PDF CONTRAT DE LOCATION Logement conventionné à Loyer Intermédiaire -Le guide du conventionnement - Anil







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aux conditions suivantes : Adresse de l'habitation : Page 1

Nature : appartement maison individuelle Type du logement : Descriptif du logement et annexes à usage privatif (indiquer le nombre) : chambres salon cuisine WC salle à manger autres salle de bain ou d'eau Annexes : caves

  • sous-solsremises
  • ateliers
  • combles etc balcons

vérandas Locaux accessoires : à usage privatif : Garage Place de stationnement Jardin à usage commun : Garage Place de stationnement Jardin CONVENTION Numéro :

Date de prise d'effet : Date d'échéance :

Le locataire reconnaît expressément avoir reçu une copie de cette convention

CONDITIONS PARTICULIERES Sous réserve des conditions particulières ci-après

le présent bail est soumis aux dispositions générales de la loi n du 6 juillet 1989 Durée initiale du contrat : 3 ans si le bailleur est une personne physique : 6 ans si le bailleur est une personne morale : Date de prise d'effet : Renouvellement : Pendant la durée de la convention en cours et à défaut de congé

le bail est reconduit tacitement pour des périodes de 3 ou 6 ans selon la qualité du bailleur

Montant du loyer : Le loyer ne peut pas dépasser le loyer maximum de la convention soit par m2 de surface habitable fiscale = surface habitable + la moitié des annexes dans la limite de 8 m2

SURFACE HABITABLE FISCALE :

m2 LOYER MENSUEL : LOYER DES LOCAUX ACCESSOIRES (le cas échéant) :

PROVISION SUR CHARGES : TOTAL MENSUEL : Termes de paiement : Cette somme sera payable en totalité à terme à échoir le de chaque mois Révision du loyer: Le loyer sera révisé automatiquement le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) du 3ème trimestre IRL de référence : 3ème trimestre valeur de l'indice :

Dépôt de garantie :

(maximum 1 mois de loyer principal) Page 3

Le locataire reconnait que les pièces suivantes sont annexées au contrat de location (cocher les cases correspondantes) : état des lieux acte de cautionnement (le cas échéant) dossier de diagnostic technique extraits du règlement de copropriété garantie des risques locatifs (le cas échéant) autres (à préciser) Fait à Le LE BAILLEUR Ou son mandataire (signature précédée de la mention «lu et approuvé») LES LOCATAIRES (Signature précédée de la mention «lu et approuvé») LE(S) CAUTIONNAIRE(S) (Signature précédée de la mention «Reconnais avoir pris connaissance du présent bail et reçu un exemplaire original») Page 4

CONDITIONS GENERALES L'état des lieux : Un état des lieux établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clefs ou

  • à défaut
  • par huissier de justice

à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié

est joint au contrat (conformément à l'article 3 de la Loi n du 6 juillet 1989)

Lorsque l'état des lieux doit être ét abli par huissier de justice

celui-c i avise les parties au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Le locataire

durant le premier mois de chauffe

pourra demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffe

Les obligations du bailleur : Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation (décret n du )

Le bailleur est obligé :

  • - de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation

ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement

Toutefois

les parties peuvent convenir d'une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer

La clause prévoit la durée de cette imputation et

en cas de départ anticipé du locataire

les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées : une telle clause ne peut concerner que des logements correspondant aux caractéristiques de décence ;

  • - d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et

sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil

de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui

consignés dans l'état des lieux

auraient fait l'objet de la clause ci-dessus mentionnée ;

  • - d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations autres que locatives

nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

  • - de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire

dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ;

  • - de délivrer gratuitement une quittance au locataire lorsque celui-ci en fait la demande

La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer

  • les charges

le loyer des locaux accessoires et le montant de l'aide au logement éventuellement perçue par le bailleur

Si le locataire effectue un paiement partiel

le bailleur est tenu de délivrer un reçu

Le bailleur est également tenu d'indiquer dans la quittance délivrée au locataire le montant du loyer maximal fixé par la convention ;

  • - de communiquer au locataire

lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété

les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble

la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges ;

  • - le bailleur est tenu d'annexer au contrat de location lors de sa signature un dossier de diagnostic technique comprenant :
  • - un état des risques naturels et technologiques dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels prévisibles ou dans des zones de sismicité

A cet effet

le bailleur se renseigne auprès de la mairie

préfecture ou sous-préfecture du lieu d'implantation de l'immeuble

afin de savoir si le bien loué est situé dans ce zonage ;

  • - un écrit établi par le bailleur informant le locataire des sinistres subis par le bien loué et ayant donné lieu au versement d'une indemnité au titre de la garantie catastrophe naturelle ou technologique

Cette obligation ne concerne que les sinistres survenus pendant la période où le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui- même informé ;

  • - à compter du 1er juillet 2007

un diagnostic de performance énergétique établi par un diagnostiqueur certifié

  • - à compter du 12 août 2008

un constat de risque d'exposition au plomb établi par un diagnostiqueur certifié

  • - Le bailleur doit informer le locataire de toutes les modifications éventuelles apportées à la convention pouvant avoir des incidences sur les relations contractuelles

Six mois avant son terme

le bailleur doit informer le locataire de la date d'expiration de la convention

Les obligations du locataire : Le locataire est obligé :

  • - de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;
  • - d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
  • - d'occuper personnellement les lieux loués : ne pas céder le contrat de location
  • ni sous-louer le logement ;
  • - d'informer immédiatement le bailleur de tout sinistre ou dégradations se produisant dans les lieux loués

même s'il n en résulte aucun dommage apparent ;

  • - de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive

à moins qu elles ont eu lieu par cas de force majeure

par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu il n a pas introduit dans le logement ;

  • - de prendre à sa charge l'entretien courant du logement

des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par le décret n du 26 août 1987

sauf si elles sont occasionnées par vétusté

  • malfaçon
  • vice de construction

cas fortuit ou force majeure ;

  • - de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties privatives du même immeuble

ainsi que l's travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;

  • - de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord

ce dernier peut exiger du locataire

  • à son départ des lieux

leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des fais engagés

Le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;

  • - de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis
  • chaque année
  • à la demande du bailleur

La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assure ur ;

  • - de souscrire un contrat d'entretien auprès d'une entreprise spécialisée (ou en rembourser le coût au bailleur si ce dernier en assure le paiement) pour faire entretenir au moins une fois par an les équipements individuels (chauffage gaz
  • brûleurs gaz

) et en justifier à première demande du bailleur ;

  • - de faire le ramonage des cheminées à ses frais

au moins une fois l'an et en fin de jouissance ;

  • - de respecter le règlement intérieur de l'immeuble

affiché dans les parties communes des immeubles collectifs ;

  • - de se conformer à toutes les demandes ou instructions pouvant être formulées par le bailleur en vertu des décisions d'assemblées générales des copropriétaires

ou du règlement intérieur de l'immeuble et en exécuter strictement toutes les dispositions ;

  • - de laisser le bailleur visiter

en vue de la vente ou de la location

  • les lieux loués

deux heures par jour pendant les jours ouvrables

L'horaire de visite sera défini par accord entre les parties ; à défaut d'accord

les visites auront lieu entre 17h et 19h ;

  • - de ne pas déménager sans s'être conformé à ses obligations (paiement des loyers

des charges et des contributions diverses lui incombant personnellement

relevé des différents compteurs

exécution des réparations locatives

ni sans avoir auparavant présenté au bailleur les quittances justifiant du paiement de la taxe d'habitation (article 1686 du c

  • - de remettre au bailleur
  • dès son départ

toutes les clefs des locaux loués et lui faire connaître sa nouvelle adresse

La fin du contrat Par le locataire : Le locataire peut résilier ledit bail à tout moment

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois

Toutefois en cas d'obtention d'un premier emploi

  • de mutation

de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi

le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois

Le délai est également réduit à un mois en faveur des personnes âgées de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du RMI

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par acte d'huissier

Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier

Pendant tout le délai de préavis

le locataire est redevable du loyer et des charges

sauf si le logement se trouve occupé avant la fin de ce délai par un autre locataire en accord avec le bailleur

A l'expiration du délai de préavis

le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués

Par le bailleur : Le bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour la fin du contrat de location

Ce congé doit être justifié par un motif sérieux et légitime

notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant

A peine de nullité

le congé doit indiquer le motif allégué

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois

Le congé doit être notifié à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier

Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier

Pendant le délai de préavis

le locataire n est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux

A l'expiration du délai de préavis

le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués

En outre

le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat de location en donnant congé dans les conditions définies ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demi le montant annuel du SMIC

sans qu un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n du 1er septembre Toutefois

cette disposition n est pas applicable lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de 60 ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC

Le dépôt de garantie : Le locataire est tenu de verser

lors de la signature du contrat de location

un dépôt de garantie dont le montant

précisé aux conditions particulières

ne peut excéder un mois de loyer principal hors charges

Il est restitué dans un délai maximum de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire

  • déduction faite
  • le cas échéant

des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu au lieu et place du locataire

sous réserve qu elles soient dûment justifiées

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire

Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location

  • éventuellement renouvelé

A défaut de restitution dans le délai prévu

le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire

  • après arrêté des comptes

produit intérêt au taux légal au profit du locataire

Les charges locatives : En plus du loyer

le preneur devra rembourser au bailleur

conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989

les charges dites récupérables (décret n du 26 août 1987) exigibles en contrepartie :

  • - des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée
  • - des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée

Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L'du CCH

qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement des petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils

  • - les impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent

  • en ce cas

faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle

Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et

lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale

  • par le budget prévisionnel

Le montant de la provision sur charges est déterminé dans les conditions particulières du contrat de location

Un mois avant cette régularisation

le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que

  • dans les immeubles collectifs

le mode de répartition entre les locataires

Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte

les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires

Clause résolutoire : A défaut de paiement au terme convenu

de tout ou partie du loyer ou des charges

ou à défaut de versement du dépôt de garantie

le bail sera résolu de plein droit

deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux

De même

a défaut de justification d'une assurance contre les risques locatifs

le bail sera également résilié de plein droit

un mois après un commandement resté infructueux

sans qu il soit nécessaire de faire prononcer judiciairement la résolution

En outre

le bail sera résilié de plein droit en cas de non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués

résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée

Si le locataire refuse de quitter les lieux

il suffira pour l'y contraindre d'une ordonnance de référé

Clause pénale : Sans préjudice de l'application de la clause résolutoire

  • le preneur s'engage à payer

après mise en demeure du bailleur restée sans effet

et en sus des frais de recouvrement et des sommes pouvant être dues au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

une indemnité forfaitaire égale à 10 % de la totalité des sommes dues pour :

défaut de paiement d'un ou plusieurs termes du loyer

non-versement du dépôt de garantie

non-paiement des charges Cette indemnité est destinée à dédommager le bailleur tant du préjudice pouvant résulter du retard dans le paiement que des désagréments causés par les démarches et diligences nécessaires pour parvenir au recouvrement de la créance

De plus

le bailleur se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires s'il était contraint de saisir le tribunal pour faire valoir ses droits

Clauses de solidarité : En cas de colocation

il y aura solidarité entre l'ensemble des colocataires pour l'exécution des obligations découlant du présent contrat de location

Cautionnement : Le cas échéant

le bailleur peut demander qu un tiers se porte caution et s'engage à exécuter

en cas de défaillance du locataire

les obligations résultant du contrat de location

L'engagement de caution résulte alors d'un acte établi séparément du présent contrat

Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location


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