PDF - - CONVENTION DE STAGE SALARIÉ



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CONVENTION DE STAGE SALARIÉ

CONVENTION DE STAGE SALARIÉ AVERTISSEMENT Les personnes qui sollicitent le bénéfice d une convention de stage doivent être obligatoirement inscrites et participer réellement à un cycle de formation ou

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CONVENTION DE STAGE SALARIÉ AVERTISSEMENT Les personnes qui sollicitent le bénéfice d'une convention de stage doivent être obligatoirement inscrites et participer réellement à un cycle de formation ou d'enseignement autorisant la réalisation d'un stage en entreprise

La convention de stage peut être remise en cause par l'inspection du travail lors d'un contrôle au sein de l'entreprise ou à la demande du stagiaire

Le juge peut alors procéder à une requalification en contrat de travail si les conditions de stage ne sont pas remplies

Les ressortissants étrangers n appartenant pas à l'Union Européenne et à l'Espace Economique Européen se voient délivrés une carte de séjour portant la mention «stagiaire»

Ils ne peuvent exercer aucune activité salariée sur le territoire national

Ils ne sont pas autorisés à se maintenir sur le territoire français à l'issue de leur stage

ARTICLE 1ER : LES PARTIES SIGNATAIRES ENTREPRISE D'ACCUEIL : Nom :

Représentée par :

En qualité de :

Adresse :

Téléphone : N SIREN ou SIRET :

Nature de l'activité de l'entreprise :

ENTREPRISE D'ORIGINE DANS LAQUELLE EST SALARIE LE STAGIAIRE Nom :

Représentée par :

En qualité de :

Adresse :

Téléphone : N SIREN ou SIRET :

Nature de l'activité de l'entreprise :

STAGIAIRE : Nom et prénom :

Date et lieu de naissance:

Nationalité :

Adresse :

Téléphone :

ARTICLE 2 : ETUDES OU FORMATION SUIVIES Nature de la formation :

Durée :

Niveau de la préparation atteint :

Diplôme préparé ou qualification visée :

ARTICLE 3 : PROGRAMME DU STAGE Le stage a pour but d'assurer l'application pratique des connaissances théoriques du stagiaire

L'entreprise d'accueil doit confier au stagiaire des tâches et des responsabilités en rapport direct avec les qualifications et les compétences auxquelles conduit le diplôme préparé ou la formation suivie

Le contenu du cadre ci-dessous doit être défini conjointement par les responsables du stagiaire l'organisme de formation et dans l'entreprise

Progression dans les apprentissages et situations d'activité dans lesquelles sera placé le stagiaire : Nom

prénom et qualité du responsable du suivi de stage dans l'entreprise : Les activités confiées au stagiaire sont les suivantes : ARTICLE 4 : ORGANISATION DE LA DUREE DU STAGE Durée du stage :

Elle doit correspondre à celle prévue dans le cadre des études ou de la formation

En cas de modification des dates prévues : Toute modification des dates du stage donnera lieu à un avenant à la présente convention

Le stage peut être renouvelé

dans la limite de la durée maximale autorisée

Lieu(x) où il s'effectue (location) : En cas de lieux multiples

préciser chacun d'entre eux et aussi les dates correspondantes

Horaires de présence du stagiaire : Matin Après-midi Lundi : de

Mardi : de

Mercredi : de

Jeudi : de

Vendredi : de

Samedi : de

Dimanche : de

Ils ne peuvent en aucun cas excéder 35 heures par semaine

ARTICLE 5 ABSENCES Pendant la durée du stage

le stagiaire est autorisé à s'absenter pour des raisons dûment justifiées

ARTICLE 6 RESPECT DU REGLEMENT INTERIEUR Le stagiaire demeure sous son statut antérieur

Il reste sous l'autorité et la responsabilité de la direction de son entreprise

Cependant

le stagiaire est tenu de respecter les conditions de fonctionnement de l'entreprise d'accueil

Il est donc soumis au règlement intérieur de l'établissement d'accueil

notamment en matière d'hygiène

Le stagiaire s'engage à : réaliser sa mission et être disponible pour les tâches qui lui sont confiées ; respecter les règles de l'entreprise ainsi que ses codes et sa culture ; respecter les exigences de confidentialité fixées par l'entreprise

Durant son stage le stagiaire est soumis à la discipline de l'entreprise

notamment en ce qui concerne les visites médicales et les horaires

Tout manquement à la discipline pourra entraîner la rupture du stage dans les conditions fixées à l'article 10

Le stagiaire s'engage : à ne pas divulguer les informations recueillies par lui

sauf accord de l'entreprise ; à ne pas faire de copie illicite des logiciels informatiques appartenant à l'entreprise ni implanter dans les systèmes internes à l'entreprise des logiciels de provenance externe

ARTICLE 7 : GRATIFICATION ET AVANTAGES EN NATURE Le stage de formation ne s'effectue pas dans le cadre d'un contrat de travail

Le stagiaire ne peut donc prétendre à un salaire de la part de l'entreprise qui l'accueille

Mais il conserve en revanche la rémunération qui est la sienne dans son entreprise d'origine et qui s'élève à (indiquer le montant mensuel brut en équivalent Euros) 7

une gratification est accordée afin d'atteindre ce montant

L'entreprise d'origine se réserve la possibilité

une gratification supplémentaire

de nourriture et d'hébergement restent à la charge du stagiaire

Néanmoins

les frais de déplacement et d'hébergement engagés par le stagiaire à la demande de l'entreprise d'origine ainsi que les frais de formation éventuellement nécessités par le stage

seront intégralement pris en charge par celle-ci

S'il y a prise en charge de tous les frais : L'entreprise d'origine devra rembourser le stagiaire

des divers frais occasionnés par l'activité qu'elle lui a confiée

(Indiquer la liste des avantages offerts

par l'entreprise d'origine au stagiaire

notamment en ce qui concerne sa restauration

précisant l'adresse de cet hébergement

ou le remboursement des frais qu'il a engagés pour effectuer son stage

) ARTICLE 8 : COUVERTURE SOCIALE Le stagiaire doit être couvert contre les risques maladie-maternité

invalidité et accidents du travail

Il est aussi bénéficiaire de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles en application de l'article L'du code de la sécurité sociale

En cas d'accident survenant

le responsable de l'entreprise s'engage à adresser la déclaration d'accident au responsable de l'entreprise d'origine dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les 24 heures

La déclaration doit être transmise par lettre recommandée à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'entreprise

avec demande d'avis de réception

dans les 48 heures non compris les dimanches et jours fériés

Si des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés le stipulent

le stagiaire peut rester affilier à son régime de sécurité sociale d'origine

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE CIVILE Le stagiaire et l'employeur doivent avoir souscrit l'un et l'autre une assurance «responsabilité civile» auprès d'un organisme d'assurance de leur choix

Responsabilité civile : Le chef d'entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée

En cas de souscription d'une assurance particulière : en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile à l'égard du stagiaire

En cas de simple conclusion d'un avenant au contrat d'assurance de l'entreprise ou l'organisme : en ajoutant au contrat d'assurance «responsabilité civile entreprise» ou «responsabilité civile professionnelle» déjà souscrit un avenant relatif au stagiaire

Le stagiaire certifie qu'il possède une assurance couvrant sa responsabilité civile individuelle pendant la durée de son stage

contractée auprès de (nom de la Compagnie d'assurance ou de la Mutuelle) : Le responsable de l'entreprise d'origine du stagiaire peut contracter une assurance couvrant la responsabilité civile du stagiaire pour les dommages qu'il pourrait causer pendant la durée ou à l'occasion de son stage dans l'entreprise

ARTICLE 10

RUPTURE 10

Dans ce cas

un avenant comportant les aménagements requis ou la rupture de la convention de stage sera conclu

le chef d'entreprise se réserve le droit de mettre fin au stage après en avoir informé le responsable de l'établissement d'enseignement

A l'issue du stage : ARTICLE 11 : EVALUATION DU STAGE

Cette attestation précise les progrès réalisés au regard des objectifs initiaux et les compétences acquises au cours du stage

Fait à :

(Faire précéder de la mention manuscrite «lu et approuvé») Le Chef d'entreprise : Le responsable de l'entreprise d'origine dans laquelle est salarié le stagiaire : Le Stagiaire :