PDF - - STATUTS LIGUE DES YVELINES ORGANISME DE PROXIMITE ET DE GESTION DE LA F.F.J.D.A.







Wait Loading...




pub
Like and share and download

STATUTS LIGUE DES YVELINES ORGANISME DE PROXIMITE ET DE GESTION DE LA F.F.J.D.A.

STATUTS LIGUE DES YVELINES ORGANISME DE PROXIMITE ET DE GESTION DE LA TITRE I : OBJET, MISSIONS ET COMPOSITION Article 1 : objet L association dite «Ligue des Yvelines de judo, jujitsu, kendo et disciplines

STATUTS LIGUE DES YVELINES ORGANISME DE PROXIMITE ET DE GESTION DE LA TITRE I : OBJET, MISSIONS ET COMPOSITION Article 1 : objet L association dite «Ligue des Yvelines de judo, jujitsu, kendo et disciplines

Related PDF

district des yvelines de football règlement sportif sommaire

STATUT DE L'ARBITRAGE APPLICABLE AUX CLUBS DU DISTRICT la Ligue de Paris Ile de France de Football et du District des Yvelines de Football résultat ultérieurement annulé par décision d'un organisme officiel ordonnant 
PDF

reglement interieur du comite departemental - Yvelines Basketball

11 juin 2018 Nul ne peut faire partie du Comité départemental des Yvelines de basket Toute demande d'admission implique l'adhésion sans réserve aux statuts et aux qu'ils réunissent au moins le quart des voix dont disposent les organismes aux membres du Comité Directeur, à la Fédération et à la Ligue
PDF

STATUTS DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DES ÉCHECS

FFE – Statuts STATUTS DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DES ÉCHECS communauté d'agglomération de Saint Quentin en Yvelines par décision du Elle constitue des organismes régionaux dénommés "Ligues régionales" et
PDF

Le Guide du Secrétaire de club

1 sept 2010 Voici déjà de nombreuses années, le District des Yvelines a Statut) Clubs de Ligue et de Division d'Excellence Selon la son résultat ultérieurement annulé par décision d'un organisme officiel ordonnant qu'elle
PDF

Association La ligue nationale contre le cancer - Cour des comptes

23 juil 1987 Elle les adresse au président des organismes, qui est alors tenu de les Les statuts de la Ligue précisent que les comités départementaux doivent Yvelines , un détournement de fonds par un membre du personnel a été 
PDF

Présentation - Espace de stockage des Guides du Badminton par

1 sept 2017 Ligues, de Comités départementaux ou de Clubs, entraîneurs ou arbitres 1 1 2 Les statuts des organismes départementaux et régionaux doivent prévoir, en outre, que l'association est Yvelines (78) Ariège (09) et 
PDF

Édito - Comité Des Yvelines Judo

Le Comité des Yvelines de Judo est heureux de vous présenter son Ce statut de sta giaire aboutit tal et régional) ou au niveau de la Ligue IDF (grade National) Alors si vous jeunes qu'aux organismes de tester de nouveaux projets et
PDF

reglement interieur - Fédération Française de Karaté

25 janv 2014 •Chapitre 1 rôle et statuts des organismes régionaux et départementaux • Chapitre 2 ressources et Cet appel à candidatures est réalisé par le président de la ligue qui propose ensuite les YVELINES 78 ALPES DE 
PDF

Entraîner votre équipe à atteindre des résultats optimaux Recrutement Professionnels Solutions RH Services en entreprise Entraîner votre équipe à atteindre des résultats optimaux L époque du travail individuel

LICENCE ÉCONOMIE RÉSUMÉ DE LA FORMATION Type de diplôme : Licence (LMD) Domaine ministériel : Droit, Economie, Gestion Mention : Économie PRÉSENTATION La Licence mention Économie demande de bonnes capacités

Règlement des études et des examens du cycle Ingénieur de l Ensimag COMPLEMENT au règlement cadre du cycle ingénieur de l'institut polytechnique de Grenoble Avis favorable de la CPVE du 23 mai 2012 Applicable

LOR Jeunes Partager, débattre, fédérer Pour agir ensemble en faveur des jeunes CV Thèque 2015 LA VALORISATION DES COMPETENCES acquises dans un cadre non formel Compétences issues de son expérience d engagement.

RÉSUMÉ DESCRIPTIF DE LA CERTIFICATION (FICHE RÉPERTOIRE) Intitulé (cadre 1) Domaine : Sciences, Technologies, Santé Licence professionnelle : Dénomination Nationale «Gestion de la Production Industrielle»

Sébastien Boyé, Jérémy Hajdenberg, Christine Poursat Le guide de la microfinance Microcrédit et épargne pour le développement Préface de Maria Nowak, 2006 ISBN : 2-7081-3664-X Sommaire Préface... 11 Quelques

Stages TERMINALES Le «3 en 1» 2015-2016 Prépa Commercia, désormais dans le top 5 des prépas françaises, est heureuse de vous proposer des sessions de stages dont de le seul but est : VOUS FAIRE RÉUSSIR.

REGIMES d EXAMEN 2012 DOMAINE : DROIT, ECONOMIE, GESTION MENTION : Droit public SPECIALITES : La mention «Droit public» se décline en quatre spécialités, dont une commune avec la mention «Droit privé»

Exigences relatives au CV du directeur de programme pour le volet Fondation Ce document résume les renseignements qui seront recueillis à partir du CV du directeur de programme dans le cadre du premier

Home back 280281282283284285 Next

STATUTS LIGUE DES YVELINES ORGANISME DE PROXIMITE ET DE GESTION DE LA TITRE I : OBJET

MISSIONS ET COMPOSITION Article 1 : objet L'association dite «Ligue des Yvelines de judo

kendo et disciplines associées» a été fondée le 16 février La ligue a pour objet de regrouper toutes les associations sportives affiliées à la FFJDA dont le siège social et les activités sont situés sur son territoire de compétence

Elle a également pour objet de mettre en œuvre sur son territoire de compétence la politique fédérale auprès des associations affiliées et des licenciés

Sa durée est illimitée

Son siège social est à JOUY EN JOSAS (78350) 22

rue Jean Jaurès au lieu fixé dans cette commune par son comité directeur

Il peut être transféré dans une autre commune de son territoire sur décision de son comité directeur après accord de l'exécutif fédéral

Article 2 : missions La Ligue des Yvelines est un organisme territorial délégataire de la constitué conformément aux dispositions de l'article 8 des statuts fédéraux et de l'article 18 du règlement intérieur fédéral

La ligue reçoit délégation de la fédération pour mener sur son territoire de compétence les missions conformes à l'objet social fédéral défini à l'article 1 er des statuts de la fédération et mettre en œuvre la politique fédérale et les actions qui en découlent définies par l'assemblée générale fédérale dans le cadre des moyens définis par l'article 7 desdits statuts

Elle peut

dans les limites de la politique fédérale et dans le cadre des conventions d'objectifs

réaliser des actions complémentaires spécifiques aux besoins exprimés par les associations de son territoire

Organisme territorial de gestion

elle participe activement à l'application sur le terrain de la politique fédérale par la mise en œuvre d'une action cohérente dans les domaines techniques

administratifs et financiers notamment par l'élaboration des conventions d'objectifs

Organisme territorial de proximité

elle assure auprès des associations affiliées un rôle essentiel de conseil dans la gestion de leurs activités relevant de la compétence fédérale

Elle anime l'équipe technique régionale

Elle représente la fédération auprès des pouvoirs publics

des collectivités locales et du mouvement sportif de son ressort territorial

Article 3 : composition de la ligue La Ligue des Yvelines se compose des associations affiliées à la fédération ayant leur siège social et leurs activités situés sur son territoire de compétence

Elle comprend également des membres bienfaiteurs et des membres d'honneur

Article 4 : cotisation-club fédérale Conformément aux dispositions de l'article 4 des statuts fédéraux et de l'article 3 du règlement intérieur fédéral

les associations affiliées contribuent au fonctionnement de la fédération et de ses organismes territoriaux délégataires par le paiement d'une cotisation de club fédérale annuelle dont le montant et les modalités de calcul sont fixés par l'assemblée générale fédérale

La ligue a la charge de recouvrer chaque année cette cotisation auprès des associations affiliées qui lui sont rattachées

Le non-paiement de la cotisation de club fédérale annuelle vaut démission

La démission sera constatée par un courrier recommandé avec avis de réception adressé à l'association concernée par la ligue

Article 5 : démission et radiation Les associations affiliées perdent la qualité de membre de la fédération donc de membre de la Ligue des Yvelines soit par démission

soit par radiation prononcée par les instances disciplinaires fédérales conformément aux dispositions statutaires et réglementaires de la fédération

Statuts types organisme de proximité et de gestion MàJ : 29-avril-2004 Page : 1/7

TITRE II : L'ASSEMBLEE GENERALE Article 6 : composition de l'assemblée générale L'assemblée générale de la ligue se compose : De membres avec voix délibérative : Les représentants des associations définies à l'article 3 des présents statuts à jour de leur cotisation de club fédérale et de l'enregistrement des licences de leurs membres pour la saison en cours

A défaut

l'association ne sera pas convoquée à l'assemblée générale

Chaque association est représentée : Par son président et un autre de ses membres : l'enseignant ou tout autre membre de 16 ans révolus désigné par le comité directeur de l'association

Ou par procuration délivrée sur décision du comité directeur de l'association à une association présente

Dans ce cas

les voix sont détenues par le président de l'association désignée ou son suppléant

En cas d'empêchement du président

son suppléant est désigné par le comité directeur de l'association

Les représentants doivent être titulaires de la licence de l'année en cours souscrite dans l'association représentée

En cas d'absence d'un représentant

les voix de l'association sont portées par l'unique représentant présent

De membres avec voix consultative :

Assistent à l'assemblée générale avec voix consultative :

les membres bienfaiteurs qui en font la demande ;

Après consultation du comité directeur

le président peut inviter toute personne dont les compétences peuvent être utiles aux travaux de l'assemblée générale

Article 7 : fonctionnement Les représentants des associations à l'assemblée générale disposent d'un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences enregistré

au titre de la saison sportive précédant l'assemblée générale

selon le barème fixé par les statuts et règlement intérieur fédéraux et sur la base des listes établies par la fédération

Les deux représentants de l'association se répartissent les voix dont dispose l'association de manière égale

Si le nombre de voix dont dispose l'association n est pas divisible par un nombre entier

le solde est porté par son président ou son suppléant

Le vote au scrutin secret est obligatoire s'il porte sur des personnes

Il l'est également pour les questions soumises au vote de l'assemblée lorsqu il est demandé par le tiers au moins des membres présents représentant au moins le tiers des voix

Le vote par correspondance n est pas admis

Pour délibérer valablement l'assemblée générale doit réunir au moins un tiers de ses membres ou un tiers des voix

Une seule procuration par club est admise

Si ce quorum n est pas atteint

l'assemblée générale est à nouveau convoquée à une date ultérieure sur le même ordre du jour et suivant les mêmes modalités ; elle statue alors sans condition de quorum

Article 8 : convocation et ordre du jour L'assemblée générale est convoquée par le président de la ligue au moins vingt jours avant la date de la réunion

L'ordre du jour préparé par le comité directeur est joint à la convocation ainsi que le rapport de gestion

les comptes de l'exercice écoulé

le budget et tout document présenté pour décision

Les documents sont également adressés au secrétariat général fédéral

Elle se réunit au moins une fois par an

au lieu et à la date fixés par le comité directeur

au cours du dernier trimestre de l'année civile

Statuts types organisme de proximité et de gestion MàJ : 29-avril-2004 Page : 2/7

Elle se réunit

chaque fois que sa convocation est demandée par le comité directeur ou par le tiers des associations la composant représentant au moins le tiers des voix

Les associations désireuses de voir porter des questions diverses à l'ordre du jour de l'assemblée générale doivent adresser leurs propositions au siège de la ligue au moins dix jours avant la date de la réunion

Article 9 : rôle de l'assemblée générale L'assemblée générale définit

oriente et contrôle l'activité de la ligue dans le cadre de la politique générale de la fédération

Elle se prononce chaque année sur le rapport de gestion du comité directeur

sur la situation morale et financière de la ligue

sur les comptes de l'exercice écoulé et vote le budget

Elle entend chaque année le rapport du commissaire aux comptes ou des commissaires vérificateurs aux comptes

Elle délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et procède s'il y a lieu à l'élection de membres du comité directeur

Conformément aux dispositions de l'article 15 des statuts fédéraux et de l'article 6 du règlement intérieur fédéral

elle désigne pour la durée de l'olympiade les représentants des associations à l'assemblée générale de la fédération et leurs suppléants

Elle élit un commissaire aux comptes pour la durée de son mandat de droit commun

A défaut

elle élit deux commissaires vérificateurs aux comptes chaque année

Les candidats ne peuvent être membres du comité directeur

ni de tout autre organe ou commission

Les décisions de l'assemblée générale sont susceptibles d'appel devant le comité directeur fédéral qui peut suspendre toute mise en œuvre d'une décision non conforme aux décisions de l'assemblée TITRE III : ADMINISTRATION Article 10 : composition du comité directeur La ligue est administrée par un comité directeur comprenant au minimum 5 membres dont le nombre exact est fixé par le règlement intérieur

Ils sont élus au scrutin secret à un tour à la majorité relative par l'assemblée générale

pour une durée de quatre ans correspondant à une olympiade

Ils sont rééligibles sous réserve de satisfaire aux conditions ci-après

Le mandat du comité directeur expire au cours des six mois qui suivent les derniers jeux Olympiques d'été dès l'élection du nouveau comité directeur

Sont membres du comité directeur avec voix consultative

les responsables des différentes commissions de la ligue qui n en sont pas membres à un autre titre

Le comité directeur exerce l'ensemble des attributions que les présents statuts n'attribuent pas à l'assemblée générale ou à un autre organe

Ne peuvent être élues au comité directeur que les personnes

jouissant de leurs droits civiques

ou les personnes de nationalité étrangère

à condition qu'elles n'aient pas été condamnées à une peine qui

lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français

fait obstacle à son inscription sur les listes électorales

Ne peuvent être élues les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif

Ne peuvent être élues au comité directeur que les personnes licenciées à la fédération et titulaires de la ceinture noire délivrée au titre de l'une des disciplines fédérales

il peut être dérogé à cette dernière disposition sur décision du comité directeur fédéral

à l'exception de la fonction de président qui ne peut être l'objet d'aucune dérogation

Ne peuvent être élus au comité directeur que les candidats remplissant les conditions prévues aux statuts et règlement intérieur fédéraux et ayant fait parvenir au siège de la ligue leur dossier de candidature

quarante jours francs avant la date de l'assemblée générale élective

Le comité directeur doit comprendre des membres féminins en proportion de leur nombre dans l'effectif des licenciés enregistré sur le territoire de compétence de la ligue au titre de l'année sportive précédant l'assemblée générale élective

Il doit également comprendre un membre élu au titre de la catégorie ceinture noire qui sera chargé du conseil de ligue des ceintures noires et doit être titulaire du grade de 3ème dan ou plus

Les membres sortants non titulaires de la ceinture noire

à l'exception de la fonction de président

peuvent à titre exceptionnel se représenter à une fonction équivalente

Les candidats doivent être membres d'une association affiliée dont le siège social est situé dans le territoire de compétence de la ligue

Statuts types organisme de proximité et de gestion MàJ : 29-avril-2004 Page : 3/7

Tout candidat déjà titulaire d'un mandat fédéral

à l'exception de celui de membre du comité directeur fédéral

devra démissionner de celui ci s'il est élu

Il peut être dérogé à cette disposition sur décision du comité directeur fédéral

à l'exception de la fonction de président qui ne peut être l'objet d'aucune dérogation

Tout membre du comité directeur qui aura

sans excuse reconnue valable par celui-ci

été absent à trois séances consécutives sera considéré comme démissionnaire

En cas de vacance d'un ou plusieurs postes d'élus au comité directeur

pour quelque cause que ce soit

celui-ci peut pourvoir au remplacement dans la même catégorie

qui sera soumis à ratification de la plus proche assemblée générale

ou par appel à candidature partiel à élection lors de la plus proche assemblée générale

à l'exception du poste de président dont les modalités de remplacement sont prévues à l'article 16 des présents statuts

Les membres du comité directeur ne peuvent recevoir de rétribution au titre de cette qualité

ni de celle de membre du bureau

Article 11 : fonctionnement du comité directeur Le comité directeur se réunit au moins trois fois par an

Il est convoqué par le président

La convocation est obligatoire lorsqu elle est demandée par le tiers des membres délibérants

Le comité directeur ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres délibérants est présente

Les décisions du comité directeur sont prises à la majorité des voix des membres délibérants présents

En cas de partage égal des voix

celle du président est prépondérante

Les votes du comité directeur portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret

Les délégués des associations affiliées à l'assemblée générale fédérale assistent avec voix consultative aux séances du comité directeur

Le responsable de l'équipe technique régionale ou son représentant ainsi que les cadres et assistants techniques de la ligue assistent avec voix consultative aux séances du comité directeur

Le personnel rétribué de la ligue peut être invité par le président avec voix consultative

Les décisions du comité directeur sont susceptibles d'appel devant l'exécutif fédéral qui peut suspendre toute mise en œuvre d'une décision non conforme aux décisions de l'assemblée générale fédérale

Le secrétaire général de la ligue rédige

signe et conserve au siège de la ligue les procès-verbaux des réunions du comité directeur

qui seront contresignés par le président

Ils doivent être communiqués au secrétaire général de la fédération et au délégué fédéral de l'interrégion concerné dans un délai de trente jours

L'organisation et le fonctionnement de la ligue se fondent sur le principe de l'amateurisme

Toute fonction dirigeante est incompatible avec la perception directe ou indirecte d'une rémunération en contrepartie d'activités exercées au sein des structures fédérales

Afin de respecter le principe de l'amateurisme

les fonctions de président et de membres du bureau ne sont pas accessibles aux membres du comité directeur qui exercent une fonction rémunérée au sein d'associations affiliées

ou de directeur technique de disciplines relevant de la fédération

Ils sont remboursés de leurs frais sur justification de leurs dépenses suivant un barème établi chaque année

L'état annuel de ces dépenses est communiqué au comité directeur

Article 12 : révocation du comité directeur L'assemblée générale peut mettre fin au mandat du comité directeur avant son terme par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

Selon la même procédure

il peut être mis fin individuellement au mandat d'un membre du comité directeur avant le terme normal de celui-ci

Article 13 : élection du président Dès l'élection du comité directeur

l'assemblée générale élit le président de la ligue

Le comité directeur se réunit et désigne en son sein parmi les membres élus un candidat à la présidence et à la représentation des clubs à l'assemblée générale fédérale qu il propose à l'assemblée générale

Statuts types organisme de proximité et de gestion MàJ : 29-avril-2004 Page : 4/7

Le président est élu par l'assemblée générale au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs

Si cette élection n est pas acquise dès le premier tour

le comité directeur se réunit à nouveau pour choisir un candidat qui peut être le même et le présente au second tour de scrutin qui se déroule suivant les mêmes modalités que le précédent

Si l'élection n est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin

le comite directeur se réunit une troisième fois pour proposer un candidat qui peut toujours être le même

Pour ce troisième tour

le candidat est élu à la majorité simple des suffrages valablement exprimés

Sont incompatibles avec le mandat de président de la ligue les fonctions de chef d'entreprise

de président de conseil d'administration

de président et de membre de directoire

de président de conseil de surveillance

de directeur général adjoint ou gérant exercées dans des sociétés

entreprises ou établissements dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux

la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la ligue

de la fédération et ses organismes territoriaux et internes ou des associations qui lui sont affiliées

Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui

directement ou par personne interposée

exerce en fait la direction de l'un des établissements

sociétés ou entreprises cidessus visés

Le mandat de président de la ligue est incompatible avec un autre mandat de président d'un autre organisme territorial fédéral

ainsi que l'exercice d'une profession en rapport avec les activités fédérales

Le mandat de président prend fin avec celui du comité directeur

Article 14 : attributions du président Le président de la ligue préside les assemblées générales ainsi que les réunions du comité directeur et du bureau

Il représente la ligue dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux

Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur

Toutefois

la représentation en justice ne peut être assurée

à défaut du président

que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial

Le président de la ligue est

l'un des principaux acteurs de la mise en œuvre de la politique fédérale dans le cadre de l'action développée par l'équipe régionale

Article 15 : vacance du poste de président En cas de vacance du poste de président de la ligue

pour quelque cause que ce soit

les fonctions de président sont provisoirement assurées par le secrétaire général qui doit

convoquer une assemblée générale en vue de désigner un nouveau président

dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessus

Son mandat expire avec celui du comité directeur

Article 16 : révocation du président L'assemblée générale peut mettre fin au mandat du président avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

Article 17 : élection du bureau Après l'élection du président par l'assemblée générale

le comité directeur est convoqué par le président dans un délai de quinze jours pour élire en son sein

les membres du bureau dont la composition est fixée par le règlement intérieur et qui comprend au moins un secrétaire général et un trésorier

L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue

Lorsque la majorité absolue n est pas atteinte

il est procédé à un second tour à la majorité relative

Un des postes de vice-présidents est réservé au candidat élu au titre de la catégorie ceinture noire et responsable du conseil de ligue des ceintures noires

Le mandat des membres du bureau expire avec celui du comité directeur

En cas de vacance des postes de secrétaire général et de trésorier

ceux-ci doivent être pourvus dès la prochaine réunion du comité directeur

Statuts types organisme de proximité et de gestion MàJ : 29-avril-2004 Page : 5/7

Article 18 : commissions Le comité directeur met en place les commissions dont la création est prévue par les textes en vigueur et celles utiles à son objet

Leur mission et leur composition sont précisées par le règlement intérieur

Les responsables de ces commissions sont membres consultatifs du comité directeur

Il est notamment créé une commission de contrôle des élections

Article 19 : conseil de ligue des ceintures noires Conformément aux dispositions de l'article 23 du règlement intérieur fédéral

le comité directeur de la ligue met en place

pour la durée de chaque olympiade

le conseil de ligue des ceintures noires

Article 20 : réunions thématiques Au cours de chaque saison

la ligue organise des réunions thématiques destinées aux représentants des associations affiliées à la fédération de son ressort territorial suivant les modalités prévues au règlement intérieur

Article 21 : conciliateur instructeur Il est nommé auprès de la ligue

conformément aux dispositions du règlement intérieur fédéral

un conciliateur instructeur ayant pour mission de procéder à la résolution amiable des litiges qui lui sont soumis ou à défaut

de saisir l'instance disciplinaire concernée

TITRE IV : RESSOURCES ET GESTION Article 22 : ressources Les ressources annuelles de la ligue comprennent :

des collectivités territoriales et des établissements publics ;

Article 23 : gestion comptable La comptabilité de la ligue est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur sous le contrôle d'un cabinet d'expertise comptable ou de la commission financière fédérale

Les résultats sont certifiés pour chaque exercice par un commissaire aux comptes ou deux commissaires vérificateurs aux comptes élus par l'assemblée générale

La ligue gère les fonds dont elle dispose et peut ouvrir à ce titre tous comptes bancaires ou postaux sous la signature du président

Celui-ci peut donner délégation de signature au trésorier et éventuellement à d'autres membres du bureau

Le bilan

le compte de résultat et une annexe sont établis annuellement pour la clôture de l'exercice au 31 août et sont adressés dès leur établissement au trésorier général fédéral et sont tenus en permanence à la disposition des vérificateurs désignés par la commission financière fédérale

La gestion générale des moyens financiers de la ligue est soumise au respect des règles définies par l'assemblée générale de la fédération

La ligue peut procéder à l'acquisition de tous biens nécessaires à la réalisation de son objet

louer ou sous-louer les locaux qui lui sont utiles

Toutes acquisitions et aliénations immobilières doivent être autorisées par le comité directeur fédéral et une délibération expresse de l'assemblée générale de la ligue

Article 24 : gestion des effectifs La ligue peut recruter le personnel nécessaire à son fonctionnement dans le cadre des modalités arrêtées par l'assemblée générale de la fédération

Le recrutement de cadres techniques est soumis à l'autorisation préalable de la direction technique nationale

Article 25 : gestion financière Le président ordonnance les dépenses

Il peut procéder à des emprunts après accord de son comité directeur et de la commission financière fédérale

Article 26 : gestion administrative Toutes les pièces administratives

comptables et statutaires doivent être détenues au siège social de la ligue ou en tout autre lieu désigné par l'assemblée générale

Statuts types organisme de proximité et de gestion MàJ : 29-avril-2004 Page : 6/7

TITRE V : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION Article 27 : autorisation fédérale Les présents statuts ne peuvent être modifiés

qu avec l'autorisation préalable du comité directeur fédéral

Si l'autorisation n est pas accordée

elle peut être soumise à l'assemblée générale fédérale à l'initiative de l'un ou l'autre des comités directeurs

Article 28 : modification des statuts Toute modification des statuts doit être soumise au vote d'une assemblée générale réunie à titre extraordinaire

convoquée conformément aux dispositions de l'article 8 des présents statuts

Les propositions de modifications sont adressées aux membres de l'assemblée avec l'ordre du jour

L'assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins des membres représentant la moitié des voix sont présents

Si le quorum n est pas atteint

l'assemblée générale est à nouveau convoquée à une date ultérieure sur le même ordre du jour

Cette seconde convocation est adressée conformément aux dispositions de l'article 8 des présents statuts

L'assemblée statue alors sans condition de quorum

Lors de ces assemblées

les décisions de modifier les statuts doivent être prises à la majorité des deux tiers des membres présents représentant au moins les deux tiers des voix

Article 29 : dissolution de l'association L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association qu après avoir obtenu l'autorisation du comité directeur fédéral

La procédure de dissolution est en tout point identique à celle prévue pour la modification des statuts

Article 30 : liquidation En cas de dissolution

l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés d'effectuer les tâches liées à la dissolution de l'association

Les commissaires agissent en liaison avec le trésorier général de la fédération

Les biens de l'association reviennent à la fédération qui assume le solde comptable de la dissolution de l'association

Article 31 : retrait de la délégation fédérale Dans le cas où la ligue ne respecterait pas les directives ou la politique générale de la fédération

le comité directeur fédéral peut à la majorité absolue des suffrages exprimés

lui retirer la délégation fédérale

Dans ce cas

doit se dissoudre suivant la procédure prévue aux articles ci-dessus

TITRE VI : SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR Article 32 : publicité Le président de la ligue doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture dans le ressort de laquelle se situe le siège social [ou

le cas échéant au tribunal d'instance] tous les changements intervenus dans la composition du comité directeur

du bureau ainsi que toute modification des statuts

Article 33 : règlement intérieur Le règlement intérieur de la ligue doit être approuvé par le comité directeur fédéral avant d'être soumis au vote de l'assemblée générale de la ligue

Il ne peut être modifié qu après autorisation du comité directeur fédéral

Les présents statuts ont été approuvés par l'assemblée générale fédérale du 25 avril 2004 (Deauville) et adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de la Ligue des Yvelines réunie le jeudi 10 juin 2004 à Poissy

Roger BOURDOULOUS Secrétaire Général André GAYA Président Statuts types organisme de proximité et de gestion MàJ : 29-avril-2004 Page : 7/7