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Commentaire Décision n QPC du 23 septembre 2011 M

Djamel B

(Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L'du code de la sécurité sociale (CSS)

Dans sa décision n QPC du 23 septembre 2011

le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition conforme à la Constitution

La disposition contestée L'article L'du CSS concerne l'indemnisation des accidents du travail lorsque ceux-ci constituent en même temps des accidents de la circulation

Cette disposition permet à la victime

dans cette hypothèse et aux conditions qu elle fixe

d'exercer un recours fondé sur la loi dite «Badinter» du 5 juillet relative aux accidents de la circulation afin d'obtenir une indemnisation en complément de celle servie par la caisse de sécurité sociale en application du CSS

En effet

selon les termes de la disposition contestée : «La victime

ou ses ayants droit et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L'et L'lorsque l'accident défini à l'article L'survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur

un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime

«La réparation complémentaire prévue au premier alinéa est régie par les dispositions de la loi n du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

» Pour la troisième fois depuis l'entrée en vigueur de la procédure de QPC

le Conseil constitutionnel se trouvait confronté à la question de l'indemnisation des 1 Loi n du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

  • 2 accidents du travail 2

Une nouvelle fois

la question renvoyée portait sur l'articulation entre les règles d'indemnisation forfaitaire du CSS et les règles du droit de la responsabilité civile

Il s'agissait

  • en l'espèce

de l'articulation entre les règles du CSS et celles résultant

non du droit commun à proprement parler

mais de la loi de 1985 précitée relative aux accidents de la circulation

  • Était ici en cause
  • par conséquent

la question de l'articulation de deux régimes spéciaux de responsabilité civile

Est visée l'hypothèse dans laquelle l'accident du travail peut être en même temps qualifié d'accident de la circulation

Si le véhicule d'un tiers est impliqué dans l'accident

il n a jamais fait de doute que le salarié victime peut agir contre ce tiers

sur le fondement de l'article L'du CSS

pour réclamer l'indemnisation de ses préjudices non couverts par l'indemnisation forfaitaire prévue par le CSS

Mais qu en est-il dans l'hypothèse où le véhicule impliqué dans l'accident est conduit par l'employeur lui-même ou par un autre salarié de la même entreprise que la victime? Il faut distinguer

  • sur ce point

les solutions antérieures et postérieures à la loi portant diverses mesures d'ordre social (DMOS) du 27 janvier

loi qui se trouve à l'origine de la disposition contestée

Avant la loi du 27 janvier 1993 Jusqu en 1993

  • dans de telles circonstances

les règles d'indemnisation du CSS étaient seules applicables et les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 étaient corrélativement écartées

Cette solution avait été posée par la Cour de cassation 4

sur le fondement logique de l'article L'du CSS qui

  • sauf certaines exceptions 5

prévoit qu «aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun

par la victime ou ses ayants droit»

Le régime spécial des accidents du travail excluait donc

  • à cette époque

l'application de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation

  • 2 Voir décisions n QPC du 18 juin 2010
  • Époux L

(Faute inexcusable de l'employeur) et n QPC du 6 mai 2011

Consorts C

(Faute inexcusable de l'employeur : régime spécial des accidents du travail des marins)

  • 3 Loi n du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social
  • article Voir notamment Cass
  • 18 avril 1991
  • pourvoi n : Bull
  • n 211 ; JCP 1991
  • note Saint-Jours
  • 5 Les exceptions sont les suivantes : faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur (art

L'à L'; voir les décisions n os QPC et QPC précitées)

  • faute d'un tiers (art
  • accident de trajet (art

La dernière exception est celle qui a été introduite par la disposition contestée par la présente QPC au sujet des accidents de la circulation

  • pour plusieurs raisons

l'opportunité de cette solution était critiquée par la doctrine

D'une part le régime d'indemnisation des accidents du travail automatique mais forfaitaire est souvent devenu moins favorable aux victimes que le droit commun de la responsabilité civile

Cela est encore plus vrai si l'on compare les règles du CSS avec celles issues de la «loi Badinter» de 1985 qui

non seulement prévoient une réparation intégrale des préjudices

comme cela est la règle en droit commun

  • mais qui
  • au surplus

constituent un véritable système d'indemnisation largement détaché de l'idée de faute

Même l'exigence classique d'un lien de causalité entre le fait générateur de responsabilité et le préjudice subi se trouve diluée par la «loi Badinter»

puisque celle-ci retient comme critère cardinal de l'obligation d'indemnisation à la charge du conducteur du véhicule ou de son gardien l'implication de ce véhicule dans l'accident

un véhicule est impliqué dans un accident dès lors qu il a eu un rôle perturbateur quelconque

c'est-à-dire dès lors qu il est intervenu

  • à quelque titre que ce soit

dans la survenance de l'accident

  • même s'il n a pas
  • à proprement parler
  • causé celui-ci

De plus

le système d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur (VTAM) garantit depuis 1958 l'indemnisation effective des victimes

Face à ces avancées de notre droit de la responsabilité civile en matière d'accidents de la circulation

les règles du CSS relatives aux accidents du travail apparaissaient globalement bien moins protectrices des intérêts des victimes

Cette situation pouvait paraître paradoxale

ainsi que l'expliquait Mlle Viney en 1989 : «Il y a ( ) un singulier paradoxe à infliger un traitement moins favorable aux victimes dont la situation se trouve englobée simultanément dans le domaine d'application de deux législations en principe destinées

  • l'une et l'autre

à leur assurer une protection spéciale et alors que l'accident dont elles ont subi les conséquences constitue la réalisation d'un risque qui est garanti par deux assurances obligatoires l'assurance accidents du travail et l'assurance des véhicules terrestres à moteur

Ces circonstances devraient en effet faciliter leur indemnisation

Or elles conduisent généralement à réduire celle-ci

  • » 6 Depuis
  • d'autre part

la législation (article L'du CSS) prévoit l'application du droit commun (donc

  • depuis son entrée en vigueur

la loi de 1985) aux accidents de trajet définis par l'article L'du CSS comme les accidents survenus pendant le trajet d'aller et de retour entre la résidence du salarié et son lieu de travail

Jusqu en 1993

le salarié victime d'un accident de 6 G

«De l'application de la loi du 5 juillet 1985 à l'accident de la circulation qui est en même temps un accident du travail»

  • p Loi n du 6 août 1963

  • 4 la circulation sur ce trajet était donc mieux traité que le salarié victime d'un accident de la circulation au travail

c'est-à-dire lorsqu il était sous l'autorité de son employeur

Cette solution pouvait paraître injuste et également source d'insécurité juridique si l'on ajoute les difficultés qu il y a

  • parfois

à bien distinguer entre accident du travail et accident de trajet

C est pour l'ensemble de ces raisons qu a été adoptée la loi de B

La loi du 27 janvier 1993 Elle trouve son origine dans une proposition de loi sénatoriale

  • déposée

à l'initiative de la commission des affaires sociales

le 24 juin Le texte adopté par le Sénat ne fut toutefois jamais examiné par l'Assemblée nationale

mais une proposition similaire fut présentée par plusieurs députés le 4 décembre 1992

  • sous la forme d'un amendement

lors des discussions relatives à la future loi du 27 janvier 1993 portant DMOS

Pour l'essentiel

l'argumentation développée au soutien de la proposition était identique à celle mise en avant devant le Sénat quelques mois plus tôt

Les débats furent néanmoins marqués par de fortes oppositions

Le texte fut d'abord adopté rapidement par l'Assemblée nationale

le ministre des affaires sociales et de l'intégration se montrant au début favorable

sauf à regretter une «formulation ( ) trop large dans la mesure où elle couvre notamment les engins de chantier ou les parkings d'entreprise»

Le ministre ajoutait qu il déposerait «donc en deuxième lecture un sous-amendement pour que ne soient visés que les accidents de circulation classiques survenant sur la voie publique avec un véhicule soumis à immatriculation» 8

Deux restrictions importantes étaient donc annoncées par le Gouvernement

la première étant celle qui fait précisément l'objet de la QPC renvoyée

Au Sénat

le texte adopté par l'Assemblée nationale subit toutefois l'opposition de certains sénateurs et du ministre

lequel estima finalement qu «il apparaît que les travailleurs comme les employeurs ne souhaitent pas de changement»

alors que «ce texte bouleverse le dispositif actuel» 9

Les promoteurs de l'amendement reprochèrent au Gouvernement son revirement

en arguant précisément des limites ajoutées à la demande du Gouvernement et tenant à l'exclusion des «accidents survenus dans les entreprises ou sur les chantiers» 10 (donc précisément en dehors des voies ouvertes à la circulation publique)

  • 8 Assemblée nationale
  • compte rendu des débats
  • 2 ème séance du 4 décembre Sénat
  • compte rendu des débats

séance du 18 décembre Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

  • séance précitée

  • 5 En dépit du combat mené par ses promoteurs

le texte fut supprimé par le Sénat

En nouvelle lecture devant l'Assemblée nationale

il fut rétabli avec l'avis favorable du Gouvernement 11

le ministre expliquant devant le Sénat

  • en nouvelle lecture

qu «après une longue réflexion et en accord avec la Chancellerie

  • il convient

pour cette réforme importante

d'ouvrir une réparation complémentaire pour les accidents survenant sur les voies publiques

Les engins de chantier ou autres véhicules non immatriculés sont également concernés

s'agissant des accidents sur la voie publique» 12

Une seule des deux limites initialement évoquées par le ministre à l'application de la loi de 1985 a donc finalement été retenue

celle portant sur les voies de circulation publique

Pour Bernard Seillier

rapporteur du texte au nom de la commission des affaires sociales du Sénat

«la nouvelle rédaction ( ) semble un compromis acceptable»

Le texte retenu par le Sénat fut adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 23 décembre 1992 et devint l'article 15 de la loi du 27 janvier Par rapport à cette rédaction d'origine

la disposition renvoyée a été modifiée par la loi n du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (article 69)

mais ces modifications étaient sans incidence pour la présente QPC 13

En résumé

la disposition contestée permet à la victime d'un accident du travail qualifié en même temps d'accident de la circulation dès lors qu il est survenu sur une voie ouverte à la circulation publique d'obtenir une indemnisation complémentaire

  • c'est-à-dire

outre les prestations sociales en nature et en espèces prévues par le CSS en cas d'accident du travail

la réparation intégrale de son préjudice

Dans son Rapport annuel pour 1995

la Cour de cassation avait préconisé

au titre des suggestions de modifications législatives

la fin de la distinction instaurée par l'article L'du CSS entre les voies ouvertes à la circulation publique et celles qui ne le sont pas 14

Cette suggestion avait été reprise dans une 11 Deuxième séance du 21 décembre Sénat

  • compte rendu des débats

séance du 22 décembre La loi de 1994 ajoute que les ayants droit de la victime disposent des mêmes droits que cette dernière à se prévaloir de la loi du 5 juillet 1985

  • ce qui est logique

Elle modifie aussi

  • en conséquence

la rédaction du deuxième alinéa de l'article L'Par ailleurs

elle rajoute ce dernier article à la liste des exclusions au principe selon lequel la législation du CSS sur les accidents de la circulation exclut l'application du droit commun de la responsabilité civile (cf

  • note 5)
  • 14 La suggestion était ainsi formulée (pp ) : «Remplacer les mots "survient sur une voie ouverte à la circulation publique" par les mots "est un accident de la circulation impliquant"» à l'article L'du CSS

  • 6 proposition de loi présentée le 31 août 2006 par Jean-Luc Warsmann devant l'Assemblée nationale
  • mais non discutée 15

La conformité à la Constitution Le requérant estimait que le fait de limiter l'indemnisation complémentaire sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 aux seuls cas dans lesquels l'accident survient sur une «voie ouverte à la circulation publique» portait atteinte

  • d'une part

au principe de responsabilité et

  • d'autre part
  • au principe d'égalité

Le Conseil constitutionnel a rejeté ces deux griefs

L'application du principe d'égalité La victime d'un accident du travail qui constitue en même temps un accident de la circulation pourra prétendre à une indemnisation complémentaire sur le fondement de la loi de 1985 si l'accident est survenu sur une voie ouverte à la circulation publique

mais non dans le cas contraire

Cette différence de traitement repose-t-elle sur une différence de situation? Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel

l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que

  • dans l'un et l'autre cas

la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit

En l'espèce

la difficulté vient du fait que la «loi Badinter» du 5 juillet 1985 ne distingue pas elle-même en fonction du type de voie sur lequel survient l'accident

selon l'article 1 er de cette loi

qui définit son champ d'application

«les dispositions du présent chapitre s'appliquent

même lorsqu elles sont transportées en vertu d'un contrat

aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques

à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres»

Le domaine de la loi de 1985 est donc plus large que celui de l'article L'du CSS

La lecture des travaux parlementaires

dont il a été fait précédemment état

explique toutefois cette différence

La solution retenue en 1993 a été le résultat d'un compromis destiné à améliorer les droits des victimes sans remettre en 15 Proposition de loi visant à étendre le bénéfice de l'indemnisation prévue par la loi n du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d'accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail

Assemblée nationale

XII e législature

  • 7 cause la spécificité du régime spécial des accidents du travail

Aussi le champ d'application de la règle posée par le CSS a-t-il été délibérément limité par rapport à celui de la loi de 1985

pour ne viser que les accidents de la circulation au sens strict

au sens «classique» selon l'expression du ministre

c'est-à-dire les accidents qui surviennent sur les voies ouvertes à la circulation publique

A contrario

dans l'enceinte de l'entreprise

sur un chantier ou toutes autres voies privées

il ne s'agit plus à proprement parler de circulation

mais plutôt d'utilisation d'un véhicule dans l'exécution pure et simple de la mission de travail

Le législateur a estimé qu il n y avait pas lieu

dans ce genre d'hypothèse qui constitue un risque différent de celui traité par la «loi Badinter»

de déroger aux règles spécifiques applicables aux accidents du travail

C est cette analyse

conforme à l'intention du législateur

que retient le Conseil constitutionnel dans sa décision que «le législateur a ainsi entendu établir une distinction entre les risques

selon qu ils sont essentiellement liés à l'exercice de la profession ou à la circulation automobile ; que la différence de traitement qui découle des modalités d'indemnisation du préjudice de la victime est fondée sur un critère en lien direct avec l'objet de la loi ; que

  • dès lors

le grief tiré de la méconnaissance de l'article 6 de la Déclaration de 1789 doit être rejeté» (cons

En d'autres termes

l'aléa de la circulation peut relever de la loi de 1985

tandis que l'aléa du travail relève seulement du CSS

même si un véhicule est utilisé

La distinction selon que la voie en question est ou non ouverte à la circulation publique reflète bien une réelle différence de situation

L'application du principe de responsabilité Le requérant soutenait qu en excluant l'indemnisation complémentaire sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 dans le cas où l'accident de la circulation survient sur une voie non ouverte à la circulation publique

l'article L'du CSS était contraire au principe de responsabilité dans la mesure où la victime n obtiendra pas forcément

en application des seules règles du CSS

l'indemnisation de tous ses préjudices

Ainsi posée

la question était similaire à celle dont le Conseil constitutionnel a déjà eu à connaître dans l'affaire n QPC précitée

jugée le 18 juin Aussi le juge constitutionnel fait-il expressément référence à ce précédent dans les visas de la présente décision et dans son sixième considérant : 16 Décision n o QPC du 18 juin 2010

  • Époux L

(Faute inexcusable de l'employeur)

  • 8 «Considérant
  • en second lieu

dans sa décision n QPC du 18 juin 2010 susvisée

le Conseil constitutionnel a jugé que

sous la réserve énoncée au considérant 18 de cette décision

les articles L'et L'à L'du code de la sécurité sociale

relatifs au régime d'indemnisation des accidents du travail ne méconnaissent pas le principe de responsabilité»

Dans sa décision n QPC

le Conseil constitutionnel a ainsi jugé que la réparation forfaitaire

l'exclusion de certains préjudices et l'impossibilité de principe

pour la victime ou ses ayants droit

d'agir contre l'employeur sur un autre fondement juridique

qui résultent de la législation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles

n instituent pas des restrictions disproportionnées par rapport aux objectifs d'intérêt général poursuivis par le législateur (cons

Il avait en outre formulé une réserve d'interprétation au considérant 18 de cette décision lorsque l'employeur a commis une faute inexcusable qui est la cause du dommage subi par le salarié victime

Dans ce cas

les dispositions du CSS «ne sauraient toutefois

sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs

faire obstacle à ce que ces mêmes personnes

devant les mêmes juridictions (de sécurité sociale)

puissent demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale»

L'article L'du CSS prévoit l'application exclusive des règles du CSS dès lors que l'accident survient sur une voie non ouverte à la circulation publique

Rappelant sa décision n QPC

le Conseil constitutionnel a jugé que l'impossibilité

pour le salarié victime d'un accident de la circulation survenu sur une voie non ouverte à la circulation publique

d'agir sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ne porte pas atteinte au principe constitutionnel de responsabilité qui ne protège

  • au demeurant

que la responsabilité fondée sur la faute

Il juge ainsi qu «en soumettant l'indemnisation du salarié victime d'un accident de la circulation survenu sur une voie non ouverte à la circulation publique au régime des accidents du travail prévu par le code de la sécurité sociale

à l'exclusion des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 susvisée

les dispositions contestées ne portent pas davantage atteinte» au principe de responsabilité (cons

Dans sa décision du 23 septembre 2011

le Conseil constitutionnel a jugé par conséquent l'article L'du CSS conforme à la Constitution


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