Tableau de bord Activité-Emploi-Formation du Bâtiment et des Travaux Publics en Franche-Comté

Tableau de bord BTP - Prisme Limousin

PDF Tableau de bord Formation dans le SV CPNEF SV cpnefsv D1 Pdf4 tb formation 5 novembre 2012 pdf PDF Tableau de bord prospectif Activité Emploi Formation du Emfor emfor bfc telecharger ressources tdb

CONVENTION ENTRE LES ENTREPRISES DE TAXIS DE HAUTE-SAVOIE ET LES ORGANISMES LOCAUX D ASSURANCE MALADIE. Article 1er. Article 2

Décision n° 2018-757 QPC du 25 janvier 2019, Société Ambulances

d'une convention type à destination des entreprises de taxi et des la présente convention locale par les organisations syndicales représentant les taxis 22 févr 2017 Nouvel accord tarifaire entre les entreprises de taxis de l'Eure ont signé une convention avec l'Assurance Maladie

CADRE D'INTERVENTION DE LA REGION CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL DE LA CULTURE Délibération DAP n du 29 septembre 2011 Abroge et remplace à compter du 1 er janvier 2012 le cadre d'intervention modifié adopté par délibération CPR n du 18 septembre 2009 Partie 1

• - Contexte et objectifs généraux Parmi les trois grands domaines d'intervention culturelle de la Région Centre

sa politique des publics vise à favoriser le développement d'une offre culturelle et artistique de qualité et diversifiée sur l'ensemble du territoire régional ainsi que le meilleur accès de tous à la culture

Le présent cadre d'intervention constitue l'un des instruments majeurs de cette politique

Il vise à encourager les acteurs publics et associatifs locaux à développer une offre artistique aussi structurée que possible

en milieu rural et dans les petites villes de la région

Les dispositifs qu il organise à cette fin sont adaptés aux différentes formes d'organisation de l'offre culturelle et artistique territoriale :

• - le soutien aux Projets artistiques et culturels de territoire (P
• - le soutien aux théâtres de ville
• - le soutien aux associations remplissant une mission de développement culturel à l'échelle départementale ou interdépartementale
• - le soutien à l'équipement des structures ayant une activité de diffusion artistique sous chapiteau

Partie 2 Présentation du dispositif des Projets Artistiques et Culturels de Territoire : «P

Région Centre» au titre du soutien au développement territorial de la culture I

• - CONTEXTE ET OBJECTIFS Depuis qu elles ont été érigées en collectivités territoriales

les Régions se sont vu confier par la loi une compétence obligatoire pour l'aménagement et la planification de leur territoire et une compétence générale facultative pour la promotion du développement culturel

C est à la croisée de ces missions que la Région Centre a fait du développement territorial de la culture l'un des objectifs prioritaires de sa politique culturelle

en vue de favoriser l'égal accès de tous à la culture

En créant le dispositif des Projets artistiques et culturels de territoire

• dits «P

Région Centre»

le présent cadre d'intervention entend marquer une nouvelle avancée significative de la politique régionale en matière de développement territorial de la culture et faire de ce dispositif un élément de structuration de la politique culturelle locale à l'échelon d'une ou plusieurs communautés de communes

• des Parcs naturels régionaux

des groupements de communes ayant passé des conventions entre elles ou d'une association œuvrant sur un territoire intercommunal

Inscrite dans le cadre de l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) du Centre

cette réflexion s'appuie sur les débats menés et qui portaient notamment sur l'aménagement culturel du territoire

• la formation

le soutien à la création et le patrimoine

• 5 axes prioritaires ont été retenus :
• - la poursuite de l'irrigation et de l'aménagement culturel du territoire régional

notamment sur les territoires ruraux

prenant en compte la spécificité des territoires et favorisant la solidarité entre les acteurs ;

• - la notion de projet artistique et culturel à l'échelle d'un territoire et la diversité de l'offre culturelle

Le contenu de ce projet s'inscrit très logiquement dans la continuité des manifestations soutenues au titre du cadre d'intervention précédent mais s'articule également autour de nouveaux axes d'intervention : la conquête de nouveaux espaces pour la culture

dont l'entreprise et les lieux du patrimoine

la conquête de nouveaux publics dont les publics empêchés et celui des actifs au sein des entreprises

la diffusion des compagnies et ensembles portés ou soutenus par la Région

la présence des artistes dans les territoires ;

• - l'implication des artistes et des citoyens dans la vie culturelle locale ;
• - le développement d'une politique culturelle à l'échelon intercommunal ;
• - la mise en résonance des outils et dispositifs régionaux pour la structuration des politiques culturelles locales

notamment la mise en cohérence de la politique de création et de diffusion sur le territoire régional

II CONCEPT DES «P

REGION CENTRE» Les «P

Région Centre» doivent permettre la définition de la stratégie de la politique culturelle d'une ou plusieurs communautés de communes

ou d'un Parc naturel régional

ou d'un groupement de communes ayant passé des conventions entre elles

ou d'une association œuvrant sur un territoire intercommunal

Cette stratégie s'inscrit dans le cadre d'un partenariat avec les acteurs culturels et artistiques locaux afin de prendre en compte les spécificités des territoires

En s'impliquant auprès des acteurs locaux

la Région Centre étend favoriser l'élaboration d'un «P

Région Centre» porteur de sens dans la mise en œuvre d'une politique culturelle territoriale

Pour ce faire

• la construction du P

s'appuie sur un état des lieux culturel et artistique du territoire

La définition du projet culturel s'effectue par la concertation entre élus locaux et le cas échéant avec des acteurs culturels du territoire

• - Un contenu artistique et culturel articulé autour d'une stratégie de territoire Le contenu de ce projet s'inscrit dans la continuité des manifestations soutenues auparavant au titre des contrats régionaux de saisons culturelles mais s'articule également autour de 4 nouveaux axes d'intervention : 1
• - La notion de projet de territoire Les «P

Région Centre» s'articulent autour d'une stratégie de développement culturel fondée sur la coopération

irriguant le territoire et composée : d'un programme fédérateur pouvant s'appuyer sur une thématique culturelle et ou artistique

de présences d'artistes dans le territoire s'inscrivant dans la durée

de manifestations ponctuelles de type «événement» (festivals

manifestations amateurs encadrées par des professionnels )

d'actions de médiation culturelle en lien avec la programmation

• - Des choix artistiques affirmés Le projet doit nécessairement s'appuyer sur : une affirmation des critères de professionnalisme des artistes programmés

une présence significative d'artistes financés par la Région Centre ou accompagnés par les pôles artistiques régionaux ou structures associées

l'objectif étant pour la Région d'amplifier leur diffusion sur le territoire régional

• - Une ouverture à de nouveaux territoires pour la culture

de nouveaux publics et de nouvelles manifestations Si cette politique doit permettre des contractualisations avec de nouveaux territoires au sein de l'espace régional

l'ambition est aussi de favoriser l'implication de lieux culturels

de patrimoine pour accroître leur rayonnement

permettre l'accès de nouveaux publics avec une attention aux publics empêchés et enfin d'engager un travail spécifique auprès des entreprises

Par ailleurs

• de nouvelles manifestations

comme les cycles de conférencesdébats

les commandes artistiques impliquant la population

peuvent faire l'objet de soutien

• - L'implication des citoyens dans la vie culturelle locale Cet aspect constitue un point significatif au sein du P

L'objectif est en effet de valoriser et amplifier l'implication des citoyens dans la réalisation des manifestations : bénévolat pour la mise en œuvre de manifestations

implication dans la réalisation de productions encadrées par des artistes professionnels ou les choix artistiques de programmation B Des objectifs à atteindre d'ici 2015 selon les types de territoire et les bassins de population A compter de 2015

• les territoires des P

doivent comprendre au moins habitants

Pour les porteurs de projets de P

ne bénéficiant pas avant 2012 d'un contrat régional de saison culturelle

le territoire concerné ne peut être inférieur à habitants

Ces projets doivent répondre aux critères du V

• - ci-dessous

Pour les saisons culturelles déjà financées par la Région avant 2012 et dont le rayonnement est communal (hors agglomération)

les porteurs de projets ont 3 années pour faire évoluer leurs manifestations culturelles vers un P

au sein d'un territoire élargi

Le nombre d'habitants concernés devant atteindre en Néanmoins dès 2012

les projets doivent répondre aux critères du V A

- et V B 1

• - ci-dessous

Passé ces trois années

si l'objectif de la définition de la stratégie de la politique culturelle d'une ou plusieurs communautés de communes

• d'un Parc naturel régional

d'un groupement de communes ayant passé des conventions entre elles ou d'une association œuvrant sur un territoire intercommunal n est pas atteint

Région Centre» ne peut être renouvelé

Pour les P

bénéficiant avant 2012 d'un contrat régional de saison culturelle et situé en périphérie d'agglomération

la Région peut contractualiser dès 2012 avec les porteurs de projets

si les projets répondent aux critères du V A

- et V B 1

• - ci dessous

III TYPES ET DUREE DES «P

REGION CENTRE» Il existe deux types de contrats possibles au titre des P

• - un contrat de P

pour les manifestations culturelles dont la durée est de trois ans

• éventuellement renouvelable
• - un contrat d'émergence et de développement d'un an maximum éventuellement cumulable avec un contrat de P
• et renouvelable 2 fois

Ce contrat d'émergence et de développement doit nécessairement favoriser la définition et la mise en œuvre de la stratégie de la politique culturelle d'une ou plusieurs communautés de communes

ou d'un Parc naturel régional

ou d'un groupement de communes ayant passé des conventions entre elles ou d'une association œuvrant sur un territoire intercommunal

Le coût des projets financés dans les contrats d'émergence et de développement ne sera pas comptabilisé pour le calcul de la subvention pour les manifestations culturelles

• - OUTILS D'ACCOMPAGNEMENT POUR LES «P

REGION CENTRE» Afin de faciliter la mise en œuvre de nouveaux P

T ou d'accompagner des territoires

des outils peuvent être mis à disposition afin de permettre d'élaborer un état des lieux du territoire et de contribuer à la définition d'une politique culturelle locale dans le cadre

• notamment

de contrats d'émergence et de développement

• - Les services de la Région Centre La direction de la culture de la Région peut intervenir aux côtés des porteurs de projets dans l'accompagnement du montage des projets ainsi que sur la constitution des dossiers

Elle réalise pour faciliter le travail des acteurs locaux

un guide méthodologique consacré à la création et la mise en œuvre d'un «P

Région Centre»

Par ailleurs

la direction de la culture organise des journées d'information et d'échanges sur les pratiques

elle peut dans le cadre de contrat d'émergence et de développement financer des études appuyant l'élaboration d'une stratégie culturelle de territoire

• - L'Agence de la Région Centre pour le développement culturel Culture O Centre L'agence peut intervenir selon deux axes principaux : La mise en œuvre d'un accompagnement général (accompagnement global sur des thématiques techniques et artistiques

mise en réseau notamment avec des structures régionales ou nationales

organisation de rencontres-débats)

Des interventions personnalisées en tant que producteur délégué

pour la réalisation de l'une ou de plusieurs des manifestations artistiques fédératrices ou l'accompagnement technique de l'organisation de manifestations sur plusieurs territoires par an

V CONTENU DES «P

REGION CENTRE» ET CRITERES D'ELIGIBILITE ET DE SELECTION DES PROJETS A

• - Contenu artistique des «P

Région Centre» et situation professionnelle des intervenants artistiques et culturels 1

• - Contenu artistique des «P

Région Centre» Le contenu du P

T peut s'articuler autour des manifestations suivantes

elle mêmes constitutives d'un projet : a) Une programmation de diffusion artistique annuelle dont l'élément fédérateur peut s'appuyer sur une ou des thématiques artistiques ou culturelles

La programmation peut ainsi être composée de :

• - spectacles mettant en œuvre toutes formes d'expression artistique
• notamment : art dramatique
• danse (classique

contemporaine ou danse du monde)

• musique

arts de la piste ou de la rue ;

• - expositions patrimoniales ou scientifiques dont la réalisation est encadrée par des personnels scientifiques et techniques (conservateurs
• scientifiques

historiens ) et manifestations d'arts plastiques contemporains ;

• - projections de documentaires ou de films d'art et essai présentés en version originale
• sous-titrée s'il y a lieu ;
• - manifestations visant à sensibiliser la population locale aux œuvres littéraires

tel que des lectures publiques et des rencontres avec des auteurs ;

• - projets de diffusion artistique au sein des entreprises

encadrés par des artistes professionnels ;

• - cycle de conférences-débats

b) Une / des implantation(s) d'artiste(s) dans le territoire et soutien à la création

A ce titre

les manifestations pouvant être soutenues sont les suivantes :

• - résidences de création/diffusion d'artistes professionnels donnant lieu à la présentation publique de ce travail

à des actions de sensibilisation et d'actions culturelles ;

• - commandes artistiques associant ou non la population locale à la conception et à la réalisation d'une ou plusieurs œuvres artistiques

avec le concours d'artistes professionnels

c) Une/de(s) manifestation(s) ponctuelle(s) de type «événement»

• - festivals de théâtre
• de musique
• littéraires
• - toutes formes de manifestations de pratiques artistiques regroupant des artistes amateurs

et notamment dans le cadre de chorales

• d'ensembles musicaux
• de groupes d'art dramatique
• de créations littéraires

cinématographiques ou audiovisuelles

dès lors que ces manifestations ou dispositifs artistiques sont dirigés ou encadrés par des artistes professionnels (attention la Région n interviendra que sur le financement de la rémunération

des déplacements et des défraiements des intervenants professionnels)

d) Des actions culturelles en lien avec la programmation

• - toutes actions régulières de sensibilisation et d'initiation aux formes d'expression artistique en lien avec la programmation
• menées auprès des jeunes

des populations actives dans les entreprises et des publics empêchés

notamment dans les domaines de la danse

• du théâtre et de la musique

et associant un ou des artistes professionnels (hors dispositif régional «Aux Arts Lycéens et Apprentis»);

• - conférences-débats et expositions en rapport avec les problématiques

thématiques de la programmation ;

• - rencontres avec un / des intervenant(s) artistique(s) avant ou après une manifestation
• - Situation professionnelle des intervenants artistiques et culturels Les intervenants artistiques doivent être des intervenants professionnels qui possèdent une pratique professionnelle (création et diffusion récente de spectacles
• pour le spectacle vivant

édition d'au moins 2 recueils papier ou numériques pour les auteurs

création d'expositions pour les plasticiens

réalisation de films pour les réalisateurs )

On entend également par intervenants professionnels

les intervenants qui remplissent les conditions suivantes :

• - pour les intervenants théâtre et danse : détention de la licence de deuxième catégorie pour les compagnies ou régime de l'intermittence pour les artistes
• - pour les intervenants musique : détention de la licence de deuxième catégorie pour les ensembles ou régime de l'intermittence pour les artistes et / ou expérience en matière de production (concerts

CD ) et diffusion musicale

• - pour les plasticiens
• - photographes et auteurs d'ouvrages : inscription à la Maison des artistes pour les plasticiens et assujettissement à l'Agessa pour les photographes et les auteurs d'ouvrages
• - pour les intervenants métier d'art : inscription au répertoire des métiers ou à l'URSSAF ou à la Maison des artistes
• - pour les expositions patrimoniales et les conférences

leur réalisation devra être accompagnée par des personnels scientifiques et techniques : conservateurs de musée

• d'historiens
• d'archéologues
• de scientifiques 6

• - Critères d'éligibilité et de sélection des projets : 1- Critères d'éligibilité des «P

Région Centre» a) Les Projets artistiques et culturels de territoire (P

) sont portés par une ou plusieurs communautés de communes

ou par un Parc naturel régional

ou par un groupement de communes ayant passé des conventions entre elles ou par une association œuvrant sur un territoire intercommunal

ou par une commune ou une association située dans une agglomération

A titre transitoire

• jusqu en 2015

peuvent être également portés par des communes ou associations dont le rayonnement de la programmation est communal

b) Le projet comprend au moins 3 manifestations artistiques différentes organisées sur une période d'au moins un mois et d'au plus douze mois

au moins trois quarts de manifestations artistiques assurées par des formations artistiques professionnelles ou artistes professionnels

Pour être prises en compte au titre des P

les manifestations artistiques assurées par des formations ou artistes amateurs doivent être encadrées par des artistes professionnels rémunérés à ce titre ;

au moins un tiers de manifestations artistiques faisant appel à des formations artistiques ou artistes professionnels ayant leur siège ou leur résidence principale dans la région Centre ; c) Le budget artistique de la programmation culturelle pour l'année civile est au moins égal à d) Le territoire concerné par le projet ne comporte pas de théâtre affecté principalement

et sur l'ensemble d'une saison artistique

à la présentation de spectacles dans le domaine des arts de la scène et dont le budget artistique excède e) Les P

sont fondés sur le principe de la pluridisciplinarité artistique et doivent être composés de plusieurs catégories de manifestations (festivals

• spectacles
• résidences )

Ne seront en aucun cas soutenus par la Région les projets de P

ne comportant la programmation que d'une seule forme d'expression ou discipline artistique ou une seule catégorie de manifestations

• f) Chaque P

doit comporter chaque année la programmation d'au moins 1 à 4 artistes ou structures artistiques

• ayant bénéficié

au cours des trois années précédentes

d'une subvention de la Région Centre (ou de la Région Pays-de-la-Loire avec laquelle un partenariat a été établi lors d'un accord-coopération

en date du 10 mars 2006) ou encore ayant bénéficié

au cours des trois dernières années

du soutien financier (subventions

• aides à la co-production)
• de l'accueil en résidence

de l'accompagnement à la diffusion

ou de la programmation d'un pôle régional (Scène O Centre

• les Bains Douches
• la Fracama

Le Petit faucheux

• le CEPRAVOI

) ou d'une structure associée soutenu par la Région Centre (le Domaine régional de Chaumont-sur-Loire

• l'agence Centre Images

l'agence de développement culturel «Culture O Centre» )

Les budgets artistiques éligibles seront

en fonction du critère évoqué ci-dessus

plafonnées comme suit : Budget artistique annuel de la programmation Nombre à programmer minimum d'artistes ou structures artistiques financés par la Région ou accompagnés par un pôle régional ou une structure associée soutenu par la Région Centre >

• > g) En aucun cas

un même territoire ou une partie substantielle d'un même territoire ne pourra faire l'objet de deux P

• h) A compter de 2015

le territoire couvert par un P

ne peut être inférieur à habitants et devra être intercommunal (hors P

• situé en agglomération)
• 2 Critères de sélection des projets des «P

Région Centre» Pour être soutenus

les projets présentés doivent répondre a minima aux critères mentionnés à V A

• - et V B 1-

Par ailleurs

• sont aidés en priorité

dans la limite des crédits inscrits au budget régional au titre des P

• et parmi les projets de P

qui satisfont aux conditions énoncées ci-dessus

ceux d'entre eux : a) qui sont présentés par des structures de coopération territoriale ; b) qui témoignent d'une exigence de qualité du projet de développement culturel et artistique et de diversité des manifestations artistiques qui les composent ; c) qui accordent une place significative à l'action culturelle liée aux manifestations artistiques composant le P

; d) dont la population est impliquée dans la réalisation du P

(bénévolat organisationnel de manifestations

implication des habitants dans réalisation des productions ou des choix artistiques de la programmation ) ; e) qui accordent une attention particulière à la conquête de nouveaux espaces pour la culture

dont l'entreprise et les lieux du 8

• 50 000 2 > 50 000
• 100 000 3 > 100 000 4 g)" title="En aucun cas

un même territoire ou une partie substantielle d'un même territoire ne pourra faire l'objet de deux P

• h) A compter de 2015

le territoire couvert par un P

ne peut être inférieur à 5 000 habitants et devra être intercommunal (hors P

• ">
  

patrimoine et la conquête de nouveaux publics

dont les publics empêchés et celui des actifs au sein des entreprises ; f) qui répondent le mieux au critère de l'aménagement culturel du territoire régional au regard de l'implantation géographique des P

déjà soutenus sur l'ensemble de la région ; g) qui accueillent des artistes en résidence ; f) qui impliquent financièrement d'autres structures publiques dans le financement du projet

ainsi que des financeurs privés (mécénat )

• - COMITE DE PILOTAGE Afin de s'assurer une mise en œuvre efficace et efficiente
• un comité de pilotage

placé sous l'autorité du/de la Vice-président(e) délégué(e) à la culture et à la créativité numérique permettra de définir d'une part les priorités territoriales que la Région entend établir chaque année

d'autre part de préciser les modalités de son intervention sur ces territoires prioritaires (proposition des nouveaux entrants dans le dispositif

proposition des porteurs de projet bénéficiant d'un contrat d'émergence et de développement

point général sur l'ensemble des dossiers de demande de subvention des P

et sur les projets nécessitant un accompagnement spécifique

point sur les missions dévolues à l'Agence de développement culturel au titre des P

Le comité de pilotage se réunit au minimum une fois par an

Il est composé : du/de la Vice-président(e) délégué(e) à la culture et à la créativité numérique

et/ou son/ses représentant(s)

du/de la Vice-président(e) délégué(e) à l'aménagement du territoire et/ou son/ses représentant(s)

du/de la Vice-président(e) délégué(e) aux projets de développement rural et/ou son/ses représentant(s)

du/de la président(e) de la Commission culture et créativité numérique et/ou son/ses représentant(s)

d'un représentant du Conseil économique et environnemental régional

du Directeur général délégué culture et sport

du Directeur de projet et/ou son/ses représentant(s)

du Directeur de l'Agence «Culture O Centre» et/ou son/ses représentant(s)

• - ARTICULATION DES «P

REGION CENTRE» AVEC LES AUTRES DISPOSITFS SOUTENUS PAR LA REGION CENTRE A Articulation des «P

Région Centre» avec les dispositifs gérés par la Direction de la culture

Les manifestations culturelles déjà soutenues par la Région Centre dans le cadre de sa politique culturelle («Aux arts

• lycéens!»
• «Mille lectures d'hiver» )

ne peuvent faire l'objet d'un second financement au titre des P

Cependant

elles sont intégrées dans l'état des lieux et dans la stratégie de territoire du P

A compter de 2012

• sur le territoire d'un P

la Région Centre n alloue directement aucune subvention en faveur d'une manifestation culturelle ou artistique ou ne relevant pas des manifestations artistiques de rayonnement national ou régional du cadre d'intervention pour le soutien aux institutions de production et de diffusion 9

10

artistiques et aux manifestations culturelles et artistiques (DAP N du 29 septembre 2011)

B Articulation des «P

Région Centre» avec les actions menées par l'Agence «Culture O Centre» Les coûts des projets menés en partenariat avec l'Agence régionale de développement culturel «Culture O Centre» ne peuvent être pris en compte dans le calcul de la subvention régionale

La participation financière éventuelle de l'agence sur le territoire d'un P

doit être mentionnée dans le dossier de demande de subvention

C Articulation des «P

Région Centre» avec les autres dispositifs de la Région Centre (hors Direction de la culture)

ne peuvent inclure des manifestations artistiques ou culturelles

déjà financées au titre de l'appel à projets «ID en campagne» (délibération D

• n du 16 décembre 2011)

Certains projets lancés au titre d'«ID en campagne» peuvent en revanche préfigurer la mise en œuvre d'un futur P

La participation financière éventuelle de la Région Centre au titre de l'appel à projets «ID en campagne» sur le territoire d'un P

doit être mentionnée dans le dossier de demande de subvention

D'Articulation des «P

Région Centre» avec les dispositifs des Départements Le dispositif des Contrats culturels de territoire a été retenu au titre du volet territorial du Contrat de Projets Etat Région Le Département du Cher

a institué cette politique en cofinancement avec la Région Centre

» et un «contrat culturel de territoire» peuvent exister simultanément sur un même territoire

Dans ce cas

aucune des actions retenues au titre d'un des dispositifs ne peut prétendre à une aide dans le cadre du second dispositif

La participation financière éventuelle de la Région Centre au titre du dispositif «Contrat culturel de territoire» sur le territoire d'un P

doit être mentionnée dans le dossier de demande de subvention

Le dispositif «Musique et théâtre au pays» a été retenu au titre du volet territorial du Contrat de Projets Etat Région Le Département de l'Indre

a institué cette politique en cofinancement avec la Région Centre

ne peuvent inclure des manifestations soutenues

• le cas échéant

au titre de l'appel à projets «Musique et théâtre au pays»

La participation financière éventuelle de la Région Centre au titre du dispositif «Musique et théâtre au Pays» sur le territoire d'un P

doit être mentionnée dans le dossier de demande de subvention

VIII Modalités financières des «P

Région Centre» A Définition du budget artistique éligible Les dépenses culturelles et artistiques à prendre en compte dans le cadre du budget artistique global de chaque P

• - les dépenses artistiques de création et de diffusion des manifestations et notamment le prix d'achat de spectacles

les cachets et honoraires d'artistes professionnels et de conférenciers

11

les droits de propriété intellectuelle

les frais de déplacement et d'hébergement ainsi que les défraiements des artistes et des conférenciers

les dépenses de muséographie

le transport et l'assurance des œuvres d'art exposées

les dépenses de location des films projetés et du matériel de projection

ainsi que les dépenses de location d'instruments de musique ;

• - le coût artistique de résidences d'artistes;
• - l'ensemble des dépenses de production afférentes aux commandes artistiques ;
• - les dépenses d'action culturelle directement liées aux manifestations artistiques composant le P

Toute manifestation proposée par un ensemble ou une compagnie conventionné par la Région Centre ou bénéficiant du soutien à l'itinérance en fonctionnement pourra être intégrée par la programmation d'un P

et être financée par la Région Centre

Tout cachet artistique pour une manifestation de diffusion spectacles vivants ne peut être pris en compte dans le budget artistique global d'un P

que dans la limite de par manifestation

Tout coût artistique de festival ne peut être pris en compte dans le budget artistique global d'un P

que dans la limite de par festival

Le budget artistique prévisionnel peut comprendre

pour au plus 15 % de son montant prévisionnel

• une enveloppe non affectée
• destinée à financer

en cours d'exécution du contrat de P

une ou des manifestations artistiques non programmées au moment où la demande a été présentée

dès lors que ces manifestations artistiques répondent aux conditions énoncées au V A et B 1

- cidessus

B Plafonnement des budgets artistiques des «P

Région Centre»

• - pour les projets portés par plusieurs communautés de communes
• le budget artistique du P
• est plafonné à euros
• - pour les projets portés par une communauté de communes
• le budget artistique du P
• est plafonné à euros
• - pour les projets portés par plusieurs communes ou une association dont la programmation est intercommunale
• le budget artistique du P
• est plafonné à euros
• - pour les projets portés par une commune ou une association dont la programmation est communale
• le budget artistique du P
• est plafonné à euros
• - pour les projets portés par une commune ou une association dont la programmation est communale ou intercommunale et située dans une agglomération
• le budget artistique du P
• est plafonné à euros

C Montant de l'aide régionale 11

12

Le montant de l'aide allouée par la Région dans le cadre d'un contrat «P

Région Centre» est établi comme suit : c'= b (C/B) c'étant la somme allouée à chaque P

et plafonnée comme ci-dessous

b étant le budget artistique de chaque P

défini en application des dispositions du VIII A- et plafonné selon le VIII B- ci-dessus

B étant la somme des budgets artistiques plafonnés selon le VIII B- ci-dessus des P

• pour l'année considérée

C étant le montant des crédits mis en répartition par la Région au titre des P

T pour l'année considérée

L'aide régionale est plafonnée à pour les projets dont la population INSEE est inférieure à habitants (hors P

• situés en agglomérations)

L'aide régionale est plafonnée à pour les projets dont la population INSEE est inférieure à habitants et supérieure ou égale à habitants

L'aide régionale est plafonnée à pour les projets dont la population INSEE est supérieure ou égale à habitants

D'Modalités d'attribution de l'aide régionale Quels que soient les organisateurs des manifestations et opérations composant un P

l'aide régionale à ce titre est allouée à un cocontractant unique de la Région

Pour les P

portés par plusieurs communautés de communes ou un groupement de communes ayant passé des conventions entre elles

ces structures devront désigner un cocontractant unique avec la Région Centre

Un accord exprès de collaboration doit être signé entre ces structures

Il est joint au dossier de demande de soutien du P

ainsi qu au bilan transmis à la Région

organisé par une commune ou une structure de coopération territoriale peut comporter une ou des manifestations artistiques organisées par une ou des associations

dès lors que l'inclusion de ces manifestations artistiques dans le P

fait l'objet d'un accord exprès entre la commune ou structure de coopération intercommunale et la ou les association(s) concernée(s)

Cet accord fixe notamment les conditions dans lesquelles la commune ou structure de coopération intercommunale tient compte de la subvention régionale au titre du P

dans la fixation de l'aide qu elle alloue le cas échéant à l'association ou aux associations concernées

Il est joint au dossier de demande de soutien du P

ainsi qu au bilan transmis à la Région

E Modalités de versement de l'aide régionale L'aide régionale allouée pour chaque P

et les contrats d'émergence et de développement au cocontractant de la Région lui est versée selon les modalités suivantes : Les subventions sont versées en deux fois : 70% à titre d'acompte

après signature de la convention passée avec le bénéficiaire

• et sur production d'un RIB

13

le solde sur présentation de l'ensemble des pièces justificatives attestant du montant total des dépenses effectivement réalisées

telles qu elles sont définies au VIII A- ci-dessus ou dans le contrat d'émergence et de développement

et visées conformes par le représentant habilité de la structure ou par le comptable public pour les collectivités territoriales

Dans le cas où les dépenses réalisées seraient inférieures à la dépense subventionnable

la subvention régionale sera réduite au prorata

La Région est en droit d'exiger

• après mise en demeure

le reversement de l'acompte versé en cas de non réalisation de l'opération

d'utilisation non conforme de la subvention

ou de non transmission des pièces justificatives

La Région se réserve le droit d'exercer un contrôle sur pièces et sur place

IX DEPOT DES DEMANDES DE SUBVENTION DES «P

REGION CENTRE» ET MENTION DU SOUTIEN DE LA REGION A Dépôt des demandes de subvention des «P

Région Centre» Les propositions de contractualisation avec la Région au titre des «P

Région Centre» ou de demande de subvention au titre de l'année d'application d'un P

dans le cadre d'une convention triennale doivent être présentées avant le 31 octobre de l'année qui précède la période pour laquelle la contractualisation est sollicitée selon un modèle de dossier établi par la Région

Il est accessible sur le site et a pour objet de réunir

• notamment

les éléments suivants : a) un état des lieux de l'activité culturelle et artistique existante couvert par le P

(uniquement pour la première année du contrat) ; b) une présentation des objectifs et des grandes lignes du P

mettant en évidence la cohérence et l'ambition de ce projet pour la période considérée ; c) une présentation de la stratégie d'implication de la population dans la réalisation du P

• (bénévolat

implication des habitants dans la réalisation des productions ou dans les choix artistiques de la programmation ) ; d) la liste et la présentation succincte de chacune des manifestations et opérations incluses dans le projet présenté

• de l'année considérée

ainsi que le nom de l'entité ou de la personne morale qui l'organise ; e) le coût artistique

• pour l'année concernée

de chacune des manifestations et opérations composant le projet

des dépenses artistiques telles que définies au VIII A

• - ci-dessus

14

Les demandes de subvention doivent être adressées à la Direction de la Culture de la Région Centre (9

rue Saint-Pierre Lentin ORLEANS cedex 1)

qui procédera à leur instruction

B- Mentions du soutien de la Région pour les P

Tout Projet artistique et culturel de territoire (P

) doit comporter la mention suivante : «Projet artistique et culturel de territoire (P

) financé par la Région Centre» et logotype de la Région Centre

Partie 3 Autres dispositifs de soutien au développement territorial I Présentation des dispositifs A

• - Théâtres de ville Les théâtres municipaux ou relevant d'un établissement public de coopération culturelle ou intercommunale ou gérés par une association

peuvent solliciter de la Région

dans le cadre d'un contrat régional de théâtre de ville (CRTV) d'une durée de trois années civiles

• renouvelable

une subvention en vue de soutenir leurs efforts pour assurer une programmation pluridisciplinaire de qualité

Ce dispositif n est pas applicable aux théâtres à vocation principalement lyrique ou aux scènes nationales ou conventionnées par l'Etat

Il peut être appliqué par la Région

dans la limite des crédits budgétaires disponibles à cet effet

dans le cas où la personne morale gestionnaire s'engage à mettre en œuvre une programmation répondant aux caractéristiques suivantes :

• - le théâtre programme
• chaque saison

au moins cinq spectacles différents donnant lieu

• au total

à au moins 30 représentations ;

• - au moins un cinquième des spectacles et des représentations présentés par saison

ou bien au moins cinq spectacles présentés par saison

font appel à des formations artistiques professionnelles ou artistes professionnels

ayant leur siège ou leur résidence principale dans la région Centre ou qui

ayant leur siège ou leur résidence principale dans une région limitrophe

exercent en région Centre une part significative de leur activité 1

et figurant sur la liste des formations artistiques et artistes ayant reçu de la Région Centre

au cours des trois dernières années

• au moins une subvention
• quel qu en soit l'objet

telle qu elle est publiée sur le site internet de la Région ( ;

• - le budget artistique annuel (tel qu il est défini au B
• d'cidessous

à l'exception des dépenses d'action culturelle) excède TTC ;

• - la programmation témoigne
• globalement

d'une haute exigence de qualité artistique et d'une diversité des formes d'expression artistique représentées

• 1 Une attention sera accordée aux artistes professionnels installés en région Pays de la Loire

15

La subvention régionale annuelle s'élève à Elle peut être portée à au plus au regard des éléments d'appréciation suivants :

• - présence
• dans la programmation

de spectacles dans les domaines du théâtre d'auteur

de la danse classique ou contemporaine

• des musiques anciennes
• classiques ou contemporaines

des musiques et danses du monde et des arts de la piste

• en tenant compte
• dans cette appréciation
• le cas échéant

du degré de spécialisation de la programmation ;

• - importance du budget artistique ;
• - part du budget artistique correspondant à un effort de production ou de co-production de spectacles nouveaux ;
• - importance de l'action culturelle organisée en faveur des jeunes et notamment des lycéens et apprentis

Le contrat régional de théâtre de ville peut comporter

à la demande du cocontractant de la Région

l'attribution du label de «Scène régionale»

Dans ce cas

le contrat régional de théâtre de ville mentionne les conditions dans lesquelles ce label figure sur les documents d'information et de promotion édités par le co-contractant de la Région

Chaque contrat régional de théâtre de ville fait l'objet d'une convention annuelle qui précise le programme prévisionnel d'activités au titre de l'année civile considérée et le montant de la subvention régionale annuelle correspondante

Les modalités de présentation des dossiers et de versement des subventions régionales sont définies II ci-dessous

B- Soutien aux associations de développement culturel de rayonnement départemental ou interdépartemental La Région peut apporter son soutien à des associations qui mettent en œuvre des programmes d'action culturelle et artistique à l'échelle départementale ou interdépartementale et qui concentrent leur action en ce domaine dans les territoires ruraux où le tissu associatif à vocation culturelle est faiblement développé

Les programmes d'action culturelle susceptibles de faire l'objet d'une aide de la Région :

• - peuvent comporter
• notamment

des opérations de diffusion dans les différents domaines d'expression artistique

des ateliers ou résidences d'artistes

des stages de sensibilisation et de pratiques artistiques amateurs ;

• - sont conduits en partenariat avec des acteurs culturels locaux et notamment des associations
• établissements scolaires

artistes professionnels et amateurs

L'aide de la Région peut représenter au plus 20 % du coût total du programme d'action culturelle

• sans pouvoir excéder TTC
• - Soutien a l'équipement des structures itinérantes de diffusion artistique sous chapiteau La Région peut apporter son soutien
• en investissement

aux structures associatives de diffusion artistique qui présentent des spectacles sous chapiteau

pour l'acquisition ou la rénovation des équipements et matériels inhérents au caractère itinérant de cette activité de diffusion

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La diffusion artistique itinérante sur le territoire de la région Centre doit représenter au moins 50 % des lieux de diffusion annuels et s'étendre

• chaque année

sur au moins trois départements de la région

L'aide régionale peut représenter au plus 50 % du coût total de l'opération d'investissement

• sans pouvoir excéder TTC
• - Modalités de présentation des dossiers et de versement des subventions A
• - Modalités de présentation des dossiers 1
• - Composition des dossiers Sont examinés au fond par les services de la Région les dossiers complets

qui comprennent les éléments énoncés dans un questionnaire préétabli par les services de la Région et notamment :

• - une présentation circonstanciée du projet artistique
• - un budget artistique détaillé TTC

équilibré en dépenses et en recettes (à l'exception des structures itinérantes de diffusion artistique sous chapiteau)

• - le budget global détaillé de l'opération projetée

présentant la répartition détaillée de l'ensemble des recettes

et notamment des financements publics attendus

• - Délais pour le dépôt des dossiers Les demandes de subvention doivent être adressées à la Direction de la culture de la Région Centre (9

rue Saint-Pierre Lentin ORLEANS cedex 1)

qui procédera à leur instruction

Les propositions de contractualisation avec la Région au titre des «Contrats régionaux de théâtre de ville» ou de demande de subvention au titre de l'année d'application d'un contrat régional de théâtre de ville dans le cadre d'une convention triennale doivent être présentées avant le 31 octobre de l'année qui précède la période pour laquelle la contractualisation est sollicitée ou de la première année de mise en œuvre de ce contrat

Concernant

le soutien aux associations de développement culturel de rayonnement départemental ou interdépartemental et le soutien a l'équipement des structures itinérantes de diffusion artistique sous chapiteau

les dossiers devront être remis avant la date mentionnée sur le formulaire de demande de subvention

• - Modalités de calcul et de versement des subventions Les subventions sont versées en deux fois : 70% à titre d'acompte

après signature de la convention passée avec le bénéficiaire et sur présentation d'un RIB

• 30% au vu des justificatifs prévus par la convention

Dans le cas où les dépenses réalisées seraient inférieures à la dépense subventionnable

la subvention régionale sera réduite au prorata

La Région est en droit d'exiger

• après mise en demeure

le reversement de l'acompte versé en cas de non réalisation de l'opération

d'utilisation non conforme de la 16

17

• subvention

ou de non transmission des pièces justificatives

La Région se réserve le droit d'exercer un contrôle sur pièces et sur place

• - Mention du soutien de la Région Selon des modalités qui peuvent être précisées dans les conventions conclues avec les bénéficiaires des aides prévues par le présent cadre d'intervention

les documents et supports d'information et de promotion établis par les organisateurs des manifestations artistiques soutenues par la Région conformément au présent cadre d'intervention devront comporter les indications suivantes :

contrats de théâtre de ville : «Le [nom de la structure] bénéficie d'un soutien à la programmation de la Région Centre» et logotype de la Région Centre ; s'il y a lieu

le nom du théâtre est accompagné de la mention : «Scène régionale» ;

aides aux associations remplissant une mission de développement culturel à l'échelle départementale ou interdépartementale : «programme d'action culturelle soutenu par la Région Centre» et logotype de la Région Centre ;

aides aux structures ayant une activité de diffusion artistique sous chapiteau : «(nom de la structure) a reçu le soutien à l'investissement de la Région Centre»

Partie 4 Dispositif abrogé Le présent cadre d'intervention abroge et remplace

à compter du 1 er janvier 2012

le cadre d'intervention «Développement Territorial de la Culture» adopté par délibération CPR N du 18 septembre

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CADRE D'INTERVENTION DE LA REGION CENTRE POUR LE SOUTIEN AUX INSTITUTIONS DE PRODUCTION ET DE DIFFUSION ARTISTIQUE ET AUX MANIFESTATIONS CULTURELLES ET ARTISTIQUES Délibération DAP N du 29 septembre 2011 abroge et remplace à compter du 1 er janvier 2012 le cadre d'intervention adopté par Délibération CPR N du 26 février 2010 I

• - Contexte et objectifs Parmi les axes majeurs de l'action de la Région Centre dans le domaine de la culture

figure sa politique des publics

dont l'objectif est de favoriser le développement d'une offre culturelle et artistique exigeante et diversifiée au profit du plus grand nombre

Le cadre d'intervention pour le développement territorial de la culture (DAP n du 29 septembre 2011) constitue l'instrument de cette politique en milieu rural et péri-urbain

où il convient d'encourager les collectivités locales et le monde associatif à mettre en œuvre des projets artistiques et culturels sur leur territoire (P

Le présent cadre d'intervention définit de son côté les conditions dans lesquelles la Région peut soutenir les institutions de production et de diffusion artistique et les manifestations culturelles

quel que soit le domaine d'expression artistique

II Structures exploitant un lieu de production et de diffusion artistique A Institutions de rayonnement national et régional Sont susceptibles de recevoir un soutien de la Région dans les conditions prévues par le présent cadre d'intervention les institutions ayant pour objet d'exploiter un lieu de production ou de diffusion artistique relevant d'un réseau national mis en place par le ministère chargé de la culture

• ainsi que l'Opéra de Tours

l'Orchestre symphonique Région Centre

• - Tours et le Centre dramatique régional de Tours

Une convention détermine les engagements que la structure concernée prend en matière d'activité artistique et d'action culturelle

susceptibles de répondre aux objectifs de qualité et de diversité de l'offre culturelle et artistique régionale et d'accès du plus grand nombre à cette offre

et qui visent à favoriser la diffusion des formations artistiques soutenues par la Région

a) Dans le cas où le budget artistique de la structure est consacré principalement à des activités de simple diffusion

la Région peut lui allouer une subvention annuelle dont le montant ne peut excéder Cette somme peut être portée à au plus dans le cas où la structure organise une manifestation artistique de type «festival» distincte de sa programmation de saison