Le demandeur doit également, au moment de sa demande de permis visé à l article 35 de la Loi médicale, remplir les conditions suivantes :

OHCHR discussion paper Page 1 Le droit à l'éducation des enfants

Un grand merci également aux équipes présentes dans les autres bureaux du HCR pouvant s'avérer pertinentes Le demandeur doit pouvoir apporter des? d'extradition concernant des réfugiés ou des demandeurs d'asile 13 1 En outre, pour que

Voici Maintenir le lien, le bulletin annuel du Programme de prestations d invalidité du Régime de pensions du Canada (PPIRPC).

LE LIEN - mollaufr

publications gc ca collections collection 2009 rhdcc Maintenir lelelien Voicile quatrième numéro de Maintenir le lien, le bulletin annuel du Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (PPIRPC) Ce bulletin nous permet de vous tenir informé sur les faits nouveaux du PPIRPC et sur d’autres services

• 360Hixance Asset Managers LA PREVENTION ET LA GESTION DES CONFLITS D'INTERETS La prévention et la gestion des conflits d'intérêts chez 360Hixance AM s'inscrivent dans le cadre de principes généraux posés par la directive 2004/39/CE concernant les Marchés d'instruments Financiers (MIF) qui a été transposée en droit français le 12 avril L'article L'du Code monétaire et financier (Comofi)

l'article L'du Comofi et les articles à du RGAMF applicables à compter du 01 novembre 2007

précisent notamment les obligations suivantes de 360Hixance AM : Etablir une politique de gestion des conflits d'intérêts ; Détecter les situations de conflits d'intérêts ; Tenir un registre de situation de conflits d'intérêts rencontrés ; Informer les clients lorsque des conflits d'intérêts n'ont pu être résolus

L'objectif de la politique de prévention et de règlement des conflits d'intérêts de 360Hixance AM consiste à définir des mesures organisationnelles et des procédures administratives en vue de détecter et de gérer les conflits d'intérêts pouvant survenir lors de la mise en œuvre de prestations de services d'investissement

Un conflit d'intérêts est défini comme : «un conflit préjudiciable entre les intérêts de la société et ceux de ses clients ou entre les intérêts de plusieurs clients de la société»

• 360Hixance AM s'est dotée d'un dispositif relevant de la responsabilité du Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne (RCCI)

I Politique de gestion des conflits d'intérêts 1

Les mesures préventives La fonction Conformité L'établissement d'un dispositif de prévention et de gestion des conflits d'intérêts chez 360Hixance AM et son évaluation

relèvent du RCCI qui exerce ses prérogatives au sein de la société selon les dispositions du Règlement Général de l'AMF La déontologie Les collaborateurs de 360Hixance AM sont soumis à des règles d'intégrité définies par le règlement intérieur remis à chacun d'entre eux lors de leur intégration à la société

Ce code de bonne conduite auquel adhèrent obligatoirement les salariés

vise à garantir le respect des principes relatifs à la primauté des intérêts des clients et à la prévention des conflits d'intérêts

En effet

chaque collaborateur de la Société 360Hixance AM a l'obligation de se comporter avec loyauté et agir d'une manière équitable dans l'intérêt des clients en respectant l'intégrité

la transparence et la sécurité du marché

• - Mesures additives La politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts est complétée par différentes mesures applicables à l'ensemble des collaborateurs en vue de prévenir les conflits d'intérêts

Il s'agit plus précisément de règles relatives : à la protection de l'information confidentielle

de l'information privilégiée et du secret professionnel ; aux opérations effectuées par les collaborateurs pour leur compte propre exerçant des métiers ou des fonctions à caractère sensible ; aux avantages et cadeaux reçus par les collaborateurs en provenance des clients ou fournisseurs; à l'utilisation des moyens de communication informatique par les collaborateurs

Les mesures de contrôle 360Hixance AM procède régulièrement à la revue de l'ensemble des activités exercées afin de détecter les situations qui sont susceptibles de produire des conflits d'intérêts

Elle a également mis en œuvre des procédures appropriées afin de gérer de façon équitable les éventuelles situations de conflits

Par ailleurs

le RCCI contrôle le respect du dispositif mis en place au sein de la société pour prévenir et gérer les conflits en s'assurant plus spécifiquement : de la circulation des informations confidentielles ou privilégiées en respectant les listes d'interdiction de transactions et de surveillance ; du respect des dispositions particulières relatives aux opérations sur titres réalisées par les collaborateurs exerçant des métiers ou des fonctions à caractère sensible ; de l'établissement d'un registre des situations de conflits d'intérêts rencontrés ou détectés lors de la réalisation du programme annuel de contrôle

II Les conflits d'intérêts potentiels La Société a identifié six catégories de conflits d'intérêts potentiels qui peuvent apparaître dans l'exercice de ses activités

L'activité de gestion financière La gestion d'opcvm et la gestion individuelle sous mandat peut être génératrice de conflits d'intérêts potentiels :

• - dans le traitement égalitaire des porteurs;
• - dans «l'utilisation abusive» des mandants comme souscripteur;
• - dans les décisions de gestion

Le programme annuel de contrôle de la Société de gestion couvre ces aspects (contrôles des ordres groupés

• des pré-affectations
• des applications etc ) 2

Les relations d'affaires entre les actionnaires de 360Hixance AM et la société de gestion en elle-même pourraient générer des conflits d'intérêts Les actionnaires en relation d'affaire avec la Société de gestion sont de 2 ordres :

• - Les actionnaires qui participent aux décisions de la société via le conseil de surveillance/administration
• - Les actionnaires ayant aucune influence directe ou indirecte sur les décisions concernant la société Les actionnaires membre du conseil de surveillance/administration en relation d'affaire avec la société

Les relations d'affaires entre la société et les membres du conseil

• ou leur société
• font l'objet
• lorsque c'est nécessaire

d'une convention réglementée

Celle-ci est suivie en tant que telle

S il s'agit de relations d'affaire classiques

compte tenu de la prestation en question

elles font l'objet d'une convention d'affaire dites «courante»

conclus à des conditions normales

au même titre que n importe quelle autre relation

Elles sont toutefois présentées en assemblée générale

Quoiqu il en soit

ces relations sont inscrites au sein du registre des conflits d'intérêts potentiels et font donc l'objet d'un suivi spécifique Les actionnaires non décisionnaires au sein de la société en relation d'affaire en tant que CIF ou apporteur d'affaires

Ces relations d'affaires sont standard

avec les conditions tarifaires du moment

au même titre que n importe quelle autre relation

Elles font l'objet du même suivi et des mêmes contrôles que n importe quelle autre relation

Le programme annuel de contrôle couvre ces aspects

Rémunération des collaborateurs et plus particulièrement des gérants Un mode de rémunération des collaborateurs et notamment des gérants tenant compte des produits générés par les opérations réalisées pour le compte des clients ou des OPC ou bien de la performance réalisée pourrait être incitatif et être à l'origine de comportement entrainant un préjudice pour les clients (rotation indue des portefeuilles et pris de risque excessive)

La politique de rémunération variable de la société de gestion est conforme aux dispositions communes à l'Association française de la gestion financière (AFG)

l'Association française des investisseurs en capital (AFIC) et l'Association française des sociétés de placement immobilier (ASPIM)

Aucun critère à caractère incitatif

• tel que défini ci-dessus

n est pris en compte pour la détermination de la partie variable de leur rémunération des gérants

La rémunération variable des collaborateurs et gérants est régit par la procédure «rémunération variable» impliquant le Président RCCI

Opérations pour compte propre des collaborateurs de la SGP Les collaborateurs concernés Il s'agit de toutes les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de la société 360Hixance AM qui ont été qualifiées de «sensibles»

Comme indiqué dans la procédure déontologie la liste des collaborateurs ou prestataires concernés est tenue à jour par le RCCI qui se charge de prévenir les intéressés et de leur indiquer leurs obligations

En plus des salariés et prestataires de la société

cette liste peut également comprendre des stagiaires et des intérimaires Les opérations et les comptes concernés Il s'agit des opérations de bourse sur marchés réglementés et des opérations financières sur marchés non réglementés : sur le compte de la personne «sensible»

que celle-ci en soit la titulaire unique

ou qu elle en soit titulaire sous forme d'un compte joint ou indivis

sur tout compte sur lequel la personne a capacité pour agir (compte de ses enfants mineurs

comptes sur lequel la personne bénéficierait d'une procuration ou d'un mandat) Les obligations auxquelles doivent se conformer ces personnes sur ces comptes Toutes ces personnes

conformément à la procédure déontologie

doivent déclarer les comptes ainsi définis

Sur chacun de ces comptes

elles ont le choix entre deux solutions : soit la possibilité de confier la gestion de leur portefeuille à un gestionnaire extérieur

en vertu d'un mandat de gestion sans qu il soit possible

• pour son titulaire

d'interférer dans les décisions du gestionnaire

soit prendre elles-mêmes les décisions de gestion

Mais dans ce cas

toujours conformément à la procédure déontologie

ces personnes doivent éviter toute opération susceptible de générer un conflit d'intérêt

elles doivent de plus mettre à la disposition du RCCI

• sur simple demande

les états des opérations qu elles ont effectuées

Le RCCI effectue

dans le cadre de son programme annuel de contrôle

le bon respect de ces obligations

Relation avec les brokers ou intermédiaires de marché La prise en compte dans le choix des brokers et intermédiaires de marché

y compris avec des sociétés liées

ou de relations personnelles étroites ou de liens familiaux des gérants avec les dirigeants

• les traders et les vendeurs
• des prestataires concernés

Ce qui pourrait entrainer un flux d'opération privilégiant ces intermédiaires de la part des gérants de la SGP en contrepartie de cadeaux ou autres avantages

Les procédures de sélection et évaluation des brokers et intermédiaires ainsi que la procédure cadeau et avantage encadre ces obligations de best sélection

Ces aspects sont intégrés dans le programme annuel de contrôle du RCCI

La tenue d'un compte de pertes et profits opérationnels La société de gestion possède un compte de pertes et profits opérationnel («compte erreur») destiné à enregistrer les opérations d'annulation liées à la gestion

Ce compte pourrait

afin de ne pas présenter de solde négatif

abriter indument des opérations de trading

Le suivi de ce compte est inclus dans notre programme de contrôle permanent

D'une façon générale

lors de la réalisation du programme annuel de contrôle

le RCCI porte une attention particulière afin de détecter si l'une de ces situations spécifiques se produit

III Registre des conflits d'intérêts La Société se soumet à des dispositions organisationnelles et administratives destinées à prévenir les conflits d'intérêts ou à gérer les situations de conflits d'intérêts avérés

Ces dispositions ont été élaborées par la Société ellemême

IV Information des clients Enfin

dans l'hypothèse où la société 360Hixance AM constaterait que les mesures déployées sont insuffisantes pour garantir

avec une certitude raisonnable

que le risque de porter atteinte aux intérêts de clients puisse être évité

la société informerait par écrit les clients concernés de la nature du conflit ou de la source afin que ces derniers puissent prendre leur décision en toute connaissance de cause