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NUMERO SPECIAL DRLP CIRCULATION Tarifs des courses de taxi 10 MARS 08 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES ARRÊTÉ fixant les tarifs des courses

DRLP CIRCULATION MARS 08 - indre-et-loiregouvfr

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RELATIF AUX TARIFS DES COURSES DE TAXI DANS LE 'INDRE ET

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NUMERO SPECIAL DRLP CIRCULATION Tarifs des courses de taxi 10 MARS 08

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE

DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES ARRÊTÉ fixant les tarifs des courses de taxi dans le département d'indre et Loire LE PREFET D'INDRE ET LOIRE

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

VU l'article L'du Code de commerce et le décret n du 30 avril 2002

fixant ses conditions d'application

VU la loi n du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi

VU le décret n du 2 mars 1973 modifié

relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise

VU le décret n du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètres et ses arrêtés d'application

VU le décret du 6 avril 1987 modifié réglementant les tarifs des courses de taxi

VU le décret n du 17 août 1995 portant application de la loi du 20 janvier 1995

relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi

VU le décret n du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

VU l'arrêté ministériel du 21 août 1980 modifié relatif à la construction

  • à l'approbation du modèle

à l'installation et à la vérification primitive des taximètres

VU l'arrêté ministériel n 83

  • 50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

pris pour application de l'article L113-3 du Code de la consommation relatif à l'information du consommateur

VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 pris pour application de l'article L'du Code de la consommation

VU l'arrêté ministériel du 17 février 1988 fixant les conditions de construction

d'approbation et d'installations spécifiques aux taximètres électroniques

VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service

VU l'arrêté ministériel du 13 février 2008 relatif aux tarifs des courses de taxi

VU la proposition du Directeur départemental de la Concurrence

de la Consommation et de la Répression des Fraudes

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre et Loire

A R R E T E Article 1 : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté

les taxis tels qu ils sont définis par la loi n du 20 janvier 1995 et son décret d'application n du 17 août L'article 1 er de ce décret fait obligation de signes distinctifs suivants : un compteur horokilométrique dit «Taximètre» homologué et approuvé

un dispositif extérieur lumineux répétiteur de tarifs portant la mention «Taxi» L'indication sous forme d'une plaque fixée au véhicule

  • visible de l'extérieur

de la commune ou de l'ensemble des communes de rattachement ainsi que le numéro de l'autorisation de stationnement

Article 2 : Les tarifs maxima des transports de passagers par taxi sont fixés comme suit

taxe à la valeur ajoutée de 5

  • 5 % comprise

quelle que soit la puissance du véhicule

dès parution du présent arrêté

Valeur de la chute Soit une chute de 19 secondes et 05 centièmes 0

  • 10 Prise en charge 1
  • 90 Tarif horaire (Heure d'attente ou de marche lente) 19
  • 50 Taris kilométriques selon le tableau suivant Lettre Code Tarif Kilométrique ( ) Longueur de la chute en mètre Définition de la course A 0
  • 99 Course de jour (aller-retour en charge à la station)

  • 91 Course de nuit (entre 19 H et 7 H du matin) ou course effectuée le dimanche et les jours fériés

(aller-retour en charge à la station) C 1

  • 49 Course de jour avec retour à vide à la station D'2
  • 66 Course de nuit (entre 19 H et 7 H du matin) ou course effectuée le dimanche et les jours fériés

( avec retour à vide à la station) Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer

de façon très apparente et de manière lisible les conditions d'application précitées

Article 3 : Les prix des suppléments suivants

  • toutes taxes comprises
  • peuvent s'appliquer

quels que soient le jour et l'heure de la course

en plus du prix indiqué au compteur : Définition Tarifs ( ) A partir de la 4 ème personne adulte transportée 1

  • 36 Par bagage encombrant ou d'un poids > à 5 Kg 1
  • 03 Par animal transporté

excepté chien guide et animaux de petites tailles tenus en sac

  • 90 harasse ou panier Avec l'accord préalable du client

peuvent être également facturées les redevances acquittées à l'occasion de parcours effectués empruntant des autoroutes ou des ponts à péage

Les colis et bagages à main pouvant être portés par les seuls occupants de la voiture sont transportés gratuitement

Aucun pourboire ne peut être exigé

Article 4 : Le tarif minimum

  • suppléments inclus

susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 5

80 euros

Article 5 : Les prix des prestations ne sont applicables que pendant l'occupation effective du véhicule par le client

en présence de qui le compteur horokilométrique doit être déclenché et arrêté

Pour les transports sur appel téléphonique ou radio téléphonique à la station

le compteur devra être mis en marche dès le départ de la station au tarif C ou D

  • selon l'heure de départ

Lors de la prise en charge effective du client et selon les modalités de trajet définies ci-après : Trajet simple (départ station

  • destination)

le compteur sera maintenu au tarif C ou D'Trajet A/R (départ station

  • retour station)

le compteur sera mis au tarif A ou B Trajet se terminant ou repassant par la station de départ puis vers la destination du client

le compteur sera ramené au montant de la prise en charge Tout changement de tarifs effectué en cours de course doit être signalé à la clientèle

La totalité du taximètre doit être visible en permanence

Article 6 : Les tarifs de nuit sont applicables entre 19 heures et 7 heures le lendemain matin

ainsi que les dimanches et jours fériés toute la journée

Lorsqu une course commence avec un tarif et se poursuit avec un tarif différent le compteur horokilométrique

  • dit taximètre

doit être modifié en cours de course

Article 7 : La pratique du tarif neige

- verglas

qui ne peut pas excéder le tarif d'une course de nuit correspondant au type de course concerné

est subordonnée aux deux conditions suivantes : Routes effectivement enneigées ou verglacées

et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits «pneus hiver»

Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué

Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit

correspondant au type de course concerné

Article 8 : Pour les courses dont le montant est supérieur ou égal à 15

la délivrance d'une note détaillée est obligatoire

Elle doit mentionner :

la commune de rattachement et le numéro de place de l'artisan et ses nom et adresse

  • la date

les points et heures de prise en charge et de dépose

le montant de la prise en charge

des tarifs et des suppléments appliqués

ainsi que la somme totale à payer (TTC) le nom du client sauf opposition de celui-ci

La note est facultative si le prix net ne dépasse pas 15

néanmoins elle doit être remise lorsque le client la demande expressément

Article 9 : La lettre Y de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté

Cette lettre devra être placée de telle sorte que l'on ne puisse y avoir accès après plombage du compteur Article 10 : Un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté susvisé est laissé aux chauffeurs pour modifier leur compteur

Avant la modification du compteur

  • une hausse maximale de 3
  • 1 % pourra être appliquée au montant de la course affiché

en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle

Article 11 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la législation en vigueur

Article 12 : L'arrêté préfectoral du 15 janvier 2007 est abrogé

Article 13 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture

le Sous-Préfet de l'arrondissement de CHINON

Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de LOCHES

Mmes et MM

  • les Maires

le Directeur régional de l'Industrie et de la Recherche

le Directeur départemental de l'Équipement

le Directeur régional de la Concurrence

de la Consommation et de la Répression des Fraudes

le Commandant du Groupement de Gendarmerie d'indre et Loire

le Directeur départemental de la Sécurité Publique

  • sont chargés
  • chacun en ce qui le concerne

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre et Loire

Fait à TOURS

le 29 février 2008 le Préfet

Patrick SUBREMON

Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : permet d'appeler tous les services

Renseignements administratifs et consultation RAA: Site Internet : Adresse postale : PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE TOURS CEDEX 9 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Parution périodique

  • mensuelle et payante : 3
  • 05 l'exemplaire
  • 29 l'abonnement annuel
  • à régler à M

le régisseur des recettes de la Préfecture d'indre-et-loire

Directeur de la publication : Salvador PÉREZ

secrétaire général de la Préfecture

Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture Dépôt légal : 10 mars N ISSN


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