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LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES DANS LES PROCESSUS D'INTEGRATION REGIONALE: CAS DE LA CEDEAO Présentation Monsieur NFALY SANOH Chargé de Programme Principal Immigration/CEDEAO

Introduction Les grands ensembles territoriaux ont réussi à mobiliser une mosaïque de populations

  • les hommes

les biens et les idées circulaient librement La traite des noirs et la colonisation ont arrêté l'évolution normale des ces entités précoloniales organisées L'avènement des colonies à l'indépendance ouvrira une ère nouvelle avec le désir de réunir les peuples jadis divisés La création de la CEDEAO le 28 Mai 1975 en est un élément fédérateur de ces ensembles

Introduction (suite) La CEDEAO est un énorme potentiel humain et économique avec une superficie de 6millions de km2 et une population estimée à environ 250 millions d'habitants Elle compte 15 Etats membres: Bénin

Burkina Faso

Cap Vert

Côte D'Ivoire

Guinée

Guinée Bissau

Nigeria

Sénégal

Sierra-Leone

Togo Historiquement

l'espace CEDEAO a toujours été un espace d'extrême mobilité des populations

L'essentiel des flux migratoires se fait par voie terrestre à travers plus de Km de frontières entre les pays de la CEDEAO auxquels s'ajoutent 8500 Km entre ces pays et leurs voisins de Mauritanie

  • d'Afrique du Nord
  • du Tchad et du Cameroun

Introduction (suite et fin) La mobilité des populations est si naturelle qu il est difficile d'imaginer qu elle puisse être contrainte

Il en est ainsi de l'espace Haussa qui compte 30 millions de personnes entre le nord du Nigeria et le Niger ou l'espace Mandé avec 15 millions de personnes entre le Sénégal

  • le Mali

la Guinée et la Côte d'Ivoire La CEDEAO a pour objectif cardinal

la création d'une union douanière puis d'une union économique La levée des entraves à la liberté de circulation des personnes

  • des biens
  • des services et des capitaux

au droit de résidence et d'établissement en est la condition essentielle

Les instruments juridiques sur la Libre circulation des personnes Protocole du 29 mai 1979 relatif à la libre circulation des personnes

au droit de résidence et d'établissement Directive du 29 mai 1979 de la Conférence des Chefs d'Etat prévoit que des guichets spéciaux soient créés par les Etats membres à chaque point d'entrée officiel pour les formalités d'entrée de leurs nationaux et des citoyens de la Communauté

Les instruments juridiques sur la Libre circulation des personnes Protocole A/P/3/5/82 du 29 mai portant code de citoyenneté de la Communauté Résolution A/RES/2/II/84 du 23 novembre 1984 relative à l'application de la première étape du protocole sur la libre circulation des personnes

le droit de résidence et d'établissement

Les instruments juridiques sur la Libre circulation des personnes Protocole additionnel A/SP1/7/85 du 06 juillet 1985 portant code de conduite pour l'application du protocole sur la libre circulation des personnes

le droit de résidence et d'établissement Décision A/DEC

  • 2/7/85 du 06 juillet 1985 portant institution d'un carnet de voyage des Etats membres de la CEDEAO ;

Les instruments juridiques sur la Libre circulation des personnes Protocole additionnel A/SP/1/7/86 du 1er juillet 1986 relatif à l'exécution de la deuxième étape (droit de résidence) du protocole sur la libre circulation des personnes

le droit de résidence et d'établissement Protocole additionnel A/SP2/5/90 du 29 mai 1990 relatif à l'exécution de la troisième étape (droit d'établissement) du protocole sur la libre circulation des personnes

Les instruments juridiques sur la Libre circulation des personnes Décision A/DEC

  • 2/5/90 du 30 mai 1990 portant institution d'une carte de résident des Etats membres ; Décision A/DEC
  • 1/5/2000 portant institution du passeport CEDEAO

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Protocole sur la Libre circulation des personnes Délai de mise en œuvre 15 ans Première étape: Droit d'entrée et abolition de visa d'entrée 5 ans ( ) Deuxième étape: Droit de résidence 5ans ( ) Troisième étape: Droit d'établissement 5ans ( )

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Protocole sur la Libre circulation des personnes Que faut-il entendre par «libre circulation des personnes»

«Droit d'entrée» «citoyen de la communauté» «Droit de résidence» et «Droit d'établissement»?

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Droit d'entrée Le protocole du 29 Mai 1979 garantit la libre entrée c'est-à-dire sans l'obligation de détenir un visa dans les États membres pour les citoyens dont le séjour ne dépasse pas les 90 jours Une seule condition est à remplir

être en possession d'un document de voyage et des certificats internationaux de vaccination en cours de validité Les États disposent d'un pouvoir discrétionnaire de refuser l'entrée sur leur territoire à tout citoyen qualifié d'immigrant inadmissible aux termes de leurs lois et règlements en vigueur et pour des motifs de santé ( en cas d'épidémie)

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Citoyenneté de la CEDEAO Le Protocole du 29 Mai 1982 portant code de citoyenneté de la communauté Sera considéré citoyen de la communauté «toute personne qui

  • par la descendance

a la nationalité d'un État membre et qui ne jouit pas de la nationalité d'un État non membre de la communauté» Facilitation et simplification des formalités de passage des citoyens aux frontières (Carnet de voyage CEDEAO

Passeport CEDEAO)

14

Citoyenneté de la CEDEAO (suite) Protocole additionnel du 6 Juillet 1985 portant code de conduite pour l'application du protocole sur la libre circulation des personnes

le droit de résidence et d'établissement Obligation est faite aux États membres d'informer les citoyens sur les conditions d'entrée

  • de séjour

de résidence et d'établissement dans les autres États membres de même que les conditions d'expulsion

15

Droit de résidence Le droit de résidence sur le territoire d'un État membre de la CEDEAO est reconnu aux citoyens désirant accéder ou non à une activité salariée et à l'exercer

à part les emplois de l'administration publique à moins d'une règlementation nationale contraire Les citoyens auront les mêmes droits et libertés que les nationaux de l'État membre d'accueil

exception faite des droits politiques

16

Conditions à remplir pour exercer le droit de résidence La carte de résident vaut permis de séjour ou carte de séjour Délai de validité 3ans renouvelable par périodes successives de 3ans Retrait de la carte de résident en cas de condamnation du titulaire par une juridiction à une peine d'emprisonnement pour crime et délit Refus de délivrer la carte de résident est discrétionnaire

17

Conditions à remplir pour exercer le droit de résidence Les travailleurs migrants et les membres de leur famille entrés régulièrement sur le territoire d'un État membre peuvent être expulsés pour des raisons de sécurité nationale et de bonnes mœurs Les travailleurs migrants en situation régulière bénéficient de l'égalité de traitement avec les nationaux de l'État membre d'accueil

18

Droit d'établissement Le droit d'établissement

c'est le droit reconnu à un citoyen

ressortissant d'un État membre de s'installer ou de s'établir dans un État membre autre que son État d'origine

d'accéder à des activités économiques

de les exercer ainsi que de constituer et de gérer des entreprises et/ou sociétés dans les conditions définies par la législation de l'État membre d'accueil pour ses ressortissants

19

PAYS FRONTIERE Depuis 2005

processus de transformation des régions frontalières en zones de contact et d'échanges pour faciliter la libre circulation des populations vivant le long des frontières Le Programme d'initiatives transfrontalières et le fonds de facilitation de la coopération transfrontalière ont été adoptés en Janvier 2006 par la conférence des Chefs d'État et de Gouvernement de la CEDEAO

20

PAYS FRONTIERE (suite) La Convention de coopération transfrontalière a été examinée et approuvée en Octobre 2006 par les Experts des États membres de la CEDEAO; le Parlement de la Communauté l'a adopté en Mai 2007

21

UNITES PILOTES DE SUIVI DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES AUX FRONTIERES Les unités pilotes de suivi de la libre circulation des personnes aux frontières ont été créées en Janvier 2007 par la conférence des Chefs d'État et de Gouvernement de la CEDEAO Huit (8 ) États membres ont été retenus pour expérimenter ces unités pilotes: Nigeria

Côte d'Ivoire

Burkina Faso

Mali et Guinée

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Bilan de l'application des dispositions en matière de libre circulation des personnes Des progrès ont été accomplis notamment la suppression effective du visa d'entrée dans tous les États membres de la CEDEAO la reconnaissance du droit de résidence et d'établissement aux citoyens de la communauté l'utilisation de plus en plus de la carte de résident

du carnet de voyage et du passeport de la CEDEAO pour les déplacements à l'intérieur et à l'extérieur de la CEDEAO

23

Bilan (suite) Des difficultés subsistent encore au niveau de l'exercice de quelques professions libérales pour lesquelles

on relève des discriminations dues au manque d'harmonisation de la législation nationale en matière d'emploi Les agents de contrôle ignorent les enjeux de l'intégration régionale

24

Bilan de l'application des dispositions en matière de libre circulation des personnes (suite) Les citoyens n ont pas une parfaite connaissance de leurs droits et devoirs en matière de libre circulation dans l'espace communautaire Les tracasseries routières sont légion dans la sous région Les conditions de travail des services d'immigration et de douanes sont difficiles

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CONCLUSION La libre circulation des personnes est un volet fondamental et prioritaire de l'intégration régionale dans l'espace CEDEAO L'application effective des protocoles pose problème au niveau des États membres Une relecture des protocoles s'imposent pour tenir compte de certaines réalités afin d'y apporter les corrections nécessaires en vue de permettre une bonne application de toutes les dispositions en matière de libre circulation des personnes

26


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