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Les textes applicables

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REGINE FERRERE PRESIDENTE DE LA CNEP FRANTZ LALLEMENT PRESIDENT DE L'UPB Les salaires minimaux applicables au 1 er janvier 2013 pour le personnel des entreprises d'esthétique cosmétique relevant de la convention collective de l'esthétique cosmétique Les textes applicables Dans le cadre de la nouvelle convention collective de l'esthétique cosmétique et de l'enseignement associé

un accord de salaire du 24 janvier 2012 a été étendu le 18 août Un nouvel avenant a été signé le 18 septembre 2012 et étendu le 26 janvier Ils doivent être respectés par les écoles et centre de formation entrant dans le champ d'application de la nouvelle convention collective de l'esthétique cosmétique

Au plan légal

le SMIC est revalorisé au 1 er janvier 2013 à 9

A partir du 1 er janvier aucun salarié ne pourra donc percevoir une rémunération

GUIDE PRATIQUE Comment s'applique le salaire minimum conventionnel? La grille de salaires conventionnels est une référence minimale pour la rémunération de vos employés

Vous ne pouvez pas verser une rémunération brute inférieure

tous éléments de salaire pris en compte à l'exception

de la prime d'ancienneté et des heures supplémentaires

Mais bien-sûr

si vous estimez que votre salariée a de réelles compétences

vous pouvez la payer au dessus du salaire proposé par le coefficient

soit en augmentant son salaire

soit en lui octroyant une prime sur objectif ou un intéressement sur le chiffre qu elle réalisera

C est l'ensemble de ces éléments (salaire de base+ primes mensuelles) qui doit être au moins égal au salaire minimum de la grille conventionnelle et au SMIC

DUREE LEGALE DU TRAVAIL : Rappelons que la durée légale du travail hebdomadaire est de 35 Heures

LE SMIC : Le montant du SMIC brut est porté à compter du 1 er janvier 2013 à 9

le nouveau taux horaire du SMIC se traduit par un SMIC mensuel brut de 1

CALCUL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AU-DELÀ DE 35 HEURES Les majorations sont fixées pour toutes les entreprises à :

c'est-à-dire au-delà de 43 heures avec repos compensateur

Jusqu à 35heures par semaine De la 36 ème heure à la 43 ème heure par semaine Au-delà de la 43 ème heure par semaine Heure normale Heure majorée de 25% Heure majorée de 50% 9

79 (4h) 14

Comment se la procurer :

PARIS Cedex 15 Les nouveaux accords étendus dans le cadre de la nouvelle convention collective de l'esthétique cosmétique ont fait l'objet d'une codification et d'un regroupement dans un recueil

Chacun des textes d'accord ou avenant est consultable dans le bulletin officiel du ministère du travail

Nous tenons ces textes à votre disposition

Textes Date de l'arrêté d'extension Date du JO BOCC (1) 1 Accord du 26 novembre 2008 sur les 15 juillet juillet /0009 salaires minimaux 2 Accord du 16 mars 2009 relatif au 25 mai er juin /0009 régime de prévoyance 3 Accord du 22 avril 2009 relatif aux CQP 23 décembre er janvier / et5 Accord du 2 juin 2009 portant sur les définitions et les classifications des emplois et son avenant du 23 septembre Accord du 28 octobre 2009 sur les salaires minimaux 7 Accord du 7 octobre 2010 sur l'égalité professionnelle H/F 8 Accord du 27 octobre 2010 sur les salaires minimaux 9 accord du 16 novembre 2010 sur la formation continue 10 Accord du 12 mai 2011 sur les salaires minima 11 avenants du 2 décembre 2010 à l'accord du 29 octobre 2010 sur le champ d'application 12 accord de codification de la convention collective du 24 juin accord du 24 janvier 2012 sur les salaires minima 14 av n 1 à l'accord du 8 décembre 2011 sur le CQP stylisme ongulaire 15 accord du 8 décembre 2011 relatif à la désignation d'OPCALIA comme OPCA de la branche 16 accord de salaires du 19 septembre avril avril / mai er juin / mars avril / février mars / février mars / octobre novembre / octobre novembre / mai juin / août août / juillet juillet / octobre décembre / janvier janvier /0045 (1) Les BOCC

bulletin officiel des conventions collectives sont consultables sur le site «legifrance

fr ; sur la page d'accueil en ouvrant l'onglet «les bulletins officiels» ATTESTATIONS ASSEDIC L'employeur est tenu

de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail

de délivrer au salarié les attestations et

justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations d'assurance chômage Depuis le 2 avril 2006

l'employeur a également l'obligation d'adresser directement à l'ASSEDIC un exemplaire de l'attestation ASSEDIC qu il a remise au salarié

Cette nouvelle formalité à la charge des employeurs doit être accomplie en adressant l'attestation ASSEDIC à la boite postale : Centre de traitement BP AVON CEDEX Pour télécharger l'attestation Assedic

composer le GRILLE DES SALAIRES MINIMA DEPUIS LE 1 er janvier 2013 TENANT COMPTE DU SMIC ET DE L'ACCORD DE BRANCHE DU COEFFICIENT *1 Accord du 27 octobre 2010 pour h (35h hebdomadaire) Accord du 24 janvier 2012 pour h (35 h hebdomadaire) A Compter pour h (35 h hebdomadaire)

PRIME D'ANCIENNETE : La prime d'ancienneté est indépendante du salaire brut de base et s'y ajoute

Elle figure sur une ligne distincte du bulletin de paie

La prime d'ancienneté est versée au prorata du temps de travail effectif pour les salariés à temps partiel

La prime d'ancienneté est fixée selon le barème suivant :

Accord du Accord du Accord du Après 3 ans d'ancienneté Après 6 ans d'ancienneté Après 9 ans d'ancienneté Après 12 ans d'ancienneté Après 15 ans d'ancienneté