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CONTRAT DE LOCATION Logement conventionné à Loyer Intermédiaire

Le guide du conventionnement - Anil

Contrat de location Logement conventionné page 1 9 Le Bailleur perçoit du LOCATAIRE, en plus du loyer, un supplément de loyer de solidarité (SLS)  minimum de 6 ou 9 ans à louer son logement en respectant cer tains plafonds

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LA TRINITE SUR MER Séance du Conseil Municipal du 21 juillet 2011 L'an deux mille onze

• le 21 juillet à 19h05

les membres du Conseil Municipal de la Commune de LA TRINITE SUR MER

• légalement convoqués
• se sont réunis à la Mairie

sous la présidence de Monsieur Yves NORMAND

Maire de la Commune

La séance a été publique

Date de convocation : 13 juillet PRESENTS : Messieurs NORMAND

NOYELLE

Mesdames DUPONT

GOUZERH

Messieurs BAINVEL

CARADEC

DE GHELLINCK

LE FOURNIER

LE LAMER

Mesdames LE GOUGUEC PURENNE

LE GUENNEC LE CUILLIER

ABSENTS : Messieurs BERNARD

LE GOHEBEL

LE YONDRE

Mesdames LORCY

ESPARRE

POUVOIRS : Madame BODIN à Madame LE GUENNEC LE CUILLIER

Madame ESPARRE à Monsieur DE GHELLINCK

SECRETAIRE : Monsieur DE GHELLINCK

Conseillers en exercice : D2011/39 REGIME INDEMNITAIRE PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS Vu la délibération du Conseil Municipal de la Trinité sur Mer en date du 30 mars 2006 instituant l'Indemnité d'Exercice des Missions de Préfecture

Vu la délibération D2007/17 du Conseil Municipal de la Trinité sur Mer en date du 28 mars 2007 instituant l'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires

Le Maire rappelle que la prime de fonctions et de résultats est prévue par l'article 88 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Elle est instituée pour la filière administrative par le décret n du 22 décembre 2008 et peut être allouée aux fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des attachés territoriaux par l'arrêté ministériel du 9 février Le Maire précise que la prime comprend deux parts

l'une liée aux fonctions et l'autre liée aux résultats

La part fonctions tient compte des responsabilités

du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées

La part résultats tient compte des résultats de l'évaluation individuelle de l'agent (notation ou entretien professionnel) et de la manière de servir

Chaque part est affectée d'un montant plafond de référence sur la base duquel est défini le montant individuel attribué à l'agent

en fonction de critères déterminés

Il appartient à l'organe délibérant de déterminer les modalités d'attribution de cette prime et de fixer

dans les limites prévues par les textes précités

• les conditions d'attribution

les montants plafonds de références applicables à chacune des parts

le montant plafond global et les bénéficiaires

Le Maire propose d'attribuer la prime de fonctions et de résultats dans les conditions suivantes :

I / Bénéficiaires et montants plafonds de la prime de fonctions et de résultats La prime est allouée

dans la limite du plafond global prévu par les agents de l'Etat par le décret n et l'arrêté du 9 février 2011

aux fonctionnaires titulaires et stagiaires et aux agents non titulaires relevant des grades suivants :

• - attaché principal

- attaché

II / Part liée aux fonctions L'attribution de la part fonctions dépend du niveau de l'emploi occupé par l'agent

A chaque niveau d'emploi correspond un montant plafond de référence de la part liée aux fonctions à laquelle peut prétendre l'agent

La détermination des niveaux d'emplois de la collectivité Les emplois figurant sur l'organigramme de la collectivité correspondant au cadre d'emplois des attachés territoriaux (attaché principal et attaché) sont répartis par familles d'emplois correspondant à des niveaux de fonctions

ces derniers étant déterminés sur la base des critères suivants :

• - niveau de responsabilité : prise de décision
• management de service
• encadrement intermédiaire
• animation d'équipe
• pilotage de projet
• - niveau d'expertise : analyse
• synthèse
• diagnostic
• prospective
• polyvalence

domaines d'intervention à risque (contentieux)

• - sujétions particulières liées au poste : surcroît régulier d'activité
• déplacements fréquents
• horaires décalés
• disponibilité

Les emplois correspondants au cadre d'emplois des attachés territoriaux de la collectivité peuvent être répartis par familles d'emplois :

• - niveau de fonctions élevé : attaché principal : emploi de directeur général des services
• - niveau de fonctions significatif : attaché : responsable des ressources humaines/administration générale

La détermination des montants plafonds de référence de la part fonctions A chaque famille d'emplois est attribué un montant de référence dans la limite du montant plafond annuel de référence déterminé pour la part fonctions : Montant plafond de référence Coefficients de modulation individuelle maximum Niveau de fonctions élevé / attaché principal Niveau de fonctions significatif / attaché Le montant individuel de la part liée aux fonctions est fixé par l'autorité territoriale

en fonction des critères exposés dans la présente délibération

dans la limite du montant de référence prévu pour la famille d'emploi dans laquelle l'emploi occupé par chaque agent est classé

La détermination du crédit global de la part fonctions Le crédit global prévu pour la part liée aux fonctions est calculé en multipliant

• pour chaque famille d'emploi

le montant plafond de référence

par le coefficient de modulation individuelle maximum

par le nombre de bénéficiaires : Effectif Crédit global Niveau de fonction élevé / attaché principal x 6 x 1 = Niveau de fonction significatif / attaché x 6 x 1 = Le versement de la part fonctions s'effectuera mensuellement

III / Part liée aux résultats L'attribution de la part résultats dépend de la manière dont l'agent occupe son emploi : elle est déterminée d'après les résultats de l'évaluation individuelle (notation ou entretien professionnel) et selon la manière de servir

Les résultats de l'évaluation individuelle sont appréciés au regard des éléments suivants :

• - efficacité dans l'emploi / réalisation des objectifs
• - développement des compétences professionnelles
• - qualités relationnelles
• - capacités d'encadrement ou à exercer des fonctions supérieures

La détermination des montants plafonds de référence de la part résultats Montant plafond de référence Coefficients de modulation individuelle maximum Niveau de fonctions élevé / attaché principal Niveau de fonctions significatif / attaché Le montant individuel de la part liée aux résultats est fixé par l'autorité territoriale dans la limite du montant de référence en fonction des résultats de l'évaluation individuelle et de la manière de servir de l'agent

La détermination du crédit global de la part résultats Le crédit global prévu pour la part liée aux résultats est calculé en multipliant

• pour chaque grade

le montant plafond de référence

par le coefficient de modulation individuelle

par le nombre de bénéficiaires : Effectif Crédit global Niveau de fonction élevé / attaché principal x 6 x 1 = Niveau de fonction significatif / attaché x 6 x 1 = Le versement de la part résultats s'effectuera annuellement

• - d'attribuer la prime de fonctions et de résultats dans les conditions exposées par la présente délibération à compter du 1 er août 2011
• - de charger l'autorité territoriale de fixer les montants individuels selon les critères définis dans la présente délibération dans la limite du crédit global ainsi que des plafonds et des coefficients de modulation maximum
• - d'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget

D2011/40 REGIME INDEMNITAIRE

• - INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE Vu le décret n du 25 août 2003 modifié par le décret n du 23 juillet 2010

Vu l'arrêté du 25 août 2003 modifié par l'arrêté du 31 mars 2011

Vu la délibération D2010/04 du Conseil Municipal de la Trinité sur Mer en date du 21 janvier 2010 instituant l'indemnité spécifique de service

Considérant qu il convient de compléter les cadres d'emplois éligibles à l'indemnité spécifique de service

• - de créer une indemnité spécifique de service par référence à celle prévue par le décret n du 25 août 2003 susvisé au profit des personnels suivants

selon les montants de référence annuels réglementaires suivants : Cadres d'emplois Ingénieur territorial Technicien territorial Grade Ingénieur territorial à partir du 7ème échelon Ingénieur territorial jusqu'au 6ème échelon Technicien principal 1ère classe Technicien principal 2ème classe Taux de base Le crédit global est déterminé de la manière suivante : Coefficient de grade Taux individuel maximum Effectif Crédit global 361

• % 0-361
• % 0-361
• 44 Crédit global = taux de base x coefficient du grade x coefficient de modulation par service (soit 1) x nombre de bénéficiaires du grade concerné L'autorité territoriale fixe les montants individuels selon les critères définis ci-dessous dans la limite du crédit global ainsi que des plafonds et des coefficients de modulation individuel maximum déterminés par la réglementation

Les critères de modulation individuelle retenus pour l'indemnité spécifique de service seront les suivants :

• - La valeur professionnelle

selon les critères suivants :

• - la qualité du travail
• - les responsabilités exercées
• - les sujétions particulières

L'indemnité spécifique de service sera versée mensuellement

D2011/41 REGIME INDEMNITAIRE PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT Vu le décret n du 6 septembre 1991 modifié

pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu la délibération D2010/03 du Conseil Municipal de la Trinité sur Mer en date du 21 janvier 2010 attribuant la prime de service et de rendement au grade d'ingénieur territorial

Vu le décret n du 15 décembre 2009 modifiant le régime juridique de la prime de service et de rendement et l'arrêté du 15 décembre 2009

• - de créer une prime de service et de rendement par référence à celle prévue par le décret n du 15 décembre 2009 susvisé au profit des fonctionnaires titulaires

stagiaires et aux agents non titulaires

selon les montants de référence annuelle réglementaire suivants : Cadres d'emplois Grades Taux de base annuel Effectif Crédit global Ingénieur territorial Ingénieur territorial Technicien principal 1ère classe Technicien territorial Technicien principal 2ème classe Le montant individuel ne peut excéder le double du montant annuel de base

Dans la limite du crédit global

l'autorité territoriale fixe le taux individuel en tenant compte des critères suivants :

• - les responsabilités exercées
• - le niveau d'expertise
• - les sujétions particulières liées à l'emploi
• - la qualité des services rendus

La prime de service et de rendement sera versée mensuellement

D2011/42 SUBVENTIONS 2011 Vu les demandes de subvention des associations concernées

• - d'approuver les subventions suivantes pour 2011 : SUBVENTIONS 2011 Comité Départemental de la Voile 600 Union Nationale pour la Course au Large Yacht club de Carnac (salon de la voile à Carnac) Total 7 600

D2011/43 ACTUALISATION DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE 2011/2012 Vu le décret n du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration pour les élèves de l'enseignement public

Vu l'article 2 du décret du 29 juin 2006 disposant que les prix de la restauration scolaire ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration

après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service

Vu l'évolution de l'indice des prix à la consommation

Vu la délibération du 22 juillet 2010 fixant les tarifs de la restauration scolaire pour l'année scolaire 2010/2011

• - d'appliquer une hausse de 2
• 03% aux prix des repas de restauration scolaire à compter du 1er septembre 2011

ce qui porte les tarifs 2011/2012 à :

• - Elèves de maternelle : 2

60 euros

• - Elèves de primaire de la Commune : 2

92 euros

• - Elèves du primaire des autres communes : 3

43 euros

• - Repas adultes : 5

22 euros