PDF OBJET : médaille d honneur régionale, départementale et communale -N° 139 Du 24 Novembre 2017 - Préfecture des Yvelines







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LE DIRECTEUR DE CABINET Paris

le 06 décembre 2006 DU MINISTRE D'ETAT Réf

CAB/DECO/MHM Affaire suivie par M

Peronnet Tel : LE MINISTRE D'ETAT

MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE à MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS CABINET Circulaire NOR/INT/A/06/00103/C OBJET : médaille d'honneur régionale

départementale et communale REF: Décrets :

  • - n du 22/07/ n du 28/03/ n du 25/01/2005 Circulaires :
  • - NOR/INT/700251C du 02/09/ NOR/INT/00091C du 04/03/1988 Par circulaires citées en référence

il vous avait été précisé un certain nombre de principes concernant le régime juridique de la médaille d'honneur régionale

  • départementale et communale

L'entrée en vigueur de nouvelles dispositions mises en place par le décret du 25 janvier 2005 rend nécessaire une actualisation de ces textes

La présente circulaire abroge et remplace donc celles du 02/09/1987 et du 04/03/1988

DESTINATION La médaille d'honneur régionale

départementale et communale récompense les services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

y compris les offices publics d'habitation à loyer modéré et les caisses de crédit municipal

BENEFICIAIRES A CATEGORIES DE PERSONNES CONCERNEES Peuvent donc en bénéficier

  • - Les élus et anciens élus des régions
  • départements et communes ;
  • - Les agents et anciens agents des collectivités territoriales précitées et de leurs établissements publics ;
  • - Les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux ;
  • - Les agents et anciens agents de l'Etat ayant accompli des services pour le compte desdites collectivités dans certaines conditions

Remarque: le statut des agents des collectivités territoriales (contractuels

  • auxiliaires

vacataires) n est pas un critère d'attribution de cette décoration

c est la nature des services effectués qui importe (ceux-ci doivent être rendus au profit de la collectivité territoriale)

B DISPOSITIONS PARTICULIERES 1) Les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires Les sapeurs-pompiers ne sont pas susceptibles d'être récompensés en tant que tels par la médaille d'honneur régionale

  • départementale et communale

En effet

les services rendus par les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires sont

récompensés par une médaille d'honneur spécifique et selon un principe habituel en matière de médaille d'honneur

une même personne ne peut se prévaloir des mêmes services pour obtenir plusieurs d'entre elles

Au surplus

compte tenu du caractère particulier des services rendus par les sapeurs-pompiers

en raison des dangers qu ils sont constamment appelés à courir

il serait anormal de les comprendre dans le champ d'application d'une distinction octroyée notamment à des agents dont les fonctions ne comportent à aucun degré les mêmes risques et ne nécessitent pas le même dévouement

  • un sapeur-pompier

qu il soit professionnel ou volontaire

ne peut prétendre au bénéfice de la médaille d'honneur régionale

départementale et communale que s'il rend par ailleurs spécifiquement des services d'une autre nature aux collectivités territoriales

en particulier comme employé ou élu local

  • dans ce cas

il est tout à fait possible de cumuler les deux médailles

Cependant

les services rendus en qualité de sapeur-pompier peuvent être pris en compte pour l'attribution de la médaille d'honneur régionale

départementale et communale dès l'instant où ceuxci ne permettent pas

en raison de leur durée insuffisante

l'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers

Ces services sont alors comptés pour le calcul de l'ancienneté totale du candidat au bénéfice de la médaille distinguant les services rendus aux collectivités locales

  • 1) Les membres de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite

Ils peuvent se voir attribuer cette décoration

  • cependant

il convient de respecter un délai de 2 ans entre une nomination ou promotion dans les ordres nationaux et l'attribution de la médaille d'honneur régionale

  • départementale et communale
  • 2) Les étrangers La nationalité du candidat n ayant pas d'incidence sur l'attribution de la médaille d'honneur régionale
  • départementale et communale

les personnes effectuant des services au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics

qu elles soient ou non de nationalité française

peuvent prétendre à cette distinction

  • 3) Les retraités : suppression du délai de forclusion de 5 ans Lors de l'élaboration du décret du 22 juillet 1987
  • un délai de forclusion

fixé à cinq ans à compter de la date de cessation des fonctions ou du mandat électif

avait été institué afin d'éviter l'émergence de trop nombreuses candidatures qui ne seraient justifiées que par le seul fait de l'abaissement de l'ancienneté exigée pour chacun des échelons de la médaille

Les réactions suscitées par cette exclusion ont conduit à la suppression de ce délai de forclusion par le décret n du 25 janvier 2005 (article 3) modifiant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale

  • départementale et communale

Dorénavant

la médaille d'honneur régionale

départementale et communale peut être attribuée aux personnes qui ont été admises à la retraite ou dont le mandat électif a pris fin quelle que soit la date de cessation de fonction

  • 4) Les personnes exclues du bénéfice de la médaille Sont expressément exclus du bénéfice de la médaille d'honneur régionale

départementale et communale :

  • - Les membres des assemblées parlementaires Même s'ils détiennent parallèlement un mandat électif local

Ce n est qu une fois que leur mandat de député ou de sénateur a pris fin

que ces candidats peuvent se voir attribuer cette médaille d'honneur

  • - Les agents comptables et directeurs des caisses de crédit municipal III

CONDITIONS D'ATTRIBUTION A DUREE DES SERVICES 1) Ancienneté requise La médaille d'honneur régionale

départementale et communale comporte trois échelons

La durée des services requise pour les obtenir a été alignée sur celle retenue pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail

  • - 20 années pour le 1 er échelon : médaille d'argent ;
  • - 30 années pour le 2 ème échelon : médaille de vermeil ;
  • - 35 années pour le 3 ème échelon : médaille d'or (article 1 er du décret n du 25/01/2005)

Chacun des échelons ne peut être obtenu que successivement

Il ne peut en effet être décerné à la même personne deux médailles d'honneur régionale

départementale et communale à l'occasion d'une même promotion

Seule la distinction correspondant à l'échelon le moins élevé peut

  • dans ce cas
  • être accordé

Un délai minimum d'un an apparaît souhaitable avant l'attribution de l'échelon immédiatement supérieur

  • 2) Calcul de l'ancienneté a) Les services pris en compte Les services militaires Le temps passé sous les drapeaux est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté (durée légale du service national : 12 ou 18 mois)

En revanche

les services accomplis en tant que militaire de carrière ne sont pas pris en compte car ils correspondent à des services d'Etat

Sont comptés intégralement les services accomplis au titre de la seconde guerre mondiale

Sont compris dans cette définition les services accomplis dans la Résistance

Le travail à temps partiel Les services effectués à temps partiel sont comptabilisés pour la durée effective du service

des fonctions exercées à mi-temps ne sont-elles prises en compte que pour une demi-annuité par année civile de travail

Le congé de maternité et d'adoption Les congés de maternité et d'adoption sont comptabilisés pour le bénéfice de cette décoration

Le congé parental d'éducation Le congé parental d'éducation obtenu à la suite du congé de maternité ou d'adoption

est pris en compte et s'ajoute aux services effectués pour le compte de la collectivité à concurrence d'une année au maximum (quel que soit le nombre d'enfants élevés par le candidat)

Les actions de formation Les périodes passées au titre d'actions de formation des fonctionnaires territoriaux sont comptabilisés pour le calcul de l'ancienneté requise (article 2 a du décret n du 25/01/2005)

Le congé de formation des élus locaux (conseillers municipaux

généraux et régionaux) est également pris en compte pour le calcul de la durée des services requis (article 2 b du décret n du 25/01/2005)

Il est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat

quel que soit le nombre de mandats détenus

Ce congé est renouvelable en cas de réélection (articles L'

L'et L'du code général des collectivités territoriales)

b) Les périodes non assimilées à du temps de travail effectif Les congés maladies ne sont pas pris en compte pour le calcul de la durée des services nécessaires à l'obtention de la médaille

c) Les services rendus simultanément à plusieurs titres Il ressort des dispositions du dernier alinéa de l'article R du décret du 31 juillet 1987 que n est comptabilisé qu une seule fois la durée des services rendus concomitamment à plusieurs des titres ci-dessus rappelés

  • à titre d'exemple

un maire qui est dans le même temps conseiller général ne peut cumuler l'ancienneté se rapportant à chacun de ces deux mandats ; il en va de même pour un conseiller municipal qui est agent d'une autre commune

d) La réduction d'ancienneté La durée des services est réduite de cinq ans pour les agents des réseaux souterrains

des égouts et pour les agents des services insalubres

e) La date d'appréciation de l'ancienneté L'ancienneté s'apprécie à la date de la promotion

f) Les personnes tuées dans l'exercice de leurs fonctions (nomination à titre posthume) L'échelon or peut être décerné à toutes les personnes tuées dans l'exercice de leurs fonctions

quelle que soit leur ancienneté de services

En de telles circonstances

l'arrêté préfectoral portant attribution de la médaille d'honneur devra intervenir dans un délai rapide

  • de l'ordre d'un mois
  • suivant la date du décès

l'insigne étant remis de la manière la plus solennelle aux proches de la victime

Par ailleurs

la médaille d'honneur régionale

départementale et communale peut être décernée à toute personne qui

  • au moment de son décès

réunissait l'ensemble des conditions exigées pour son obtention

Cette attribution à titre posthume devra obligatoirement intervenir dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date du décès

NATURE ET QUALITE DES SERVICES Les annuités accomplies dans le secteur privé ne peuvent être prises en compte en vue de l'obtention de la médaille d'honneur régionale

  • départementale et communale

Seuls les services publics sont pris en compte pour cette décoration

Une carrière mixte effectuée pour partie dans le secteur privé et pour partie auprès d'une région

  • d'un département

d'une commune ou d'un établissement public peut en revanche être récompensée par la médaille d'honneur du travail

  • 1) Des services rendus au profit de la collectivité
  • - Pour les élus

il s'agit des services correspondant aux mandats successivement détenus

Peuvent s'y ajouter les services accomplis sous d'autres formes pour le compte des collectivités territoriales

  • - Pour les agents

il s'agit des services rendus à une collectivité territoriale

à un établissement public territorial

un office public d'habitation à loyer modéré

une caisse de crédit municipal en qualité : d'agent de ces collectivités et organismes ; d'agent des préfectures (qu il soit de statut Etat ou de statut départemental) antérieurement au partage des services en application des articles 26 et 73 de la loi du 02 mars 1982

lorsqu il s'agit d'agents en fonction dans des services dits communs

jusqu à la date d'intervention de l'avenant à la convention prévue à l'article 22 de la loi n du 11 octobre d'agent des services extérieurs de l'Etat antérieurement à la date à laquelle ils ont fait l'objet d'un partage en application de la loi n 86-8 du 7 janvier d'agent de l'Etat détaché ou mis à disposition auprès d'une collectivité territoriale

  • 2) Des services honorables et mérités La qualité des services rendus doit être tout particulièrement prise en compte

En effet

cette médaille d'honneur qui n est soumise à aucun contingentement

doit récompenser des personnes réunissant de réels mérites

De même

il convient de veiller à l'honorabilité des candidats

Les agents publics candidats à cette décoration doivent :

  • - Etre tout particulièrement bien notés
  • - Ne pas être sous le coup d'une enquête disciplinaire administrative ou pénale ;
  • - Ne pas s'être vu infliger une sanction dans le courant de l'année ;
  • - Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction supérieure au blâme au cours des dix dernières années

En ce qui concerne les autres candidats

leur honorabilité sera vérifiée lors de la constitution du dossier de candidature qui devra obligatoirement comporter l'extrait n 2 du casier judiciaire de l'intéressé

ORGANISATION DES PROMOTIONS A

DATES DES PROMOTIONS En dehors du cas de l'attribution à titre posthume de la médaille d'honneur aux personnes tuées dans l'exercice de leurs fonctions

cette médaille doit être décernée deux fois par an

les 1 er janvier et 14 juillet

CONSTITUTION DES DOSSIERS Chaque dossier de candidature doit obligatoirement comprendre :

  • - Une fiche d'état civil ;
  • - L'extrait n 2 du casier judiciaire ;
  • - Un état des services civils et militaires

Pour les agents

ce dossier comportera en outre un rapport détaillé sur l'activité de l'intéressé

établi par l'autorité hiérarchique

Le dossier pourra éventuellement comprendre toutes pièces que les autorités hiérarchiques jugeront utile de produire à l'appui des candidatures

Les sous-préfets continueront à donner leur avis sur les candidatures présentées en faveur des élus et agents résidant dans leur arrondissement

Je vous invite à adresser

à l'occasion de chaque promotion

une circulaire rappelant aux présidents du conseil régional et du conseil général ainsi qu aux maires et présidents des établissements publics intéressés les conditions d'attribution de cette distinction et les invitant à vous faire tenir leurs dossiers de proposition

RECEPTION Il n existe pas de protocole particulier pour la remise de cette médaille étant donné qu elle est considérée comme acquise par l'attributaire dès publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs

La remise de cette décoration n ayant pas de valeur juridique

toute personne qui le souhaite peut remettre cette décoration au cours d'une cérémonie sans qu il soit nécessaire d'envisager une mesure particulière d'habilitation

DECHEANCE ET RETRAIT La médaille est susceptible de déchéance automatique sans qu aucune procédure judiciaire soit nécessaire

En cas de sanction disciplinaire grave la médaille devra être retirée à l'agent après avis du conseil de discipline compétent

En dehors des cas prévus par le décret

  • vous avez la possibilité

lorsqu un titulaire ne remplit plus les conditions d'honorabilité requises pour l'octroi de la décoration

de lui retirer cette distinction

Toutes les mesures de retrait devront être dûment motivées

PUBLICATION Vos arrêtés pris à l'occasion de chaque promotion doivent être publiés au recueil des actes administratifs de votre préfecture

Je vous serais obligé de bien vouloir inviter vos services à veiller à l'exécution des présentes instructions

et d'en assurer la plus large diffusion

Le Directeur de Cabinet du Ministre d'Etat Claude GUEANT 8


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