PDF ANNEXE 1 TACHES PRINCIPALES -ANNEXE C LISTE ET DESCRIPTION DES CORPS D'EMPLOI







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ASSOCIATION DE COMMUNES POLICE DE LA REGION DE NYON Page 1 ANNEXE 1 TACHES PRINCIPALES DE L'ASSOCIATION Tâches principales de l'association Sont définies ci-après les tâches principales découlant des buts principaux de l'association de communes pour la «Sécurité dans la région de Nyon»

conformément à l'article 5 des statuts y relatifs

Sécurité et maintien de l'ordre public Assurer toutes les missions de sécurité publique dévolues aux communes dans le cadre de la Loi sur l'organisation de la police vaudoise (LOPV) et son règlement d'application ; Organiser et gérer le Corps intercommunal de police ; Edicter tout règlement en lien avec les buts de l'association ; Assurer les missions de police

conformément aux dispositions légales

  • notamment :
  • - Le maintien de l'ordre et de la tranquillité publics ;
  • - La protection des personnes et des biens ;
  • - Le respect des bonnes mœurs ;
  • - La police des établissements publics et débits de boissons ;
  • - Les services d'ordre lors des manifestations diverses ;
  • - L'application des lois et règlements sur le territoire de l'association ;
  • - Les interventions diverses de Police-secours et de proximité

Police de la circulation Assurer les missions de police de la circulation

conformément à la Loi vaudoise sur la circulation routière et à son règlement d'application

  • notamment :
  • - Les constats d'accidents avec dommages matériels et/ou blessés ;
  • - Les constats d'incapacité à la conduite ;
  • - Les contrôles de vitesse ;
  • - Les constats d'infraction au droit sur la circulation routière ;
  • - Le contrôle du stationnement ;
  • - La surveillance automatique du trafic (SAT)

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Police judiciaire Enregistrer les plaintes et établir les constats d'infractions conformément aux dispositions légales découlant de la LOPV et aux directives du Commandant de la Police cantonale

  • chef de la Police judiciaire

Constater les infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants

Prévention Assurer et développer les missions de prévention propres à la police de proximité

  • notamment :
  • - L'éducation routière dans les établissements scolaires ;
  • - Les leçons de prévention des délits dans les établissements scolaires ;
  • - La présence préventive dans les quartiers et lors des manifestations importantes au moyen du poste mobile de police
  • - Les actions de prévention contre les vols

les incivilités et le non-respect des lois et règlements

Signalisation routière Offrir des prestations en matière de signalisation routière

conformément au droit fédéral sur la circulation routière

  • notamment :
  • - La légalisation et l'entretien de la signalisation verticale et horizontale;
  • - La légalisation des zones de stationnement et de limitation de vitesses selon les normes et directives fédérales

à la demande des communes membres

  • - La mise en place de dispositifs provisoires liés à des manifestations
  • chantiers ou autres

Police du commerce Assurer la prise en charge des tâches de police du commerce découlant de la Loi sur l'exercice des activités économiques (LEAE) du 31 mai 2005 et de la Loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB) du 26 mars 2002

  • notamment :
  • - La gestion de l'utilisation du domaine public ;
  • - Le contrôle des foires et marchés ;
  • - La gestion des licences et autorisations pour les établissements publics ;
  • - Le contrôle des horaires d'exploitation des commerces ;
  • - La surveillance des prix ;
  • - Le contrôle de l'affichage ;
  • - Le contrôle des installations d'amplification du son et des appareils à faisceaux lasers

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Police des spectacles

divertissements et fêtes Délivrer les permis temporaires (manifestations diverses)

décision municipale réservée ; Gérer les loteries

lotos et tombolas et billetterie ; Contrôler les mesures de sécurité lors de manifestations publiques et privées ; Organiser les mesures de sécurité lors de manifestations mises sur pied à la demande ou sur proposition d'une collectivité publique

Police administrative Gérer les objets trouvés et perdus ; Rédiger les rapports de police dans le cadre des procédures de naturalisation ; Auditionner les personnes et travailleurs en situation illégale en Suisse et rédiger les rapports ; Etablir les constats d'infractions à la Loi sur le contrôle des habitants ; Notifier les commandements de payer

  • mandats préfectoraux

actes judiciaires et autres documents officiels

Loi sur les contraventions Exercer la répression en matière de sentences municipales et nommer la Commission de police en vue de l'exécution de ses tâches; Poursuivre les procédures en relation avec les amendes d'ordre et les ordonnances pénales prononcées dans le cadre des activités de l'association ;

Page 4 ADOPTION PAR LES COMMUNES MEMBRES Adoptés par la Municipalité de Crans-près Céligny

le municipale Adoptés par le Conseil communal de Crans-près-Céligny

le Adoptés par la Municipalité de Nyon le Le Secrétaire municipal Adoptés par le Conseil communal de Nyon

le Adoptés par la Municipalité de Prangins

le Le Secrétaire municipal Adoptés par le Conseil communal de Prangins

Page 5 APPROBATION PAR LE CONSEIL D'ETAT Approuvés par le Conseil d'etat dans sa séance du L'atteste

  • le Chancelier :

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