PDF Fonds Social Européen (FSE) Programme Opérationnel National 2014-2020. Poitou-Charentes / Programmation 2015-2016 -Fonds Social Européen - vosgesfr







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Fonds Social Européen (FSE) Programme Opérationnel National Poitou-Charentes / Programmation Appel à projets sous le régime de la subvention à destination des acteurs intervenant dans la formation des jeunes en Emploi d'Avenir (Employeurs

Missions Locales

Cap emploi

) Développement de la formation de certification professionnelle (*) des jeunes en Emploi d'Avenir

au titre de l'objectif spécifique : «Former les actifs occupés (salariés

  • entrepreneurs

indépendants) qui bénéficient le moins de la formation

en particulier les moins qualifiés

les femmes et les seniors» PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES Direction régionale des Entreprises

De la Concurrence

De la Consommation

Du Travail et de l'Emploi 1

(*) Formations éligibles au présent appel à projet : formations préparant à des certifications professionnelles totales ou partielles (CCP ) éligibles au CPF dans la région

dans la branche correspondant au secteur du métier souhaité et sauf dérogation Direccte Les formations proposées devront correspondre le plus souvent aux besoins du marché du travail ; s'agissant de formations connaissant peu de débouchés sur le marché du travail (certains BPJEPS

CAP Petite Enfance

) les prescripteurs de formation devront dûment justifier de la pertinence d'entrée en formation pour le jeune (poste certain à l'issue de la formation

La demande de concours est obligatoirement à remplir et à déposer sur le site Ma Démarche FSE (entrée «programmation ») 2

COMPOSITION DU DOSSIER I GENERALITES DE L'APPEL A PROJETS II OPERATIONS SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR UNE PARTICIPATION DU FSE III PRISE EN COMPTE DES OBLIGATIONS DU FONDS SOCIAL EUROPEEN IV CONDITIONS DE RECEVABILITE DES DEMANDES V DUREE DE STOCKAGE DES DONNEES ET PIECES JUSTIFICATIVES COMPTABLES ANNEXES 3

I GENERALITES DE L'APPEL A PROJETS 1) Cadre de l'appel à projets Madame la Préfète de région

autorité de gestion déléguée du Fonds social Européen

  • et ses services (DIRECCTE)

en charge du volet déconcentré du Programme Opérationnel FSE national lancent

  • en 2015

un appel à projets FSE en direction des acteurs intervenant dans la formation des jeunes en Emploi d'Avenir

Cet appel à projets vise une programmation des actions en 2015 et 2016 et précise : les opérations susceptibles de recevoir une participation au titre de l'axe 2

  • priorité d'investissement 8

objectif spécifique 3 du FSE les financements communautaires disponibles; les conditions de recevabilité des demandes de financement

PON FSE / L'axe 2 Axe prioritaire 2 : Anticiper les mutations et sécuriser les parcours professionnels Priorité d'investissement 8

  • 5 : L'adaptation au changement des travailleurs

des entreprises et des entrepreneurs Objectif spécifique 3 : Former les actifs occupés (salariés

  • entrepreneurs

indépendants) qui bénéficient le moins de la formation

en particulier les moins qualifiés

les femmes et les seniors Cet appel à projets est établi au titre du programme FSE

mis en ligne sur le site internet de la Direccte Poitou-Charentes et diffusé auprès des missions locales pour rediffusion aux acteurs de la formation des jeunes en Emploi d'Avenir

Le responsable du présent appel à projets est : Monsieur le Directeur Régional des Entreprises

  • de la Concurrence
  • de la Consommation

du Travail et de l'Emploi de Poitou-Charentes 47

rue de la Cathédrale POITIERS cedex Téléphone : Télécopie : Adresse Internet : Le dossier de consultation relatif à cet appel à projets peut être obtenu gratuitement sur demande écrite (courrier

mèl) à l'adresse suivante : Direccte Poitou-Charentes Monsieur Thierry LANDAIS 47

rue de la Cathédrale POITIERS cedex Courriel : Tél

  • 2) Textes de référence Règlement (UE) n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013

portant dispositions communes relatives au FEDER

  • au Fonds de cohésion
  • au FEADER et au FEAMP

portant dispositions générales applicables au FEDER

au Fonds de cohésion et au FEAMP

et abrogeant le règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil Règlement (UE) n 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n 1081/2006 du Conseil 3) Eligibilité des opérations et critères de sélection des projets Seules les opérations d'appui aux personnes sont éligibles au présent appel à projets

Les opérations sélectionnées doivent contribuer à atteindre les objectifs fixés dans le présent appel à projets

Le diagnostic et le descriptif des opérations doivent être précis et détaillés dans la demande de subvention

tant pour les objectifs à atteindre que pour les moyens opérationnels mobilisés à cette fin

L'analyse de l'opération se fait selon les critères suivants: Temporalité des projets qui doivent être appréciés au vu de la cohérence du calendrier de réalisation des actions proposées (viabilité du calendrier de réalisation) ; Vérification de l'adéquation entre les moyens mobilisés et les résultats attendus (viabilité du calendrier

capacité opérationnelles et proportionnalité des moyens) afin de statuer sur la faisabilité de l'opération ; Capacité financière de l'opérateur à avancer les dépenses dans l'attente du remboursement de l'aide FSE (3 à 6 mois après la remise du bilan) ; Capacité de l'opérateur à mettre en œuvre les moyens nécessaires

  • humains et administratifs

pour assurer la bonne gestion de l'aide FSE ; Capacité d'anticipation de l'opérateur aux obligations communautaires en termes de publicité

Les projets seront également évalués en fonction de leur prise en compte des priorités transversales assignées au FSE :

  • - l'égalité entre les femmes et les hommes ;
  • - l'égalité des chances et de la non-discrimination ;
  • - le développement durable 4) Taux maximal d'intervention du FSE Le taux maximum d'intervention du FSE est de 60%
  • 5) Objectifs de l'appel à projets Le présent appel à projets vise à développer la formation des jeunes salariés en Emploi d'Avenir

II- Développer la formation des jeunes en Emploi d'Avenir 1) Le cadre des opérations susceptibles de recevoir une participation du FSE a) Cadre général Situation de référence : La formation professionnelle est un facteur majeur de sécurisation des trajectoires professionnelles des salariés et

  • plus largement
  • de cohésion sociale

Elle contribue à accroitre l'employabilité

la capacité à faire face aux mutations et à mieux gérer les mobilités et les transitions professionnelles

En 2011

le taux moyen trimestriel d'accès à la formation des personnes de 25 à 64 ans s'élève à 8

se rapprochant du niveau des années précédentes

après une légère baisse en L'accès à la formation est très différencié selon l'âge (plus élevé pour les jeunes

plus faible pour les plus âgés)

selon la catégorie socio professionnelle (les cadres y accèdent 2

  • 5 fois plus souvent que les ouvriers) et selon le genre

En effet

s'il y a peu d'écart entre les femmes et les hommes dans l'accès à la formation continue cette situation globale recèle des disparités

Dans les catégories des ouvriers et des employés qui sont celles où les chances d'accès sont le moins importantes

les femmes accèdent encore moins que les hommes à la formation

Dans les emplois à temps partiel les femmes accèdent peu à la formation alors que les hommes y recourent beaucoup plus fréquemment

Seules 15 % des formations suivie par les femmes sont diplômantes

  • certifiantes ou qualifiantes

contre 25 % de celles suivie par les hommes

Les femmes doivent réorganiser deux fois plus souvent que les hommes leur vie personnelle pour pouvoir suivre une formation

L'accès à la formation professionnelle reste par conséquent plus aisé pour les salariés les plus qualifiés et les mieux formés

Le FSE doit donc soutenir l'accès à la formation pour les salariés qui en ont le plus besoin

Les travaux évaluatifs conduits sur le programme opérationnel montrent

  • par ailleurs
  • que l'accès à la formation

notamment certifiante et qualifiante

est un facteur favorable au maintien de l'emploi et aux mobilités professionnelles réussies

Ils pointent également la nécessité de concevoir une approche du parcours dans son ensemble : préparation du projet

  • ingénierie de formation
  • action post-formation

Le soutien du FSE ira prioritairement aux formations certifiantes dans une approche intégrée des parcours de formation

de la définition du projet au suivi post-formation

Changements attendus : Améliorer l'accès à la formation des salariés en Emploi d'Avenir

notamment des salariés les moins qualifiés (cas général des jeunes en Emploi d'Avenir)

b) Actions ciblées par l'appel à projets L'Etat en région Poitou-Charentes souhaite donner une nouvelle ampleur à l'accès à la formation des jeunes en Emploi d'Avenir

Il lance le présent appel à projets qui vise le co-financement des actions de formation certifiantes (formations préparant à des certifications professionnelles totales ou partielles (CCP ) éligibles au CPF dans la région

dans la branche correspondant au secteur du métier souhaité

sauf dérogation Direccte (*) ) à destination des jeunes salariés en Emploi d'Avenir

sur la base des coûts suivants :

  • - Coûts pédagogiques (coût maximum : / jour TTC et tous frais compris) (*) les formations proposées devront correspondre le plus souvent aux besoins du marché du travail ; s'agissant de formations connaissant peu de débouchés sur le marché du travail (certains BPJEPS

CAP Petite Enfance

) les prescripteurs de formation devront dûment justifier de la pertinence d'entrée en formation pour le jeune (poste certain à l'issue de la formation

Quel que soit le porteur de projet FSE

la construction des actions de formation se fera en articulation avec les prescripteurs Emplois d'Avenir : Missions Locales et Cap Emploi

c) Co-financement Le FSE intervient à hauteur de 60% maximum en co-financement de fonds publics ou privés (OPCA

auto-financement du porteur de projet

  • mécénat
  • 2) Caractéristiques des projets L'appel à projets vise tous les jeunes salariés en Emploi d'Avenir

sans exclusion mais avec une priorité donnée :

  • - aux jeunes non ou faiblement qualifiés (cas général des jeunes en Emploi d'Avenir)
  • - aux jeunes en Emploi d'Avenir pour lesquels les Missions locales ont constaté depuis plusieurs mois des difficultés de financement de la formation (jeunes employés en petites collectivités locales

jeunes recruté par un employeur pur lequel l'OPCA n a pas donné de suite favorable au financement de la formation

  • ) Pour se mettre en place

les formations devront obligatoirement démarrer avec des groupes composés au minimum de 6 jeunes salariés en Emploi d'Avenir

Dans la mesure du possible

les formations dispensées seront en entrées / sorties permanentes sur le temps de leur mise en œuvre

  • 3 Indicateurs a

Indicateurs du Programme Opérationnel sous «Ma Démarche» Ces données doivent notamment permettre au porteur de projet de présenter les indicateurs suivants dans son bilan :

  • - Indicateurs de réalisation : o Nombre de jeunes en Emploi d'Avenir ayant suivi une formation certifiante o Nombre de jeunes ayant obtenu une certification totale ou partielle o Nombre de formations commencées mais non terminées
  • - Indicateurs du programme Opérationnel FSE : o Nombre de participants de moins de 25 ans (Indicateur spécifique) o Nombre de participants de moins de 25 ans de niveau infra V (Indicateur spécifique o Nombre de femmes de moins de 25 ans (Indicateur spécifique) 4 L'inscription du projet dans le cadre du FSE a

Obligations du porteur de projet Le porteur de projet s'engage à réaliser l'action entre le 01/11/2015 et le 31/12/2016

Il présentera le bilan final de l'action avant le 30/06/2017

Ce bilan comportera notamment :

  • - l'ensemble des factures acquittées à cette date
  • - le renseignement des indicateurs mentionnés ci-dessus
  • - les justificatifs de présence
  • - la copie des attestations / certifications obtenus b

dépenses éligibles Seules les dépenses suivantes sont éligibles au titre du présent appel à projets :

  • - Coûts pédagogiques Les dépenses présentées sont éligibles aux conditions suivantes :
  • - Elles sont liées et nécessaires à la réalisation de l'opération sélectionnée et sont supportées comptablement par l'organisme
  • - Elles doivent pouvoir être justifiées par des pièces comptables justificatives probantes ;
  • - Elles sont engagées

réalisées et acquittées selon les conditions prévues dans l'acte attributif de subvention

dans les limites fixées par le règlement général et le Programme opérationnel ; Par ailleurs

conformément au règlement (UE) n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013

portant dispositions communes relatives aux Fonds ESI

  • chapitre III
  • article 65

et pour cet appel à projets 2015 :

  • - une dépense est éligible si elle a été engagée entre le 01/11/2015 et le 31/12/2016 et acquittée avant le 30/06/2017 8

  • - une opération n est pas retenue pour bénéficier du soutien du FSE si elle a été matériellement achevée ou totalement mise en œuvre avant que la demande de financement au titre du programme ne soit soumise par le bénéficiaire à l'autorité de gestion

que tous les paiements s'y rapportant aient ou non été effectués par le bénéficiaire

Validation des crédits en contrôle de service fait Le montant FSE dû sera calculé comme suit : coût total éligible co-financements justifiés

dans la limite du taux d'intervention de 60% et du montant conventionné

Enregistrements réguliers sous Ma Démarche L'attention des porteurs de projets est attirée sur les nouveaux critères d'enregistrement et de suivi des participants sous Ma Démarche et notamment la nécessité d'enregistrer en continu toute nouvelle entrée des jeunes dans les actions de formation faisant l'objet du projet FSE (délais maximal d'un mois entre l'entrée effective et l'enregistrement de cette entrée sous Ma Démarche)

10

III PRISE EN COMPTE DES OBLIGATIONS DU FONDS SOCIAL EUROPEEN 1) Priorités Transversales Les porteurs de projet veilleront à apporter une attention particulière à la description et à la mise en œuvre de la prise en compte des priorités transversales :

  • - l'égalité entre les femmes et les hommes ;
  • - l'égalité des chances et de la non-discrimination ;
  • - le développement durable
  • 2) Publicité FSE La transparence quant à l'intervention des fonds européens

la mise en valeur du rôle de l'Europe en France et la promotion du concours de l'Union européenne figurent parmi les priorités de la Commission européenne

tout bénéficiaire de crédits du Fonds social européen du programme opérationnel national doit respecter les règles de publicité et d'information qui constituent une obligation règlementaire

quel que soit le montant de l'aide FSE attribuée

Au titre du projet conduit avec l'appui du FSE

les bénéficiaires s'assureront que les participants à l'opération ont été explicitement informés du soutien du FSE

Tout document relatif à la mise en œuvre d'une opération

y compris toute attestation de participation ou autre

concernant une opération de ce type comprend

lorsqu il est destiné à l'usage interne du bénéficiaire

  • au public ou aux participants

une mention indiquant que l'opération a bénéficié du FSE

C est pourquoi toute demande de subvention doit impérativement comporter un descriptif des modalités prévisionnelles du respect des obligations de publicité de l'intervention du FSE

Le respect de ces règles sera vérifié par le service gestionnaire tout au long de la mise en œuvre du projet

Le défaut de publicité constitue un motif de non remboursement de tout ou partie des dépenses afférentes au projet cofinancé

11

IV CONDITIONS DE RECEVABILITE DES DEMANDES Seuls les dossiers présentant une demande supérieure à de crédits FSE pourront être considérés comme recevables

L'aide communautaire est attribuée après enregistrement et validation d'une demande de financement individuel conforme au modèle en usage 1 : Le candidat répondra ainsi au présent appel à projet en utilisant obligatoirement l'applicatif «Ma démarche»

Le candidat doit présenter une demande de subvention comportant obligatoirement les informations suivantes : les domaines de compétences et d'expertise du candidat en lien avec la nature du présent appel à projet la description des moyens techniques et humains affectés spécifiquement à l'exécution de l'action le coût total prévisionnel du projet détaillé par poste de dépenses exprimés en uros TTC La demande de financement doit également donner au service gestionnaire des garanties suffisantes sur les points suivants :

éligibilité de l'opération au regard des priorités d'intervention du Programme opérationnel ;

  • absence de sur-financement

qui résulterait de l'attribution de crédits communautaires au titre de prestations de droit commun rémunérées par ailleurs ;

capacité des porteurs de projets à rendre exactement compte des moyens nécessaires à la réalisation des actions

à calculer le montant des dépenses correspondantes

à justifier le total de chacune des ressources mobilisées (crédits nationaux et aide européenne)

Les entrées de jeunes bénéficiaires du projet FSE sont systématiquement «au fil de l'eau» sous Ma Démarche

Le dossier de candidature indiquera précisément les actes de service correspondant à chaque type de prestation envisagée

en référence à la nomenclature des saisies 2

  • 1 Modèle de demande de financement relatif à des opérations individuelles 2 49 actes de service sont identifiés et répartis entre trois domaines (domaine professionnel
  • domaine social
  • domaine vie sociale) 11

12

V DUREE DE STOCKAGE DES DONNEES ET PIECES JUSTIFICATIVES COMPTABLES En tant qu organismes bénéficiaires

les porteurs de projet sont tenus de conserver l'ensemble des pièces justificatives afférentes à chacune des opérations cofinancées jusqu à la date du 31 décembre 2030 et de les tenir à disposition de toute instance de contrôle ou d'audit nationale ou communautaire habilitée

Cette obligation concerne également les pièces justificatives comptables et les pièces attestant la réalité des actions mises en œuvre avec la participation du Fonds social européen

La dernière catégorie comprend la totalité des feuilles d'émargement et des fiches individuelles de suivi des temps établies en vue de rendre compte de l'activité des différents agents ayant contribué à l'exécution du projet ainsi que toute autre pièce permettant d'apprécier les résultats obtenus

Ces extractions confèrent aux feuilles d'émargement et aux fiches individuelles de suivi des temps une valeur probante ; à ce titre elles doivent être conservées sous forme d'impression ou au moyen d'un stockage numérique

L'acte attributif de subvention mentionnera spécifiquement cette mention

13

ANNEXES Annexe 1 / Questionnaire d'aide au recueil des données à l'entrée des participants dans une action cofinancée par le Fonds social européen Vous participez à une action cofinancée par le Fonds social européen sur la période Afin de mesurer les progrès réalisés pour les cibles fixées dans le programme FSE

l'Union européenne veut s'assurer que des données fiables et robustes seront disponibles en continu pour être agrégées aux niveaux français et européen (règlement UE n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013)

Ces données doivent permettre de faire la preuve de l'efficacité de la mise en œuvre de la politique de cohésion sociale ; elles contribueront aussi à la mesure de l'impact des programmes

Les informations recueillies par ce questionnaire feront l'objet d'un traitement informatique anonyme destiné au suivi et à l'évaluation des programmes opérationnels nationaux FSE et IEJ (Initiative pour l'emploi des jeunes)

Le destinataire des données est la DGEFP (Ministère du travail

de l'emploi et du dialogue social)

en tant qu autorité de gestion de ces deux programmes

Elles permettront de conduire des enquêtes auprès d'échantillons de participants pour mesurer les résultats du FSE

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004

vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent

droit que vous pouvez exercer auprès de l'organisme qui vous a fait remplir ce questionnaire

Pour la qualité du suivi et de l'évaluation des actions

il est important que vous répondiez précisément à toutes les questions suivantes

  • en écrivant lisiblement

Pour certaines d'entre elles vous aurez la possibilité de répondre «Ne souhaite pas répondre / ne sait pas»

Coordonnées du participant NOM (en capitales) : PRENOM (en capitales) :

Date de naissance : (jj/mm/année) Sexe : homme femme Commune de naissance (avec code postal

  • si à l'étranger) :

Adresse à l'entrée dans l'action (n et nom de rue) : Code postal :

Commune :

Numéro de téléphone (mobile) :

Numéro de téléphone (domicile) :

Courriel Nom de l'action :

Date d'entrée dans l'action : (jj/mm/année

à renseigner par le porteur de projets) 13

14

Question 1

Statut sur le marché du travail à l'entrée dans l'action 1a

Occupez-vous actuellement un emploi (salarié

  • à votre compte
  • indépendant)? Oui Si oui

passez directement à la question 2 Non 1b

Si vous n occupez pas d'emploi

  • êtes-vous en formation

en stage ou en école? Oui Non 1c

Si vous n occupez pas d'emploi

recherchez-vous actuellement activement un emploi? Oui 1d

depuis combien de temps cherchez-vous? : (nombre de mois) Non Question 2

Quel est le plus haut niveau de diplôme atteint ou l'année d'études la plus élevée à l'entrée dans l'action? 2a

Inférieur à l'école primaire 2b

Primaire

  • 3e (secondaire 1er cycle)

Diplômé CAP

seconde professionnelle (technique cycle court) 2c

Baccalauréat général (L

A à E)

  • technologique (F
  • bac Pro
  • brevet professionnel (BP) 2d
  • écoles d'infirmières
  • licence (L3)
  • maîtrise

Grande école

  • école d'ingénieur
  • de commerce

master (recherche ou professionnel) (M2)

  • doctorat Question 3

Situation du ménage 3a

Vivez-vous dans un ménage où personne n est en emploi? Oui 3b

y a-t-il des enfants à charge dans ce ménage? Oui Non Non 3c

Vivez-vous dans une famille monoparentale avec des enfants à charge? Oui Non Question 4

Avez-vous une reconnaissance officielle d'un handicap (allocation

pension ou carte d'invalidité )? Oui Non Question 5

Etes-vous allocataire de minima sociaux (RSA

allocation spécifique de solidarité

allocation aux adultes handicapés)? Oui Non Question 6

Etes-vous sans domicile fixe ou confronté à l'exclusion de votre logement? Oui Non Ne souhaite pas répondre / ne sait pas Question 7

Un de vos deux parents est-il né à l'étranger? Oui Non Ne souhaite pas répondre / ne sait pas Je soussigné

  • (prénom/nom)

déclare sur l'honneur l'exactitude des informations communiquées dans ce document

Date Signature 14

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Annexe 2 / Respect des obligations de collecte et de suivi des données des participants Le règlement UE n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 contient des dispositions renforcées en matière de suivi des participants aux actions cofinancées par le Fonds social européen

L'objectif est de s'assurer que des données fiables et robustes seront disponibles en continu

Les données seront agrégées aux niveaux français et européen

afin de mesurer les progrès réalisés pour les cibles fixées dans le programme

Elles doivent permettre de faire la preuve de l'efficacité de la mise en œuvre de la politique de cohésion sociale ; elles contribueront aussi à la mesure de l'impact des programmes

les modalités de saisie des données de base relatives aux entrées et sorties des participants évoluent considérablement

En tant que porteur de projet

  • bénéficiaire du FSE

vous êtes désormais responsable de la saisie

Vous devrez obligatoirement renseigner les données relatives à chaque participant

et non plus de manière agrégée

En outre

le suivi des participants est désormais partie intégrante de la vie du dossier

de la demande de subvention au contrôle de service fait

Faute de renseignement

les participants ne pourront être considérés comme tels

empêchant ainsi le remboursement de l'aide par la Commission européenne

L'outil de suivi «Ma Démarche FSE» permettra aux gestionnaires et bénéficiaires du PO national de gérer leurs dossiers de façon entièrement dématérialisée

comme prévu par les règlements européens

Un module de suivi spécifique permettra de saisir les données de chaque participant et d'accéder à des tableaux de bord de restitution


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