PDF N 3105 ASSEMBLÉE NATIONALE -Débats de l'Assemblée nationale Table analytique







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N 3105 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 19 janvier 2011. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, ASSEMBLÉE NATIONALE AMENDEMENT, Assemblée nationale, Assemblée nationale Table nominative,

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N 3105 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 janvier RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES

DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LA PROPOSITION DE LOI (N 3042) DE MM

JEAN-MARC AYRAULT ET PIERRE-ALAIN MUET ET PLUSIEURS DE LEURS COLLÈGUES visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage

DOMINIQUE RAIMBOURG

Député

  • 3 SOMMAIRE Pages INTRODUCTION

LE DISPOSITIF DE LA LOI DU 3 JANVIER A

LE PRÉCÉDENT DE LA LOI DE B

LE TITRE DE CIRCULATION Le carnet de circulation Le livret de circulation Le livret spécial de circulation

LES COMMUNES DE RATTACHEMENT

UNE LOI DISCRIMINATOIRE QU IL CONVIENT D'ABROGER A

LES RESTRICTIONS À LA LIBERTÉ D'ALLER ET DE VENIR B

LES RESTRICTIONS DANS L'ACCÈS À LA CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ C

LES RESTRICTIONS DANS L'ACCÈS AU DROIT DE VOTE D

UNE LOI

DE SURCROÎT

INADAPTÉE DISCUSSION GÉNÉRALE EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE Article unique (loi n 69-3 du 3 janvier 1969) Abrogation de la loi du 3 janvier TABLEAU COMPARATIF ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF

5 Mesdames

Messieurs

Lors de sa réunion du 23 septembre 2009

la commission des Lois a décidé de la création d'une mission d'information sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage

Membre de cette mission d'information (1)

votre rapporteur a participé activement à ses travaux qui devaient s'achever à la fin de l'année Elle a entendu 24 personnes et a procédé à un déplacement dans l'Ain

La mission d'information s'est réunie

  • pour la dernière fois
  • le 14 décembre dernier avec
  • pour ordre du jour

l'adoption du rapport de la mission d'information

Au cours de cette réunion

la mission a décidé de poursuivre ses travaux

À l'occasion de cette réunion

votre rapporteur a pu faire état de ses observations sur le projet de rapport d'information

Il est vrai que dix ans après la mise en œuvre de la loi n du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

  • dite loi «Besson»

la situation n est pas satisfaisante

Sur les places nécessaires et prévues

seules auraient été réalisées soit un taux de 60 % de réalisation

  • qui paraît faible

L'appellation «gens du voyage» est une création administrative qui apparaît dans les années 1970 pour désigner les populations nomades composées des Tziganes (Rom

Gitan ) qui sont originaires du nord de l'Inde

des Yéniches d'origine germanique

mais également de toutes les personnes ayant adopté un mode de vie nomade

  • (1) La commission a nommé
  • le 29 septembre 2009

Didier Quentin

Charles de La Verpillière

Dominique Raimbourg membres de la mission d'information

Au cours de sa réunion constitutive du 20 octobre 2009

la mission d'information a nommé M

Didier Quentin

  • président

  • 6 Même si aucun chiffre fiable n est disponible

on estime généralement à environ personnes le nombre de gens du voyage nomades ou semisédentaires en France

Bien que l'objet de la mission d'information portât uniquement sur la législation relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage

de nombreuses personnes auditionnées ont naturellement abordé la question de l'accès des gens du voyage aux différents droits

Sur le plan des droits sociaux

les auditions de la mission d'information ont montré les difficultés des gens du voyage dans l'accès à la santé ou aux prestations sociales

De même

des difficultés ont été mises en lumière dans l'accès à la scolarisation des enfants

Il est incontestable que des discriminations dans l'accès à la citoyenneté

aux droits sociaux ou à la scolarité ont pu toucher les gens du voyage par le passé

Les auditions conduites par la mission ont cependant permis à votre rapporteur de constater que des difficultés majeures subsistaient

C est pourquoi le groupe Socialiste

  • radical

citoyen et divers gauche a déposé une proposition de loi tendant à l'abrogation de la loi du n 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe

qui constitue aujourd hui l'une des principales discriminations à l'encontre des gens du voyage

Ce sujet ne relève pas directement du champ de la mission d'information créée par la commission des Lois

qui porte sur l'accueil et l'habitat des gens du voyage ; c'est pourquoi l'examen de la présente proposition de loi paraît pertinent même si cette mission n a pas encore rendu son rapport définitif

LE DISPOSITIF DE LA LOI DU 3 JANVIER 1969 Loi n 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe comporte trois titres et treize articles

Son titre premier

intitulé : «Exercice des activités ambulantes et délivrance des titres de circulation» comporte cinq articles qui prévoient des titres de circulation pour les gens du voyage

Son titre II

intitulé : «Communes de rattachement»

comporte cinq articles et prévoit

  • notamment

que toute personne qui sollicite la délivrance d'un titre de circulation prévu aux articles précédents «est tenue de faire connaître la commune à laquelle elle souhaite être rattachée» (article 7)

Son titre III

intitulé : «Dispositions diverses»

comporte trois articles relatifs aux modalités de mise en œuvre de la loi

LE PRÉCÉDENT DE LA LOI DE 1912 La loi du 3 janvier 1969 précitée a abrogé une autre loi du 16 juillet 1912 dans la filiation de laquelle elle s'établit

L'existence d'une législation relative aux gens du voyage semble se justifier uniquement par le mode de vie spécifique de cette population qui rend nécessaire une réglementation qui leur soit propre

La loi du 16 juillet 1912 sur l'exercice des professions ambulantes et la réglementation de la circulation des nomades a créé des obligations spécifiques pour les commerçants ou industriels forains «qui

  • n ayant en France ni domicile
  • ni résidence fixe

voudront circuler sur le territoire français»

Ils devaient demander «un carnet d'identité reproduisant leur signalement avec photographie à l'appui et énonçant leurs noms

  • prénoms

lieux et dates de naissance» (article 2)

Les gens du voyage qui n étaient pas commerçants ou industriels forains étaient qualifiés de «nomades»

L'article 3 de la même loi précisait que «sont réputés nomades ( ) tous individus circulant en France sans domicile ni résidence fixes

même s'ils ont des ressources ou prétendent exercer une profession»

Ce même article instituait pour ces nomades un «carnet anthropométrique d'identité»

Dans sa délibération n du 17 décembre 2007

la HALDE observait que ce dispositif

«directement inspiré des méthodes d'identification élaborées par les criminologues

les assimilait ostensiblement à des délinquants»

LE TITRE DE CIRCULATION La loi n 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe prévoit que toute personne de plus de seize ans n ayant pas de domicile ou de résidence fixe doit être en possession d'un carnet de circulation

si elles n ont pas de ressources régulières

ou d'un livret de circulation si elles exercent une activité professionnelle

Il est donc prévu trois types de titres de circulation

Le carnet de circulation Le carnet de circulation est remis aux personnes qui ne remplissent pas les conditions nécessaires à la délivrance du livret de circulation

c'est-à-dire les personnes sans ressources régulières les minima sociaux ne sont pas considérés comme des ressources régulières

L'article 5 de la loi du 3 janvier 1969 précitée prévoit que le fait de circuler sans carnet de circulation constitue un délit puni de trois mois à un an d'emprisonnement

Cet article oblige également les titulaires du carnet à le faire viser tous les trois mois par un commissaire de police ou un commandant de brigade de gendarmerie

Le non-respect de cette obligation est passible d'une contravention de la cinquième classe

Le livret de circulation Le livret de circulation est délivré aux personnes (et leurs familles) «qui justifient de ressources régulières leur assurant des conditions normales d'existence»

notamment par l'exercice d'une activité salariée

comme les employés d'entreprise de construction ou certains voyageurs de commerce

L'article 9 du décret n du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe indique que le livret doit être visé par un commissaire de police ou un commandant de brigade de gendarmerie au moins une fois par an

D'ailleurs

ce visa devait être effectué tous les 6 mois dans la rédaction initiale du décret rappelons que les articles 4 et 5 de la loi du 3 janvier 1969 prévoient que ce délai ne peut être inférieur à trois mois

Le non-respect de cette obligation est passible d'une contravention de la cinquième classe

La version initiale du décret prévoyait même une peine d'emprisonnement

abrogée à l'occasion de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal en 1994

Le livret spécial de circulation Le livret spécial de circulation est destiné aux commerçants ambulants ainsi qu à leurs conjoints

  • ascendants et descendants

Le livret spécial de circulation «A» est délivré aux professionnels exerçant pour leur propre compte et inscrits au registre du commerce ou au répertoire des métiers

Le livret spécial de circulation «B» est délivré aux employés des titulaires du livret spécial de circulation «A» et aux personnes qui l'accompagnent habituellement

Selon l'article 9 du décret du 31 juillet 1970 précité

«le livret spécial de circulation n est soumis à aucun visa»

Cependant

jusqu à ce que la loi n du 4 août 2008 de modernisation de l'économie conduise à l'abrogation de cette disposition

ses titulaires devaient faire viser le livret tous les deux ans par les chambres consulaires

Le décret n du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes a maintenu le livret spécial de circulation en supprimant l'obligation de visa et en soumettant ses titulaires à l'obligation de posséder également la nouvelle carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante

LES COMMUNES DE RATTACHEMENT La loi du 3 janvier 1969 loi prévoit que la délivrance d'un titre de circulation n est possible que si le demandeur indique la commune à laquelle il souhaite être rattaché (article 7)

Mais elle limite à 3 % de la population municipale le nombre de personnes

titulaires d'un titre de circulation

rattachées à une commune (article 8)

En conséquence

le choix du rattachement à une commune n est pas totalement libre pour le demandeur : lorsque le pourcentage de 3 % est atteint

le préfet ou le sous-préfet invite le déclarant à choisir une autre commune de rattachement

Cependant

le préfet peut déroger à cette règle

notamment pour assurer l'unité des familles

10

UNE LOI DISCRIMINATOIRE QU IL CONVIENT D'ABROGER La loi du 3 janvier 1969 précitée est ressentie comme instaurant un régime discriminatoire et dégradant par les gens du voyage

LES RESTRICTIONS À LA LIBERTÉ D'ALLER ET DE VENIR La loi du 3 janvier 1969

qui impose un titre de circulation aux gens du voyage

qui doit être visé tous les trois mois est en contradiction avec l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme

qui dispose que : «toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un État»

Selon la délibération du 17 décembre 2007 précitée

la HALDE estime que ce dispositif «instaure manifestement une différence de traitement à l'égard des gens du voyage au sens de l'article 14 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) qui interdit toute discrimination dans la jouissance du droit de chacun à circuler librement»

qui est prévu par l'article 2 de son protocole n 4 qui dispose que «quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un État a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence»

La HALDE estime également que la réglementation applicable aux carnets de circulation apparaît comme mettant en œuvre des moyens disproportionnés de contrôle

que ce soit au regard de leur fréquence ou de la gravité des peines

Cette disproportion doit également être appréciée au regard du fait que tout citoyen français a la possibilité d'aller et venir librement sur le territoire

sans avoir à présenter un document l'autorisant à aller d'un point à l'autre ou à entrer dans certaines zones géographiques

et que par ailleurs les contrôles d'identité auxquels ils sont soumis ne peuvent être réalisés que dans le respect d'un cadre légal strict

La HALDE recommande donc que les conditions de délivrance et de suivi du carnet de circulation soient redéfinies afin d'éliminer l'obligation de le faire viser

et que les peines encourues pour défaut de carnet soient alignées sur celles des commerçants ambulants

Votre rapporteur souligne que cette loi a même attiré l'attention de la Commission européenne qui

dans un rapport publié en 2004 et intitulé «La situation des Rom dans une Union européenne élargie»

souligne que «les Voyageurs sont tenus de produire un " permis de voyage "

lequel impose paradoxalement à un seul groupe ethnique une obligation concernant ce qui est un droit général

le droit à la liberté de mouvement»

De même

dans son rapport sur le respect effectif des droits de l'homme en France

  • publié en février 2006

le commissaire aux droits de l'homme du Conseil

11

  • 11 de l'Europe

Alvaro Gil-Robles

avait souligné que «l obligation de détenir un tel document ainsi que celle de le faire viser régulièrement constitue une discrimination flagrante

En effet

il s'agit de la seule catégorie de citoyens français pour laquelle la possession d'une carte d'identité ne suffit pas pour être en règle»

LES RESTRICTIONS DANS L'ACCÈS À LA CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ Comme tous les ressortissants français

les gens du voyage peuvent obtenir une carte nationale d'identité

Dans les faits

l'obtention de ce document est parfois délicate à cause des difficultés liées à la notion de «commune de rattachement»

En effet

  • la rubrique : «adresse»

figurant au dos de la carte nationale d'identité

  • doit être renseignée

Concrètement

l'adresse se résumant au code postal de la ville

voire l'apposition de mention «sans domicile fixe» permet d'identifier le titulaire de la carte comme membre de la communauté des gens du voyage

Dans les faits

  • cette adresse
  • stigmatisante

peut être à la source de discrimination dans la vie quotidienne

Il convient de souligner que

  • sur ce point

le ministère de l'Intérieur a prévu

par une circulaire n 179 C du 27 novembre 2008

que la délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport pourrait exclure la mention de commune de rattachement

L'adresse seule de la mairie de la commune de rattachement peut y figurer

Votre rapporteur souhaite que la suppression du livret de circulation par l'effet de la présente proposition de loi s'accompagne d'un meilleur accès des gens du voyage à la carte nationale d'identité

Il souhaite que la mention de l'adresse sur le document soit présentée d'une manière qui ne permette pas de déduire

à la seule lecture de cette mention

que le titulaire de la carte appartient à la communauté des gens du voyage

LES RESTRICTIONS DANS L'ACCÈS AU DROIT DE VOTE L'article 10 de la loi du 3 janvier 1969 précitée garantit que l'inscription sur les listes électorales des gens du voyage est de droit

  • sur demande de l'intéressé

après trois ans de rattachement ininterrompu sur la même commune

Ce délai a été critiqué par la HALDE

dans sa délibération n du 17 décembre En effet

il se distingue du délai fixé à l'article L'du code électoral

qui ne prévoit qu un délai de six mois pour l'inscription sur les listes électorales de toute personne sans domicile stable

12

  • 12 La HALDE observe que «l article L'du code électoral prévoit que «les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d'un domicile ou d'une résidence et auxquels la loi n a pas fixé une commune de rattachement» sont inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme d'accueil dont l'adresse figure depuis au moins six mois sur la carte nationale d'identité»

Elle estime que ce délai «fonctionne comme une discrimination directe dans l'accès à l'un des droits élémentaires du citoyen

Rien ne justifie la distinction ainsi opérée entre personnes sans domicile fixe et gens du voyage

et ce dispositif doit être réformé pour mettre fin à cette situation»

En conséquence

le régime appliqué à cette catégorie de citoyens français

identifiés par leur appartenance à la communauté des gens du voyage

apparaît comme une violation manifeste des dispositions : de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

qui prévoit que «tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à [la] formation [de la loi]» ; de l'article 3 de la Constitution

qui dispose que «sont électeurs

dans les conditions déterminées par la loi

tous les nationaux français majeurs des deux sexes

jouissant de leurs droits civils et politiques» ; de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH)

qui stipule que : «la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée

  • sans distinction aucune
  • fondée notamment sur le sexe
  • la race
  • la couleur
  • la langue
  • la religion

les opinions politiques ou toutes autres opinions

l'origine nationale ou sociale

l'appartenance à une minorité nationale

  • la fortune

la naissance ou toute autre situation» ; de l'article 3 du premier protocole additionnel à la CEDH

qui prévoit que les élections assurent «la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif» ; des articles 2 et 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

  • qui prévoient
  • respectivement

que les droits reconnus dans le Pacte sont garantis à tous les individus se trouvant sur le territoire des États signataires

  • «sans distinction aucune
  • notamment de race
  • de couleur
  • de sexe
  • de langue
  • de religion

d'opinion politique ou de toute autre opinion

d'origine nationale ou sociale

  • de fortune

de naissance ou de toute autre situation» et que tout citoyen a «le droit et la possibilité»

  • sans aucune discrimination
  • de «voter et d'être élu

au cours d'élections périodiques

  • honnêtes

au suffrage universel et égal et au scrutin secret

assurant l'expression libre de la volonté des électeurs»

13

  • 13 Dès 1990

les effets négatifs de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1969 avaient été mis en lumière par le rapport de M

Arsène Delamon (1)

qui avait estimé que le délai de rattachement à une commune en vue de l'inscription sur les listes électorales était une discrimination directe dans l'accès à l'un des droits élémentaires du citoyen

UNE LOI

DE SURCROÎT

INADAPTÉE Outre les difficultés juridiques majeures de la loi du 3 janvier 1969 précitée

il convient de souligner que cette loi aux effets discriminatoire est largement inadaptée

En effet

il semble qu une part importante des gens du voyage ne se conforme à l'obligation de faire viser leur titre de circulation régulièrement par la police ou la gendarmerie nationales

Parallèlement

même si votre rapporteur ne dispose pas de statistiques fiables sur point

il apparaît que très peu de sanctions pénales sont prononcées pour non-respect de l'obligation de faire viser ces documents

De ce double constat

votre rapporteur conclut que les titres de circulation sont inutilement stigmatisants et discriminatoires pour les gens du voyage En conséquence

il estime que les autres pièces d'identité doivent permettre de remplir les fonctions dévolues au titre de circulation

Il relève d'ailleurs que l'article 51 de la loi n du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a créé un article L'dans le code de l'action sociale et des familles permet aux «personnes sans domicile stable» d'élire domicile soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale

soit auprès d'un organisme agréé pour prétendre au service des prestations sociales légales

réglementaires et conventionnelles

Arsène Delamon

«La situation des gens du voyage et les mesures proposées pour l'améliorer»

rapport remis au Premier ministre le 13 juillet 1990

14

15

  • 15 DISCUSSION GÉNÉRALE Au cours de sa séance du mercredi 19 janvier 2011
  • la Commission examine
  • sur le rapport de M

Dominique Raimbourg

la proposition de loi visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage (n 3042)

Après l'exposé du rapporteur

une discussion générale a lieu

Charles de La Verpillière

La loi du 3 janvier 1969 pose un véritable problème

Mais la Commission des lois a constitué une mission d'information sur la législation relative aux gens du voyage

présidée par Didier Quentin qui m a demandé de l'excuser

étant actuellement retenu ailleurs dans nos murs en tant que président du groupe d'amitié France-Japon

de Dominique Raimbourg et moimême

Notre rapport est en voie de finalisation ; la Commission devrait pouvoir en être saisie sinon en février

  • du moins en mars

Il me paraît donc inopportun de débattre de cette proposition de loi maintenant et je souhaiterais soit que nos collègues la retirent

soit que la Commission la repousse

Sur le fond

il est clair que les titres de circulation créés par la loi de 1969 posent un problème de constitutionnalité

voire de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme

Le problème sera certainement soulevé un jour

notamment par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité

Pour autant

  • il ne faut pas se précipiter

au risque de «jeter le bébé avec l'eau du bain» : certes le titre de circulation est une restriction à la liberté d'aller et venir

mais c'est aussi un document permettant d'identifier les gens du voyage et

  • par conséquent

leur donnant accès à des droits qui leur sont propres je pense notamment à la possibilité de stationner dans les aires permanentes d'accueil

Il faut donc continuer à réfléchir ; la Commission sera amenée à se déterminer sur la base du rapport de la mission d'information

Pierre-Alain Muet

Je pense au contraire qu il y a urgence à intervenir

la situation actuelle étant aberrante : les gens du voyage

qui sont des citoyens français et qui peuvent donc

  • quand ils ont un passeport
  • circuler partout en Europe

ne peuvent pas circuler librement dans leur propre pays

Les sanctions pénales prévues par la loi de 1969 pour défaut de carnet de circulation sont ellesmêmes aberrantes

À cette atteinte à la liberté de circulation s'ajoute une discrimination en matière de droits civiques : les gens du voyage doivent avoir été rattachés trois ans à la même commune pour pouvoir y exercer un droit de vote

alors qu une personne sans domicile fixe peut exercer ce droit au bout de six mois

Maintenant que le dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité existe

  • il est évident que

tant au regard du droit de circuler librement qu au regard du droit de vote

les dispositions de la loi de 1969 sont appelées à être déclarées inconstitutionnelles

Nous avions émis l'idée d'une proposition de loi il y a près d'un an

Nous attendions que la mission rende son rapport

  • comme c'était prévu
  • en septembre

16

  • 16 mais elle ne l'a pas encore fait

Notre Assemblée s'honorerait à abroger dès maintenant une loi qui n est pas appliquée et qui est contraire aux principes de notre République et aux principes européens

plutôt que d'attendre une censure du Conseil constitutionnel

le président Jean-Luc Warsmann

Initialement le rapport n avait pas été prévu pour septembre

  • mais pour décembre

Pierre-Alain Muet

  • mais nous sommes en janvier

Serge Blisko

La loi de 1969

  • discriminatoire

est marquée par l'hypocrisie : comme on voulait éviter d'y inscrire des dispositions à caractère ethnique

  • on a retenu

pour mettre en place les documents remplaçant le carnet anthropométrique de la loi du 16 juillet 1912

des critères d'activité et de domicile

Il est très pénible qu une personne voulant installer un manège ou un stand de bonbons au moment des fêtes soit obligée de produire aux autorités municipales un titre de circulation sur lequel ne figure plus

  • au demeurant

aucun tampon de la gendarmerie

N attendons pas pour agir d'y être forcés par le Conseil constitutionnel ou la CEDH

  • alors que
  • si j ai bien compris

la mission d'information incline elle-même vers la suppression de ces titres de circulation qui aurait également pour avantage de mettre fin au paradoxe actuel

en matière d'inscription sur les listes électorales

d'exigences beaucoup plus grandes pour les gens du voyage que pour les personnes errantes accueillies en centre d'hébergement d'urgence ou pour les personnes condamnées à la prison

Jean-Michel Clément

Dans le prolongement du texte que nous venons d'examiner

visant à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit

  • nous serions bien inspirés

s'agissant de droit des personnes

de mettre fin à un dispositif vexatoire

en anticipant ainsi sur les décisions de censure qui seront immanquablement prises

Patrice Verchère

Monsieur le rapporteur

connaissez-vous la position de l'Association des maires de France et celle de l'Association des maires ruraux de France sur l'article 8 de la loi de 1969

relatif au dispositif de rattachement? M

Guénhaël Huet

Tous les membres de la représentation nationale sont attachés aux principes républicains mais

tant dans la jurisprudence constitutionnelle que dans la jurisprudence administrative

l'égalité n est pas l'uniformité

À des situations différentes peuvent correspondre des statuts différents

Je suis par ailleurs un peu choqué par l'un des arguments de Dominique Raimbourg : ce n est pas parce qu une loi n est pas appliquée qu il faut la supprimer ; quand une loi existe

il faut peut-être plutôt faire en sorte qu elle soit appliquée Proposer la suppression pure et simple de la loi de 1969

  • sans dispositions de rechange

c'est créer un vide juridique

Attendons donc les conclusions de la

17

  • 17 mission d'information

faute de quoi cette suppression aboutirait à ce que les dispositions juridiques concernant les gens du voyage se réduisent aux obligations des collectivités locales inscrites dans la loi du 5 juillet 2000

  • dite «loi Besson»

Ne versons pas dans l'angélisme : un bon système juridique suppose l'équilibre ; les gens du voyage ont des droits

  • ils ont aussi des devoirs

Je suis assez favorable à une évolution de la législation

mais très opposé à cette proposition de loi

  • le rapporteur

Il ne faudrait pas

  • me semble-t-il

trop tarder à rendre nos dispositions législatives conformes à la Constitution Actuellement elles constituent une discrimination évidente

par la restriction à la liberté de circulation comme en matière de droit de vote par rapport

  • notamment

aux personnes sans domicile fixe

qui acquièrent ce droit après six mois

Je n ai pas d'information particulière sur la position des maires

mais on ne créerait pas réellement de vide juridique puisqu on remplacerait le système du rattachement avec le plafond de 3 % par celui de l'élection de domicile déjà en vigueur

La commune à laquelle une demande d'élection de domicile est adressée peut exprimer un refus

Le seul vide juridique qui existe concerne l'accès aux aires d'accueil

La question pourrait être réglée par un système d'adhésion volontaire

en quelque sorte sur le mode des auberges de jeunesse

Ce ne serait pas en contradiction avec le travail de la mission

  • qui portait
  • en premier lieu

sur l'application de la loi «Besson»

Je souhaite que nous nous retrouvions la semaine prochaine sur une proposition somme toute assez consensuelle

La Commission passe à l'examen de l'article unique de la proposition de

18

19

  • 19 EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE Article unique (loi n 69-3 du 3 janvier 1969) Abrogation de la loi du 3 janvier 1969 Le présent article unique propose d'abroger la loi n 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence

qui comporte trois titres et treize articles

Son titre premier

intitulé : «Exercice des activités ambulantes et délivrance des titres de circulation» comporte cinq articles qui prévoient des titres de circulation pour les gens du voyage

Son titre II

intitulé : «Communes de rattachement»

comporte cinq articles et prévoit

  • notamment

que toute personne qui sollicite la délivrance d'un titre de circulation prévu aux articles précédents «est tenue de faire connaître la commune à laquelle elle souhaite être rattachée» (article 7)

Son titre III

intitulé : «Dispositions diverses»

comporte trois articles relatifs aux modalités de mise en œuvre de la loi

Les dispositions relatives aux titres de circulation L'article 2 de la loi du 3 janvier 1969 prévoit que les personnes n ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois dans un État membre de l'Union européenne doivent être munies d'un livret spécial de circulation délivré par les autorités administratives

Ce même livret est attribué aux personnes qui accompagnent celles précédemment mentionnées si elles sont âgées de plus de seize ans et n ont en France ni domicile

ni résidence fixe depuis plus de six mois

Il en est de même pour les employés de ces personnes si elles ont une activité économique

L'article 3 de la même loi prévoit que les autres personnes âgées de plus de seize ans autres que celles mentionnées à l'article 2 et dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois doivent

pour pouvoir circuler en France

être munies de l'un des titres de circulation prévus aux articles 4 et 5 si elles logent de façon permanente dans un véhicule

une remorque ou tout autre abri mobile

Ces titres de circulation sont donc de deux types : un livret de circulation

prévu à l'article 4 de la même loi

qui est destiné aux personnes qui justifient de ressources régulières «leur assurant des conditions normales d'existence notamment par l'exercice d'une activité salariée»

Ce livret doit être visé à des intervalles qui ne pourront être inférieurs à trois mois par la police ou la gendarmerie nationales

20

  • 20 un carnet de circulation

prévu à l'article 5 de la même loi

qui est destiné aux personnes qui ne justifient pas de ressources régulières

Ce carnet doit être visé tous les trois mois par la police ou la gendarmerie nationales

Si ces personnes circulent sans avoir obtenu un tel carnet

elles seront passibles d'un emprisonnement de trois mois à un an

l'article 6 de la même loi permet la délivrance de ces titres de circulation aux «personnes venant de l'étranger» que si elles justifient de façon certaine de leur identité

Les dispositions relatives aux communes de rattachement L'article 7 de la même loi prévoit que la délivrance d'un titre de circulation n est possible que si le demandeur indique la commune à laquelle il souhaite être rattaché

Il précise que le rattachement est prononcé par le préfet ou le sous-préfet après avis motivé du maire

L'article 8 de la même loi limite à 3 % de la population municipale le nombre de personnes

titulaires d'un titre de circulation

  • rattachées à une commune

En conséquence

le choix du rattachement à une commune n est pas totalement libre pour le demandeur : lorsque le pourcentage de 3 % est atteint

le préfet ou le sous-préfet invite le déclarant à choisir une autre commune de rattachement

Cependant

afin de ne pas priver le demandeur au droit à une vie familiale normale

le préfet peut déroger à cette règle

notamment pour assurer l'unité des familles

L'article 9 de la même loi ajoute que le choix de la commune de rattachement est effectué pour une durée minimale de deux ans

Un changement anticipé peut toutefois intervenir si le demandeur fait valoir des «attaches» dans une autre commune

L'article 10 de la même loi dresse la liste des effets

  • attachés au domicile

dont les personnes titulaires d'un titre de circulation bénéficient

Le rattachement vaut élection de domicile en matière de célébration de mariage

d'inscription sur la liste électorale

sur la demande des intéressés

mais après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune

d'accomplissement des obligations fiscales

sociales ou du service national

Les dispositions diverses L'article 11 de la même loi renvoie à des décrets en Conseil d'État les modalités d'application des dispositions des articles précédents

L'article 12 prévoit que la loi du 3 janvier 1969 n est pas applicable aux bateliers

C est ainsi que

  • par exemple

les bateliers peuvent être inscrits sur les

21

  • 21 listes électorales de 35 communes
  • en application de l'article L
  • 15 du code électoral

L'article 13 prévoit l'abrogation de la loi du 16 juillet 1912 sur l'exercice des professions ambulantes et la réglementation de la circulation des nomades et l'article 14 précise les conditions d'entrée en vigueur de la loi

Une loi dont l'abrogation paraît incontournable Comme votre rapporteur l'a indiqué dans l'exposé général

cette loi est source de discriminations à l'encontre des gens du voyage : en imposant aux gens du voyage un titre de circulation spécifique

les dispositions de son titre premier constituent une entrave à la liberté d'aller et de venir ; en prévoyant des modalités de rattachement à une commune qui figure sur la carte nationale d'identité

elle stigmatise les gens du voyage dans leurs papiers d'identité ; en conditionnant l'inscription sur les listes électorales au respect d'un délai de trois ans de rattachement ininterrompu sur la même commune

elle viole la capacité des gens du voyage à s'exprimer pleinement dans notre société démocratique

  • * * * La Commission rejette l'article unique

la proposition de loi étant ainsi rejetée

  • * * * En conséquence

la commission des Lois constitutionnelles

de la législation et de l'administration générale de la République vous demande de rejeter la proposition de loi visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage (n 3042)

22

23

  • 23 TABLEAU COMPARATIF Texte en vigueur Texte de la proposition de loi Proposition de loi visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage Conclusions de la Commission Proposition de loi visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage Article unique Article unique Loi n 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe La loi n 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogée

Rejeté Cf

24

25

  • 25 ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF Loi n 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe Titre I er : Exercice des activités ambulantes et délivrance des titres de circulation

Les personnes n ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois dans un État membre de l'Union européenne doivent être munies d'un livret spécial de circulation délivré par les autorités administratives

Les personnes qui accompagnent celles mentionnées à l'alinéa précédent

et les préposés de ces dernières doivent

si elles sont âgées de plus de seize ans et n ont en France ni domicile

ni résidence fixe depuis plus de six mois

être munies d'un livret de circulation identique

Les employeurs doivent s'assurer que leurs préposés sont effectivement munis de ce document

  • lorsqu ils y sont tenus

Les personnes âgées de plus de seize ans autres que celles mentionnées à l'article 2 et dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois doivent

pour pouvoir circuler en France

être munies de l'un des titres de circulation prévus aux articles 4 et 5 si elles logent de façon permanente dans un véhicule

une remorque ou tout autre abri mobile

Lorsque les personnes mentionnées à l'article 3 justifient de ressources régulières leur assurant des conditions normales d'existence notamment par l'exercice d'une activité salariée

il leur est remis un livret de circulation qui devra être visé à des intervalles qui ne pourront être inférieurs à trois mois par l'autorité administrative

Un livret identique est remis aux personnes qui sont à leur charge

Lorsque les personnes mentionnées à l'article 3 ne remplissent pas les conditions prévues à l'article précédent

il leur est remis un carnet de circulation qui devra être visé tous les trois mois

  • de quantième à quantième

par l'autorité administrative

Si elles circulent sans avoir obtenu un tel carnet

elles seront passibles d'un emprisonnement de trois mois à un an

Les titres de circulation ne peuvent être délivrés aux personnes venant de l'étranger que si elles justifient de façon certaine de leur identité

La validité du livret spécial de circulation prévu à l'article 2

des carnet et livret prévus aux articles 3

doit être prorogée périodiquement par l'autorité administrative

Titre II : Communes de rattachement

Toute personne qui sollicite la délivrance d'un titre de circulation prévu aux articles précédents est tenue de faire connaître la commune à laquelle elle souhaite être rattachée

26

26 maire

Le rattachement est prononcé par le préfet ou le sous-préfet après avis motivé du Art

Le nombre des personnes détentrices d'un titre de circulation

sans domicile ni résidence fixe

  • rattachées à une commune

ne doit pas dépasser 3 % de la population municipale telle qu elle a été dénombrée au dernier recensement

Lorsque ce pourcentage est atteint

le préfet ou le sous-préfet invite le déclarant à choisir une autre commune de rattachement

Le préfet pourra

dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État

apporter des dérogations à la règle établie au premier alinéa du présent article

notamment pour assurer l'unité des familles

Le choix de la commune de rattachement est effectué pour une durée minimale de deux ans

Une dérogation peut être accordée lorsque des circonstances d'une particulière gravité le justifient

Toute demande de changement doit être accompagnée de pièces justificatives

attestant l'existence d'attaches que l'intéressé a établies dans une autre commune de son choix

Le rattachement prévu aux articles précédents produit tout ou partie des effets attachés au domicile

à la résidence ou au lieu de travail

dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'État

en ce qui concerne : La célébration du mariage ; L'inscription sur la liste électorale

sur la demande des intéressés

après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune ; L'accomplissement des obligations fiscales ; L'accomplissement des obligations prévues par les législations de sécurité sociale et la législation sur l'aide aux travailleurs sans emploi ; L'obligation du service national

Le rattachement à une commune ne vaut pas domicile fixe et déterminé

Il ne saurait entraîner un transfert de charges de l'État sur les collectivités locales

notamment en ce qui concerne les frais d'aide sociale

Titre III : Dispositions diverses

Des décrets en Conseil d'État déterminent les modalités d'application des titres I er et II et

  • notamment

les conditions dans lesquelles les titres de circulation sont délivrés et renouvelés et les mentions devant y figurer

les modalités des contrôles particuliers permettant d'établir que les détenteurs des titres de circulation mentionnés aux articles 2

et les mineurs soumis à leur autorité ont effectivement satisfait aux mesures de protection sanitaire prévues par les lois et règlements en vigueur et les conditions dans lesquelles le maire

  • conformément à l'article 7

doit donner son avis motivé et dans lesquelles les personnes titulaires d'un titre de circulation apportent les justifications motivant la dérogation prévue par l'article 9

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux bateliers

27

  • 27 Elles ne font pas obstacle à l'application des conventions et traités internationaux

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment la loi modifiée du 16 juillet 1912 sur l'exercice des professions ambulantes et la réglementation de la circulation des nomades

  • l'article 1649 quater

paragraphe 3 du code général des impôts

le troisième alinéa de l'article 102 du code civil

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1 er janvier Toutefois

  • dès la publication de la loi

le visa des carnets anthropométriques prévus aux articles 3 et suivants de la loi modifiée du 16 juillet 1912 sera remplacé par un visa mensuel délivré par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie


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