PDF CONVENTION RÉGISSANT LES RELATIONS ENTRE L ASSURANCE MALADIE ET L ENTREPRISE DE TAXIS -Convention de Relation Equipage Facilités CONDITIONS







PDF CONVENTION RÉGISSANT LES RELATIONS ENTRE L ASSURANCE MALADIE ET L ENTREPRISE DE TAXIS -Convention de Relation Equipage Facilités CONDITIONS
Chose PDF link
PDF :1 PDF :2 PDF :3 PDF :4 PDF :5 PDF :6 PDF :7 PDF :8



source https://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/8500BD8E-BE48-4B63-AC91-0C90351C60EF/0/ICCASP3Res1_French.pdf

CONVENTION RÉGISSANT LES RELATIONS ENTRE L ASSURANCE MALADIE ET L ENTREPRISE DE TAXIS Entre LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D INDRE ET LOIRE sise 36 rue Edouard Vaillant 37035 TOURS CEDEX 9 représentée Accord négocié régissant les relations entre la Cour pénale,

Accord négocié régissant les relations entre la Cour pénale - ICC-CPI

les règles régissant les relations entre l'Organisation des Nations Unies et la Cour et la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies et sous 
PDF

accord sur la coopération et les relations entre l'organisation des

la Conférence a adopté la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer première session, engageant à conclure un accord régissant les relations entre
PDF

Convention de Vienne sur les relations diplomatiques - CSC-SCC

Relations diplomatiques sécurité internationales et le développement de relations amicales entre les nations, Persuadés qu'une convention internationale sur 
PDF

convention de vienne sur les relations diplomatiques, 1961

Persuadés qu'une convention internationale sur les relations, privilèges et L' établissement de relations diplomatiques entre États et l'envoi de missions 
PDF

Comprendre le droit international

Le droit international est le droit qui régit les relations entre les États international relatif aux droits civils et politiques, 1966; la Convention internationale sur 
PDF

Manuel pratique - HCCH

Relations entre la Convention de 1996 et d'autres instruments 133 quelle loi régit les « conditions d'application » d'une mesure de protection dans l'État de la
PDF

Guide des bonnes pratiques des relations commerciales entre

Les relations commerciales entre professionnels, si elles s'inspirent de la liberté du Le comité d'entreprise, régit par le code du travail, dispose de la Pour les opérateurs soumis à l'établissement d'une convention unique, celle ci devra 
PDF

Convention de Relation Equipage Facilités CONDITIONS

1 janv 2016 La Convention EQUIPAGE FACILITES, ci après dénommée “la Dépôt forment un tout indissociable qui régit la relation entre la Banque
PDF









Rapport annuel 2014-2015 de la médecin-hygiéniste en chef Loi sur la réglementation de l usage du tabac

Rapport annuel 2014-2015 - barreauqcca

174 142 40 49 wp content uploads 2015 07 RapportAnnuel Le rapport annuel de gestion 2014 2015 de l’Hôpital Santa Cabrina et du Centre d’accueil Dante est une production de la Direction des ressources humaines, des communications et des affaires juridiques du CIUSSS de l’Est de l’Île de Montréal

Rapport annuel 2014-2015 - CIUSSS de l’Est-de-l’Île-de

174 142 40 49 wp content uploads 2015 07 RapportAnnuel Le rapport annuel de gestion 2014 2015 de l’Hôpital Santa Cabrina et du Centre d’accueil Dante est une production de la Direction des ressources humaines, des communications et des affaires juridiques du CIUSSS de l’Est de l’Île de Montréal Il est disponible à la section Publications du site ciusss estmtl gouv qc ca
PDF

RAPPORT ANNUEL 2014-2015 - ppaqca

ppaq ca 2015 02 Rapport annuel 2014 15 pdf RAPPORT ANNUEL 2014 2015 20 partage de données géomatiQues avec le ministÈre de l’énergie et des ressources naturelles Le ministère de l’Énergie et des Ressources natu relles du Québec (MERN) possède les contours GPS de tous les territoires attribués dans le but d’exploitation acéricole au Québec
PDF

2014 2015 Rapport annuel - grobecorg

grobec Rapport annuel GROBEC 2014 2015 pdf Rapport annuel du GROBEC 2014 2015 4 13 Plan d¶action 2015 2016; 14 Période d¶élection; 15 Levée de l¶assemblée Précédant l¶AGA, une visite du Parc de la rivière Gentilly est prévue à 16h30 suivie d¶un repas à 17h30 (réservation nécessaire)
PDF

RAPPORT ANNUEL 2014-2015 - mefgouvht

mef gouv ht upload doc Rapport Annuel 2015 VD 4 Mars 17 pdf l‘avantage de présenter son rapport annuel 2014 2015 Ce rapport couvre l‘exercice fiscal 2014 2015 qui s‘est déroulé dans un contexte interne difficile marqué par la fin d‘un mandat présidentiel et un climat électoral ponctué de tensions et d‘incertitudes Une année pourtant, la 5e année après le séisme du
PDF

Rapport annuel 2014-2015 - desjoyauxcom

desjoyaux rapport financier annuel 31082015 pdf Rapport annuel 2014 2015 Au 31 août 2015, le total du bilan de la Société s’élevait à 53 759 k€ contre 54 265 k€ pour l’exercice précédent
PDF

RAPPORT ANNUEL 2014 - 2015 - afdborg

afdb fileadmin uploads afdb Documents BAD I Plateforme africaine de l’Initiative Énergie durable pour tous (SE4All) Rapport annuel 2014 2015 1 Rapport annuel de la Plateforme africaine de l’Initiative Énergie durable pour tous (SE4All) Banque africaine de développement 2014 2015
PDF

RAPPORT ANNUEL 2014 - 2015 - Commission scolaire de Montréal

csdm ca 6 files RapportAnnuelCSDM 2014 15 pdf et de la Recherche En réponse aux exigences de la Loi sur l’instruction publique (article no 220), nous vous soumettons le rapport annuel d’évaluation de la Commission scolaire de Montréal (CSDM) pour 2014 2015
PDF

Rapport annuel 2014-2015 - barreauqcca


PDF


Trouver le bonheur en suivant le Seigneur Jésus Ouvrir son cœur aux besoins des autres

Philosophie - Le désir et le bonheur

beq ebooksgratuits contemporain f gagol L2 Celui ci a des formes variØes suivant les person Le bonheur c’est, de temps en temps, avoir un regard sur le les pØpites que parfois l™on croit trouver psychaanalyse pdf LE

ReGards sur le bonheur - beqebooksgratuitscom

beq ebooksgratuits contemporain f gagol L2 Celui ci a des formes variØes suivant les person Le bonheur c’est, de temps en temps, avoir un regard sur le les pØpites que parfois l™on croit trouver
PDF

La négation de tout désir (selon le bouddhisme et Schopenhauer)

psychaanalyse pdf LE BONHEUR SELON LE Nous voyons que, pour le Bouddhisme, il faut tuer en soi tout désir Mais se suicider n’est pas pour autant la bonne solution pour échapper à la souffrance En effet, celui qui se suicide le fait parce qu’il souffre trop de ses désirs inassouvis, et par désespoir d’arriver à trouver le bonheur Il
PDF

LE BONHEUR 2 - pedagogieac-guadeloupefr

pedagogie ac guadeloupe files File philosophie 2014 idées viennent spontanément à l’esprit la moralité, la justice et le bonheur Pourtant, des trois idées, il semble que c’est le bonheur qui est central, parce qu’il est la condition nécessaire et suffisante d’une vie réussie En ce sens, on dit que le bonheur est un bien suprême, un Souverain Bien, car il est ce que vise
PDF

La raison conduit-elle au bonheur

d1n7iqsz6ob2ad cloudfront document pdf 53277c64d4583 pdf conscience de le mériter en en étant digne du fait du bien que nous aurons produit en suivant notre raison Pour autant, le bonheur n'est pas systématiquement atteint par la raison
PDF

Le jeune homme riche – Dialogue pastoral Auteure Ghislaine

data over blog kiwi 2 02 36 23 20160904 ob 3a4d4d 11 Le jeune homme riche – Dialogue pastoral Auteure Ghislaine Rigolt Beaudoin Trouver le bonheur en suivant le Seigneur Jésus Ouvrir son cœur aux besoins des autres Catéchèse1 1 Réfléchir ce qui donne vraiment du bonheur Accueil et chant populaire Qu’est ce qu’on attend pour être heureux ? (chanté par Patrick
PDF

S’amuser avec le subjonctif - mnaatforg

mnaatf Bonnesidees BonnesIdeesLBelatecheSum08 pdf «Vous devez aider l'inspecteur en attendant il (parvenir) à arrêter le meurtrier » La musique, c’est le moyen le plus efficace qu’on puisse trouver pour enseigner le subjonctif Il faut absolument écouter la chanson «Tout le bonheur du monde», de Sinsemilia (de l’album, «Debout les yeux ouverts»—2004)
PDF

« Le Bonheur coule dans un mouvement circulaire

cfucem files wordpress 2014 11 article le L’extrait suivant, beaucoup parlé du bonheur En tant qu’étudiants du Cours, il semble souvent plus facile Si nous voulons un jour trouver le bonheur
PDF

2 Bonheur public, bonheur privé et bonheur individuel dans

openstarts units it bitstream 10077 12742 1 « Le but de la Révolution est le Bonheur du Peuple» lit on en tête à suivant la bizarrerie de nos goûts, la natu Chacun saura bien trouver sa
PDF

Techniques culturales Bernard ou le bonheur de trouver d

agriculture de conservation sites Bernard ou le bonheur de trouver d’autres voies Tcéiste ? Non Sdéiste, Bernard Un agriculteur du sud Touraine comblé par le retour en force de l’agronomie sur sa ferme Un regain d’intérêt pour son métier qui n’est pas prêt de le lâcher n Moissonné un lundi, le champ d’orge a reçu les graines de son couvert suivant le jeu
PDF

Philosophie - Le désir et le bonheur


PDF


CONVENTION RÉGISSANT LES RELATIONS ENTRE L'ASSURANCE MALADIE ET L'ENTREPRISE DE TAXIS Entre LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE ET LOIRE sise 36 rue Edouard Vaillant TOURS CEDEX 9 représentée par Madame Jean-Claude Barbot

  • son Directeur
  • dûment mandaté

Et L'ENTREPRISE DE TAXI

Représentée par M

Article 1er Objet Vu l'article L'du code de la Sécurité sociale ; Vu la décision du directeur général de l'UNCAM du 08/09/2008 relative à l'établissement d'une convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie publiée au Journal officiel du 23/09/2008 ; Les soussignés conviennent des dispositions suivantes

qui ont pour objet de fixer les tarifs de responsabilité des courses de taxis réalisées par l'entreprise et les conditions particulières de dispense d'avance des frais de transport effectués dans les véhicules de l'entreprise

pour l'ensemble des assurés sociaux

Article 2 Caractéristiques de la prestation La prestation donnant lieu à prise en charge au titre de l'assurance maladie est le transport assis professionnalisé prescrit à un assuré social ou à son ayant droit pour la délivrance de soins ou le suivi d'une thérapie

Cette prestation doit être conforme aux dispositions prévues par le décret n du 23 décembre 2006 et par l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription de transport

A ce titre

elle comprend une aide au déplacement et à l'installation du patient dans le véhicule

une transmission des informations nécessaires à l'équipe soignante

le respect rigoureux des règles d'hygiène et la prévention du risque infectieux

Cette prestation ne peut être prise en charge par l'assurance maladie que si elle fait l'objet d'une prescription médicale TAP «transport assis professionnalisé» préalable au transport

sauf exceptions réglementaires

En outre

l'entreprise de taxis s'engage à conserver à bord du véhicule une trousse de secours dont la composition minimale est précisée à l'annexe VI

L'entreprise de taxis respecte la législation et la réglementation du secteur des taxis

notamment les normes imposées au véhicule et à l'exercice de la profession d'exploitant taxi

ainsi que les obligations de formation continue qui s'imposent aux professionnels du taxi

Article 3 Conditions préalables au conventionnement

  • - Les taxis déjà conventionnés à la date de la signature de la nouvelle convention : Ils continuent de pouvoir bénéficier du conventionnement au titre de leur Autorisation De Stationnement (ADS) exploitée de façon effective et continue sans condition de durée
  • - Les taxis non conventionnés à la date de signature de la nouvelle convention : o Les taxis titulaires d'une ADS nouvellement créée peuvent bénéficier du conventionnement

après exploitation de leur ADS de façon effective et continue

depuis au moins deux ans à la date de signature de la convention

o Les taxis titulaires d'une ADS non conventionnée et cédée à titre onéreux peuvent bénéficier du conventionnement

après exploitation de l'ADS de façon effective et continue depuis au moins deux ans à la date de signature de la convention

o Les taxis titulaires d'une ADS déjà conventionnée et cédée à titre onéreux peuvent bénéficier du conventionnement

au titre de leur ADS exploitée de façon effective et continue sans condition de durée

La présente convention n'est conclue que pour les entreprises répondant aux critères cités ci-dessus et pour lesquels les justificatifs suivants ont été fournis :

  • - photocopie conforme de la carte d'immatriculation au répertoire des métiers et/ou au registre du commerce et des sociétés
  • - photocopie conforme ou attestation de l'autorisation de stationnement du véhicule conventionné
  • - photocopie conforme de la carte grise du véhicule conventionné
  • - photocopies conformes de la carte professionnelle sécurisée (au format carte de crédit en polycarbone et inaltérable) accompagnée de l'attestation de visite médicale en cours de validité et de l'attestation de formation continue obligatoire (le cas échéant)
  • - photocopie du contrat de travail pour le personnel salarié
  • - une photocopie du contrat de location le liant à l'exploitant

La liste de ces véhicules et conducteurs figure dans l'annexe I de la présente convention

Aucune demande de conventionnement ne peut être acceptée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie si l'entreprise de taxi ou son gérant a fait l'objet

  • par les tribunaux

dans les 3 ans qui précèdent

d'une condamnation définitive pour fraude (notamment au titre des articles L'et L'et suivants du code de la Sécurité sociale) dans ses rapports avec l'assurance maladie

Hormis pour les entreprises nouvellement créées suite à l'achat d'une ADS déjà conventionnée

l'adhésion à la convention est subordonnée à la production d'une attestation de l'URSSAF ou du RSI dont elle dépend

qui mentionne qu elle est à jour de ses cotisations sociales salariales et patronales ou qu un plan d'apurement de la dette a été mis en place

Article 4 Respect des conditions de conventionnement Seul ouvre droit à remboursement de l'assurance maladie le transport effectué avec un conducteur et un véhicule déclarés dans l'annexe I à la présente convention

Toute modification des éléments figurant dans l'état récapitulatif figurant en annexe I fait l'objet d'une information écrite adressée à la caisse dans les 15 jours calendaires suivant le premier jour du changement effectif

le cachet de la poste faisant foi

Les justificatifs correspondants sont joints à cette information

Toutefois

si la modification ne porte que sur un changement provisoire de conducteur pour une durée continue inférieure à 21 jours calendaires

l'entreprise n est pas tenue à cette obligation d'information écrite mais elle tient ces informations

  • ainsi que leurs justificatifs

à disposition de la caisse en cas de contrôle

Avant le 31 janvier de chaque année civile

l'entreprise signataire adresse à la caisse signataire un nouvel état récapitulatif en remplacement du précédent

A défaut de communication d'un des justificatifs demandés ou du nouvel état récapitulatif annuel

comme en cas de non-respect des délais mentionnés ci-dessus

la caisse notifie à l'entreprise la suspension de la prise en charge des prestations réalisées par lettre recommandée avec avis de réception

La suspension intervient de plein droit 30 jours à compter de la réception de la notification de la suspension

La rétrocession de course n est prise en compte que si la course correspondante est réalisée par un véhicule de transport assis professionnalisé faisant l'objet d'une convention signée

sur le fondement de l'article L'du code de la Sécurité sociale

entre un organisme d'assurance maladie et l'entreprise qui l'exploite

La facturation est établie par l'entreprise qui a effectué le transport

Le maintien du conventionnement est subordonné au respect des échéances d'acquittement de ses cotisations sociales par l'entreprise de taxi conventionnée

Chaque année

la Caisse Primaire d'Assurance Maladie réclame à l'entreprise de taxis une attestation de l'URSSAF ou du RSI dont elle dépend

à adresser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie au plus tard le 30 avril

Cette attestation mentionne que l'entreprise de taxi est à jour de ses cotisations sociales salariales et patronales ou qu un plan d'apurement de la dette a été mis en place

Article 5 Eléments d'identification conditionnant le remboursement de la prestation L'entreprise signataire aura obligation d'utiliser les imprimés de facturation en vigueur

et d'y porter les mentions relatives au numéro d'identification d'Assurance Maladie de l'entreprise signataire et au numéro minéralogique du véhicule conventionné

Article 6 Modalités de remboursement La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré d'une prescription médicale TAP «Transport Assis Professionnalisé» établie préalablement au transport

sauf en cas d'urgence ou de situations exceptionnelles qui devront être justifiées

La facturation doit être conforme à la prescription

Elle est établie conformément aux règles définies à l'annexe V Utilisation des imprimés préétablis Les transports de malades sont soumis à prescription médicale

Les frais de transport des malades ou blessés sont remboursés au titre des prestations légales dans les situations prévues par le décret n du 23 décembre 2006 relatif aux conditions de prise en charge des frais de transport

L'entreprise utilise les supports de facturation sur papier ou électroniques conformes aux modèles prévus par les lois et règlements en vigueur

Pour l'ensemble des transports

  • doivent être portés

sur la facture et sur l'imprimé RPS en cas de transports multiples

l'ensemble des détails de chacun des transports (numéro de véhicule

  • horaires
  • nom du conducteur du taxi
  • heures d'attente
  • frais de péage éventuels)

La prescription (ou sa copie) doit être jointe à la facture

La signature de l'assuré ou de son représentant doit être portée soit sur la facture

soit sur l'imprimé RPS (pour tenir compte des contraintes liées à l'informatisation de la facture)

Télétransmission des supports de facturation L'entreprise et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie conviennent des modalités d'accès de l'entreprise à la télétransmission des facturations définies à l'annexe II

afin d'accélérer les délais de remboursement des prestations Mandataire de paiement L'entreprise peut avoir recours à un mandataire de paiement

selon les modalités définies à l'annexe III jointe à la présente convention

Article 7 Conditions d'application de la dispense d'avance des frais Sont dispensés de l'avance des frais les assurés bénéficiant d'un droit à l'application d'une telle dispense en application de la loi

et notamment les bénéficiaires de la CMU-C conformément aux dispositions des articles L'et suivants du code de la Sécurité sociale

L'entreprise signataire accorde également

dans les conditions prévues à l'annexe IV

la dispense d'avance des frais dans les cas ne résultant pas d'une obligation légale

Article 8 Dispositions tarifaires Les tarifs de l'entreprise signataire sont définis par l'annexe V à la présente convention

Ces tarifs

négociés localement sans pouvoir être supérieurs à ceux fixés par le représentant de l'Etat dans le département

sont conformes aux limites fixées par la décision du directeur de l'UNCAM publiée au Journal officiel du 23/09/2008

L'entreprise signataire fait apparaître auprès des assurés par un logo type conforme au modèle validé par l'assurance maladie que le véhicule est autorisé à prendre en charge les assurés sociaux de l'assurance maladie dans le cadre de la présente convention

L'assurance maladie informe les assurés concernés de l'offre de taxis conventionnés par commune de rattachement

Article 9 Amélioration et simplification des échanges dématérialisés entre l'Assurance maladie et les entreprises de taxis La Caisse Primaire d'Assurance Maladie et les représentants syndicaux des entreprises de taxis souhaitent améliorer la connaissance et le suivi du parc des véhicules sanitaires et des personnels affectés au transport

Les partenaires s'accordent sur la nécessité d'une mise à jour régulière du fichier des entreprises de taxis

Le Répertoire National des Transporteurs (RNT) est opérationnel depuis la fin de l'année La Caisse Primaire d'Assurance Maladie assure l'enregistrement des véhicules et du personnel des entreprises de taxis

L'utilisation du RNT sera améliorée en mettant à disposition des entreprises de taxis un outil de mise à jour des données du répertoire grâce à un accès Internet sécurisé via le portail unique des professionnels de santé

disponible sur le site AMELI de l'Assurance Maladie

Les partenaires s'accordent également sur la nécessité d'optimiser la facturation des transports

Pour simplifier et diminuer le nombre de rejets liés à la situation de l'assuré

un service d'aide à la prise en charge

appelé PEC+ TIRAT sera mis à disposition des taxis conventionnés sous réserve de l'accord CNIL

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie s'engage à informer les artisans taxis conventionnés des mises en place et des évolutions de ces nouveaux services

Article 10 Publicité Les entreprises de taxis peuvent faire publicité de leur prestation exclusive de transport assis professionnalisé dans l'unique but d'informer l'assuré de cette prestation

Elles peuvent utiliser les mentions qui contribuent à l'information de l'assuré comme «transport de malade assis»

«conventionné Assurance Maladie»

  • «conventionné Cpam»

Les entreprises de taxis s'obligent à ne pas utiliser en tant que moyen de publicité

la possibilité de prise en charge et de dispenses d'avance des frais de transport par taxi par les organismes d'Assurance Maladie

Par exemple

  • les termes «tiers payant
  • agréé Sécurité sociale

» ne peuvent pas être utilisés

Article 11 Non-respect des dispositions conventionnelles Si l'entreprise ne remplit plus les conditions réglementaires d'exploitation des taxis ou perd ses autorisations de stationnement

la résiliation de la présente convention intervient de droit au jour où la Caisse Primaire d'Assurance Maladie en est informée

L'entreprise de taxi ayant fait l'objet d'une résiliation dispose d'un droit de recours devant les instances compétentes (Commission de Recours Amiable puis le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale)

Le recours est suspensif Si l'entreprise fait l'objet d'une condamnation

notamment en application des articles L'et L'et suivants du code de la Sécurité sociale

la Caisse Primaire d'Assurance Maladie adresse à celle-ci un courrier motivé l'informant de son intention de résilier la convention

Ce courrier est adressé en recommandé avec avis de réception

L'entreprise dispose d'un délai de 21 jours à compter de la réception de ce courrier pour présenter ses observations par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé au directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

et consulter les pièces de son dossier

L'entreprise peut

  • dans le même délai

saisir la commission de concertation locale mentionnée à l'article 5 de la décision du directeur général de l'UNCAM visée par la présente convention

Lorsqu elle est saisie

la commission dispose d'un délai maximal d'un mois à compter de la réception de la lettre de saisine pour rendre son avis au directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

L'entreprise de taxis peut présenter ses observations à cette commission avant qu elle ne rende son avis

Le responsable de l'entreprise peut être assisté par une personne de son choix

Le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie peut résilier la présente convention à l'expiration du délai de 21 jours suivant la réception du courrier mentionné au deuxième paragraphe du présent article si l'entreprise n a pas

présenté ses observations par écrit ni saisi la commission

à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception des observations adressées par l'entreprise ou à l'expiration du délai d'un mois suivant la saisine de la commission

La résiliation est notifiée par le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

pour le compte des trois régimes de l'Assurance maladie

par courrier recommandé avec avis de réception

La commission locale de concertation en est tenue informée

L'entreprise de taxis ayant fait l'objet d'une résiliation dispose d'un droit de recours devant le Tribunal administratif

Le recours n est pas suspensif Dans le cas où l'entreprise de taxis ne respecte pas les engagements déterminés par la présente convention

notamment ceux figurant aux articles 2

la Caisse Primaire d'Assurance Maladie engage la procédure de résiliation de la convention selon les modalités définies à l'article À titre exceptionnel

  • et hors cas de fraude
  • en fonction de la fréquence
  • de la gravité

et du montant des anomalies constatées

la Caisse Primaire d'Assurance Maladie peut décider de ne pas engager la procédure de résiliation de la convention mais de saisir la commission de concertation locale qui se réunit pour émettre un avis sur les actions à mener à l'encontre de l'entreprise

Les sanctions suivantes pourront être mises en oeuvre :

  • - un avertissement
  • - un déconventionnement temporaire (non prise en charge des transports)

Dans ces cas exceptionnels

la Caisse Primaire d'Assurance Maladie adresse à l'entreprise de taxi un courrier motivé l'informant de son intention de saisir la commission de concertation locale mentionnée à l'article 5 de la décision du directeur général de l'UNCAM visée par la présente convention

Ce courrier est adressé en recommandé avec avis de réception

L'entreprise dispose d'un délai de 21 jours à compter de la réception du courrier mentionné au paragraphe ci-dessus pour présenter ses observations par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé au directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

et consulter les pièces de son dossier

  • À l'issue de ce délai

la Caisse Primaire d'Assurance Maladie saisit la Commission de concertation locale par courrier adressé en recommandé avec avis de réception et en informe l'entreprise de taxis également par courrier adressé en recommandé avec avis de réception

L'entreprise de taxis peut présenter ses observations à cette commission avant qu elle ne rende son avis

Le responsable de l'entreprise peut être assisté par une personne de son choix

Lorsque la Commission est saisie

elle dispose d'un délai maximal d'un mois à compter de la réception de la lettre de saisine pour rendre son avis au directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

La sanction est notifiée par le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

pour le compte des trois régimes de l'Assurance maladie

par courrier recommandé avec avis de réception

La commission locale de concertation en est tenue informée

Le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie garantit la proportionnalité de la réponse aux anomalies constatées et le traitement équitable des entreprises adhérentes à la présente convention

L'entreprise de taxis ayant fait l'objet d'une sanction dispose d'un droit de recours devant le Tribunal administratif

Le recours n est pas suspensif

Article 12 Entrée en vigueur et durée de la convention La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature et au plus tôt le 1er janvier Elle est conclue pour un an

Elle est renouvelable par tacite reconduction et pour une durée au plus égale à cinq ans et au plus tard le 31 décembre Elle peut être dénoncée

notamment en cas de modification législative ou réglementaire affectant substantiellement ses dispositions

par l'une des parties signataires deux mois au moins avant son échéance par lettre recommandée avec avis de réception

Article 13 Commission de Concertation locale des taxis Composition La Commission de Concertation locale est composée d'un nombre égal de représentants des syndicats les plus représentatifs localement

lesquels constituent la section professionnelle

et de représentants des organismes d'Assurance Maladie

qui constituent la section sociale

Le nombre de représentants est fixé

  • pour chaque section

à 6 membres titulaires et 6 membres suppléants

Les syndicats représentatifs de la présente Convention définissent entre eux la répartition des sièges de la section professionnelle

et informent la Caisse Primaire des noms de leurs représentants

Les organisations considérées comme représentatives de la profession sont les organisations désignées comme telles au titre de la réglementation des chambres des métiers et de l'artisanat par l'arrêté ministériel du 14 février 2005

pris en application du décret n du 27 mai 1999

ainsi que celles qui représentent les entreprises de taxis à la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise

La section sociale est composée de :

  • - 3 représentants pour le régime général
  • - 2 représentants pour le régime agricole
  • - 1 représentant pour le régime social des indépendants Mission La Commission est chargée de :
  • - accompagner la mise en oeuvre et le bon fonctionnement de la Convention
  • - examiner les cas particuliers de demandes de conventionnement formulées par les entreprises de taxi ne satisfaisant pas aux conditions définies par l'article 3 de la Convention

à la demande soit des membres de la section

  • professionnelle

soit du Directeur de la Caisse Primaire

Après avoir examiné les arguments et justificatifs présentés par l'entreprise

la Commission rend son avis sous 1 mois

  • - examiner et donner un avis dans les situations de litiges

dans les conditions définies aux articles 11

2 et 11

  • 3 de la présente Convention Modalités de fonctionnement La Commission de Concertation locale adopte le règlement intérieur figurant à l'annexe VIII

Dans le cadre de ces réunions

les représentants des membres de la section professionnelle perçoivent une indemnité forfaitaire dans les conditions prévues pour les conseillers des Organismes d'Assurance Maladie

Le secrétariat de la Commission est assuré par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

Fait à

Le Directeur de la CPAM L'entreprise de taxi Jean-Claude Barbot

10

LISTE DES ANNEXES Annexe I : Véhicules autorisés Annexe II : Télétransmission des supports de facturation Annexe III : Mandataires de paiement Annexe IV : Dispense d'avance des frais Annexe V : Annexe tarifaire Annexe VI : Composition de la trousse de secours Annexe VII : Suivi des nouvelles adhésions Annexe VIII : Règlement intérieur

11

ANNEXE I (Taxi ) VÉHICULES AUTORISÉS Conformément aux dispositions de l'article 4

ouvrent droit à remboursement par l'assurance maladie

dans les conditions précisées par la présente 13 convention les transports effectués par les véhicules et conducteurs figurant dans l'état récapitulatif suivant

  • 14 L'entreprise signataire fournit à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie les informations figurant dans le tableau suivant

accompagnées de leurs 16 justificatifs

comme il est précisé à l'article IMMATRICULATION de chaque véhicule conventionné de l'entreprise No D'AUTORISATION de stationnement DATE de délivrance de l'autorisation de stationnement COMMUNE de rattachement de l'autorisation de stationnement NOM ET PRÉNOM de chaque conducteur DATE ET LIEU d'obtention de la carte professionnelle de chaque conducteur Fait à

le Signature : Le Directeur de la CPAM L'entreprise de taxi Jean-Claude Barbot

12

ANNEXE II TÉLÉTRANSMISSION DES SUPPORTS DE FACTURATION Les parties signataires conviennent de la nécessité de développer la télétransmission des supports de facturation mentionnée au 2 de l'article 6 de la présente convention

L'entreprise de taxi privilégie la facturation par télétransmission

Elle dispose d'un délai de six mois à compter de la signature de la présente convention pour mettre en oeuvre la télétransmission de flux par la norme B2

Si au terme d'un délai de six mois

l'entreprise de taxi n a pas réalisé de télétransmission

la caisse adresse à l'entreprise un courrier de rappel de son engagement conventionnel en l'invitant à faire part des difficultés rencontrées pour l'équipement informatique

Le taux de télétransmission de l'activité de l'entreprise conventionnée doit atteindre au moins 80 % à la fin de la 1ère année de conventionnement

En contrepartie

l'assurance maladie s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires à l'optimisation des échanges dématérialisés permettant d'accélérer les règlements

soit un délai maximum de traitement des factures télé transmises de 10 jours

Le Directeur de la CPAM L'entreprise de taxi Jean-Claude Barbot

13

ANNEXE III MANDATAIRES DE PAIEMENT L'entreprise de taxi signataire peut donner mandat à un groupement ou à une autre personne physique ou morale pour la gestion de ses règlements

A ce titre

les parties conviennent des dispositions suivantes : L'entreprise signataire de la présente convention informe la Caisse Primaire d'Assurance Maladie qu elle a donné mandat à un groupement ou à une autre personne physique ou morale pour la gestion de ses règlements

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie en prend acte à réception de la copie conforme du contrat écrit justifiant que le mandataire bénéficie de la personnalité juridique et que la mission définie par ledit mandat correspond sans équivoque à la facturation de prestations de transport assis professionnalisé prescrit à un assuré social telles que définies à l'article 2 de la présente convention

L'entreprise de taxis est seule redevable du respect de ses obligations légales

réglementaires et conventionnelles

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie

  • pour sa part

ne communiquera toute information ou notification (par exemple

  • information sur les rejets

signalement à la suite de facturation

) qu à l'entreprise de taxi contractante

Le Directeur de la CPAM L'entreprise de taxi Jean-Claude Barbot ANNEXE IV DISPENSE D'AVANCE DES FRAIS

14

Conformément à l'article 7 de la présente convention

les parties signataires conviennent que l'entreprise de taxi fait bénéficier les assurés sociaux et leurs ayants droit de la dispense d'avance des frais dans les situations laissées à l'appréciation de l'entreprise

Le Directeur de la CPAM L'entreprise de taxi Jean-Claude Barbot ANNEXE V ANNEXE TARIFAIRE En application de l'article 8 de la présente convention et conformément à la décision du directeur général de l'UNCAM du 8 septembre 2008

les parties signataires conviennent des principes de tarification suivants :

  • - Application des tarifs fixés par l'arrêté préfectoral en vigueur à la date du transport

pour une facture se composant de : o la prise en charge

o le tarif kilométrique (sans temps de chute)

15

o un tarif d'attente le cas échéant

o des frais de péage d'autoroute le cas échéant

  • dans les conditions prévues
  • - La facturation est établie sur la base des kilomètres parcourus à partir de la commune de prise en charge de l'assuré transporté jusqu à la commune de la structure de soins

La distance est majorée de 6 kilomètres pour les transports autres qu intra-muros

La distance prise en compte est celle indiquée sur le site internet : Les partenaires conviennent de l'utilisation de «Mappy» en cas de caducité du site «viamichelin»

o Transports réalisés au sein du département d'Indre et Loire : MICHELIN «le plus économique» o Transports réalisés en dehors du département d'Indre et Loire : MICHELIN «le plus rapide» (avec écart maximum de +20% par rapport au trajet le plus économique)

  • - Forfait kilométrique intra-muros : il est institué un forfait kilométrique intra-muros pour Tours

de 12 kilomètres et de 10 kilomètres pour les autres trajets intra-muros

Les transports St-Cyr-Tours

La Riche-Tours

St Pierre des Corps- Tours et St-Cyr-La Riche sont assimilés à des transports intra muros Tours

  • - Le montant minimum de facturation ne peut être inférieur au forfait kilométrique intra-muros de 10 kilomètres
  • - L'utilisation des tarifs C et D'est réservée à l'entrée et à la sortie d'hospitalisation et aux transports pour lesquels le temps d'attente prévisible rend le coût de l'attente supérieur à 50% du coût d'une seconde course

Pour les courses aux tarifs A et B

seule l'attente effective est facturée

Un justificatif doit être produit pour une attente supérieure à 1h30 dans le département et 3h en dehors du département

  • - Les frais de péage : prise en charge uniquement pour les transports en charge du malade (justificatifs à conserver par l'entreprise de taxi conventionnée et à mettre à disposition des organismes d'assurance maladie en cas de contrôle)
  • - Transports groupés : le nombre de personnes transportées simultanément ne peut excéder le nombre de places assises autorisées pour le véhicule

Le prix de la course la plus longue

  • majoré de 25% par passager
  • à partir du second

est reparti également entre les clients

  • - Abattement tarifaire pour tous les transports y compris intra-muros : compte tenu de la solvabilité apportée par l'assurance maladie à ses assurés

les tarifs comportent une remise de 9 % par rapport aux tarifs fixés par le préfet (prise en charge

  • tarif kilométrique
  • attente le cas échéant)

Le Directeur de la CPAM L'entreprise de taxi Jean-Claude Barbot

16

ANNEXE VI COMPOSITION DE LA TROUSSE DE SECOURS La trousse de secours visée par l'article 2 de la présente convention est composée

  • au minimum

des matériels et produits suivants :

  • - Coupures :

- Bandes :

  • - Accessoires : o 1 boîte de compresses stériles 10 cm 10 cm ; o 1 pansement stérile absorbant dit «américain» 20 cm 40 cm

o 1 bande extensible 4 m 10 cm

o 1 solution antiseptique bactéricide non iodée ; o 1 paire de ciseaux universels «bouts mousse» ; o 2 clips de fixation pour bandes ; o 1 paire de gants stériles ; o Sucre en morceaux

Le Directeur de la CPAM L'entreprise de taxi Jean-Claude Barbot

17

ANNEXE VII SUIVI DES NOUVELLES ADHESIONS Un contrôle d'activité inter régimes est réalisé au cours de la 1ère année d'adhésion à la convention

En fonction des anomalies constatées

le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie pourra mettre en oeuvre la procédure prévue par l'article 11

Le Directeur de la CPAM L'entreprise de taxi Jean-Claude Barbot

18

ANNEXE VIII REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION LOCALE DE CONCERTATION Réunions et tenue du secrétariat Chaque section élit un président qui assure par alternance annuelle la présidence ou la vice présidence de la Commission

La Commission se réunit en tant que de besoin à la demande du Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et au moins deux fois par an

Les convocations sont adressées par le secrétariat aux membres de la Commission

quinze jours avant la date de réunion

Le secrétariat est assuré par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et pourvoit aux tâches administratives

Délibération La Commission ne peut délibérer valablement que si le quorum est atteint

Le quorum s'entend comme un nombre de membres présents ou valablement représentés au moins égal à la moitié des membres composant la Commission

En l'absence de quorum

une nouvelle Commission est convoquée dans un délai de quinze jours

Elle délibère alors valablement

quel que soit le nombre de membres présents

Les membres de la Commission sont soumis au secret des délibérations

Conditions de vote En cas de saisine de la Commission pour avis sur une suspension de convention

la Commission émet son avis par un vote

Ce vote a lieu à bulletin secret

Les votes ont lieu à la majorité des suffrages exprimés

Le nombre de votes est calculé sans tenir compte des bulletins blancs ou nuls

En cas de partage égal des voix

la voix du président de la Commission est prépondérante

Les avis rendus font l'objet d'un procès-verbal

Indemnités Les représentants de la section professionnelle

membres de la Commission locale

ont droit à une indemnité forfaitaire dans les conditions prévues pour les conseillers des Organismes d'Assurance Maladie

Le Directeur de la CPAM L'entreprise de taxi Jean-Claude Barbot


We use coockies Savoir plus Close