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Page 1 of 5 JORF n 0222 du 23 septembre 2008 page texte n 21 DECISION Décision du 8 septembre 2008 relative à l'établissement d'une convention type à stination s'entreprises taxi et s'organismes locaux d'assurance maladie NOR: SJSU S général l'union nationale s'caisses Vu l'article L'du co la sécurité sociale

Après avis s'organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur s'taxis

Déci : Article 1 En savoir plus sur cet article

La convention visée à l'article L'du co la sécurité sociale est signée entre l'entreprise taxi et le directeur d'assurance maladie dans le ressort laquelle l'autorisation stationnement du véhicule est délivrée

Ces conventions ont pour objet fixer les tarifs responsabilité s'courses taxis réalisées par les entreprises taxi et les conditions particulières dispense d'avance s'frais ces transports

pour l'ensemble s'assurés sociaux

Elles conditionnent le remboursement par l'assurance maladie s'frais s'transports effectués par les entreprises taxi pour les véhicules mentionnés dans la convention

Elles doivent être conformes au modèle type joint en annexe

Article 2 En savoir plus sur cet article

Les tarifs négociés localement ne doivent pas être supérieurs à ceux qui sont fixés dans le département par le représentant l'etat et tiennent compte l'ensemble leurs composantes au sens l'arrêté du 13 février 2008 du ministre l'économie

s'finances et l'emploi relatif aux tarifs s'courses taxi (publication au Journal officiel du 16 février 2008)

Compte tenu la solvabilité apportée par l'assurance maladie à ses assurés

ces tarifs comportent une remise par rapport aux tarifs fixés par le préfet

Lorsque le transport assis professionnalisé s'assurés par s'véhicules taxis faisait déjà l'objet d'une convention avant le 1er juin 2008

le pourcentage la remise ne peut excér 5 % du tarif préfectoral la réduction tarifaire prévue par la convention antérieure

Lorsque aucune convention ne prévoyait telle remise

ce pourcentage ne peut être supérieur plus cinq points à celui la remise minimum

La remise ne peut être supérieure à 15 % s'tarifs fixés par le préfet

Dans les départements à quatre tarifs au sens l'article 3 l'arrêté du 13 février 2008

  • susmentionné

cette remise ne peut être inférieure à un minimum 5 % pour : les trajets avec retour à vi à la station légalement pris en charge par l'assurance maladie ; les trajets avec retour en charge à la station pour les transports en série au sens du e l'article R du co la sécurité sociale vers un lieu distant plus 50 kilomètres et les transports exposés sur une distance plus 150 kilomètres légalement pris en charge par l'assurance maladie

Dans les départements à trois tarifs au sens s'articles 4 et 5 l'arrêté du 13 février 2008

cette remise ne peut être inférieure à un minimum 5 % pour les transports en série au sens du e l'article R du co la sécurité sociale vers un lieu distant plus 50 kilomètres et les transports exposés sur une distance plus 150 kilomètres légalement pris en charge par l'assurance maladie

Article 3 Ces conventions comportent obligatoirement s'clauses relatives : aux modalités mise en œuvre la dispense d'avance s'frais ; à la télétransmission

Elles peuvent comporter une clause facultative relative au recours à un mandataire paiement

Article 4 L'assurance maladie informe les assurés concernés l'offre taxis conventionnés par commune rattachement

Article 5 Les caisses primaires d'assurance maladie proposent aux représentants la profession la mise en place d'une commission locale concertation

Article 6 Les conventions locales signées en application la présente décision qui ne respectent pas les présentes dispositions ou le modèle national type sont nulles et non avenues

Article 7 La présente décision et son annexe seront publiées au Journal officiel la République française

Page 2 of 5 Annexe A N N E X E CONVENTION TYPE ENTRE LES ENTREPRISES DE TAXIS ET LES ORGANISMES LOCAUX D'ASSURANCE MALADIE Entre La caisse primaire d'assurance maladie : (nom l'organisme)

(adresse) Et L'entreprise taxi : (raison sociale) (adresse) (n

) Article 1er Objet Vu l'article L'du co la sécurité sociale ; Vu la décision du directeur général l'uncam du

relative à l'établissement d'une convention type à stination s'entreprises taxi et s'organismes locaux d'assurance maladie publiée au Journal officiel du

; Les soussignés conviennent s'dispositions suivantes

qui ont pour objet fixer les tarifs responsabilité s'courses taxis réalisées par l'entreprise et les conditions particulières dispense d'avance s'frais transport effectués dans les véhicules l'entreprise

pour l'ensemble s'assurés sociaux

Article 2 Caractéristiques la prestation La prestation donnant lieu à prise en charge au titre l'assurance maladie est le transport assis professionnalisé prescrit à un assuré social ou à son ayant droit pour la délivrance soins ou le suivi d'une thérapie

Cette prestation doit être conforme aux dispositions prévues par le décret n du 23 décembre 2006 et par l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel prescription transport

  • a ce titre

elle comprend une ai au déplacement et à l'installation du patient dans le véhicule

une transmission s'informations nécessaires à l'équipe soignante

le respect rigoureux s'règles d'hygiène et la prévention du risque infectieux

En outre

l'entreprise taxis s'engage à conserver à bord du véhicule une trousse secours dont la composition minimale est précisée à l'annexe VI

L'entreprise taxis respecte la législation et la réglementation du secteur s'taxis

notamment les normes imposées au véhicule et à l'exercice la profession d'exploitant taxi

ainsi que les obligations formation continue qui s'imposent aux professionnels du taxi

Article 3 Conditions préalables au conventionnement La présente convention n'est conclue que pour le (ou les) véhicule (s) : exploités façon effective et continue en taxi conformément à une autorisation stationnement créée puis plus ux ans avant la date signature la présente convention

ou exploités façon effective et continue conformément à une autorisation stationnement moins ux ans à la date du 1er juin 2008 et ayant été utilisés pour le transport mala assis avant le 1er juin 2008 ; et pour lesquels les justificatifs suivants ont été fournis : photocopie conforme la carte d'immatriculation au répertoire s'métiers et / ou au registre du commerce et s'sociétés ; photocopie conforme ou attestation l'autorisation stationnement du véhicule conventionné ; photocopie conforme la carte grise du véhicule conventionné ; photocopies conformes la carte professionnelle du conducteur et du contrat travail ou location le liant à l'exploitant

La liste ces véhicules et conducteurs figure dans l'annexe I la présente convention

Aucune man conventionnement ne peut être acceptée par la caisse primaire d'assurance maladie si l'entreprise taxi ou son gérant a fait l'objet

  • par les tribunaux
  • dans les 3 ans qui précènt

d'une condamnation définitive pour frau (notamment au titre s'articles L'et L'et suivants du co la sécurité sociale) dans ses rapports avec l'assurance maladie

Article 4 Respect s'conditions conventionnement Seul ouvre droit à remboursement l'assurance maladie le transport effectué avec un conducteur et un véhicule déclarés dans l'annexe I à la présente convention

Toute modification s'éléments figurant dans l'état récapitulatif figurant en annexe I fait l'objet d'une information écrite adressée à la caisse dans les 15 jours calendaires suivant le premier jour du changement effectif

le cachet la poste faisant foi

Les justificatifs correspondants sont joints à cette information

Toutefois

si la modification ne porte que sur un changement provisoire conducteur pour une durée continue inférieure à 15 jours calendaires

l'entreprise n'est pas tenue à cette obligation d'information écrite mais elle tient ces informations

  • ainsi que leurs justificatifs

à disposition la caisse en cas contrôle

Avant le 31 janvier chaque année civile

l'entreprise signataire adresse à la caisse signataire un nouvel état récapitulatif en remplacement du précént

A défaut communication d'un s'justificatifs mandés ou du nouvel état récapitulatif annuel

comme en cas non-respect s'délais mentionnés ci-ssus

la caisse notifie à l'entreprise la suspension la prise en charge s'prestations réalisées par lettre recommandée avec avis réception

La suspension intervient plein droit 30 jours à compter la réception la notification la suspension

La rétrocession course n'est prise en compte que si la course correspondante est réalisée par un véhicule transport assis professionnalisé faisant l'objet d'une convention signée

sur le fonment l'article L'du co la sécurité sociale

entre un organisme d'assurance maladie et l'entreprise qui l'exploite

Article 5 Eléments d'intification conditionnant le remboursement la prestation L'entreprise signataire aura obligation d'utiliser les nouveaux imprimés facturation

dès leur homologation par le ministère

et d'y porter les mentions relatives au numéro SIRET l'entreprise signataire et au numéro minéralogique du véhicule conventionné

Article 6 Modalités remboursement 1

Utilisation s'imprimés préétablis Les transports malas sont soumis à prescription médicale

Les frais transport s'malas ou blessés sont remboursés au titre s'prestations légales dans les situations prévues par le décret n du 23 décembre 2006 relatif aux conditions prise en charge s'frais transport

L'entreprise utilise les supports facturation sur papier ou électroniques conformes aux modèles prévus par les lois et règlements en vigueur

Télétransmission s'supports facturation

Page 3 of 5 L'entreprise et la caisse primaire d'assurance maladie conviennent s'modalités d'accès l'entreprise à la télétransmission s'facturations définies à l'annexe II

afin d'accélérer les délais remboursement s'prestations

Mandataire paiement L'entreprise peut avoir recours à un mandataire paiement

selon les modalités définies à l'annexe III jointe à la présente convention

Article 7 Conditions d'application la dispense d'avance s'frais Sont dispensés l'avance s'frais les assurés bénéficiant d'un droit à l'application d'une telle dispense en application la loi

et notamment les bénéficiaires la CMU-C conformément aux dispositions s'articles L'et suivants du co la sécurité sociale

L'entreprise signataire accor également

dans les conditions prévues à l'annexe IV

la dispense d'avance s'frais dans les cas ne résultant pas d'une obligation légale

Article 8 Dispositions tarifaires Les tarifs l'entreprise signataire sont définis par l'annexe V à la présente convention

Ces tarifs

négociés localement sans pouvoir être supérieurs à ceux fixés par le représentant l'etat dans le département

sont conformes aux limites fixées par la décision du directeur l'uncam publiée au Journal officiel du L'entreprise signataire fait apparaître auprès s'assurés par un logo type conforme au modèle validé par l'assurance maladie que le véhicule est autorisé à prendre en charge les assurés sociaux l'assurance maladie dans le cadre la présente convention

L'assurance maladie informe les assurés concernés l'offre taxis conventionnés par commune rattachement

Article 9 Résiliation I

-Si l'entreprise ne remplit plus les conditions réglementaires d'exploitation s'taxis ou perd ses autorisations stationnement

la résiliation la présente convention intervient droit au jour où la caisse primaire d'assurance maladie en est informée

-Si l'entreprise fait l'objet d'une condamnation

notamment en application s'articles L'et L'et suivants du co la sécurité sociale

et dans le cas où l'entreprise taxis ne respecte pas les engagements déterminés par la présente convention

notamment ceux figurant aux articles 2

la caisse primaire d'assurance maladie adresse à celle-ci un courrier motivé l'informant son intention résilier la convention

Ce courrier est adressé en recommandé avec avis réception

L'entreprise dispose d'un délai 21 jours à compter la réception ce courrier pour présenter ses observations par courrier recommandé avec man d'avis réception adressé au directeur la caisse d'assurance maladie

  • l'entreprise peut
  • dans le même délai

saisir la commission concertation locale mentionnée à l'article 5 la décision du directeur général l'uncam visée par la présente convention

Lorsqu'elle est saisie

la commission dispose d'un délai maximal d'un mois à compter la réception la lettre saisine pour rendre son avis au directeur d'assurance maladie

l'entreprise taxis peut présenter ses observations à cette commission avant qu'elle ne ren son avis

d'assurance maladie peut résilier la présente convention à l'expiration du délai 21 jours suivant la réception du courrier mentionné au troisième paragraphe du présent article si l'entreprise n'a pas présenté ses observations par écrit ni saisi la commission

à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception s'observations adressées par l'entreprise ou à l'expiration du délai d'un mois suivant la saisine la commission

-La résiliation est notifiée par le directeur d'assurance maladie par courrier recommandé avec avis réception

Article 10 Entrée en vigueur et durée la convention La présente convention entre en vigueur à compter la date sa signature

Elle est conclue pour un an

Elle est renouvelable par tacite reconduction et pour une durée au plus égale à cinq ans

Elle peut être dénoncée

notamment en cas modification législative ou réglementaire affectant substantiellement ses dispositions

par l'une s'parties signataires ux mois au moins avant son échéance par lettre recommandée avec avis réception

A N N E X E 1 VÉHICULES AUTORISÉS Conformément aux dispositions l'article 4

ouvrent droit à remboursement par l'assurance maladie

dans les conditions précisées par la présente convention les transports effectués par les véhicules et conducteurs figurant dans l'état récapitulatif suivant

L'entreprise signataire fournit à la caisse primaire d'assurance maladie les informations figurant dans le tableau suivant

accompagnées leurs justificatifs

comme il est précisé à l'article 3

IMMATRICULATION chaque véhicule conventionné l'entreprise COMMUNE DATE N délivrance rattachement D'AUTORISATION l'autorisation l'autorisation stationnement stationnement stationnement NOM ET PRÉNOM chaque conducteur DATE ET LIEU d'obtention la carte professionnelle chaque conducteur

Page 4 of 5 A N N E X E 2 TÉLÉTRANSMISSION DES SUPPORTS DE FACTURATION Les parties signataires conviennent la nécessité développer la télétransmission s'supports facturation mentionnée au 2 l'article 6 la présente convention

L'entreprise taxi privilégie la facturation par télétransmission

Elle dispose d'un délai

à compter la signature la présente convention pour mettre en œuvre la télétransmission flux par la norme B2

En contrepartie

l'assurance maladie s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l'optimisation s'échanges dématérialisés permettant d'accélérer les règlements

A N N E X E 3 MANDATAIRES DE PAIEMENT L'entreprise taxi signataire peut donner mandat à un groupement ou à une autre personne physique ou morale pour la gestion ses règlements

A ce titre

les parties conviennent s'dispositions suivantes : L'entreprise signataire la présente convention informe la caisse primaire d'assurance maladie qu'elle a donné mandat à un groupement ou à une autre personne physique ou morale pour la gestion ses règlements

La caisse primaire d'assurance maladie en prend acte à réception la copie conforme du contrat écrit justifiant que le mandataire bénéficie la personnalité juridique et que la mission définie par ledit mandat correspond sans équivoque à la facturation prestations transport assis professionnalisé prescrit à un assuré social telles que définies à l'article 2 la présente convention

L'entreprise taxis est seule revable du respect ses obligations légales

réglementaires et conventionnelles

La caisse primaire d'assurance maladie

  • pour sa part

ne communiquera toute information ou notification (par exemple

  • information sur les rejets

signalement à la suite facturation

) qu'à l'entreprise taxi contractante

A N N E X E 4 DISPENSE D'AVANCE DES FRAIS Conformément à l'article 7 la présente convention

les parties signataires conviennent que l'entreprise taxi fait bénéficier les assurés sociaux et leurs ayants droit la dispense d'avance s'frais dans les conditions suivantes : A N N E X E 5 ANNEXE TARIFAIRE En application l'article 8 la présente convention et conformément à la décision du directeur général l'uncam du 8 septembre 2008

les parties signataires conviennent s'tarifs suivants : A N N E X E 6 COMPOSITION DE LA TROUSSE DE SECOURS La trousse secours visée par l'article 2 la présente convention est composée

  • au minimum

s'matériels et produits suivants : Coupures : 1 boîte compresses stériles 10 cm 10 cm ; 1 pansement stérile absorbant dit «américain» 20 cm 40 cm

Bans : 1 ban extensible 4 m 10 cm

Page 5 of 5 Accessoires : 1 solution antiseptique bactérici non iodée ; 1 paire ciseaux universels «bouts mousse» ; 2 clips fixation pour bans ; 1 paire gants stériles ; sucre en morceaux

Fait à Paris

  • le 8 septembre F
  • van Roekeghem

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