le président du conseil régional ou son représentant

Représentants des étudiants : six étudiants élus par leurs pairs

à raison de deux par promotion

Représentants des enseignants élus par leurs pairs : deux cadres de santé masseurs-kinésithérapeutes

enseignants de l'institut de formation ; deux personnes chargées d'enseignement à l'institut de formation

dont un médecin au moins ; deux cadres de santé masseurs-kinésithérapeutes recevant des étudiants en stage

[Membres ayant voix consultative : un enseignant de statut universitaire

lorsque l'institut de formation en masso-kinésithérapie a conclu une convention avec une université

désigné par ses pairs ; le président du conseil régional ou son représentant

] [Institut de formation en pédicurie-podologie Instituts de formation en ergothérapie Institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale Institut de formation de techniciens en analyses biomédicales ] * Les parties du texte entre crochets et surlignées en vert ont été délibérément omises car elles ne concernent pas les Instituts de Formation en Masso-Kinésithérapie mais les autres instituts de formation paramédicaux : Institut de formation en soins infirmiers

Institut de formation en pédicurie-podologie

Instituts de formation en ergothérapie

Institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale et Institut de formation de techniciens en analyses biomédicales

14

ANNEXE III LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE [Instituts de formation en soins infirmiers ] Instituts de formation en masso-kinésithérapie Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant

  • président

Le directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie

Le directeur de l'établissement de santé ou de l'organisme gestionnaire

support de l'institut de formation ou son représentant

Le médecin chargé d'enseignement à l'institut de formation élu au conseil pédagogique

Dans le cas où deux médecins ont été élus au conseil pédagogique au titre des personnes chargées d'enseignement à l'institut de formation

un tirage au sort est effectué pour désigner la personne siégeant au conseil de discipline

Le cadre de santé masseur-kinésithérapeute désigné par le directeur de l'institut de formation et siégeant au conseil pédagogique

Un cadre de santé masseur-kinésithérapeute

enseignant de l'institut de formation

tiré au sort parmi les deux élus au conseil pédagogique

Un représentant des étudiants par promotion

tiré au sort parmi les six élus au conseil pédagogique

[Instituts de formation en pédicurie-podologie Instituts de formation en ergothérapie Instituts de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale Instituts de formation de techniciens en analyses biomédicales ]

15

ANNEXE IV RÈGLEMENT INTÉRIEUR Préambule Champ d'application Les dispositions du présent règlement intérieur ont vocation à s'appliquer : à l'ensemble des usagers de l'institut de formation

personnels et étudiants ; à toute personne présente

  • à quelque titre que ce soit

au sein de l'institut de formation (intervenants extérieurs

  • prestataires de service
  • invités

Statut du règlement intérieur Aucune disposition du règlement intérieur ne peut être contraire à la réglementation en vigueur concernant les conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ainsi que les modalités études et de validation de la formation conduisant à l'obtention du diplôme d'Etat

Un exemplaire du présent règlement est obligatoirement remis à chaque étudiant lors de son admission dans l'institut de formation

TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre Ier : Dispositions générales Comportement général Le comportement des personnes (notamment acte

  • attitude

propos ou tenue) ne doit pas être de nature : à porter atteinte au bon fonctionnement de l'institut de formation ; à créer une perturbation dans le déroulement des activités d'enseignement ; à porter atteinte à la santé

l'hygiène et la sécurité des personnes et des biens

D'une manière générale

le comportement des personnes doit être conforme aux règles communément admises en matière de respect d'autrui et de civilité ainsi qu aux lois et règlements en vigueur

Contrefaçon Conformément au code de la propriété intellectuelle

toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d'une œuvre de l'esprit faite sans le consentement de son auteur est illicite

Le délit de contrefaçon peut donner lieu à une sanction disciplinaire

indépendamment de la mise en œuvre de poursuites pénales

Chapitre II : Respect des règles d'hygiène et de sécurité Interdiction de fumer Conformément aux dispositions du code de la santé publique

il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts affectés à l'institut de formation (salles de cours et de travaux pratiques

  • couloirs
  • sanitaires

Respect des consignes de sécurité Quel que soit le lieu où elle se trouve au sein de l'institut de formation

toute personne doit impérativement prendre connaissance et respecter :

16

les consignes générales de sécurité

et notamment les consignes d'évacuation en cas d'incendie ; les consignes particulières de sécurité

et notamment celles relatives à la détention ou la manipulation des produits dangereux au sein des salles de travaux pratiques

Il convient

  • le cas échéant

de se reporter aux documents affichés ou distribués au sein de l'institut de formation

Chapitre III : Dispositions concernant les locaux Maintien de l'ordre dans les locaux Le directeur de l'institut de formation est responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l'établissement dont il a la charge

Le directeur est compétent pour prendre à titre temporaire toute mesure utile afin d'assurer le maintien de l'ordre : interdiction d'accès

  • suspension des enseignements

Utilisation des locaux Ils peuvent accueillir des réunions ou des manifestations

dans les conditions fixées à l'article 41 de l'arrêté du 21 avril TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉTUDIANTS Chapitre Ier : Dispositions générales Libertés et obligations des étudiants Les étudiants disposent de la liberté d'information et d'expression

Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif

dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et dans le respect du présent règlement intérieur

Les signes et les tenues qui manifestent ostensiblement l'appartenance à une religion sont interdits dans tous les lieux affectés à l'institut de formation ainsi qu au cours de toutes les activités placées sous la responsabilité de l'institut de formation ou des enseignants

y compris celles qui se déroulent en dehors de l'enceinte dudit établissement

Chapitre II : Droits des étudiants Représentation Les étudiants sont représentés au sein du conseil pédagogique et du conseil de discipline

conformément aux textes en vigueur

Les représentants sont élus au début de chaque année scolaire

Tout étudiant est éligible

Tout étudiant a droit de demander des informations à ses représentants

Liberté d'association Le droit d'association est garanti par la loi du 1er juillet La domiciliation d'une association au sein de l'institut de formation est soumise à une autorisation préalable

Tracts et affichages Dans le respect de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques

  • économiques
  • sociaux et culturels

la distribution de tracts ou de tout document par les étudiants est autorisée au sein de l'institut de formation

  • mais sous conditions

La distribution de tracts ou de tout document (notamment à caractère commercial) par une personne extérieure à l'institut est

17

  • interdite

sauf autorisation expresse par le directeur de l'établissement

Affichages et distributions doivent : ne pas être susceptibles d'entraîner des troubles au sein de l'institut de formation ; ne pas porter atteinte au fonctionnement de l'institut de formation ; ne pas porter atteinte au respect des personnes et à l'image de l'institut de formation ; être respectueux de l'environnement

Toute personne ou groupement de personnes est responsable du contenu des documents qu elle ou qu il distribue

  • diffuse ou affiche

Tout document doit mentionner la désignation précise de son auteur sans confusion possible avec l'établissement

Liberté de réunion Les étudiants ont la possibilité de se réunir conformément aux dispositions de l'article 40 de l'arrêté du 21 avril Il ne doit exister aucune confusion possible entre l'institut de formation et les organisateurs des réunions ou manifestations

qui restent responsables du contenu des interventions

Droit à l'information Tout doit concourir à informer les étudiants aussi bien sur les missions de l'institut de formation que sur son fonctionnement dans des délais leur permettant de s'organiser à l'avance : planification des enseignements

calendrier des épreuves de contrôle continu des connaissances

  • dates des congés scolaires

Les textes réglementaires relatifs à la formation

au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession sont mis à la disposition des étudiants par le directeur de l'institut de formation

Chapitre III : Obligations des étudiants Ponctualité La ponctualité est indispensable

Elle est définie par référence aux horaires des enseignements

Elle concerne tous les enseignements : théoriques en institut et cliniques en stage

Toutefois si l'étudiant est en retard pour un motif imputable aux transports en commun

  • il est admis en cours

Tenue vestimentaire Les tenues vestimentaires doivent être conformes aux règles de santé

d'hygiène et de sécurité et être adaptées aux activités d'enseignement

notamment aux travaux pratiques

Maladie ou événement grave En cas de maladie ou d'événement grave

l'étudiant est tenu d'avertir le jour même le directeur de l'institut de formation du motif et de la durée approximative de l'absence

Il est également tenu d'informer le responsable du stage

  • s'il y a lieu

En cas de congé maladie

un certificat médical doit être fourni dans les quarante-huit heures suivant l'arrêt

Stages Les étudiants doivent

  • pendant les stages

observer les instructions des responsables des structures d'accueil

Ils sont tenus aux mêmes obligations que le personnel de la structure d'accueil

notamment au secret professionnel et à la discrétion professionnelle

Les absences injustifiées sont passibles de sanctions disciplinaires

18

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS Droits et obligations des personnels Les droits et obligations des personnels font l'objet de dispositions légales et réglementaires générales ou particulières auxquelles il convient de se reporter (statut général

  • statuts particuliers
  • code du travail

19

ANNEXE V RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ DES INSTITUTS DE FORMATION Ce document comporte des informations relatives aux points suivants : Effectifs des étudiants par année de formation

Suivi des promotions d'étudiants : I

  • - Etudiants en formation préparant au diplôme d'Etat nombre de départs en cours de formation ; nombre d'arrivées en cours de formation ; nombre de diplômés en fonction de l'effectif de rentrée

Profil de l'effectif de rentrée conformément aux statistiques de la DRESS

Résultats des étudiants : au contrôle continu des connaissances ; au diplôme d'Etat

  • - Etudiants en formation continue Nombre de stagiaires accueillis

Nombre de journées de formation continue réalisées

Nombre d'actions de formation réalisées avec indication de leur thématique

leur durée et leur contenu pédagogique

Bilan des actions de formation réalisées

Recherches pédagogiques réalisées

Type d'activités réalisées

  • - Activités de recherche IV
  • - Suivi par l'agence régionale de santé sur le bilan annuel pédagogique Evaluation du projet pédagogique de la formation préparant au diplôme d'Etat

Evaluation des actions de formation continue réalisées

Evaluation des recherches pédagogiques réalisées

  • - Gestion Effectifs des différentes catégories de personnels permanents

Exécution du budget

Formation continue des personnels

Nombre de journées par agent avec les thématiques concernées

Modification éventuelle du règlement intérieur

des locaux et des équipements


We use coockies Savoir plus Close