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Règlement (CEE) N 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés

aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

Règlement (CEE) N 574/72 du Conseil du 21 mars 1972

fixant les modalités d'application du règlement (CEE) N 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés

aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacement à l'intérieur de la Communauté

Titre premier Dispositions générales Titre premier Dispositions générales Article premier Définitions Aux fins de l'application du présent règlement : a) les termes «travailleur salarié» et «travailleur non salarié» désignent

  • respectivement

toute personne : i) qui est assurée au titre d'une assurance obligatoire ou facultative continuée contre une ou plusieurs éventualités correspondant aux branches d'un régime de sécurité sociale s'appliquant aux travailleurs salariés ou non salariés ou par un régime spécial des fonctionnaires ; ii) qui est assurée à titre obligatoire contre une ou plusieurs éventualités correspondant aux branches auxquelles s'applique le présent règlement

dans le cadre d'un régime de sécurité sociale s'appliquant à tous les résidents ou à l'ensemble de la population active :

  • - lorsque les modes de gestion ou de fi
  • - nancement de ce régime permettent de l'identifier comme travailleur salarié ou non salarié ou
  • - à défaut de tels critères

lorsqu elle est assurée au titre d'une assurance obligatoire ou facultative continuée contre une autre éventualité précisée à l'annexe I

dans le cadre d'un régime organisé au bénéfice des travailleurs salariés ou non salariés

ou d'un régime visé au point iii) ou en l'absence d'un tel régime dans l'Etat membre concerné

lorsqu elle répond à la défi

  • - Article premier Définitions Aux fins de l'application du présent règlement : a) le terme «règlement» désigne le règlement (CEE) no 1408/71 ; b) le terme «règlement d'application» désigne le présent règlement ; c) les définitions de l'article 1 er du règlement ont la signification qui leur est attribuée audit article

Article 2 Modèles d'imprimés Informations sur les législations Guides 1) Les modèles des certificats

  • attestations
  • déclarations

demandes et autres documents nécessaires à l'application du règlement et de son règlement d'application sont établis par la commission administrative

Deux Etats membres ou leurs autorités compétentes peuvent

  • d'un commun accord

et après avis de la commission administrative

adopter des modèles simplifiés dans leurs relations mutuelles

Ces certificats

  • attestations
  • déclarations

demandes et autres documents peuvent être transmis entre les institutions

soit au moyen de formulaires papier soit sous forme de messages électroniques standardisés via des services télématiques

conformément aux dispositions du titre VI bis

L'échange d'informations 2

nition donnée à l'annexe I ; iii) qui est assurée à titre obligatoire contre plusieurs éventualités correspondant aux branches auxquelles s'applique le présent règlement dans le cadre d'un régime de sécurité sociale organisé d'une manière uniforme au bénéfice de l'ensemble de la population rurale selon les critères fixés à l'annexe I ; iv) qui est assurée à titre volontaire contre une ou plusieurs éventualités correspondant aux branches auxquelles s'applique le présent règlement

dans le cadre d'un régime de sécurité sociale d'un Etat membre organisé au bénéfice des travailleurs salariés ou non salariés ou de tous les résidents ou de certaines catégories de résidents : au moyen de services télématiques est subordonné à un accord entre les autorités compétentes de l'etat membre expéditeur et de l'etat membre destinataire

  • 2) La commission administrative peut réunir

à l'intention des autorités compétentes de chaque Etat membre

des informations sur les dispositions des législations nationales comprises dans le champ d'application du règlement

  • 3) La commission administrative prépare des guides destinés à faire connaître aux intéressés leurs droits

ainsi que les formalités administratives à accomplir pour les faire valoir

Le comité consultatif est consulté avant l'établissement de ces guides

  • - si elle exerce une activité salariée ou non salariée
  • - si elle a été antérieurement assurée à titre obligatoire contre la même éventualité dans le cadre d'un régime organisé au bénéfice des travailleurs salariés ou non salariés du même Etat membre ; b) le terme «travailleur frontalier» désigne tout travailleur salarié ou non salarié qui exerce son activité professionnelle sur le territoire d'un Etat membre et réside sur le territoire d'un autre Etat membre

où il retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine ; cependant

le travailleur frontalier qui est détaché par l'entreprise dont il relève normalement ou qui effectue une prestation de services sur le territoire du même Etat membre ou d'un autre Etat membre conserve la qualité de travailleur frontalier pendant une durée n excédant pas quatre mois

  • même si
  • au cours de cette durée

il ne peut pas retourner chaque jour ou au moins une fois par semaine au lieu de sa résidence ; c) le terme «travailleur saisonnier» désigne tout travailleur salarié qui se rend sur le territoire d'un Etat membre autre que celui où il réside

  • afin d'y effectuer

pour le compte d'une entreprise ou d'un employeur de cet Etat

un travail à caractère saisonnier dont la durée ne peut dépasser en aucun cas huit mois s'il séjourne sur le territoire dudit Etat pendant la durée de son travail ; par travail à caractère saisonnier

il convient d'entendre un travail qui dépend du rythme des saisons et se répète automatiquement chaque année ; Article 3 Organismes de liaison Communication des institutions entre elles et entre bénéficiaires et institutions 1) Les autorités compétentes peuvent désigner des organismes de liaison habilités à communiquer directement entre eux

  • 2) Toute institution d'un Etat membre

ainsi que toute personne résidant ou séjournant sur le territoire d'un Etat membre

peut s'adresser à l'institution d'un autre Etat membre

  • soit directement

soit par l'intermédiaire des organismes de liaison

  • 3) Les décisions et autres documents émanant d'une institution d'un Etat membre et destinés à une personne résidant ou séjournant sur le territoire d'un autre Etat membre peuvent lui être notifiés directement par envoi recommandé avec accusé de réception

Article 4 Annexes 1) L'annexe 1 mentionne l'autorité compétente ou les autorités compétentes de chaque Etat membre

  • 2) L'annexe 2 mentionne les institutions compétentes de chaque Etat membre
  • 3) L'annexe 3 mentionne les institutions du lieu de résidence et les institutions du lieu de séjour de chaque Etat membre

c'bis ) Le terme «étudiant» désigne toute personne autre qu'un travailleur salarié ou non salarié ou un membre de sa famille ou survivant au sens du présent règlement

qui suit des études ou une formation professionnelle conduisant à une qualification officiellement reconnue par les autorités d'un Etat membre et qui est assurée dans le cadre d'un régime général de sécurité sociale ou d'un régime spécial de sécurité sociale applicable aux étudiants ; d) le terme «réfugié» à la signification qui lui est attribuée à l'article 1 er de la convention relative au statut des réfugiés

signée à Genève le 28 juillet 1951 ; e) le terme «apatride» a la signification qui lui est attribuée à l'article 1 er de la convention relative au statut des apatrides

signée à New York le 28 septembre 1954 ; f) i) le terme «membre de la famille» désigne toute personne définie ou admise comme membre de la famille ou désignée comme membre du ménage par la législation au titre de laquelle les prestations sont servies ou

dans les cas visés à l'article 22 paragraphe 1 point a) et à l'article 31

par la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle réside ; toutefois

si ces législations ne considèrent comme membre de la famille ou du ménage qu une personne vivant sous le toit du travailleur salarié ou non salarié ou de l'étudiant

cette condition est réputée remplie lorsque la personne en case est principalement à la charge de ce dernier

Si la législation d'un Etat membre ne permet pas d'identifier les membres de la famille des autres personnes auxquelles elle s'applique

le terme «membre de la famille» a la signifi cation qui lui est donnée à l'annexe I ; ii) toutefois s'il s'agit de prestations pour handicapés accordées en vertu de la législation d'un Etat membre à tous les ressortissants de cet Etat qui satisfont aux conditions requises

le terme «membre de la famille» désigne au moins le conjoint

les enfants mineurs ainsi que les enfants majeurs à charge du travailleur salarié ou non salarié ou de l'étudiant ; g) le terme «survivant» désigne toute personne définie ou admise comme survivant par la législation au titre de laquelle les prestations sont accordées ; toutefois

si cette législation ne considère comme survivant qu une personne qui vivait sous le toit du défunt

cette 4) L'annexe 4 mentionne les organismes de liaison désignés en vertu de l'article 3 paragraphe 1 du règlement d'application

  • 5) L'annexe 5 mentionne les dispositions visées à l'article 5
  • à l'article 53 paragraphe 3
  • à l'article 104
  • à l'article 105 paragraphe 2

à l'article 116 et à l'article 121 du règlement d'application

  • 6) L'annexe 6 mentionne la procédure de paiement des prestations choisie par les institutions débitrices de chaque Etat membre

conformément aux dispositions de l'article 53 paragraphe 1 du règlement d'application

  • 7) L'annexe 7 mentionne le nom et le siège des banques visées à l'article 55 paragraphe 1 du règlement d'application
  • 8) L'annexe 8 mentionne les Etats membres pour lesquels les dispositions de l'article 10 bis paragraphe 1 point d) du règlement d'application sont applicables dans leurs relations mutuelles
  • 9) L'annexe 9 mentionne les régimes à prendre en considération pour le calcul du coût moyen annuel des prestations en nature

conformément aux dispositions de l'article 94 paragraphe 3 point a) et de l'article 95 paragraphe 3 point a) du règlement d'application

  • 10) L'annexe 10 mentionne les institutions ou organismes désignés par les autorités compétentes

notamment en vertu des dispositions suivantes : a) règlement : article 14 quater

et article 14 quinquies paragraphe 3

article 17 ; b) règlement d'application : article 6 paragraphe 1

  • article 8
  • article 10 ter
  • article 11 paragraphe 1
  • article 11 bis paragraphe 1
  • article 12 bis
  • article 13 paragraphes 2 et 3
  • article 14 paragraphes 1
  • article 38 paragraphe 1
  • article 70 paragraphe 1
  • article 80 paragraphe 2
  • article 81
  • article 82 paragraphe 2
  • article 85 paragraphe 2
  • article 86 paragraphe 2
  • article 89 paragraphe 1
  • article 91 paragraphe 2
  • article 102 paragraphe 2
  • article 109
  • article 110
  • article 113 paragraphe 2
  • 11) L'annexe 11 mentionne le régime ou les régimes visés à l'article 35 paragraphe 2 du règlement

condition est réputée remplie lorsque la personne en cause était principalement à la charge du défunt ; h) le terme «résidence» signifie le séjour habituel ; i) le terme «séjour» signifie le séjour temporaire ; j) le terme «législation» désigne

  • pour chaque Etat membre
  • les lois
  • les règlements

les dispositions statutaires et toutes les autres mesures d'application

  • existants ou futurs

qui concernent les branches et les régimes de sécurité sociale visés à l'article 4 paragraphes 1 et 2 ou les prestations spéciales à caractère non contributif visées à l'article 4 paragraphe 2 bis

Ce terme exclut les dispositions conventionnelles existantes ou futures

qu elles aient fait ou non l'objet d'une décision des pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ d'application

Toutefois

en ce qui concerne les dispositions conventionnelles : i) servant à la mise en œuvre d'une obligation d'assurance résultant des lois ou règlements visé à l'alinéa précédent ou ii) créant un régime dont la gestion est assurée par la même institution que celle qui administre les régimes institués par des lois ou règlements visés à l'alinéa précédent

cette limitation peut à tout moment être levée par une déclaration faite par l'Etat membre intéressé mentionnant les régimes de cette nature auxquels le présent règlement est applicable

Cette déclaration est notifiée et publiée conformément aux dispositions de l'article 97

Les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent pas avoir pour effet de soustraire du champ d'application du présent règlement les régimes auxquels le règlement no 3 a été appliqué

Le terme «législation» exclut également les dispositions régissant des régimes spéciaux de travailleurs non salariés dont la création est laissée à l'initiative des intéressés ou dont l'application est limitée à une partie du territoire de l'Etat membre en cause

qu elles aient fait ou non l'objet d'une décision des pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ d'application

Les régi- 5

mes spéciaux en cause sont mentionnés à l'annexe II ; j bis ) les termes «régime spécial des fonctionnaires» désignent tout régime de sécurité sociale qui est différent du régime général applicable aux travailleurs salariés dans les Etats membres concernés et auquel tous les fonctionnaires ou tout le personnel assimilé ou certaines catégories d'entre eux sont directement soumis ; k) le terme «convention de sécurité sociale» désigne tout instrument bilatéral ou multilatéral qui lie ou liera exclusivement deux ou plusieurs Etats membres ainsi que tout instrument multilatéral qui lie ou liera au moins deux Etats membres et un ou plusieurs autres Etats dans le domaine de la sécurité sociale

pour l'ensemble ou pour partie des branches et régimes visés à l'article 4 paragraphes 1 et 2

ainsi que les accords de toute nature conclus dans le cadre desdits instruments ; l) le terme «autorité compétente» désigne

  • pour chaque Etat membre
  • le ministre

les ministres ou une autre autorité correspondante dont relèvent

sur l'ensemble ou sur une partie quelconque du territoire de l'Etat dont il s'agit

les régimes de sécurité sociale ; m) le terme «commission administrative» désigne la commission visée à l'article 80 ; n) le terme «institution» désigne

  • pour chaque Etat membre

l'organisme ou l'autorité chargé d'appliquer tout ou partie de la législation ; o) le terme «institution compétente» désigne : i) l'institution à laquelle l'intéressé est affilié au moment de la demande de prestations ou ii) iii) iv) l'institution de la part de laquelle l'intéressé a droit à prestations ou aurait droit à prestations s'il résidait ou si le ou les membres de sa famille résidaient sur le territoire de l'Etat membre où se trouve cette institution ou l'institution désignée par l'autorité compétente de l'Etat membre concerné ou s'il s'agit d'un régime relatif aux obligations de l'employeur concernant des prestations visées à l'article 4 paragraphe 1

soit l'employeur ou l'assureur subrogé

  • à défaut

l'organisme ou l'autorité désigné par l'autorité compé- 6

tente de l'Etat membre concerné ; p) les termes «institution du lieu de résidence» et «institution du lieu de séjour» désignent respectivement l'institution habilitée à servir les prestations au lieu où l'intéressé réside et l'institution habilitée à servir les pres tations au lieu où l'intéressé séjourne

selon la législation que cette institution applique ou

si une telle institution n existe pas

l'institution désignée par l'autorité compétente de l'Etat membre concerné ; q) le terme «Etat compétent» désigne l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve l'institution compétente ; r) le terme «périodes d'assurance» désigne les périodes de cotisation

d'emploi ou d'activité non salariée telles qu elles sont définies ou admises comme périodes d'assurance par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ou sont considérées comme accomplies

ainsi que toutes les périodes assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalant aux périodes d'assurance

les périodes accomplies dans le cadre d'un régime spécial des fonctionnaires sont également considérées comme des périodes d'assurance ; s) les termes «périodes d'emploi» ou «périodes d'activité non salariée» désignent les périodes définies ou admises comme telles par la législation sous laquelle elles ont été accomplies

ainsi que toutes les périodes assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalant aux périodes d'emploi ou aux périodes d'activité non salariée

les périodes accomplies dans le cadre d'un régime spécial des fonctionnaires sont également considérées comme des périodes d'emploi ; s'bis ) le terme «périodes de résidence» désigne les périodes définies ou admises comme telles par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ou sont considérées comme accomplies ; t) les termes «prestations»

«pensions» et «rentes» désignent toutes les prestations

  • pensions et rentes

y compris tous les éléments à charge des fonds publics

les majorations de revalorisation ou allocations supplémentaires

sous réserve des dispositions du titre III

ainsi que les prestations en capital qui peuvent être substituées aux pensions ou rentes et les versements effectués à titre de remboursement de cotisations ; 7

u) i) le terme «prestations familiales» désigne toutes les prestations en nature ou en espèces destinées à compenser les charges de famille dans le cadre d'une législation prévue à l'article 4 paragraphe 1 point h)

à l'exclusion des allocations spéciales de naissance ou d'adoption mentionnées à l'annexe II ; ii) le terme «allocations familiales» désigne les prestations périodiques en espèces accordées exclusivement en fonction du nombre et

  • le cas échéant

de l'âge des membres de la famille ; v) le terme «allocations de décès» désigne toute somme versée en une seule fois en cas de décès

à l'exclusion des prestations en capital visées au point t)

Article 2 Personnes couvertes 1) Le présent règlement s'applique aux travailleurs salariés ou non salariés et aux étudiants qui sont ou ont été soumis à la législation de l'un ou de plusieurs Etats membres et qui sont des ressortissants de l'un des Etats membres ou bien des apatrides ou des réfugiés résidant sur le territoire d'un des Etats membres ainsi qu aux membres de leur famille et à leurs survivants

  • 2) Le présent règlement s'applique aux survivants des travailleurs salariés ou non salariés et des étudiants qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de plusieurs Etats membres

quelle que soit la nationalité de ces personnes

lorsque leurs survivants sont des ressortissants de l'un des Etats membres ou bien des apatrides ou des réfugiés résidant sur le territoire d'un des Etats membres

Article 3 Egalité de traitement 1) Les personnes qui résident sur le territoire de l'un des Etats membres et auxquelles les dispositions du présent règlement sont applicables sont soumises aux obligations et sont admises au bénéfice de la législation de tout Etat membre

dans les mêmes conditions que les ressortissants de celui-ci

sous réserve de dispositions particulières contenues dans le présent règlement

  • 2) Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables au droit d'élire les membres des organes des institutions de sécurité sociale ou de participer à leur désignation

mais ne portent pas atteinte aux dispositions de la législation des Etats membres en ce qui concerne l'éligibilité et les modes de désignation des intéressés à ces organes

  • 3) Le bénéfice des dispositions de conventions de sécurité sociale qui restent applicables en vertu de l'article 7 paragraphe 2 point c)

ainsi que des dispositions des conventions conclues en vertu de l'article 8 paragraphe 1

est étendu à toutes les personnes auxquelles s'applique le présent règlement

à moins qu il n en soit disposé autrement à l'annexe III

Article 4 Champ d'application matériel 1) Le présent règlement s'applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent : a) les prestations de maladie et de maternité ; b) les prestations d'invalidité

y compris celles qui sont destinées à maintenir ou à améliorer la capacité de gain ; c) les prestations de vieillesse ; d) les prestations de survivants ; e) les prestations d'accident du travail et de maladie professionnelle ; f) les allocations de décès ; g) les prestations de chômage ; h) les prestations familiales

  • 2) Le présent règlement s'applique aux régimes de sécurité sociale généraux et spéciaux

contributifs et non contributifs

ainsi qu aux régimes relatifs aux obligations de l'employeur ou de l'armateur concernant les prestations visées au paragraphe 1

  • 2 bis ) Le présent règlement s'applique aux prestations spéciales à caractère non contributif relevant d'une législation ou d'un régime autres que ceux qui sont visés au paragraphe 1 ou qui sont exclus au titre du paragraphe 4
  • lors- 9

10

que ces prestations sont destinées : a) soit à couvrir

  • à titre supplétif
  • complémentaire ou accessoire

les éventualités correspondant aux branches visées au paragraphe 1 point a) à h) ; b) soit uniquement à assurer la protection spécifique des handicapés

  • 2 ter ) Le présent règlement n est pas applicable aux dispositions de la législation d'un Etat membre concernant les prestations spéciales à caractère non contributif

mentionnées à l'annexe II section III

dont l'application est limitée à une partie de son territoire

  • 3) Toutefois

les dispositions du titre III ne portent pas atteinte aux dispositions de la législation des Etats membres relatives aux obligations de l'armateur

  • 4) Le présent règlement ne s'applique ni à l'assistance sociale et médicale

ni aux régimes de prestations en faveur des victimes de la guerre ou de ses conséquences

Article 5 Déclarations des Etats membres concernant le champ d'application du présent règlement Les Etats membres mentionnent les législations et régimes visés à l'article 4 paragraphe 1 et 2

les prestations spéciales à caractère non contributif visées à l'article 4 paragraphe 2 bis

les prestations minimales visées à l'article 50 ainsi que les prestations visées aux articles 77 et 78

dans les déclarations notifiées et publiées conformément à l'article 97

Titre II Application des dispositions générales du règlement Application des articles 6 et 7 du règlement Article 6 Article 5 Conventions de sécurité sociale auxquelles le présent règlement se substitue Dans le cadre du champ d'application personnel et du champ d'application matériel du présent règlement

  • celui-ci se substitue

sous réserve des dispositions des articles 7

  • 8 et de l'article 46 paragraphe 4

à toute convention de sécurité sociale liant : Substitution du règlement d'application aux arrangements relatifs à l'application des conventions Les dispositions du règlement d'application se substituent à celles des arrangements relatifs à l'application des conventions visées à l'article 6 du règlement ; elles se substituent également

  • pour 10

11

liant : a) soit exclusivement deux ou plusieurs Etats membres ; b) soit au moins deux Etats membre et un ou plusieurs autres Etats

pour autant qu il s'agisse de cas dans le règlement desquels aucune institution de l'un de ces derniers Etats n est appelée à intervenir

autant que celles-ci ne soient pas mentionnées à l'annexe 5

aux dispositions relatives à l'application des dispositions des conventions visées à l'article 7 paragraphe 2 point c) du règlement

Article 7 Dispositions internationales auxquelles le présent règlement ne porte pas atteinte 1) Le présent règlement ne porte pas atteinte aux obligations découlant : a) d'une convention quelconque adoptée par la conférence internationale du travail et qui

après ratification par un ou plusieurs Etats membres

y est entrée en vi gueur ; b) des accords intérimaires européens du 11 décembre 1953 concernant la sécurité sociale

conclus entre les Etats membres du Conseil de l'Europe

  • 2) Nonobstant les dispositions de l'article 6

restent applicables : a) les dispositions des accords du 27 juillet 1950 et du 30 novembre 1979 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans ; b) les dispositions de la convention européenne

  • du 9 juillet 1956

concernant la sécurité sociale des travailleurs des transports internationaux ; c) les dispositions de conventions de sécurité sociale mentionnées à l'annexe III

Article 8 Conclusion de conventions entre Etats membres 1) Deux ou plusieurs Etats membres peuvent conclure entre eux

  • en tant que de besoin

des conventions fondées sur les principes et l'esprit du présent règlement

  • 2) Chaque Etat membre notifie

conformément aux dispositions de l'article 97 paragraphe 1

toute convention conclue entre lui et un autre Etat membre en vertu des dispositions du paragraphe 1

12

Application de l'article 9 du règlement Article 9 Admission à l'assurance volontaire ou facultative continuée 1) Les dispositions de la législation d'un Etat membre qui subordonnent l'admission à l'assurance volontaire ou facultative continuée à la résidence sur le territoire de cet Etat ne sont pas opposables aux personnes qui résident sur le territoire d'un autre Etat membre

pourvu quelles aient été soumises

à un moment quelconque de leur carrière passée

à la législation du premier Etat

en qualité de travailleurs salariés ou non salariés

  • 2) Si la législation d'un Etat membre subordonne l'admission à l'assurance volontaire ou facultative continuée à l'accomplissement de périodes d'assurance

les périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre Etat membre sont prises en compte

  • dans la mesure nécessaire

comme s'il s'agissait de périodes d'assurance accomplies sous la législation du premier Etat

Article 9 bis Prolongation de la période de référence Article 6 Admission à l'assurance volontaire ou facultative continuée 1) Si

compte tenu des dispositions de l'article 9 et de l'article 15 paragraphe 3 du règlement

l'intéressé satisfait aux conditions requises pour l'admission à l'assurance volontaire ou facultative continuée en cas d'invalidité

de vieillesse et de décès (pensions) dans plusieurs régimes

au titre de la législation d'un Etat membre

et s'il n a pas été assujetti à l'assurance obligatoire dans l'un de ces régimes au titre de sa dernière activité salariée ou non salariée

il peut bénéficier desdites dispositions pour l'admission à l'assurance volontaire ou facultative continuée dans le régime déterminé par la législation de cet Etat membre ou

  • à défaut
  • au régime de son choix
  • 2) Pour bénéficier des dispositions de l'article 9 paragraphe 2 du règlement

l'intéressé est tenu de présenter à l'institution de l'Etat membre en cause une attestation relative aux périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre Etat membre

Cette attestation est délivrée

à la demande de l'intéressé

par l'institution ou les institutions qui appliquent les législations sous lesquelles il a accompli ces périodes

Si la législation d'un Etat membre subordonne la reconnaissance du droit à une prestation à l'accomplissement d'une période d'assurance minimale au cours d'une période déterminée précédant la survenance du fait assuré (période de référence) et dispose que les périodes au cours desquelles des prestations ont été servies au titre de la législation de cet Etat membre ou les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire de cet Etat membre prolongent cette période de référence

les périodes au cours desquelles des pensions d'invalidité ou de vieillesse ou des prestations de maladie

de chômage ou d'accidents de travail (à l'exception des rentes) ont été servies au titre de la législation d'un autre Etat membre et les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire d'un autre Etat membre prolongent également ladite période de référence

13

Article 10 Levée des clauses de résidence Incidence de l'assurance obligatoire sur le remboursement des cotisations 1) A moins que le présent règlement n en dispose autrement

les prestations en espèces d'invalidité

de vieillesse ou de survivants

les rentes d'accident du travail ou de maladie professionnelle et les allocations de décès acquises au titre de la législation d'un ou de plusieurs Etats membres ne peuvent subir aucune réduction

  • ni modification
  • ni suspension
  • ni suppression

ni confiscation du fait que le bénéficiaire réside sur le territoire d'un Etat membre autre que celui où se trouve l'institution débitrice

Le premier alinéa s'applique également aux prestations en capital accordées en cas de remariage du conjoint survivant qui avait droit à une pension ou une rente de survive

  • 2) Si la législation d'un Etat membre subordonne le remboursement de cotisations à la condition que l'intéressé ait cessé d'être assujetti à l'assurance obligatoire

cette condition n est pas réputée remplie tant que l'intéressé est assujetti à l'assurance obligatoire en vertu de la législation d'un autre Etat membre

Article 10 bis Prestations spéciales à caractère non contributif 1) Nonobstant les dispositions de l'article 10 et du titre III

les personnes auxquelles le présent règlement est applicable bénéficient des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif visées à l'article 4 paragraphe 2 bis exclusivement sur le territoire de l'Etat membre dans lequel elles résident et au titre de la législation de cet Etat

pour autant que ces prestations soient mentionnées à l'annexe II bis

Les prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence et à sa charge

  • 2) L'institution d'un Etat membre dont la législation subordonne le droit à des prestations vi
  • - sées au paragraphe 1 à l'accomplissement de périodes d'emploi

d'activité professionnelle non salariée ou de résidence tient compte

  • dans la mesure nécessaire
  • des périodes d'emploi

d'activité professionnelle non salariée ou de résidence accomplies sur le terri- 13

14

toire de tout autre Etat membre

comme s'il s'agissait de périodes accomplies sur le territoire du premier Etat membre

  • 3) Lorsque la législation d'un Etat membre subordonne le droit à une prestation visée au paragraphe 1

accordée à titre complémentaire

au bénéfice d'une prestation visée à l'un des points a) à h) de l'article 4 paragraphe 1 et qu aucune prestation de ce genre n est due au titre de cette législation

toute prestation correspondante accordée au titre de la législation d'un autre Etat membre est considérée comme une prestation accordée au titre de la législation du premier Etat membre en vue de l'octroi de la prestation complémentaire

  • 4) Lorsque la législation d'un Etat membre subordonne l'octroi de prestations visées au paragraphe 1

destinées aux invalides ou aux handicapés

à la condition que l'invalidité ou le handicap ait été constaté pour la première fois sur le territoire de cet Etat membre

cette condition est réputée remplie lorsque la constatation a été faite pour la première fois sur le territoire d'un autre Etat membre

Article 11 Revalorisation des prestations Les règles de revalorisation prévues par la législation d'un Etat membre sont applicables aux prestations dues au titre de cette législation compte tenu des dispositions du présent règlement

Article 12 Non-cumul de prestations 1) Le présent règlement ne peut conférer ni maintenir le droit de bénéficier de plusieurs prestations de même nature se rapportant à une même période d'assurance obligatoire

Toutefois

cette disposition ne s'applique pas aux prestations d'invalidité

  • de vieillesse

de décès (pensions) ou de maladie professionnelle qui sont liquidées par les institutions de deux ou plusieurs Etats membres

conformément aux dispositions de l'article 41

de l'article 43 paragraphes 2 et 3

  • des articles 46
  • 50 et 51 ou de l'article 60 paragraphe 1 point b)
  • 2) A moins qu il n en soit disposé autrement dans le présent règlement
  • les clauses de réduction

de suspension ou de suppression Application de l'article 12 du règlement Article 7 Règles générales concernant l'application des dispositions de non-cumul 1) Lorsque des prestations dues au titre de la législation de deux ou plusieurs Etats membres sont susceptibles d'être réduites

suspendues ou supprimées mutuellement

les montants qui ne seraient pas payés en cas d'application stricte des clauses de réduction

de suspension ou de suppression prévues par la législation des Etats membres concernés sont divisés par le nombre de prestations sujettes à réduction

  • suspension ou suppression
  • 2) Pour l'application des dispositions de l'article 12 paragraphes 2
  • de l'article 46 bis

de l'article 46 ter et de l'article 46 quater du règle- 14

15

prévues par la législation d'un Etat membre en cas de cumul d'une prestation avec d'autres prestations de sécurité sociale ou avec d'autres revenus de toute nature sont opposables au bénéficiaire

même s'il s'agit de prestations acquises au titre de la législation d'un autre Etat membre ou de revenus obtenus sur le territoire d'un autre Etat membre

  • 3) Les clauses de réduction

de suspension ou de suppression prévues par la législation d'un Etat membre au cas où le bénéficiaire de prestations d'invalidité ou de prestations anticipées de vieillesse exerce une activité professionnelle lui sont opposables même s'il exerce son activité sur le territoire d'un autre Etat membre

  • 4) La pension d'invalidité due au titre de la législation néerlandaise dans le cas où l'institution néerlandaise est tenue

conformément aux dispositions de l'article 57 paragraphe 5 ou de l'article 60 paragraphe 2 point b)

de participer également à la charge d'une prestation de maladie professionnelle octroyée au titre de la législation d'un autre Etat membre est réduite du montant dû à l'institution de l'autre Etat membre chargée du service de la prestation de maladie professionnelle

les institutions compétentes en cause se communiquent

  • sur leur demande

tous renseignements appropriés

Article 8 Règles applicables en cas de cumul de droits à prestations de maladie ou de maternité au titre des législations de plusieurs Etats membres 1) Si un travailleur salarié ou non salarié

  • ou un membre de sa famille

peut prétendre au bénéfice des prestations de maternité au titre des législations de deux ou plusieurs Etats membres

ces prestations sont octroyées exclusivement au titre de la législation de celui de ces Etats membres sur le territoire duquel a eu lieu l'accouchement ou

si l'accouchement n a pas eu lieu sur le territoire de l'un de ces Etats membres

exclusivement au titre de la législation de l'Etat membre à laquelle ce travailleur salarié ou non salarié a été soumis en dernier lieu

  • 2) Si un travailleur salarié ou non salarié peut prétendre au bénéfice de prestations de maladie au titre des législations de l'Irlande et du Royaume-Uni pour la même période d'incapacité de travail

ces prestations sont octroyées exclusivement au titre de la législation de l'etat membre à laquelle l'intéressé a été soumis en dernier lieu

  • 3) Dans les cas visés à l'article 14 quater point b)

et à l'article 14 septies du règlement

si la personne considérée ou un membre de sa famille peut prétendre aux prestations en nature de maladie ou de maternité au titre des deux législations en cause

les règles suivantes sont applicables : a) si l'une au moins de ces législations prévoit que les prestations sont octroyées sous forme de remboursement au bénéficiaire

elles sont prises en charge exclusivement par l'institution de l'Etat membre sur le territoire duquel elles ont été servies ; b) si les prestations ont été servies sur le territoire d'un Etat membre autre que les deux Etats membres en cause

elles sont prises en charge exclusivement par l'institution de l'Etat membre à la législation duquel la personne considérée est soumise en vertu de son activité salariée

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Article 8 bis Règles applicables en cas de cumul de droits à prestations de maladie

d'accident de travail ou de maladie professionnelle au titre de la législation hellénique et de la législation d'un ou de plusieurs autres Etats membres Si un travailleur salarié ou non salarié

  • ou un membre de sa famille
  • peut prétendre
  • au cours d'une même période

au bénéfice des prestations de maladie

d'accident de travail ou de maladie professionnelle

au titre de la législation hellénique et au titre de la législation d'un ou de plusieurs autres Etats membres

ces prestations sont octroyées exclusivement au titre de la législation à laquelle l'intéressé a été soumis en dernier lieu

Article 9 Règles applicables en cas de cumul de droits à allocations de décès au titre des législations de plusieurs Etats membres 1) En cas de décès survenu sur le territoire d'un Etat membre

seul le droit à l'allocation de décès acquis au titre de la législation de cet Etat membre est maintenu

tandis que s'éteint le droit acquis au titre de la législation de tout autre Etat membre

  • 2) En cas de décès survenu sur le territoire d'un Etat membre

alors que le droit à l'allocation de décès est acquis au titre des législations de deux ou plusieurs autres Etats membres

ou en cas de décès survenu hors du territoire des Etats membres

alors que ce droit est acquis au titre des législations de deux ou plusieurs Etats membres

seul est maintenu le droit acquis au titre de la législation de l'Etat membre à laquelle le défunt a été soumis en dernier lieu

tandis que s'éteint le droit acquis au titre de la législation de tout autre Etat membre

  • 3) Par dérogation aux paragraphes 1 et 2

dans les cas visés à l'article 14 quater point b) ou à l'article 14 septies du règlement

les droits à l'allocation de décès acquis au titre de la législation des deux Etats membres en cause sont maintenus

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Article 9 bis Règles applicables en cas de cumul de droits aux prestations de chômage Lorsqu un travailleur salarié ou non salarié

qui a droit aux prestations de chômage en vertu de la législation d'un Etat membre à laquelle il était soumis au cours de son dernier emploi ou activité non salariée en application de l'article 69 du règlement

se rend en Grèce où il a également droit aux prestations de chômage en vertu d'une période d'assurance

d'emploi ou d'activité non salariée antérieurement accomplie sous la législation hellénique

le droit aux prestations en vertu de la législation hellénique est suspendu pendant la période prévue à l'article 69 paragraphe 1 point c) du règlement

Article 10 Règles applicables aux travailleurs salariés ou non salariés en cas de cumul de droits à prestations ou allocations familiales 1

a) Le droit aux prestations ou allocations familiales dues en vertu de la législation d'un Etat membre selon laquelle l'acquisition du droit à ces prestations ou allocations n est pas subordonnée à des conditions d'assurance

d'emploi ou d'activité non salariée est suspendu lorsque

au cours d'une même période et pour le même membre de la famille

des prestations sont dues soit en vertu de la seule législation nationale d'un autre Etat membre

soit en application des articles 73

  • 77 ou 78 du règlement

et ce jusqu à concurrence du montant de ces prestations

  • b) Toutefois

si une activité professionnelle est exercée sur le territoire du premier Etat membre: i) dans le cas des prestations dues

soit en vertu de la seule législation nationale d'un autre Etat membre

soit en vertu des articles 73 ou 74 du règlement

  • par la personne 17

18

ayant droit aux prestations familiales ou par la personne à qui elles sont servies

le droit aux prestations familiales dues

soit en vertu de la seule législation nationale de cet autre Etat membre

  • soit en vertu de ces articles

est suspendu jusqu à concurrence du montant des prestations familiales prévu par la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel réside le membre de la famille

Les prestations versées par l'Etat membre sur le territoire duquel réside le membre de la famille sont à la charge de cet Etat membre ; ii) dans le cas des prestations dues

soit en vertu de la seule législation nationale d'un autre Etat membre

soit en vertu des articles 77 ou 78 du règlement

par la personne ayant droit à ces prestations ou par la personne à qui elles sont servies

le droit à ces prestations ou allocations familiales dues

soit en vertu de la seule législation nationale de cet autre Etat membre

soit en application de ces articles

  • est suspendu ; dans ce cas

l'intéressé bénéficie des prestations ou allocations familiales de l'Etat membre sur le territoire duquel résident les enfants

à la charge de cet Etat membre

  • ainsi que
  • le cas échéant

des prestations autres que les allocations familiales visées par les articles 77 ou 78 du règlement

à la charge de l'Etat compétent au sens de ces articles

  • 2) Si un travailleur salarié soumis à la législation d'un Etat membre a droit aux prestations familiales en vertu de périodes d'assurance ou d'emploi accomplies antérieurement sous la législation hellénique
  • ce droit est suspendu lorsque

au cours d'une même période et pour le même membre de la famille

des prestations familiales sont dues en vertu de la législation du premier Etat membre en application des articles 73 et 74 du règlement

et ce jusqu à concurrence du montant de ces prestations

  • 3) Lorsque des prestations familiales sont

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cours de la même période et pour le même membre de la famille

dues par deux Etats membre en application des articles 73 et/ou 74 du règlement

l'institution compétente de l'Etat membre dont la législation prévoit le montant de prestations le plus élevé octroie l'intégralité de ce montant

à charge pour l'institution compétente de l'autre Etat membre de lui rembourser la moitié dudit montant

dans la limite du montant prévu par la législation de ce dernier Etat membre

Article 10 bis Règles applicables lorsque le travailleur salarié ou non salarié est soumis successivement à la législation de plusieurs Etats membres au cours d'une même période ou partie de période Si un travailleur salarié ou non salarié a été soumis successivement à la législation de deux Etats membres au cours de la période séparant deux échéances telles qu elles sont prévues par la législation de l'un ou de deux Etats membres en cause pour l'octroi des prestations familiales

les règles suivantes sont applicables : a) les prestations familiales auxquelles l'intéressé peut prétendre du chef de son assujettissement à la législation de chacun de ces Etats correspondent au nombre des prestations journalières dues en application de la législation considérée

Si ces législations ne prévoient pas de prestations journalières

les prestations familiales sont oc troyées au prorata de la durée pendant laquelle l'intéressé à été soumis à la législation de chacun des Etats membres

par rapport à la période fixée par la législation en cause ; b) lorsque les prestations familiales ont été servies par une institution pendant une période où elles auraient dû être servies par une autre institution

il y a lieu à décompte entre ces institutions ; c) pour l'application des dispositions des points a) et b)

lorsque les périodes d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sous la législation d'un Etat membre sont exprimées en unités différentes de celles qui servent au calcul des prestations familiales en vertu de la législation d'un autre Etat membre à laquelle l'intéressé a été également soumis au cours d'une même période

la conversion s'effectue conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 3 du règlement d'application ; 19


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