PDF Loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière -LOI 000 d'application sur les parcs d'importance nationale







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Loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière du 0 septembre 987 Le Grand Conseil du canton du Valais vu l'article 0

  • chiffre

de la Constitution cantonale; en application des articles 0

  • alinéa
  • 05 alinéa et 06 alinéas et

de la loi fédérale sur la circulation routière du 9 décembre 958; sur la proposition du Conseil d'etat

arrête: Chapitre : Autorités compétentes Article premier

Conseil d'etat: a) Règlements Le Conseil d'etat arrête par voie réglementaire: a) les dispositions nécessaires à l'application des ordonnances et arrêtés pris par le Conseil fédéral en exécution de la loi fédérale sur la circulation routière (ci-après LCR)

ainsi que celles découlant de la LCR sous réserve de la présente loi; b) les dispositions concernant les interdictions complètes ou les restrictions temporaires de la circulation sur les routes cantonales qui ne sont pas ouvertes au grand transit ainsi que sur les chemins cantonaux (art

LCR); c) les dispositions concernant les restrictions fonctionnelles à la circulation sur les routes cantonales qui ne sont pas ouvertes au grand transit ainsi que sur les chemins cantonaux (art

LCR); d) les mesures de circulation complémentaires selon l'article

  • alinéa 5

LCR sous réserve toutefois de l'article 9 de la présente loi; e) les dispositions concernant la circulation des véhicules à moteur sur le domaine public en dehors des voies publiques; f) les dispositions concernant la construction et l'utilisation de pistes de courses

de pistes d'essais et d'autres pistes similaires à l'usage de conducteurs de véhicules automobiles; g) le tarif des frais et émoluments perçus auprès de celui qui provoque ou requiert

en application de la LCR ou de la présente loi

une démarche de l'administration

b) Décisions Le Conseil d'etat décide

dans des cas particuliers: a) des interdictions complètes et des restrictions temporaires de la circulation sur les routes cantonales qui ne sont pas ouvertes au grand transit ainsi que sur les chemins cantonaux (art

b) des mesures concernant les autres catégories de véhicules et les autres usagers empruntant les routes et chemins cantonaux

  • conformément à l'article
  • alinéa 5

Commission de signalisation Le Conseil d'etat nomme une commission de signalisation chargée dans des cas particuliers: a) de régler le trafic sur les routes et chemins cantonaux ainsi que sur les routes nationales dans la mesure autorisée par le droit fédéral

la commune concernée ayant été entendue (art

LCR); b) d'approuver la réglementation du trafic sur les routes et chemins communaux décidée par le conseil municipal

II arrête dans un règlement les prescriptions applicables en matière de signalisation routière et de publicité aux abords des routes

La compétence de régler le trafic dans des cas particuliers est limitée aux seuls problèmes de la circulation sur la voie publique envisagée sous l'angle des buts visés par la LCR et non pas du point de vue de la construction

de l'entretien et de l'usage des routes

  • 4 Commission consultative Le Conseil d'etat désigne une commission consultative chargée de l'étude de problèmes importants touchant la circulation routière

Cette commission est composée des représentants des départements concernés

des autorités judiciaires ainsi que des principales associations des usagers de la route et des principales associations de protection de l'environnement

  • 5 Département de la justice

de la police et des affaires militaires Le Département de la justice

de la police et des affaires militaires (ci-après Département) est

sauf disposition contraire de la présente loi

l'autorité cantonale chargée de l'exécution des prescriptions légales sur la circulation routière

  • 6 Département des travaux publics Le Département des travaux publics est l'autorité compétente pour délivrer des autorisations spéciales de circuler pour les véhicules qui

en raison de leur construction ou de leur chargement

ne répondent pas aux prescriptions concernant les dimensions et le poids maximum

Ces autorisations spéciales peuvent être assorties de conditions destinées à garantir la sécurité du trafic

  • 7 Autorités pénales chargées de la poursuite et du jugement des infractions Le juge instructeur

respectivement le juge des mineurs

est l'autorité pénale compétente pour la poursuite et le jugement des infractions passibles de l'emprisonnement ou cumulativement des arrêts et de l'amende

De plus

le juge des mineurs est compétent pour toutes les infractions commises par les enfants

Sous réserve de l'article 5 ci-après

le Département connaît des infractions qui ne relèvent pas de la compétence du juge instructeur ou du juge des mineurs

  • 8 Assemblée primaire L'assemblée primaire peut arrêter
  • par voie réglementaire

et sous réserve d'approbation par le Conseil d'etat: a) les dispositions concernant les interdictions complètes ou les restrictions temporaires de la circulation sur les routes et chemins communaux (art

LCR); b) les dispositions concernant les restrictions fonctionnelles à la circulation sur les routes et chemins communaux (art

LCR); c) les dispositions concernant la circulation des véhicules à moteur sur le domaine public communal en dehors des voies publiques

sous réserve de la réglementation cantonale; d) le tarif des frais et émoluments perçus auprès de celui qui provoque ou requiert

en application de la LCR ou de la présente loi

une démarche de l'administration

  • 9 Conseil municipal Le conseil municipal décide

dans des cas concrets et sous réserve d'approbation par la commission de signalisation: a) des interdictions complètes et des restrictions temporaires de la circulation sur les routes et chemins communaux (art

LCR); b) de la restriction fonctionnelle du trafic sur les routes et chemins communaux (art

LCR); c) des mesures concernant les autres catégories de véhicules et les autres usagers empruntant les routes et chemins communaux

  • conformément à l'article
  • alinéa 5

Le recours au Conseil d'etat demeure réservé

Le conseil municipal est compétent: a) pour accorder des autorisations de laisser des véhicules automobiles dépourvus de plaques de contrôle en stationnement sur les places de parc et voies publiques; b) pour accorder des autorisations aux détenteurs qui

  • pour la durée de la nuit

laissent régulièrement leur véhicule au même endroit d'une place de parc ou d'une voie publique

Il peut renoncer à exiger une telle autorisation; c) pour autoriser l'emploi de haut-parleurs montés sur des véhicules automobiles dans des cas particuliers à l'intérieur de la localité

  • 0 Police de la circulation Sous réserve de l'alinéa ci-après

la police de la circulation est exercée par les agents de la police cantonale et des polices municipales

Leurs missions sont définies par le droit fédéral; toutefois

une attention particulière sera portée à la prévention des infractions

Les enquêtes au sujet des accidents de la circulation sont faites par la police cantonale

En cas de nécessité

les agents des polices municipales sont tenus de prêter leur concours

de prendre les mesures indiquées par les circonstances et de faire rapport

Les contrôles de vitesse et de bruit sont effectués par la police cantonale

Sur requête de l'autorité communale et pour autant que les conditions prescrites soient remplies

  • la police cantonale doit
  • par convention

déléguer aux polices municipales la compétence de procéder également à de tels contrôles à l'intérieur des localités

Pour le surplus

le règlement d'exécution de la loi sur la police cantonale demeure réservé

Un tiers de l'amende perçue par le canton sur dénonciation de la police municipale sera versé à la commune intéressée

Délégation de compétences Par décision rendue publique

le chef du département concerné peut déléguer à un chef de service ou à son adjoint tout ou partie des compétences dont il est investi à teneur de la présente loi

Chapitre : Mesures administratives et sanctions pénales Art

Mesures administratives Les mesures administratives prononcées par le Département sont susceptibles de recours au Conseil d'etat dans les formes et délais prescrits par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (ci-après LPJA)

Le Conseil d'etat peut reconnaître au chef du service des automobiles et au chef du service juridique de la chancellerie d'etat ainsi qu'à leurs remplaçants chargés de l'instruction la qualité de recevoir des témoignages au sens de l'article 09 du code pénal

l'article 8 LPJA demeure réservé

Sanctions pénales: a) Procédure ordinaire Les sanctions pénales pour infractions à la législation fédérale sur la circulation routière sont prononcées: a) en application du code de procédure pénale lorsqu'elles relèvent de la compétence du juge instructeur ou du juge des mineurs; b) en application de la LPJA lorsqu'elles relèvent de la compétence du Département

Le Conseil d'etat peut reconnaître au chef du service des automobiles et au chef du service juridique de la chancellerie d'etat ainsi qu'à leurs remplaçants chargés de l'instruction la qualité de recevoir des témoignages au sens de l'article 09 du code pénal

  • 4 b) Procédure de réclamation S'il s'estime suffisamment renseigné sur les circonstances du cas et si une mesure administrative n'est pas nécessaire

le Département n'est pas tenu d'entendre le particulier avant de lui notifier la sanction pénale encourue en raison de son infraction aux règles de la circulation routière

La décision prise en application du premier alinéa doit être sommairement motivée en fait et en droit; elle ne donne pas lieu à la perception d'un émolument

Elle renseigne précisément le particulier sur son droit de réclamation

Le particulier peut

  • dans les trente jours

à compter de la notification de la décision

adresser une réclamation écrite au Département; en la forme

il suffit qu'elle soit rédigée en termes généraux pour être recevable et n'a pas à être accompagnée de moyens de preuve

  • 4 Les articles 7
  • 4 et 5 de la LPJA s'appliquent pour le surplus à la procédure de réclamation
  • 5 En cas de réclamation

la décision devient caduque et il est suivi à la cause dans les formes de la procédure ordinaire

Seule la décision sur réclamation est susceptible de recours

  • 5 Amendes d'ordre Les agents en uniforme de la police cantonale sont compétents pour encaisser les amendes d'ordre prévues par le droit fédéral

La procédure est régie par la loi fédérale sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route

La même compétence est attribuée aux agents des polices municipales en ce qui concerne les contraventions commises sur leur territoire

Le produit de ces amendes d'ordre revient aux communes

En cas de refus du paiement de l'amende

la procédure sera engagée pardevant le Département

respectivement le tribunal de police en cas de dénonciation par la police municipale

  • 6 Sûretés Les organes de police peuvent exiger de toutes les personnes domiciliées hors de Suisse ou sans domicile fixe des sûretés destinées à couvrir l'amende et les frais qui peuvent être mis à leur charge par l'autorité compétente
  • 7 Prise de sang Les mesures prévues à l'article 55 LCR et propres à constater l'ébriété des usagers de la route sont ordonnées par un officier de la police cantonale
  • 8 Obligation de renseigner Le détenteur d'un véhicule à moteur ou d'un cycle a l'obligation de fournir à l'autorité les informations nécessaires afin d'identifier l'auteur d'une infraction à la LCR commise avec son véhicule

Demeurent réservées les dispenses de témoigner prévues par le code de procédure pénale

On attirera expressément l'attention de la personne interpellée sur ces dispositions

Chapitre : Dispositions complémentaires Art

  • 9 Véhicules sans moteur Les dispositions de la loi fédérale et de ses ordonnances d'exécution

particulièrement les règles de la circulation routière et les pénalités

s'appliquent par analogie aux véhicules sans moteur circulant sur les routes publiques qui sont fermées aux véhicules automobiles et aux cycles

  • 0 Interdiction de circuler le dimanche et de nuit L'interdiction de circuler prévue à l'article 9 de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière du novembre 96 s'applique

sur le territoire du canton du Valais

à tous les jours fériés cantonaux

A l'intention des conducteurs de véhicules stationnés hors du canton

l'interdiction de circuler les jours fériés cantonaux sera signalée sur les routes principales et ne s'appliquera pas au trafic de transit

Est assimilé au trafic de transit le passage aller et retour des véhicules immatriculés en Valais qui se rendent hors du canton pour des motifs professionnels

Manifestations sportives L'organisation de courses automobiles

  • motocyclistes
  • cyclistes

rallyes et autres manifestations sportives automobiles

de motocycles et de cycles sur la voie publique est subordonnée à une autorisation délivrée par le Département d'entente avec celui des travaux publics

la commune intéressée entendue

Séquestre de véhicules Indépendamment des cas prévus à l'article 54

  • alinéa

le Département est autorisé à placer sous séquestre des véhicules impliqués dans un accident et qui doivent être soumis à une expertise technique

Le maintien du séquestre devra faire l'objet dans les cinq jours d'une décision

Mise en fourrière des véhicules Les organes de polices cantonale et municipale peuvent ordonner la mise en fourrière des véhicules dont le stationnement illicite crée un danger pour les autres usagers de la route ou constitue une gêne importante pour la circulation lorsque leur détenteur ou leur conducteur ne peuvent être atteints à bref délai ou s'ils refusent d'obtempérer aux ordres qui leur sont donnés

Dans toute la mesure du possible

la mise en fourrière doit être précédée de la menace de recourir à une telle mesure

demeurent dans tous les cas réservés les principes de proportionnalité et d'intérêt public

Les frais inhérents à cette procédure sont supportés par le conducteur ou le détenteur fautif

  • 4 Circulation sur terrain privé Sauf accord du propriétaire

l'utilisation de véhicules à moteur et de cycles sur terrain privé est interdite

  • 5 Parcage des caravanes et des remorques de camping Le parcage des caravanes et des remorques de camping sur les places de parc et les voies publiques n'est possible

sauf autorisation de l'autorité compétente

que pour une durée ne dépassant pas douze heures

  • jours fériés compris

partout où une autre durée n'est pas prescrite pour l'ensemble des véhicules

  • 6 Moniteurs et écoles de conduite Toute personne désirant exercer

à titre principal ou accessoire

la profession de moniteur de conduite est tenue de posséder un permis délivré par le Département

Les demandes de permis de moniteur de conduite sont à adresser au service cantonal des automobiles

lequel examinera si le candidat remplit les exigences posées par la loi et lui fera subir un examen préliminaire

L'activité des moniteurs est placée sous la surveillance du service cantonal des automobiles qui tiendra un répertoire des écoles de conduite et procédera à des contrôles

  • 4 L'enseignement obligatoire des règles de la circulation peut être confié par convention aux moniteurs établis dans le canton (art

40 OAC)

Chapitre 4: Dispositions pénales

  • finales et transitoires Art
  • 7 Pénalités Celui qui aura contrevenu aux dispositions de la présente loi sera

à défaut d'une autre disposition pénale applicable

puni des arrêts ou de l'amende

La loi sur les contraventions de police est applicable

  • 8 Abrogation Sous réserve de la loi cantonale sur les routes

sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi notamment: a) le décret du er février 96 concernant l'application de la loi fédérale sur la circulation routière du 9 décembre 958; b) le décret du 7 mai 968 modifiant l'article du décret précité

  • 9 Dispositions transitoires Les procédures déjà introduites lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont poursuivies selon l'ancien droit
  • 0 Tarif des frais et dépens Le tarif des frais et dépens établi en application des articles premier
  • lettre g et 8 lettre d

de la présente loi sera calculé en fonction: a) des principes de la couverture des frais et de l'équivalence de la prestation; b) du décret fixant le tarif des frais et dépens en matière administrative; c) des catégories de permis et de véhicules; d) d'un tarif horaire de 80 francs par heure au plus pour les prestations spéciales de l'administration

limite qui peut être adaptée une fois par an

  • le er janvier

sur la base de l'indice suisse des prix à la consommation du mois de décembre précédent; e) d'une prise en charge intégrale de la part de l'intéressé des frais découlant des examens médicaux

psychologiques ou psychotechniques ordonnés par l'autorité

Dispositions d'exécution et entrée en vigueur Le Conseil d'etat édicte les dispositions d'application de la présente loi

Le Conseil d'etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi

La présente loi est soumise à la votation populaire

Ainsi adopté en deuxièmes débats

en séance du Grand Conseil à Sion

  • le 0 septembre 987

Le président du Grand Conseil: Edouard Delalay Les secrétaires: Antoine Burrin

Peter Amherd Intitulé et modification Publication Entrée en vigueur L'd'application de la législation fédérale sur la circulation routière du 0 septembre 987 RO/VS 989

  • 990 L'modification la loi sur la police cantonale et d'autres lois pour décharge de la police de tâches administratives: n
  • 0 RO/VS 996
  • : abrogé
  • : nouveau
  • : nouvelle teneur

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