PDF CONVENTION ENTRE LES ENTREPRISES DE TAXIS DE HAUTE-SAVOIE ET LES ORGANISMES LOCAUX D ASSURANCE MALADIE. Article 1er. Article 2 -Décision n° 2018-757 QPC du 25 janvier 2019, Société Ambulances







PDF CONVENTION ENTRE LES ENTREPRISES DE TAXIS DE HAUTE-SAVOIE ET LES ORGANISMES LOCAUX D ASSURANCE MALADIE. Article 1er. Article 2 -Décision n° 2018-757 QPC du 25 janvier 2019, Société Ambulances
Chose PDF link
PDF :1 PDF :2 PDF :3 PDF :4 PDF :5 PDF :6 PDF :7 PDF :8 PDF :9



source https://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/La_nouvelle_Convention_Locale_des_Taxis_au_8_mars_2017.pdf

CONVENTION ENTRE LES ENTREPRISES DE TAXIS DE HAUTE-SAVOIE ET LES ORGANISMES LOCAUX D ASSURANCE MALADIE Entre : La caisse primaire d assurance maladie de la HAUTE SAVOIE : 2, rue Robert Schuman 74984 ANNECY convention locale entre les entreprises de taxis, Nouvel accord tarifaire entre les

convention locale entre les entreprises de taxis - amelifr

d'une convention type à destination des entreprises de taxi et des la présente convention locale par les organisations syndicales représentant les taxis
PDF

Nouvel accord tarifaire entre les entreprises de taxis et la - amelifr

22 févr 2017 Nouvel accord tarifaire entre les entreprises de taxis de l'Eure ont signé une convention avec l'Assurance Maladie (soit 365 taxis en
PDF

Convention locale entre les entreprises de taxis et - CHER GOUV

1 juin 2008 convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes des courses de taxis réalisées par l'entreprise et les conditions 
PDF

convention taxis - Préfecture de Toulon

8 janv 2015 Convention destinée à organiser les rapports entre les entreprises de taxis d' une convention type à destination des entreprises de taxi et des 
PDF

convention taxis v11122013 - Tarn

Fax 05 63 48 70 84 CONVENTION ENTRE LES ENTREPRISES DE TAXIS l' établissement d'une convention type à destination des entreprises de taxi et des
PDF

CONVENTION NATIONALE TAXIS - 2009

CONVENTION DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance 
PDF

Convention-type CPAM - préfecture d'Ille-et-Vilaine

CONVENTION TYPE ENTRE LES ENTREPRISES DE TAXIS convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance 
PDF

Convention nationale CPAM - Formation Nationale des Taxis

1 juin 2008 DECISION Décision du 8 septembre 2008 relative à l'établissement d'une convention type à destination des entreprises de taxi et des 
PDF

Décision n° 2018-757 QPC du 25 janvier 2019, Société Ambulances

25 janv 2019 pour la société Ambulances taxis du Thoré par la SCP Nicolaÿ – de la convention conclue entre l'entreprise et la caisse primaire d' 
PDF









Propias 2015. Programme national d actions de prévention des infections associées aux soins

L'Accompagnement des EMS de Midi-Pyrénées - CPIAS Occitanie

1 juin 2015 Propias Juin 2015 Programme national de sécurité des patients Ce nouveau programme national d'actions de prévention des infections  programme national d'actions de prévention des infections associées aux soins aux soins (PROPIAS) dans le secteur médico social (période

Propias - Ministère des Solidarités et de la Santé

1 juin 2015 Propias Juin 2015 Programme national de sécurité des patients Ce nouveau programme national d'actions de prévention des infections 
PDF

INSTRUCTION N° DGCS/SPA/2016/195 du 15 - Circulairesgouvfr

programme national d'actions de prévention des infections associées aux soins aux soins (PROPIAS) dans le secteur médico social (période 2016 2018)
PDF

Programme national d'actions de prévention des infections

Programme national d'actions de prévention des infections associées aux soins Propias 2015 DGOS DGS DGCS Dr Claude Bernet – Saint Etienne
PDF

Propias 2015 - CPias Auvergne Rhône-Alpes

23 03 2015 1 Programme national d'actions de prévention des infections associées aux soins Propias 2015 DGOS DGS DGCS • Le Propias fait suite à
PDF

Programme national de lutte contre les infections - chu-besanconfr

5 avr 2018 Propias 2015 Rôle et Plan national d'alerte sur les antibiotiques 2011 2016 – Programme national de sécurité du patient 2013 – 2017 – Programme Différents thèmes déclinés en objectifs et actions ▫ Différents 
PDF

Untitled - Préfet de La Réunion

d'actions de prévention des infections associées aux soins (PROPIAS) 2015, du 15 juin 2016 relative à la mise en oeuvre du programme Vu l'appel à candidature sur la base du cahier des charges national diffusé par arrêté du 7 mars
PDF

Liste des plans et programmes nationaux - PRS Occitanie

Plan national d'alerte sur les antibiotiques En lien avec le PROPIAS 2011 2016 Programme National d'Actions de Prévention des Infections Associées
PDF

L'Accompagnement des EMS de Midi-Pyrénées - CPIAS Occitanie

Infectieux DARI Recueil, analyse, élaboration du plan d'action et suivi Le Programme national de Prévention des Infections dans le secteur médico social associées aux soins (PROPIAS) dans le secteur médico social 2016 2018
PDF


LICENCE PROFESSIONNELLE. Systèmes informatiques et logiciels

DOSSIER DE CANDIDATURE A L’ADMISSION EN LICENCE

uphf formations plaquettes iut licence pro cyber L’objectif de la licence professionnelle CDAISI est de fournir les compétences techniques et organisationnelles nécessaires à la réalisation d’audits de sécurité et de sécurisation de systèmes informatiques d’entreprises iut parisdescartes content download 20323 120145 programme licence professionnelle

LES PLUS DE LA FORMATION - uphffr

uphf formations plaquettes iut licence pro cyber L’objectif de la licence professionnelle CDAISI est de fournir les compétences techniques et organisationnelles nécessaires à la réalisation d’audits de sécurité et de sécurisation de systèmes informatiques d’entreprises
PDF

IUT PARIS DESCARTES Licence Professionnelle Systèmes

iut parisdescartes content download 20323 120145 programme licence professionnelle systemes informatiques et logiciels La pratique du contrôle continu des connaissances pour l’attribution du diplôme implique la participation des étudiants à tous les cours
PDF

LICENCE PROFESSIONNELLE SYSTEMES INFORMATIQUES ET - esaticci

esatic ci doc formations licence sigl pdf LICENCE PROFESSIONNELLE SYSTEMES INFORMATIQUES ET GENIE LOGICIEL Licence (BAC +3) Réseaux et systèmes avancés 111 h
PDF

Licence Professionnelle Systèmes Informatiques et Logiciels

lpsil iutmetz univ lorraine asr documents gui Licence Professionnelle Systèmes Informatiques et Logiciels Réseaux Informatiques (20 cours, 26 TD, 30 TP) ceux des systèmes UNIX et INTERNET Obtenir des
PDF

LICENCE PROFESSIONNELLE - l'apprentissage à l'Universite, et

site cfa union mediatheque fiche LP SRSI pdf BAC+3 LICENCE PROFESSIONNELLE MÉTIERS DE L’INFORMATIQUE ADMINISTRATION ET SÉCURITÉ DES SYSTÈMES ET DES RÉSEAUX SÉCURITÉ DES RÉSEAUX ET SYSTÈMES INFORMATIQUES LP SRSI PROGRAMME DE LA FORMATION Harmonisation système et réseaux Droit appliqué aux nouvelles technologies de l’information Gestion Projet tuteuré Sécurité système
PDF

INDUSTRIELS SYSTÈMES INFORMATIQUES ET RÉSEAUX Licence

sciences univ lemans dossiers candidature LP ff lp La licence professionnelle Systèmes Informatiques et Réseaux Industriels a pour objectif l'accès à une spécialisation de niveau cadre technique pour des étudiants en poursuite d'étude, en réorientation ou des personnes en reconversion professionnelle
PDF

LICENCE PROFESSIONNELLE MENTION MÉTIERS DE L’INFORMATIQUE

cfa sva CFA SVA 2019 Fiche licence pro SAN pdf FONCTION DU DIPLÔMÉ LICENCE PROFESSIONNELLE « SYSTÈMES AUDIOVISUELS NUMÉRIQUES » Le professionnel participe à l’installation et à l’adminis tration des systèmes informatiques et des réseaux audiovisuels numériques Il veille au respect des critères de qualité, à la disponibilité et à la sécurité de ces systèmes
PDF

DOSSIER DE CANDIDATURE A L’ADMISSION EN LICENCE


PDF


CONVENTION ENTRE LES ENTREPRISES DE TAXIS DE HAUTE-SAVOIE ET LES ORGANISMES LOCAUX D'ASSURANCE MALADIE Entre : La caisse primaire d'assurance maladie de la HAUTE SAVOIE : 2

rue Robert Schuman ANNECY CEDEX 9 Et L'entreprise de taxi :

  • (raison sociale)
  • (adresse)

(no SIRET) Article 1er Objet Vu l'article L'du code de la sécurité sociale ; Vu la décision du directeur général de l'UNCAM du 8 septembre 2008 relative à l'établissement d'une convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie publiée au Journal officiel du 23 septembre Les soussignés conviennent des dispositions suivantes

qui ont pour objet de fixer les tarifs de responsabilité des courses de taxis réalisées par l'entreprise et les conditions particulières de dispense d'avance des frais de transport effectués dans les véhicules de l'entreprise

pour l'ensemble des assurés sociaux

Article 2 Caractéristiques de la prestation La prestation donnant lieu à prise en charge au titre de l'assurance maladie est le transport assis professionnalisé prescrit à un assuré social ou à son ayant droit pour la délivrance de soins ou le suivi d'une thérapie

Cette prestation doit être conforme aux dispositions prévues par le décret no du 23 décembre 2006 modifié et par l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription de transport (cf

  • annexe 7)

A ce titre

  • la prestation comprend :
  • - une aide au déplacement et à l'installation du patient dans le véhicule
  • - une transmission des informations nécessaires à l'équipe soignante
  • - un respect rigoureux des règles d'hygiène et la prévention du risque infectieux

En outre

l'entreprise de taxis s'engage à conserver à bord du véhicule une trousse de secours dont la composition minimale est précisée à l'annexe 6

L'entreprise de taxis respecte la législation et la réglementation du secteur des taxis

notamment les normes imposées au véhicule et à l'exercice de la profession d'exploitant taxi

ainsi que les obligations de formation continue qui s'imposent aux professionnels du taxi

Article 3 Conditions préalables au conventionnement La présente convention n est conclue que pour le (ou les) véhicule(s) :

  • - exploité(s) de façon effective et continue en taxi conformément à une autorisation de stationnement créée depuis plus de deux ans avant la date de signature de la présente convention

Pour la constitution d'un dossier de demande de conventionnement

la caisse d'assurance maladie exigera les pièces suivantes : photocopie conforme de la carte d'immatriculation au répertoire des métiers et/ou au registre du commerce et des sociétés ; photocopie ou attestation de l'autorisation de stationnement du véhicule conventionné ; photocopie conforme de la carte grise du véhicule conventionné ;

  • - photocopie des pages du carnet métrologique prouvant l'installation de l'équipement taxi sur le véhicule conventionné (schéma d'installation du taximètre) ; photocopies conformes de la carte professionnelle du conducteur et du contrat de travail ou de location le liant à l'exploitant

La liste de ces véhicules et conducteurs figure dans l'annexe 1 de la présente convention

Aucune demande de conventionnement ne peut être acceptée par la caisse primaire d'assurance maladie si l'entreprise de taxi ou son gérant a fait l'objet

  • par les tribunaux

dans les 3 ans qui précèdent

d'une condamnation définitive pour fraude (notamment au titre des articles L'et L'et suivants du code de la sécurité sociale) dans ses rapports avec l'assurance maladie ou d'une condamnation pénale

Article 4 Respect des conditions de conventionnement Seul ouvre droit à remboursement de l'assurance maladie le transport effectué avec un conducteur et un véhicule déclarés dans l'annexe 1 à la présente convention

Toute modification des éléments figurant dans l'état récapitulatif figurant en annexe 1 fait l'objet d'une information écrite adressée à la caisse dans les 15 jours calendaires suivant le premier jour du changement effectif

le cachet de la poste faisant foi

Les justificatifs correspondants sont joints à cette information

Toutefois

si la modification ne porte que sur un changement provisoire de conducteur pour une durée continue inférieure à 15 jours calendaires

l'entreprise n est pas tenue à cette obligation d'information écrite mais elle tient ces informations

  • ainsi que leurs justificatifs

à disposition de la caisse en cas de contrôle

Avant le 31 janvier de chaque année civile

l'entreprise signataire doit adresser à la caisse signataire un nouvel état récapitulatif en remplacement du précédent

A défaut de communication d'un des justificatifs demandés ou du nouvel état récapitulatif Annuel (GOS 97)

comme en cas de non-respect des délais mentionnés ci-dessus

la caisse notifie à l'entreprise la suspension de la prise en charge des prestations réalisées

par lettre recommandée avec accusé de réception

La suspension intervient de plein droit 30 jours à compter de la réception de la notification de la suspension

La rétrocession de course n est prise en compte que si la course correspondante est réalisée par un véhicule de transport assis professionnalisé faisant l'objet d'une convention signée

sur le fondement de l'article L'du code de la sécurité sociale

entre un organisme d'assurance maladie et l'entreprise qui l'exploite

La facturation est établie par l'entreprise taxi qui effectue la course

Article 5 Eléments d'identification conditionnant le remboursement de la prestation L'entreprise signataire aura obligation d'utiliser les imprimés de facturation homologués

dès leur homologation par le ministère

et d'y porter les mentions relatives au numéro SIRET de l'entreprise signataire et au numéro minéralogique du véhicule conventionné

Article 6 Modalités de remboursement 1

Utilisation des imprimés préétablis Les transports de malades sont soumis à prescription médicale

Les frais de transport des malades ou blessés sont remboursés au titre des prestations légales dans les situations prévues par le décret n du 23 décembre 2006 modifié relatif aux conditions de prise en charge des frais de transport (cf

annexe 7) L'entreprise utilise les supports de facturation sur papier ou électroniques conformes aux modèles prévus par les lois et règlements en vigueur

Télétransmission des supports de facturation L'entreprise et la caisse primaire d'assurance maladie conviennent des modalités d'accès de l'entreprise à la télétransmission des facturations définies à l'annexe 2

afin d'accélérer les délais de remboursement des prestations

Mandataire de paiement L'entreprise peut avoir recours à un mandataire de paiement

selon les modalités définies à l'annexe 3 jointe à la présente convention

Article 7 Conditions d'application de la dispense d'avance des frais Sont dispensés de l'avance des frais les assurés bénéficiant d'un droit à l'application d'une telle dispense en application de la loi

et notamment les bénéficiaires de la CMU-C conformément aux dispositions des articles L'et suivants du code de la sécurité sociale

L'entreprise signataire accorde également

dans les conditions prévues à l'annexe 4

la dispense d'avance des frais dans les cas ne résultant pas d'une obligation légale

Article 8 Dispositions tarifaires Les tarifs de l'entreprise signataire sont définis par l'annexe 5 à la présente convention

Ces tarifs

négociés localement sans pouvoir être supérieurs à ceux fixés par le représentant de l'Etat dans le département

sont conformes aux limites fixées par la décision du directeur de l'UNCAM publiée au Journal officiel du 23 septembre L'entreprise signataire fait apparaître auprès des assurés par un logo type conforme au modèle validé par l'assurance maladie que le véhicule est autorisé à prendre en charge les assurés sociaux de l'assurance maladie dans le cadre de la présente convention

L'assurance maladie informe les assurés concernés de l'offre de taxis conventionnés par commune de rattachement

Article 9 Résiliation Les parties signataires conviennent de définir dans les présents paragraphes les situations pour lesquelles une entreprise de taxi est susceptible de faire l'objet d'une sanction de résiliation de la convention ou une suspension du conventionnement

Ces sanctions seront définies en fonction de l'objet mentionné aux paragraphes 9-I et 9-II ci-dessous et le cas échéant

de la gravité des faits reprochés

Ainsi et après mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 9-II

l'entreprise de taxi peut encourir les sanctions suivantes :

  • - un avertissement
  • - une suspension de la convention avec ou sans sursis ; elle ne pourra être inférieure à un mois
  • ni excéder un an
  • - une résiliation de la convention

Les différentes situations sont : 9-I

-Si l'entreprise ne remplit plus les conditions réglementaires d'exploitation des taxis ou perd ses autorisations de stationnement

la suspension ou résiliation de la présente convention intervient de droit au jour où la caisse primaire d'assurance maladie en est informée

pour la même durée ou de manière définitive

  • - Si l'entreprise fait l'objet d'une condamnation

notamment en application des articles L'et L'et suivants du code de la sécurité sociale

et dans le cas où l'entreprise de taxis ne respecte pas les engagements déterminés par la présente convention

notamment ceux figurant aux articles 2

la caisse primaire d'assurance maladie adresse à celle-ci un courrier motivé l'informant de son intention de suspendre ou de résilier la convention

Ce courrier est adressé en recommandé avec avis de réception

L'entreprise dispose d'un délai de 21 jours à compter de la réception de ce courrier pour présenter ses observations par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé au directeur de la caisse d'assurance maladie

L'entreprise peut

  • dans le même délai

saisir la commission de concertation locale mentionnée à l'article 5 de la décision du directeur général de l'UNCAM visée par la présente convention

Lorsqu elle est saisie

la commission dispose d'un délai maximal d'un mois à compter de la réception de la lettre de saisine pour rendre son avis au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

L'entreprise de taxis peut présenter ses observations à cette commission avant qu elle ne rende son avis

Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie peut suspendre ou résilier la présente convention à l'expiration du délai de 21 jours suivant la réception du courrier mentionné au troisième paragraphe du présent article si l'entreprise n a pas présenté ses observations par écrit ni saisi la commission

à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception des observations adressées par l'entreprise ou à l'expiration du délai d'un mois suivant la saisine de la commission

Le directeur de la CPAM

pour le compte des autres régimes

notifie à l'entreprise de taxi la mesure prise à son encontre

par lettre recommandée avec accusé de réception

Le conventionnement pourra être refusé au locataire d'une place de stationnement dont le bailleur a fait l'objet d'une des sanctions prévue à l'article 9 de la convention

Dans tous les cas

il appartiendra au Directeur de la CPAM de statuer sur une éventuelle nouvelle demande de conventionnement parvenant d'un artisan taxi ayant fait l'objet d'une résiliation de la convention

Article 10 Entrée en vigueur et durée de la convention La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature et au plus tôt à compter du 01 février Cette convention est conclue pour un an

Elle est renouvelable chaque année par tacite reconduction

Sa durée maximale

  • reconductions comprises
  • est limitée à 5 ans

Pour toutes les entreprises

elle viendra à expiration au plus tard le 31 janvier Elle peut être dénoncée

notamment en cas de modification législative ou réglementaire affectant substantiellement ses dispositions

par l'une des parties signataires deux mois au moins avant son échéance par lettre recommandée avec avis de réception

Fait le à Le représentant de l'entreprise

Instruction du dossier par la CPAM de Haute-Savoie Adhésion enregistrée le à effet du Le Directeur 5

A N N E X E 2 TÉLÉTRANSMISSION DES SUPPORTS DE FACTURATION Les parties signataires conviennent de la nécessité de développer la télétransmission des supports de facturation mentionnée au 2 de l'article 6 de la présente convention

L'entreprise de taxi devra privilégier la facturation par télétransmission

L'entreprise de taxi s'engage à effectuer sa facturation par télétransmission de flux par la norme B2

préalablement à tout conventionnement

Les éventuelles dérogations pourront être examinées par le Directeur de la CPAM au cas par cas

notamment en fonction de l'âge du professionnel et du volume des factures remboursées par l'Assurance maladie

En contrepartie

l'assurance maladie s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires à l'optimisation des échanges dématérialisés permettant d'accélérer les règlements

Le taxi s'engage à télétransmettre les lots au minimum une fois par semaine

Lorsque les factures ont été télétransmises

  • l'intégralité des pièces :
  • - prescription médicale de transport (S3138c) ou convocation
  • - demande d'accord préalable prescription médicale de transport (S3139c) et
  • - facture signée par l'assuré à laquelle doit être joint le ticket de l'imprimante ou le ticket Vitale et l'état de frais récapitulatif (cf
  • annexe 5- article 1
  • point B et article 2)

devra parvenir avec le bordereau récapitulatif dans le même temps et dans un délai de cinq jours suivant la télétransmission

Fait à Annecy

le Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

Le représentant de l'entreprise

A N N E X E 3 MANDATAIRES DE PAIEMENT L'entreprise de taxi signataire peut donner mandat à un groupement ou à une autre personne physique ou morale pour la gestion de ses règlements

A ce titre

les parties conviennent des dispositions suivantes : L'entreprise signataire de la présente convention informe la caisse primaire d'assurance maladie qu elle a donné mandat à un groupement ou à une autre personne physique ou morale pour la gestion de ses règlements

La caisse primaire d'assurance maladie en prend acte à réception de la copie conforme du contrat écrit justifiant que le mandataire bénéficie de la personnalité juridique et que la mission définie par ledit mandat correspond sans équivoque à la facturation de prestations de transport assis professionnalisé prescrit à un assuré social telles que définies à l'article 2 de la présente convention

L'entreprise de taxis est seule redevable du respect de ses obligations légales

réglementaires et conventionnelles

La caisse primaire d'assurance maladie

  • pour sa part

ne communiquera toute information ou notification (par exemple

  • information sur les rejets

signalement à la suite de facturation

) qu à l'entreprise de taxi contractante

Fait à Annecy

le Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

Le représentant de l'entreprise

A N N E X E 4 DISPENSE D'AVANCE DES FRAIS L'assuré doit en principe régler les frais de son transport directement à l'entreprise de taxi et se faire rembourser ensuite par l'organisme d'assurance maladie dont il dépend

Toutefois

et conformément à l'article 7 de la présente convention

les parties signataires conviennent que l'entreprise de taxi fait bénéficier de la dispense d'avance des frais les assurés sociaux et leurs ayants droit bénéficiaires dans les conditions suivantes :

  • - transport d'un malade bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire CMU-C

avec pièce justificative à présenter par l'assuré : attestation CMU-C délivrée par sa caisse d'assurance maladie

  • - transport d'un malade bénéficiaire de l'Aide à la Complémentaire Santé (ACS) avec pièce justificative à présenter par l'assuré : attestation ACS délivrée par la caisse d'assurance maladie

sur la part du régime obligatoire seulement

  • - transport d'un malade bénéficiaire de l'Aide Médicale de l'Etat

avec pièce justificative à présenter par l'assuré : attestation d'admission à l'A

  • - transport d'un assuré victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle avec pièce justificative à présenter par l'assuré : «feuille d'accident du travail
  • - maladie professionnelle» S6201c

En dehors de ces obligations légales

la dispense d'avance des frais peut

sous la responsabilité du transporteur

être étendue aux autres transports

Dans tous les cas

le transporteur doit au préalable s'assurer :

  • - non seulement de l'ouverture des droits de la personne transportée : l'assuré social doit justifier de son appartenance à un régime d'assurance maladie par la présentation de sa carte vitale et de l'attestation papier de ses droits

Par ailleurs

l'assurance maladie s'engagera à développer progressivement auprès des entreprises de taxis

le service d'aide à la prise en charge nommée PEC+ permettant d'avoir des informations en temps réel

  • - mais également que le transport est pris en charge par l'Assurance Maladie conformément à la réglementation en vigueur (cf

annexe 7) et fait l'objet d'une prescription médicale dûment complétée par le prescripteur

Fait à Annecy le Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

Le représentant de l'entreprise

10

A N N E X E 5 ANNEXE TARIFAIRE Article 1 : la facturation TARIFICATION A- Généralités En application de l'article 8 de la présente convention et conformément à la décision du directeur général de l'UNCAM du 8 septembre 2008

les parties signataires conviennent des tarifs suivants :

  • - les tarifs applicables aux taxis et que le transporteur s'engage à respecter

sont les tarifs fixés par les arrêtés préfectoraux après parution d'un arrêté ministériel

  • - Le montant de la course est calculé par un compteur horokilométrique dit «taximètre» qui intègre les composantes suivantes :
  • - la prise en charge
  • - la facture kilométrique
  • - l'arrêt ou la marche lente

Le remboursement des frais de transport en taxi est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche (article R du Code de la Sécurité Sociale)

Le conducteur de taxi doit donc mettre le taximètre en fonctionnement au moment de la prise en charge du malade et non lors du départ du lieu de stationnement (pas de remboursement de la course d'approche)

B- Modalités de facturation A partir du 1er février 2014

il doit être procédé ainsi selon la situation :

  • - pour les véhicules équipés de nouveaux matériels depuis le 1 er janvier 2012 et disposant d'une imprimante

la facturation au taximètre avec la production du ticket en sus de la facture homologuée est exigée

  • - Pour les véhicules équipés d'un lecteur Sesam Vitale

qu ils soient ou non équipés de nouveaux matériels depuis le 01 janvier 2012

le ticket Vitale issu du lecteur doit être joint à la facture homologuée

  • - pour les véhicules équipés avant le 1 er janvier 2012 et ne disposant pas d'imprimante
  • ni de lecteur Vitale

la facturation au taximètre s'effectue sur production de la seule facture homologuée

Une évaluation du dispositif sera effectuée au plus tard au 30 novembre Elle sera préparée par les travaux d'un groupe technique paritaire

Attention! Tout véhicule équipé d'une imprimante ou du Lecteur vitale doit produire le ticket correspondant en sus de la facture

Des vérifications sur les véhicules pourront être exercées lors des contrôles de transporteurs

Quand le taximètre du professionnel ne permet pas le changement de tarif automatique entre les tarifs jour et nuit

l'entreprise veillera à distinguer ce changement de tarif sur chacune de ses facturations

A tout moment

les caisses pourront opérer des contrôles de cohérence entre le montant facturé et les informations notamment issues du distancier VIA MICHELIN

Dans ce cadre

des justifications pourront être demandées sur des différences constatées lors de ces contrôles de factures

11

REMISE OBLIGATOIRE Une remise sera appliquée à la totalité de la facture

  • hors frais de péage
  • selon le barème suivant :
  • 5 % pour tous les transports durant les 2 premières années de la convention (soit du 1 er février 2014 au 31 janvier 2016)
  • - 10% pour tous les transports durant les 3 dernières années de cette convention (soit du 1 er février 2016 au 31 janvier 2019)

Cette remise devra apparaître clairement sur la facture car à défaut

elle sera considérée par les caisses d'assurance maladie comme non appliquée par le transporteur

LES SUPPLEMENTS A- Suppléments pris en charge :

  • - le temps d'attente du malade facturable exclusivement entre les transports ALLER et RETOUR d'un même malade (les deux trajets en charge): facturation de l'attente réelle

Cette clause fera l'objet d'un bilan à la fin de l'année 2014 et pourra aboutir à un avenant ;

  • - les frais de péage du taxi pour des transports en charge sont remboursables après répercussion de l'abattement obtenu du fait de l'abonnement contracté auprès des sociétés autoroutières

Le transporteur s'engage à fournir

  • à la demande des Caisses
  • pendant un délai de 2 ans

les bordereaux de facturation édités par les Sociétés autoroutières

B- Suppléments non pris en charge :

  • - pour les exigences des malades ou de leur famille
  • - les frais de bagages
  • - l'aide au déplacement et transmission des dossiers médicaux
  • - les frais de péage des trajets réalisés à vide
  • - la facturation du trajet réalisé du lieu de stationnement jusqu au point de prise en charge du malade (course d'approche) *Ainsi

aucun délai d'attente ne peut donc être facturé à l'assurance maladie pour l'accomplissement de ces deux seules formalités

TRANSPORT SIMULTANÉ Dans le cas d'un transport simultané de personnes

chaque patient doit faire l'objet d'une facture individuelle qui comporte le prix du transport global divisé par le nombre de personnes transportées

12

PUBLICITE Selon l'information confirmée par la Direction Départementale de la Protection des Populations

l'entreprise ne doit pas faire apparaître sur ses publicités une mention où figure le terme «médical» (ex : transport médical ) ou la représentation de croix médicales Seules les mentions «transports de malades assis» ou «transports assis professionnalisés» correspondent à la prestation rendue par l'artisan taxi telle que définie par la convention

Article 2 : facturation et transmission des pièces MODALITES DE FACTURATION En attendant l'homologation par le ministère des nouveaux imprimés de facturation

la facture sera établie sur l'imprimé officiel «transport par taxi pour motif médical facture» (CNAMTS )

Toute facture doit comporter les informations suivantes :

  • - le jour et l'heure du transport
  • - le nom du transporteur ayant réalisé le transport
  • - le numéro d'autorisation de stationnement du véhicule ayant servi au transport
  • - le numéro minéralogique du véhicule ayant servi au transport
  • - l'identité du chauffeur
  • - le point de prise en charge du malade et le point d'arrivée en charge

Le cas échéant

la facture sera donc accompagnée d'un état de frais complémentaire dûment complété et récapitulant les différents trajets effectués pour tout transport et lorsqu'il s'agit de transports en série via une annexe complétée par le transporteur

Pour tout transport remboursable

entrant dans le champ d'application de cette convention

les factures devront obligatoirement être accompagnées :

  • - de la prescription médicale ou de la demande d'accord préalable- prescription médicale de transport ou de la convocation
  • dûment complétées

Lorsque la série de transports fait l'objet de plusieurs factures successives

joindre une photocopie de la prescription médicale avec chaque facture

Lorsque les factures ont été télétransmises

l'intégralité des pièces susvisées devra parvenir avec le bordereau récapitulatif dans le délai de 5 jours à compter de la télétransmission (cf

  • annexe 2)

Comme cité dans l'article 1 de la présente annexe 5 et afin de faciliter les opérations de contrôle des caisses

pour les véhicules équipés depuis le 1 er janvier 2012

le ticket de l'imprimante devra accompagner la facture et la prescription médicale

conformément à la réglementation des taxis

Selon l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2013

le ticket de l'imprimante doit comporter les mentions légales prévues au point 9-2 de cet arrêté

Cette liste de mentions obligatoires pourra le cas échéant évoluer au fil des arrêtés préfectoraux annuels (les arrêtés préfectoraux seront mis en ligne sur le site ameli /professionnels de santé / transporteurs / votre caisse / nos services et imprimés

En cas d'équipement de lecteur Vitale

c'est le ticket vitale qui devra accompagner la facture et la prescription

13

LA PRESCRIPTION MEDICALE : Elle est obligatoire : la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la transmission d'une prescription médicale spécifique Comme pour les VSL

les taxis ne peuvent pas effectuer des transports en urgence

La prescription doit donc être établie obligatoirement avant chaque demande de transport

Cas particuliers :

  • - Lorsqu un assuré ou son ayant droit est convoqué pour se soumettre à un contrôle dans les cas mentionnés au 2 de l'article R du code de la Sécurité Sociale (convocation au service médical ou chez un médecin expert

chez un fournisseur d'appareillage) la convocation vaut alors prescription médicale

NB! Les transports pour convocation au service médical doivent être effectués soit en voiture particulière

  • soit en transport en commun

Seul un assuré en possession d'un accord donné par le médecin-conseil autorisant son transport «assis professionnalisé» pourra faire l'objet d'une prise en charge

Dans le cas contraire

un refus de prise en charge sera notifié par la caisse de l'assuré

  • - Dans le cas de transports en série ou itératifs : dialyses
  • radiothérapie
  • chimiothérapie

une prescription mensuelle est admise ; elle doit préciser le caractère répétitif (ou itératif) des transports et leur nombre être accompagnée d'un état des rendez-vous (jours et heures de convocation)

Attention : une prescription médicale n engage pas l'assurance maladie quand le transport n est pas remboursable au sens des règles de prise en charge mentionnées au décret du 23 décembre 2006 modifié (cf

  • annexe7)

LA FORMALITE DE L'ACCORD PREALABLE : Dans les deux situations suivantes :

  • - transports en série (minimum 4 transports d'une distance de plus de 50 km aller au cours d'une période de 2 mois pour le même traitement)
  • - transports en un lieu distant de plus de 150 km aller

la prise en charge des frais de transport est subordonnée à l'envoi d'une demande d'accord préalable formulée sur l'imprimé de prescription officiel (S3139c)

Attention : l'accord préalable doit être établi par le prescripteur dans les seuls cas où il est exigé par la réglementation

Si tel est bien le cas

l'absence de réponse dans un délai de 15 jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable sous réserve des droits administratifs de l'assuré

Toutefois

le Service Médical peut toujours intervenir ultérieurement pour émettre un avis sur la prise en charge

notamment en matière de transports en série

Dans ce cas

l'interruption de la prise en charge prend effet à compter du jour de la réception par l'assuré de la notification de la Caisse

14

Les parties signataires conviennent d'appliquer pour le département les dispositions suivantes : La formalité de l'Accord Préalable est supprimée pour tout transport à longue distance de plus de 150 kilomètres (à l'exception des transports en série)

qui a pour destination l'un des établissements suivants :

  • - Centre Hospitalier Régional Universitaire de Grenoble ;
  • - Centre Léon Bérard de Lyon ;
  • - Hospices Civils de Lyon

soit les établissements suivants : o Hôpital Cardio-Vasculaire et Pneumologique Louis Pradel o Hôpital Neurologique et Neuro-Chirurgical Pierre Wertheimer o Centre Hospitalier Lyon Sud Jules Courmont /Ste Eugénie o Hôpital de la Croix-Rousse o Hôpital Edouard Herriot o Hôpital Henry Gabrielle et qui est : soit une entrée ou une sortie d'hospitalisation soit prescrit dans le cadre de l'Article L'du Code de la Sécurité Sociale soit en rapport avec un A

à l'exception du régime d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes (non salarié non agricole) qui ne couvre pas ce risque

Ou qui a pour destination l'un des établissements suivants :

  • - Clinique du Tonkin à Villeurbanne
  • - Clinique de la Sauvegarde à Lyon
  • - Clinique Protestante à Lyon en cas d'hospitalisation exclusivement

Fait à Annecy

le Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

Le représentant de l'entreprise

15

A N N E X E 6 COMPOSITION DE LA TROUSSE DE SECOURS La trousse de secours visée par l'article 2 de la présente convention est composée

  • au minimum

des matériels et produits suivants : Coupures :

  • - 1 boîte de compresses stériles 10 cm 10 cm ;
  • - 1 pansement stérile absorbant dit «américain» 20 cm 40 cm

Bandes :

  • - 1 bande extensible 4 m 10 cm

Accessoires :

  • - 1 solution antiseptique bactéricide non iodée ;
  • - 1 paire de ciseaux universels «bouts mousse» ;
  • - 2 clips de fixation pour bandes ;
  • - 1 paire de gants stériles ;
  • - sucre en morceaux

Fait à Annecy

le Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

Le représentant de l'entreprise

16

A N N E X E 7 16

17

18

Les Décrets du 24 mars 2010 et du 10 août 2011 modifient le décret du 23 décembre 2006

comme indiqué ci-dessous : Le 4 et 5 de l'article 3 du décret du 24/03/2010

modifient les articles R et R du code de la sécurité sociale dans le sens où ils suppriment la convocation à une consultation médicale d'appareillage

Le décret du 10 mars 2011 modifie la prise en charge des frais de transport des assurés en ALD (voir dispositions ci-dessous) 18

19

20


We use coockies Savoir plus Close