PDF Avant propos: pour bien connaître les obligations qui nous concernent -25 conseils pour faire connaitre son site internet







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source https://objectifagregation.github.io/presentation/avant-propos.pdf

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22colombo magix public index htm files vegetarien pdf Avant propos Pour fournir 50 kg de protéines, un animal a du consommer au minimum 800 kg de protéines végétales De 7 à 16 kg de céréales ou de produits végétaux sont nécessaires pour produire 1 kg de viande 64 des terres cultivables du monde servent à la production de viande (pâturage et fourrage)
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25 conseils pour faire connaitre son site internet


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3 avr 2016 technologique (2nde GT ou spécifique) et la voie professionnelle (2nde dans la voie professionnelle (3ème tour AFFELNET) sera mise en
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De l'orientation à l'éducation au choix - RENASUP : Réseau

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est accessible sur le site Internet du DIP ge ch po documents asp Du CFP Commerce (maturité professionnelle) au CdG et à l'ECG 3 Dans les voies de formation générale, cette mesure ne peut être accordée en 3e 2 Admis Si nouvelle langue, examen dans cette langue Admis en 2e CFCi E Rapide
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DIRECTIVE. Le Prêt Locatif Social (PLS) finance des logements locatifs situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est tendu.

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3 LE PARC LOCATIF SOCIAL ET LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE Le diagnostic de performance énergétique ou DPE est issu d'une Directive Sur Cités en Champagne, 35 logements (PLUS, PLAI et PLS), portés par Châlons en
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2 déc 2014 renforcer certains emplois de la PEEC notamment les prêts Accessions et les logement locatif social sont décrits par directives de l'UESL
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dossier de presse - Projet de loi de finances pour 2019

1 nov 2018 Le lien social, pour renforcer les valeurs de la République contrôle du logement social (ANCOLS) et de la Caisse de garantie du logement locatif social l'enchevêtrement des documents d'urbanismes, dématérialisation de l' instruction (dispositif Pinel), et le prêt à taux zéro (PTZ), qui permettent de 
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Circulaire CUS - 10-04-12 - Financement du logement social

12 avr 2010 Lettre d'instruction du 14 décembre 2009 du secrétaire d'Etat chargé du logement et de aux quatre types de prêts PLAI, PLUS, PLS et PLI
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Les logements sociaux conventionnés - AMF

1 janv 2019 Prêt pour l'Amélioration des Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale Prêt Locatif Aidé d'Intégration PLS Prêt pour la Location Sociale au versement de celle ci, dans les conditions définies par les directives
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du - Circulairesgouvfr

1 juil 2016 relative à la directive nationale d'orientation (DNO) pour le pilotage et la de la caisse de garantie du logement locatif social pour les prêts
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Préambule La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances

la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l'obligation d'aménagement des bâtiments recevant du public

afin de permettre l'accès et la circulation de toutes les personnes handicapées

quelles que soient leurs difficultés

Par personnes handicapées

il convient d'inclure tous les types de handicap : auditif

  • cognitif
  • psychique et visuel

Avant propos: pour bien connaître les obligations qui nous concernent

Définition Nos locaux professionnels sont des établissements recevant du public (ERP) au sens du code de la construction et de l'habitation ERP: bâtiments

locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises

  • soit librement

soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque

ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation payante ou non et sachant que toute personne autre que le personnel fait partie du public

Définition

  • -5 catégories d'ERP en fonctions du nombre de personnes accueillies
  • - 1 catégorie: ERP > de catégorie: + de catégorie: + de catégorie:
  • - de 300 et au dessus d'un seuil variable selon le type ERP
  • -5 catégorie: en dessous de ce seuil variable

de 1500-2 catégorie: + de 700-3">

Définition Les locaux des professionnels de santé sont donc des ERP classés en 5 catégorie de type PU

Obligations d'ERP au 1 janvier 2015 Les ERP catégorie 5 doivent respecter les prescriptions techniques d'accessibilités applicables au neuf dans au moins une partie de l'établissement

Cette partie accessible doit être la plus proche possible de l'entrée principale et doit être desservie par un cheminement usuel

Création d'un cabinet Si ouverture d'un cabinet dans un bâtiment neuf Respect immédiat des règles accessibilités

10

Normes d'accessibilité tout au long du cheminement du patient

11

STATIONNEMENT Principe général si un parking est rattaché au local

celui ci doit comporter une ou plusieurs places de stationnement adaptées

  • si vous n avez pas de parking

vous pouvez utilement demander à la mairie la réservation des places aux dimensions réglementaires

12

Signalisation et régles d'aménagement

13

Cheminement extérieur et intérieur Cheminement libre de tout obstacle depuis la voirie public Normes différentes selon établissement public ou bâtiment d'habitation collectif

14

15

Règles relatives aux pentes

16

17

  • accueil
  • salle d'attente

salle de soins Les règles dimensionnelles sont à prendre en compte pour un accès aisé et cela en dehors de tout mobilier présent ou à venir et hors débattement de porte

18

19

Points de vigilance à respecter

20

Points particuliers Portier vidéo obligatoire en cas de remplacement de l'interphone en l'absence de vision directe de l'accés par le personnel d'accueil

21

Les sanitaires Dans les ERP: au moins 1 sanitaire doit être accessible aux patients handicapées Si toilettes séparées pour chaque sexes

cabinet d'aisance pour chacun d'eux

Si ERP avec contrainte de structure

cabinet d'aisance mixte Pour savoir si vous avez obligation d'ouvrir des toilettes à vos patient

consultez le règlement sanitaire départemental

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Points de vigilance à respecter

23

Portes ERP < 100: largeur de porte > 0

  • 90 m avec un passage utile > à 0
  • 83 m ERP> 100
  • largeur de porte de 1
  • 40m Pour les bâtiments d'habitation collectif

portes parties communes : largeur de 0

  • 90m Espace de manœuvre de porte qui correspond à un rectangle de même largeur que le cheminement

24

Portes: points particuliers Avoir des poignées faciles à manœuvrer Si porte vitrée

prévoir des éléments de repère Si dispositif de déverrouillage électrique

prévoir le temps nécessaire à une personne à mobilité réduite d'atteindre la porte

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Escaliers

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27

Eclairage

  • -La qualité de l'éclairage
  • artificiel ou naturel

de l'ensemble des circulations intérieures et extérieures doit être traitée sans créer de gène visuelle

  • -Un éclairage peut être renforcé aux endroits particuliers ( escalier
  • ressauts
  • -un éclairage doit éviter les reflets sur la signalétique

28

Accueil des chiens guides et des chienns d'assistance L'accès des chiens ne peut pas être refuser dans les espaces d'accueil et d'attente Les chiens n accèdent pas aux locaux de soins

29

Procédures administratives

30

Quelles sont les démarches à respecter afin de s'assurer du respect de la loi du 11 février 2005 Pour les ERP ne nécessitant pas de permis de construire

  • il y a 2 situations:
  • - travaux ne faisant pas l'objet d'une demande de déclaration préalable de travaux
  • - travaux faisant l'objet d'une demande de déclaration préalable de travaux Il faut obtenir une autorisation dite de construire

d'aménager ou de modifier un ERP soit une autorisation de travaux

31

Pour les ERP où les travaux nécessitent l'obtention d'un permis de construire

le dit permis vaut autorisation de travaux

Dans les 2cas

la demande est à déposer auprès de la mairie du lieu où est situé l'ERP

32

Dans quels cas et comment obtenir une dérogation? Les ERP existantes ou créées peuvent obtenir une dérogations aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées Ces dérogations ne sont pas générales Pour les ERP existantes

les dérogations sont accordées par le Préfet sur avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d'accéssibilité

33

Motifs de demande de dérogation Impossibilité technique lié à l'environnement ou à la structure du bâtiment Préservation du patrimoine architectural Disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences Les dérogations aux règles d'accessibilité sont pérennes

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35

Cabinet dans copropriété Un cabinet dans une copropriété doit également être mis en accessibilité depuis la voirie publique jusqu aux différentes pièces du cabinet Les travaux d'accessibilité sont décidés et réalisés dans le respect des textes fixant le statut de la copropriété Il y a différentes majorités possibles en assemblée générale des copropriétaires (à voire avec vos copropriétés)

36

Procédure de mise au vote des travaux: Assemblée générale est convoquée par le syndic

Convocation contient le lieu

date et l'heure de la réunion

et l'ordre du jour précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée

Le propriétaire ou copropriétaires qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic

avec leur demande le projet de résolution

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Lorsque le projet de résolution porte sur l'autorisation donnée d'effectuer à leurs frais des travaux

il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux Lorsque l'AG refuse l'autorisation des travaux

tout copropriétaire peut être autorisé par le tribunal de grande instance à exécuter les travaux Le refus du tribunal de grande instance d'autoriser les travaux constitue une impossibilité technique de mise en accessibilité et permet de justifier une demande de dérogation

38

Locataire Se reporter au bail pour identifier les responsabilités respectives de chacun En cas de refus de réalisation des travaux :

  • -refus du propriétaire peut être déférer devant le TGI
  • refus du juge

possibilité d'demande de dérogation

  • -propriétaire accepte mais copropriété refuse

Si disproportion manifeste entre le cout des aménagements et le résultat obtenu

il est possible de présenter une dérogation aux régles d'accessibilité

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Risques encourus en cas de non respect de la loi La fermeture administrative Le délit pénal de discrimination en raison du handicap de la personne: amende de et de 5 ans d'emprisonnement Les sanctions pénales en cas de non respect des règles de construction: amende maximale de et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive Le recours pénal peut ête engagé par toute personne et par toute association de personnes handicapées déclarées depuis au moins 5 ans


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