PDF ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES -1 Accidents et maladies professionnelles - SSTFP







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ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES Principaux textes concernant les commissions de réforme : Fonction publique de l'état : Loi n du 11 janvier 1984 Décret n du 14 mars Code des pensions civiles et militaires Fonction Publique Territoriale : Loi n du 26 janvier 1984 Décret n du 30 janvier 1987 Décret n du 9 septembre 1965 Arrêté du 5 juin 1998 Code des pensions civiles et militaires

Définition du risque professionnel Un agent de l'Etat ou des collectivités locales peut

  • durant son service

être victime d'un accident de service ou contracter une maladie professionnelle

Tout accident de service ou maladie professionnelle peut entraîner : une incapacité temporaire de travail (ITT) :

  • - avec arrêt de travail
  • - avec frais médicaux et pharmaceutiques
  • voire frais chirurgicaux

d'hospitalisation et de prothèse

une invalidité permanente partielle (IPP) : avec séquelles subsistant après la consolidation (stabilisation) de l'état médical de l'agent et réduisant sa validité

La réparation des accidents de service ou maladies professionnelles pour les agents titulaires et stagiaires (sous réserve de la titularisation) se règle ainsi : Reprise des fonctions : Indemnisation sous certaines conditions à la charge du régime de l'allocation temporaire d'invalidité pour les agents de l'Etat (ATI) ou de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL)

Fonction publique d'état : décret modifié Fonction publique Hospitalière : décret modifié par le décret Non reprise des fonctions : indemnisation sous certaines conditions lorsque l'invalidité permanente entraîne la radiation des cadres (à la charge de l'Etat ou de la CNRACL)

Accidents de service Qu est-ce qu un accident de service? A la différence des salariés du privé pour qui tout accident survenu sur le lieu de travail est un accident du travail

  • pour un fonctionnaire

il faut qu un accident survenu sur le lieu de travail soit imputable au service

Trois éléments sont à prendre en compte pour caractériser l'accident de service :

  • - le lieu de l'accident

qui doit être le lieu de travail

  • - l'heure de l'accident

qui doit se situer pendant les heures de travail

  • - l'activité exercée au moment de l'accident

qui doit avoir un lien avec l'exercice des fonctions

  • - Arrêts du conseil d'état BEDEZ n et TRONCHON n (30 juin 1995) Ces trois critères ayant été retenus par la formation de jugements

il convient de considérer qu'ils sont les éléments constitutifs de la définition d'accident de service

Le Conseil d'etat a considéré

  • de façon constante

que l'accident correspondant aux trois critères cités ci-dessus

conservait la qualification d'accident de service

même en cas de faute de l'agent

Seule une initiative personnelle de l'agent

sans aucun lien avec le service

peut faire perdre à l'accident une telle qualification

Les notions "d'action soudaine et violente d'une cause extérieure" ou de "fait traumatique" qui ne figurent dans aucune disposition réglementaire

ne peuvent donc être retenus dans les critères de reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident d'un point de vue réglementaire

Le ministre de la fonction publique

de la réforme de l'etat et de la décentralisation a confirmé lors de réponses en séance de l'assemblée Nationale que la condition d'extériorité n'est plus expressément exigée

Questions écrites au Ministre de la fonction publique du 30 août 1999 n et 10 février 2000 n Il relève l'évolution jurisprudentielle du Conseil d'etat qui retient le constat des circonstances spatio-temporelles particulières (temps et lieu du service) et précise que le lien entre l'accident et le service est établi si la lésion est jugée occasionnée de façon directe

unique et déterminante par l'activité

Pour que l'imputabilité au service soit admise

le fonctionnaire doit donc apporter la preuve qu'il a été victime d'un accident de service répondant aux trois critères retenus par le Conseil d'etat et que les séquelles qu'il présente sont la conséquence directe et certaine de cet accident

Cette relation directe et certaine entre l'exercice des fonctions et les séquelles doit être établie médicalement

Le bénéfice du doute ne profite pas à l'agent

La présomption d'origine n'existe pas dans la Fonction Publique (contrairement au régime général de la Sécurité Sociale)

Les différents types d'accidents : L'accident de trajet L'accident qui survient sur le trajet le plus direct entre le domicile et le lieu de travail (ou viceversa)

Il est pris en charge à condition que le parcours n'ait pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant du service

Lorsque l'agent présente un taux d'alcoolémie témoignant d'un état d'imprégnation alcoolique incompatible avec la conduite d'un véhicule (taux d'alcoolémie constaté supérieur à la norme légale autorisée)

la faute lourde commise par l'agent fait perdre à l'accident en cause tout lien avec le service

L'accident survenu dans le cadre d'une activité accessoire (mission

  • syndicat
  • formation professionnelle
  • ) Il est susceptible
  • sous certaines conditions

d'être reconnu imputable au service

Peuvent être également considérées comme des infirmités imputables au service par l'Etat ou la CNRACL les infirmités contractées dans les cas suivants :

  • - en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public

Il doit s'agir d'un acte spontané et volontaire

l'agent mettant sa vie en danger pour sauver une autre vie au mépris de sa propre vie ;

  • - en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes;
  • - à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions

Les différentes possibilités d'indemnisation Indemnisation au titre de l'ATI ou de l'ATIACL (Allocation Temporaire d'Invalidité) Indemnisation de l'Etat ou de la CNRACL (La pension d'invalidité Rente d'invalidité Majoration tierce personne)

Maladies professionnelles Définitions Les tableaux des maladies professionnelles : Une maladie est "professionnelle" si elle est la conséquence directe de l'exposition d'un travailleur à un risque physique

  • chimique
  • biologique

ou si elle résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle (Définition : INRS)

Pour chaque affection

les conditions à remplir sont précisées dans les tableaux visés à l'article L461-2 du code de la Sécurité Sociale

Toute affection qui répond aux conditions médicales

professionnelles et administratives mentionnées dans les tableaux annexés au code de la Sécurité Sociale

est systématiquement "présumée" d'origine professionnelle

sans qu'il soit nécessaire d'en établir la preuve

si les conditions énoncées au tableau en cause sont remplies (Vérifications administratives et médicales)

l'agent concerné bénéficie de la présomption sans avoir à fournir aucune preuve

S agissant du droit à rente d'invalidité

la présomption d'origine n est pas admise dans la Fonction Publique

soumise au régime de la preuve

Il est alors indispensable que le lien direct et certain soit établi entre l'origine de l'affection en cause et l'exercice des fonctions pour que le droit à rente d'invalidité soit reconnu

La notion de maladie professionnelle référencée à un tableau visé à l'article L'ou R

Livre IV du Code de la Sécurité Sociale

n existe pas dans la réglementation applicable dans la Fonction Publique Territoriale

Attention à différencier maladies professionnelles et maladies contractées en service

Les maladies contractées en service : Il convient de souligner que les maladies contractées en service peuvent être indemnisées par l'Etat ou la CNRACL

Dans ce cas

le rapport médical devra établir la preuve du lien direct et certain entre la maladie constatée et les fonctions exercées

Par contre

la maladie contractée en service n'ouvre pas droit à une indemnisation au titre de l'atiacl

Les différentes possibilités d'indemnisation Indemnisation au titre de l'ati ou de l'ATIACL Les maladies professionnelles peuvent être indemnisées au titre de l'ATI ou de l'atiacl

Seules celles qui sont reconnues par le code de la Sécurité Sociale et dans les conditions prévues par ledit code ouvrent droit à allocation

Les deux possibilités de reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie prévues par la loi n du 27 janvier 1993 et les décrets n et n du 27 mars 1993 sont soumises à la procédure fondée sur la consultation d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles conformément aux dispositions fixées par le décret n du 27 mars Ces dispositions s'appliquent uniquement aux agents relevant du régime général de la Sécurité Sociale

A noter la parution du décret n du 29 août 2000 concernant la Fonction Publique d'etat qui permet

  • sous certaines conditions

la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie hors tableau pour les fonctionnaires de l'etat et l'indemnisation de ce type de maladie par une allocation temporaire d'invalidité

Indemnisation au titre de la CNRACL Par contre

  • la CNRACL

en l'absence de dispositions réglementaires

  • ne les reconnaissait pas

Elle peut depuis le 19 octobre 2000

indemniser par une rente d'invalidité des séquelles d'une maladie professionnelle reconnue postérieurement à la radiation des cadres (il n'est pas fait référence dans ce texte aux tableaux visés à l'article L461-1 et 2 du code de la Sécurité Sociale)

Il permet également le versement d'une rente lorsque la radiation résulte de blessures ou maladies survenues dans l'exercice des fonctions ou à l'occasion de l'exercice des fonctions

Une maladie professionnelle pourrait donc être retenue à ce titre si le lien direct et certain entre la maladie et l'exercice des fonctions est démontré

Fonction Publique territoriale : Décret n du 17 octobre 2000

La procédure de déclaration Reconnaissance d'un accident de service et d'une maladie professionnelle La déclaration de l'agent Un agent victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle doit souscrire une déclaration

Toute déclaration d'accident survenu sur le lieu et pendant les horaires de travail

à l'occasion du service est recevable

Aucun délai n'est opposable à l'agent pour refuser la prise en compte de cette déclaration

Il est placé en congé pour accident de service jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite2

Si l'employeur a un doute quant à cette imputabilité

l'agent peut être placé en congé de maladie jusqu à la prise de décision reconnaissant l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie

Si l'imputabilité est ensuite reconnue

le congé maladie déjà attribué sera transformé en congé accident de service

L'agent doit demander le bénéfice de ce congé auprès de l'autorité dont il relève en alléguant l'imputabilité au service et en transmettant un certificat médical initial

L'agent doit apporter la preuve de la matérialité des faits et la preuve qu'il existe un lien de cause à effet entre les blessures ou maladies présentées et l'exécution du service

Il appartient à l'employeur de s'assurer de la réalité des faits et d'établir un rapport hiérarchique

L'agent se verra délivrer un certificat de prise en charge

la délivrance de celui-ci n'entraîne pas de fait la reconnaissance de l'imputabilité au service

Fonction Publique d'Etat : loi n Fonction publique territoriale : loi n L'imputabilité au service de l'accident de service ou de la maladie professionnelle doit être appréciée par la commission de réforme

Il est important que le dossier soumis à la commission de réforme soit complet et qu'il contienne notamment une enquête approfondie sur les circonstances précises dans lesquelles s'est produit l'accident

si l'accident est survenu en dehors des locaux administratifs

cet événement doit être constaté par un procès-verbal en bonne et due forme dressé sur les lieux et au moment où il est survenu

A défaut

un acte de notoriété dressé devant le juge d'instance ou le maire doit être établi sur la déclarations des témoins de l'événement ou des personnes qui ont été à même d'en connaître ou d'en apprécier les conséquences

Article R39 du code des pensions civiles et militaires

Il est rappelé que le code pénal prévoit dans son article 441 des peines d'emprisonnement de 3 à 7 ans et des peines d'amende de à Euros en cas de faux témoignages ou de détention frauduleuse de faux documents

Aucune disposition particulière ne fixe de délai durant lequel un fonctionnaire peut demander la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident

Circulaire Fonction Publique/4 n 8749 du 4 octobre 1985

Le certificat médical initial Ce certificat est établi par le médecin qui procède aux premières constations des lésions

Même en l'absence de congé pour accident de service

  • il est indispensable

Il doit être clair

  • détaillé

et constater les premières lésions ou traumatismes consécutifs à l'accident

Dans le cas où des séquelles en lien direct avec l'accident apparaîtraient ultérieurement

un nouveau certificat médical doit être établi lors de cette constatation

Le détail de la nomenclature des blessures doit être répertorié afin de faciliter la reconnaissance de l'imputabilité au service de celles-ci au moment de la consolidation

Le rapport hiérarchique En plus d'une déclaration sur les circonstances de l'accident établie par l'agent

l'employeur rédige un rapport hiérarchique

Ce rapport est le résultat d'une enquête administrative

Il précise les constations de l'employeur

s'il y a eu déclarations des faits

  • des témoignages

Il n est pas demandé à l'employeur d'établir obligatoirement l'imputabilité au service des faits ou le lien entre l'affection et les faits ou même la reconnaissance des faits si tel n est pas le cas

mais de présenter les faits et l'analyse qu elle adopte

Ce rapport comporte des données ayant trait à l'identification de la collectivité et de l'agent

Il doit indiquer de manière très précise les fonctions de l'agent

  • ses horaires de travail

le jour et l'heure de l'accident

Il relate également les circonstances exactes et détaillées de l'accident ou les conditions dans lesquelles l'agent a contracté sa maladie professionnelle

En cas d'accident de trajet

un plan précisant le trajet concerné doit être joint au rapport hiérarchique

Outre les horaires de travail

la durée normalement nécessaire pour effectuer le trajet en cause doit être précisée

Pour les accidents de la circulation (trajet ou accident de service)

un procès verbal de police ou un rapport de gendarmerie doit être fourni lorsque l'agent est conducteur du véhicule

Ce document permettra la vérification du taux d'alcoolémie (voir chapitre I

2L'accident de trajet page 3

Ce rapport doit être établi dans les meilleurs délais après l'accident afin de faciliter l'étude des droits de l'agent et ainsi de préserver ceux-ci

La déclaration d'accident à l'assurance peut à défaut être acceptée si les éléments précités y sont mentionnés

Certificat du médecin du travail ou de médecin de prévention

Le médecin du travail ou le médecin de prévention remet obligatoirement un rapport pour les dossiers soumis pour demande d'avis sur l'imputabilité au service

Concernant plus spécialement les maladies professionnelles

c'est à partir de la fiche de poste ou de l'attestation de fonctions établie par l'employeur

que le médecin du travail met en évidence les travaux effectués par l'agent ou les gestes cités au tableau en cause

Dans son certificat

il doit permettre de rattacher

  • si c'est le cas

les tâches effectuées par l'agent (décrites par l'employeur dans la fiche de poste)

à la liste des travaux figurant au tableau des M

De même

  • lorsque le tableau des M

P met en cause des produits chimiques (inhalations

  • exposition )

le médecin devra indiquer dans son certificat que l'agent pathogène entre bien dans la composition des produits utilisés par l'agent dans le cadre de ses fonctions ou que le produit a bien été identifié sur le lieu de travail de l'agent

Imputabilité reconnue Le congé pour accident de service ou maladie professionnelle La prise en charge des frais induits par les accidents de service ou maladies professionnelles se règle comme suit : paiement de l'intégralité des émoluments pendant l'arrêt de travail par l'employeur

remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident de service ou maladie professionnelle y compris lorsque l'agent est à la retraite

Le législateur a mis à la charge de la collectivité ces prestations et frais

mais celle-ci peut assurer la couverture de ces risques auprès d'une assurance privée

La durée de ce congé pour accident de service n'est pas limitée dans le temps

L'agent a droit à l'intégralité de son traitement jusqu'à la reprise de fonctions ou jusqu'à sa mise à la retraite

Fonction Publique d'état : article 34 loi Fonction publique territoriale : Article 57 loi Toutefois

après un an de congé en continu dans le cas d'une pathologie imputable au service

et si l'inaptitude définitive et absolue de l'agent à l'exercice de ses fonctions est démontrée

la collectivité peut initier une procédure de mise à la retraite pour invalidité

Article L

  • 27 du code des pensions civiles et militaires

NOTA : Un agent peut être placé en congé de maladie après une période de congé pour accident de service : s'il présente une affection non imputable au service autre que les séquelles de l'accident en cause et s'il n'est pas déjà inapte à l'exercice de ses fonctions du fait des séquelles de l'accident

S'il est déjà inapte à l'exercice de ses fonctions du fait des séquelles de l'accident

l'arrêt de travail est toujours justifié au titre de l'accident et non de la maladie

quand bien même une date de consolidation aurait été fixée pour les séquelles de l'accident

Arrêt du Conseil d'Etat CHG VOIRON n du 29 décembre 1997 et cour d'appel administrative de Marseille n 02MA02403 du 9 mars La consolidation Définition Un agent peut reprendre ses fonctions suite à la consolidation de ses séquelles

La consolidation est indépendante de la reprise de fonctions

même si elle coïncide souvent

La consolidation est effective si le traitement actif est terminé et si les séquelles sont définitives et stabilisées même si des soins pour non douleur sont prodigués

Elle n'équivaut pas à une guérison

Elle n'entraîne pas généralement le changement de la nature de l'arrêt de travail attribué s'il se poursuit au delà de cette date

Le certificat de consolidation Le certificat de consolidation doit décrire les lésions constatées et les conséquences éventuelles qui peuvent être envisagées

Ce certificat indique l'une des trois mentions suivantes : guérison avec retour à l'état antérieur

guérison avec possibilité de rechute ultérieure

  • consolidation avec séquelles

Dans ce dernier cas

l'agent présente une invalidité permanente partielle au titre de laquelle il peut solliciter l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité

La procédure d'indemnisation ATIACL peut être déclenchée

Invalidité non imputable Les intervenants : Le comité médical Le comité médical supérieur et les médecins agréés émettent un avis sur l'état médical de l'agent

Des congés son accordés aux agents : Congés de maladie ordinaire (CMO) Congés de Longue maladie (CLM) Congés de Longue Durée (CLD) La Disponibilité : L'agent peut également demander une mise en disponibilité (elle ne peut pas suivre un accident du travail)

Il peut également être placée en disponibilité d'office (la commission de réforme est alors saisie)


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