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MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT









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Semaine Epidémiologiques N° 13: du 28 mars au 3 avril 2011

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MINISTÈRE DE L'EMPLOI

DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3085 Convention collective nationale IDCC : 16

TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 7 JUIN 2006 RELATIF AUX RÉMUNÉRATIONS CONVENTIONNELLES ET À LA MISE EN ŒUVRE DU «BONUS EXCEPTIONNEL» NOR : ASET M IDCC : 16 Entre : L'union des fédérations de transport (UFT) : la chambre syndicale des entreprises de déménagement et gardemeubles de France ; la fédération nationale des transports routiers ; L'union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA)

D'une part

et La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ; La fédération générale des transports CFTC ; La fédération nationale des chauffeurs routiers FNCR ; Le syndicat national des activités du transport et du transit CFE-CGC

D'autre part

il a été convenu ce qui suit : Article 1 er Première étape de revalorisation des rémunérations conventionnelles 1

Taux horaires A compter du 1 er juillet 2006

les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers

employés et techniciens et agents de maîtrise sont fixés conformément aux tableaux joints au présent accord

CC 2006/30 133

Rémunérations annuelles garanties A compter du 1 er juillet 2006

les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres au titre de l'année 2006 sont fixées conformément aux tableaux joints au présent accord

Article 2 Mise en œuvre du «bonus exceptionnel» En application de l'article 17 de la loi n o du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006

il est permis aux entreprises de déménagement de verser un bonus exceptionnel d'un montant maximum de par salarié exonéré de cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle

à l'exception de la CSG et de la CRDS

Dans les entreprises dotées d'un ou plusieurs délégués syndicaux ou d'un ou plusieurs salariés mandatés dans les conditions prévues par les articles L'et suivants du code du travail

le montant et les modalités de versement du bonus exceptionnel sont définis par accord collectif

Faute de parvenir à un accord et dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux ou de salariés mandatés

le montant et les modalités de versement du bonus exceptionnel sont fixés par l'employeur après consultation des représentants du personnel

  • s'ils existent

et à défaut par décision de l'employeur

En tout état de cause

le bonus : peut être modulé en fonction du salaire

  • de la classification

de l'ancienneté ou de la durée de présence du salarié dans l'entreprise ; doit être versé avant le 31 juillet 2006

le montant des sommes versées ainsi que le montant par salarié devant être notifiés aux URSSAF avant le 31 décembre 2006 ; ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes prévues par accord salarial ou par contrat de travail

Il ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L'du code de la sécurité sociale versés par l'employeur

ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles

Article 3 Entrée en vigueur Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour de sa signature dans le respect de l'article 1 er

Article 4 Dépôt et publicité Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail

de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L'et L'du code du travail

Fait à Paris

le 7 juin (Suivent les signatures

  • ) 134 CC 2006/30

Grand routier ou longue distance et autre que grand routier ou longue distance A compter du 1 er juillet 2006 (taux horaire) 120 D'8

  • 94 En application de la CCNA-1

les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de : 8

82 ou 20

travail un jour férié ou dimanche (art

  • 7 ter ou 7 quater)

personnel ouvrier sédentaire A compter du 1 er juillet 2006 (taux horaire) 120 D'8

  • 85 En application de la CCNA-1

les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de : 8

82 ou 20

travail un jour férié ou dimanche (art

  • 7 ter ou 7 quater)

CC 2006/30 135

personnel employé A compter du 1 er juillet 2006 (taux horaire) 105 8

  • 65 personnel technicien et agent de maîtrise A compter du 1 er juillet 2006 (taux horaire) GROUPE

CC 2006/30

personnel ingénieur et cadre Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties A compter du 1 er juillet 2006 GROUPE ANCIENNETÉ dans le groupe (1) RÉMUNÉRATION annuelle garantie 2005 PAIEMENT mensuel minimum jusqu à 5 ans

  • 5 jusqu à 5 ans
  • jusqu à 5 ans
  • jusqu à 5 ans
  • jusqu à 5 ans
  • jusqu à 5 ans
  • 16 (1) Article 5
  • alinéa 4

CC 2006/30 137


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