PDF Bilan 2017 des logements aidé -Règlement d'attribution des aides financières en - La Domitienne - Aide à la production de logements sociaux 3 Aide à la production de logements privés à loyers maîtrisés _ 5








Wait Loading...


PDF :1 PDF :2 PDF :3 PDF :4 PDF :5 PDF :6


Like and share and download

Aide à la production de logements sociaux 3 Aide à la production de logements privés à loyers maîtrisés _ 5

Règlement d'attribution des aides financières en - La Domitienne

Sommaire Production de logements Aide à la production de logements sociaux 3 Aide à la production de logements privés à loyers maîtrisés _ 5 Amélioration des conditions de logement Aide à la réhabilitation

Sommaire Production de logements Aide à la production de logements sociaux 3 Aide à la production de logements privés à loyers maîtrisés _ 5 Amélioration des conditions de logement Aide à la réhabilitation 31 déc 2017 bilan, qui traite différents aspects du logement social (localisation, plan de PLAI adapté ou la production de logements intermédiaires Le fonds programmation des aides à la pierre en métropole pour le logement social 1 juil 2016

Related PDF

Bilan 2017 des logements aidés - Ministère de la Cohésion des

31 déc 2017 bilan, qui traite différents aspects du logement social (localisation, plan de PLAI adapté ou la production de logements intermédiaires Le fonds programmation des aides à la pierre en métropole pour le logement social
PDF

Production de logement social - Ministère de la Cohésion des

1 juil 2016 A travers le Fonds national des aides à la pierre, nous avons sécurisé le niveau de production de logements sociaux est passé de 87 000 sur 
PDF

politique sociale de l'habitat reglement aide a la production de

Le présent règlement fixe la procédure d'attribution de l'aide destinée à soutenir la production de logements locatifs sociaux Cette subvention vise toutes les 
PDF

Bilan 2016 des logements aidés - Financement du logement social

1 juil 2016 Aides moyennes publiques en faveur du logement social logements PLAI adapté ou la production de logements intermédiaires Le Fonds 
PDF

Aide à la production de logements locatifs sociaux (PLAI et PLUS)

Guide des aides du Conseil départemental du Puy de Dôme Accompagner la production de logements locatifs très sociaux (PLAI) dans le cadre d'opérations
PDF

Règlement d'attribution des aides financières en - La Domitienne

Règlement d'attribution des aides financières en faveur de la production de logements sociaux sur le territoire communautaire Le Programme Local de l' Habitat 
PDF

Ce document a été mis en ligne par le Canopé de l académie de Bordeaux pour la Base Nationale des Sujets d Examens de l enseignement professionnel. Ce fichier numérique ne peut être reproduit, représenté,

PDF Ce document a été mis en ligne par le Canopé de l'académie de crdp montpellier ressources examens sujets u21 e2 centre pdf PDF Ce document a été mis en ligne par le CRDP de Strasbourg pour la crdp montpellier

R E C U E I L D E D O N N É E S S O C I A L E S D E S C A F E N Î L E D E F R A N C E N 4 Décembre 2015 Données sociales sur les quartiers s de la politique de la ville dans les Hauts-de-Seine Avant Propos

caf sites default files caf 941 Documents CTRAD N°5 – Mis à jour Septembre 2017 D onnées sociales sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le Val de Marne données 2016 caf sites default files caf 941 Documents

OBSERVATOIRE IMMOBILIER DE L HABITAT COLLECTIF

Observatoire de l'habitat de Brest métropole N°70a - ADEUPa Brest

OBSERVATOIRE IMMOBILIER DE L HABITAT COLLECTIF LES APPARTEMENTS NEUFS AU 2nd SEMESTRE LES CHIFFRES-CLES EN ILE-DE-FRANCE Mises en vente évo./an* Ventes évo./an* Stock fin pério évo./an* 75 243-61% 361

PDF observatoire immobilier de l'habitat collectif note de GRECAM grecam Note de conjoncture Observatoire Immobilier de l Habitat Collectif pdf PDF Observatoire de l'Habitat AUTBautb doc Tab Bord Hab 2T pdf PDF Rapport 2012

GESTION D ACTIFS IMMOBILIERS SCPI - OPCI www.invest-enligne.com Primo 1 la SCPI Scellier Intermédiaire d UFFI REAM Investissez indirectement dans l immobilier résidentiel locatif neuf. Donnons plus de

exception, la condition tenant à la primo accession à la propriété de la application de l'article L 511 1 du code de la construction et de l'habitation ou des articles pour les locations dans le secteur intermédiaire) à des personnes, autres que Souscriptions

INDEMNISATION ET ACCOMPAGNEMENT DES DEMANDEURS D EMPLOI EN FRANCE DAJ 265 - MARS 2012 A paraître : Version en anglais de ce document (ref DAJ 266) Information disponible sur www.unedic.org en français,

l'absence d'accompagnement renforcé, environ 12 des demandeurs sortent vers l'emploi dans d'indemnisation chômage qu'entraınent les programmes Présentant souvent un lien avec l'indemnisation, les devoirs de recherche Formes de l'accompagnement du demandeur d'emploi rôle et spécialisation 1 sept 2018

Cartographie des actions de Bpifrance : ciblages et dispositifs conjoncturels Annie GEAY, directrice de l évaluation et des études Banque de France 21/11/2014 01. Présentation de Bpifrance Positionnement

banque france sites default files media Cartographie générale des actions de Bpifrance I 2013 Près de 80000 entreprises financées avec 17,5 milliards d’euros Développement financement 577 2 6395 • Aides à l’innovation • Cofinancement • Prêt de développement •Prêt à la création d’entreprise •Garantie • Garantie (Renforcement de

publication de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques

Non-publication direction re Justice Health material - 05 March 2019

Dares Analyses JUIN 2010 N 038 publication de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques LES AIDES AUX CRÉATIONS OU REPRISES D ENTREPRISES EN 2007 ET 2008 : plus d un tiers

PDF The effect of publication bias magnitude and direction on the ebm bmj content ebmed 23 3 84 full pdf PDF DIR 219 Non publication direction Financial Services Royal financialservices royalcommission gov au publication

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE-PRATIQUE-DU-CREATEUR-APCE-JUILLET-2015

PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL ET DE L EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL ET DE L'EURL Création et gestion de la SARL , de l'EURL, de la SELARL, de la SELU et de l'EARL Modèles prêts à l'emploi  Guide pratique 1 Informations relatives à la société en formation ▫ Dénomination sociale

AMMA vous épaule en toutes circonstances.

Apnée en eaux hindoues - shunyatayogach

L allocation gratuite de l INAMI pour médecins, dentistes, pharmaciens et kinésithérapeutes Maladie, accident, pension, AMMA vous épaule en toutes circonstances. A L L O C A T I O N I N A M I Qu est-ce

Home back Next

Sommaire Production de logements Aide à la production de logements sociaux 3 Aide à la production de logements privés à loyers maîtrisés _ 5 Amélioration des conditions de logement Aide à la réhabilitation et à l'amélioration de la performance énergétique des logements sociaux _ 6 Adaptabilité des logements sociaux aux personnes handicapées _ 7 Aménagement des espaces de loisirs extérieurs 8 Aide à l'amélioration de l'habitat privé _ 9 Aide spécifique aux copropriétés en difficulté dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne 10 Aide complémentaire pour l'adaptation au handicap et au grand âge 11 Aide aux travaux d'économie d'énergie 12 APA-Habitat

Aide à l'adaptation de l'habitat pour les personnes âgées _ 13 Maintien des ménages en difficulté dans leur logement _ 14 Accession Prêt-logement Hauts-de-Seine _ 15 Planification et ingénierie Aide à l'élaboration des Programmes locaux de l'habitat _ 16 Aide aux communes et aux groupements de communes dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne 17 Aide pour la création et l'aménagement des aires des gens du voyage 18

Cette aide peut être attribuée pour le financement des programmes de construction neuve ou d'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux (PLA-i*

PLUS** et PLS***)

Subvention majorée : Le montant de l'aide départementale peut être porté

au maximum et à titre dérogatoire

au montant total des aides de l'Etat calculé en application des articles R

R et suivants du Code de la construction et de l'habitation

Aide à la production de logements sociaux Les projets sont appréciés en fonction de leur intérêt économique

environnemental et technique et en fonction des priorités du Département en matière d'habitat

La liste non exhaustive des critères d'appréciation comprend notamment des critères :

en particulier environnementaux ;

En contrepartie de l'aide départementale

une réservation de logement est demandée pendant 40 ans par tranche de subvention de Le contingent départemental par opération est plafonné à 30% du nombre total de logements

Direction de l'Habitat n Service habitat social Contact : Anne-Catherine Despins / /

Production de logements Aide à la production de logements privés à loyers maîtrisés Bénéficiaires : Propriétaires bailleurs privés* * Propriétaires bailleurs bénéficiant d'une aide de l'Anah au titre de la production de logements à loyers maîtrisés

Le Département accorde à tout propriétaire-bailleur bénéficiant d'une subvention de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) au titre de la production d'un logement à loyer maîtrisé une aide complémentaire

déclinée selon le niveau du loyer et les conditions d'occupation du logement après travaux

Délibérations du 27 juin 2008 et du 8 juillet 2013 L'aide départementale est égale à :

L'attribution de l'aide est soumise à l'approbation du Département après la notification de la subvention accordée par la Délégation locale de l'Anah

Direction de l'Habitat n Service habitat privé Contact : Evelyne Tartacède / /

Amélioration des conditions de logement Aide à la réhabilitation et à l'amélioration de la performance énergétique des logements sociaux Bénéficiaires : Bailleurs sociaux Afin d'accompagner la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement

le Département attribue en complément de l'éco-prêt «logement social» de la Caisse des dépôts et consignations une subvention destinée à l'amélioration de la performance énergétique des logements sociaux

Les programmes de travaux pourront néanmoins comporter

outre les travaux d'économie d'énergie

des travaux complémentaires de réhabilitation précédemment financés au titre de la PALULOS

Des modalités particulières d'aides sont appliquées pour les organismes en difficulté

Délibérations du 21 mai 2012 et du 8 juillet 2013 Amélioration de la performance énergétique Le montant de l'aide départementale est de par logement pour les réhabilitations permettant à un immeuble de passer d'une consommation énergétique étiquetée G

Les opérations doivent bénéficier d'un éco-prêt «logement social» accordé par la Caisse des dépôts et consignations à compter de Contreparties de logements Le Département demande une contrepartie d'un logement pendant une durée de 15 ans par tranche de d'aide

Le contingent départemental est plafonné à 30% du nombre de logements de l'opération

Pour les organismes en difficulté

sous protocole CGLLS Pour les organismes en difficulté faisant l'objet d'une procédure de rétablissement financier auprès de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS)

le Département finance les travaux de réhabilitation éligibles au titre de la PALULOS

indépendamment d'une intervention en faveur de l'amélioration de la performance énergétique des logements et de la mise en place d'un éco-prêt

Le montant de l'aide départementale est fixé à par logement

L'aide est plafonnée à 10% du coût des travaux TTC et n est pas cumulable avec l'aide départementale accordée au titre de l'amélioration de la performance énergétique

Contreparties de logements Le Département demande une contrepartie d'un logement pendant une durée de 15 ans par tranche de d'aide

Le contingent départemental est plafonné à 30% du nombre de logements de l'opération

Direction de l'Habitat n Service habitat social Contact : Anne-Catherine Despins / /

Amélioration des conditions de logement Adaptabilité des logements sociaux aux personnes handicapées Bénéficiaires : Bailleurs sociaux Le Département s'engage par la Charte «Département Handicap» à prendre les mesures appropriées en vue de l'intégration des personnes handicapées sur les plans humain

Un des objectifs de la Charte prévoit des actions concernant le domaine du logement

Il s'agit d'intervenir pour favoriser l'adaptation de logements sociaux aux personnes handicapées en attribuant des subventions pour des transformations de logements existants

Délibération du 11 juin 2004 Dans les logements sociaux existants : aide aux bailleurs sociaux qui réalisent des travaux d'adaptabilité au handicap

Sont pris en compte d'une part les travaux visant à faciliter l'accès à l'immeuble et aux parties communes

d'autre part les travaux d'adaptation des logements (parties privatives)

Le montant de l'aide est égal au tiers du montant des travaux liés à l'adaptabilité au handicap et ne peut être supérieur à par logement

Direction de l'Habitat n Service habitat social Contact : Anne-Catherine Despins / /

Amélioration des conditions de logement Aménagement des espaces de loisirs extérieurs Bénéficiaires : Bailleurs sociaux Cette aide est attribuée aux organismes HLM ayant réhabilité ou entrepris la réhabilitation de leur parc de logement

Délibération du 13 décembre 1991 Le montant de l'aide départementale correspond à 35% du montant des travaux plafonné à 534 par logement réhabilité

Les travaux éligibles concernent :

Direction de l'Habitat n Service habitat social Contact : Anne-Catherine Despins / /

Amélioration des conditions de logement Aide à l'amélioration de l'habitat privé Bénéficiaires : Propriétaires privés* * Propriétaires privés (personnes physiques ou SCI constituées exclusivement de personnes physiques) occupant ou s'engageant à occuper immédiatement le logement à titre de résidence principale après l'achèvement des travaux

ou titulaires d'une offre de prêt signée au titre du Prêt-logement Hauts-de-Seine

Cette aide est destinée au financement de travaux d'amélioration engagés par les propriétaires privés sous conditions de ressources dans leur résidence principale

Délibérations du 27 juin 2008 et du 8 juillet 2013 Trois niveaux d'intervention sont définis :

T des travaux subventionnables plafonnés à pour les propriétaires à très faibles revenus ; ce plafond de travaux est porté à en cas d'insalubrité du bien

Le propriétaire pourra présenter un dossier par exercice budgétaire

T des travaux subventionnables plafonnés à pour les propriétaires modestes et porté à en cas d'insalubrité

Ce plafond de dépenses est valable deux ans

dans la limite d'un dossier présenté par exercice budgétaire

T des travaux subventionnables plafonnés à pour les propriétaires intermédiaires et porté à en cas d'insalubrité

Ce plafond de dépenses est valable deux ans

dans la limite d'un dossier présenté par exercice budgétaire

Les travaux devront être réalisés en conformité avec l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants

le règlement sanitaire départemental et le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent

Le dossier pour lequel la subvention estimée est inférieure à 400 ne sera pas recevable

L'aide départementale pourra faire l'objet du versement d'un acompte à la condition qu il soit supérieur à 500 et que les travaux soient réalisés à hauteur d'au moins 50% HT de la dépense subventionnable

Les projets de réhabilitation pourront viser notamment l'amélioration de la sécurité et de la santé des occupants

l'éradication de l'habitat indigne

la mise aux normes de confort ou de décence

Les travaux de construction ne sont pas recevables à l'exception des extensions nécessitées par le handicap d'un occupant

Ne sont également pas recevables les travaux d'entretien courant du logement

les travaux d'embellissement ou de nature somptuaire

Direction de l'Habitat n Service habitat privé Contact : Evelyne Tartacède / /

10

Amélioration des conditions de logement Aide spécifique aux copropriétés en difficulté dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne Bénéficiaires : Syndicats de copropriétaires* * Cette aide bénéficie aux seuls propriétaires occupants ou bailleurs détenant un ou plusieurs lots à usage d'habitation et exclut les propriétaires de lots à usage professionnel ou commercial

L'aide est versée au syndicat de copropriétaires par l'intermédiaire de son représentant (syndic élu par l'assemblée générale des copropriétaires ou administrateur judiciaire nommé par le tribunal)

Le Département accorde une subvention versée au syndicat de copropriétaires équivalent à 20% de la subvention accordée par la Délégation locale de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) pour les lots à usage d'habitation principale et dans le cadre d'opérations spécifiques visant à l'éradication de l'habitat indigne

Délibérations du 27 juin 2008 et du 8 juillet 2013 Copropriétés placées sous Plans de sauvegarde; Copropriétés labellisées en qualité d'OPAH «Copropriété dégradée»

avec ou sans pathologie lourde

par la Délégation locale de l'Anah ; Copropriétés faisant l'objet d'arrêtés ou de décision suivants :

remédiable ou irrémédiable (articles L'et suivants du Code de la santé publique)

Cette aide pourra être mobilisée uniquement à deux reprises par le syndicat des copropriétaires

L'attribution de l'aide est soumise à l'approbation du Département après notification de la subvention accordée par la Délégation locale de l'Anah

Direction de l'Habitat n Service habitat privé Contact : Evelyne Tartacède / /

11

Amélioration des conditions de logement Aide complémentaire pour l'adaptation au handicap et au grand âge Bénéficiaires : Propriétaires privés* * Propriétaires occupants

âgés ou handicapés faisant des travaux d'adaptation liés à leur handicap ou à leur état de santé dans leur résidence principale

Ils doivent répondre aux critères de revenus établis pour la catégorie des propriétaires occupants intermédiaires (soit pour un ménage de deux personnes un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à )

Cette aide s'adresse aux propriétaires privés occupant leur logement ou s'engageant à l'occuper immédiatement après achèvement des travaux et éprouvant des difficultés particulières en raison de leur handicap ou de leur état de santé

Cette aide complémentaire est cumulable avec l'aide à l'amélioration de l'habitat et l'aide aux syndicats de copropriétaires dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne

Elle peut aussi être mobilisée seule

Délibérations du 27 juin 2008 et du 8 juillet 2013 Le montant de l'aide départementale est calculé sur la base de la dépense subventionnable hors taxe des travaux d'adaptation du logement pris en compte dans la limite d'une dépense plafonnée à HT

Le taux de subvention est de 20%

L'aide départementale ne peut être inférieure à 400

Les travaux subventionnables sont les travaux d'accessibilité de l'immeuble ou du logement en vue de les adapter aux besoins des personnes handicapées ou âgées

Direction de l'Habitat n Service habitat privé Contact : Evelyne Tartacède / /

12

Amélioration des conditions de logement Aide aux travaux d'économie d'énergie Bénéficiaires : Propriétaires privés* * Propriétaires privés :

bailleurs de logements à loyer maîtrisé (logement conventionné social

logement conventionné très social

logement à loyer intermédiaire

logement sous le régime de la loi de 1948)

Le Département accorde une aide spécifique pour la réalisation de travaux d'économie d'énergie performants

Elle prend la forme d'une subvention de 20% du coût de la main d'œuvre HT et du coût HT du Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

dans la limite d'une aide plafonnée à par logement

Délibérations du 27 juin 2008 et du 8 juillet 2013 Les travaux d'amélioration de l'habitat doivent permettre l'atteinte de performances énergétiques et thermiques supérieures à la réglementation en vigueur :

obligation d'obtenir après travaux l'étiquette Energie de catégorie «C»

sur la foi du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ; l'étiquette «C» correspond à une consommation annuelle d'énergie comprise entre 91 et 150 kwh par m 2

soit d'obtenir l'étiquette Energie de catégorie «C»

soit d'atteindre des performances supérieures à celles prévues par la réglementation en vigueur en matière de caractéristiques thermiques et de performance énergétique des bâtiments existants

pour l'ensemble des éléments remplacés

Cette aide spécifique est cumulable avec l'ensemble des subventions départementales liées à l'amélioration de l'habitat privé

Elle peut être inférieure à 400

Direction de l'Habitat n Service habitat privé Contact : Evelyne Tartacède / /

13

Amélioration des conditions de logement APA-HABITAT Aide à l'adaptation de l'habitat pour les personnes âgées Bénéficiaires : Particuliers bénéficiaires de l'APA à domicile Le Département a voulu permettre aux personnes âgées de pouvoir continuer à vivre à domicile le plus longtemps possible avec un accompagnement et un soutien de qualité

Pour réaliser cet objectif

une action spécifique est développée pour adapter le logement à la perte d'autonomie de la personne âgée

Il s'agit de proposer une aide technique gratuite (visite-conseil d'un ergothérapeute et d'un technicien bâtiment) et d'attribuer une subvention sans conditions de ressources aux personnes âgées bénéficiaires de l'APA depuis le 29 mars Délibération du 20 juin 2005 Toute personne bénéficiaire de l'APA à domicile

qu elle soit propriétaire ou locataire

sans conditions de ressources étant cependant précisé que l'accord préalable du propriétaire est nécessaire lorsqu il s'agit d'une intervention dans le cadre d'un bail

Cette subvention est plafonnée à Direction de l'Habitat n Service habitat privé Contact : Evelyne Tartacède / /

14

Amélioration des conditions de logement Maintien des ménages en difficulté dans leur logement Dans le cadre du Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées Bénéficiaires : Particuliers L'intervention du Département s'inscrit dans le cadre du Plan Départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD)

Le plan précise les catégories de ménages prioritaires pour l'accès ou le maintien au logement

Le Conseil général a instauré un règlement précisant les subventions qu il apporte pour favoriser le maintien des ménages en difficulté dans leur logement en raison d'un handicap ou d'un état de santé invalidant

Délibération du 17 juin 1994 Pour les locataires handicapés Une subvention est accordée pour les locataires handicapés souhaitant effectuer

avec l'accord de leur propriétaire

D'un montant plafonné à (valeur 2014)

elle peut couvrir 30% du coût des travaux

L'attribution de l'aide est conditionnée par le respect du plafond de ressources en application du règlement départemental

Les demandes de subvention sont instruites par le Pact Paris-Hauts-de-Seine

Cette instruction comprend également l'intervention d'un technicien et la recherche d'aides complémentaires à celle apportée par le Département

Contact : Pact Paris-Hauts-de-Seine /

15

Accession Prêt-logement Hauts-de-Seine Bénéficiaires : Propriétaires privés Afin de favoriser l'accession à la propriété

le Département a mis en place un prêt-logement à 0 % cumulable à celui de l'Etat

Le Département prend à sa charge la bonification d'intérêts versée aux banques avec lesquelles une convention est signée

Son montant varie en fonction de la taille du ménage et de la nature du bien acquis (logement neuf ou logement social) et peut atteindre Délibération du 30 mars 2012 Pour pouvoir bénéficier du Prêt-logement Hauts-de-Seine pour l'acquisition de sa résidence principale (logement neuf ou logement social) dans les Hauts-de-Seine quatre conditions sont à réunir : 1) être résident dans les Hauts-de-Seine (excepté pour les agents du Conseil général des Hauts-de-Seine) 2) accéder à la propriété pour la première fois ou ne pas avoir été propriétaire au cours des deux dernières années de sa résidence principale 3) avoir un niveau de ressources correspondant à certains plafonds de revenus 4) bénéficier d'un Prêt à taux zéro de l'Etat Sont concernés : les locataires du parc social dans les Hauts-de-Seine les ménages composés d'au moins un enfant né ou à naître les ménages dont une personne souffre d'un handicap les agents du Conseil général des Hauts-de-Seine titulaires en position d'activité

contractuels ou stagiaires avec une ancienneté d'au moins 1 an dans la collectivité Direction de l'Habitat Contact : Eve Ognango / /

16

Planification et ingénierie Aide à l'élaboration des Programmes locaux de l'habitat Bénéficiaires : EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) Le financement des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) engagés dans l'élaboration d'un Programme local de l'habitat permet d'échanger en amont sur les enjeux et les objectifs

et positionne le Département comme un interlocuteur privilégié dans ce domaine

Le Programme local de l'habitat définit

pour une durée au moins égale à 6 ans

les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement

à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements

Délibération du 25 mars 2005 Conditions d'égibilité et participation du Département Les collectivités éligibles sont les EPCI s'engageant dans une démarche d'élaboration d'un PLH

L'assiette de la subvention correspond au coût d'étude d'élaboration des PLH

Le taux de financement est fixé à 20 % du montant TTC du coût de l'étude d'élaboration du PLH

Direction de l'Habitat n Etudes et Prospective Contact : Laurent Josse / /

17

Planification et ingénierie Aide aux communes et groupements de communes dans la cadre de la lutte contre l'habitat indigne Programme d'Intérêt général (PIG) «MOUS Insalubrité» Bénéficiaires : communes et groupements de communes L'amélioration de l'habitat

notamment pour les plus démunis qui vivent dans des logements ou des locaux d'hébergement présentant un état de dégradation tel qu il porte atteinte à leur santé

fait partie des priorités de la politique de l'habitat du Département

La réalisation de cet objectif nécessite la mise en place par la commune concernée

d'une équipe spécifique de Maîtrise d'œuvre Urbaine et Sociale insalubrité

Celle-ci a pour mission

de faciliter le traitement de l'insalubrité

en aidant et en accompagnant les propriétaires

dans la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité

notamment pour la recherche de solutions d'hébergement ou de relogement

ainsi que le suivi et l'accompagnement social des occupants

Délibération du 24 octobre 2003 Conditions d'égibilité et participation du Département Les collectivités éligibles sont les communes qui mettent en œuvre

Le montant de l'aide départementale est fixé à 30% du montant du PIG «MOUS Insalubrité» avec un plafond de par logement

soit une aide maximum de 570 par logement

Pour chaque PIG «MOUS Insalubrité»

les subventions annuelles sont calculées en fonction des objectifs définis

au prorata du nombre de logements

dans la limite du montant global prévu pour l'ensemble de l'opération et sous réserve que l'Etat poursuive son engagement financier et partenarial

Au début de chaque tranche un versement de 50% de la subvention accordée pour l'année sera effectué

le solde de 50% sera versé au vu du bilan annuel d'opération

Direction de l'Habitat n Service habitat privé Contact : Evelyne Tartacède / /

18

Aide pour la création et l'aménagement des aires des gens du voyage En application de la Loi du 5 juillet 2000 «relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage»

le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Hauts-de- Seine

fruit d'un travail conduit par l'Etat et le Département avec les collectivités territoriales et les associations représentatives des gens du voyage

prévoit la création de places d'accueil

Au vu des difficultés liées à la mobilisation des terrains

la révision des documents d'urbanisme ou la recherche de cofinancements

le Département participera au financement des coûts d'investissement relatifs à l'acquisition des terrains

aux études techniques liées à la réalisation ou à la réhabilitation des aires

aux travaux de Délibération du 24 mars 2005 Bénéficiaires : communes

EPCI et groupements de communes Les communes

établissements publics de coopération intercommunale (E

) ou groupements de communes constitués

personnes morales de droit public

s'engageant dans la création ou l'aménagement d'aires d'accueil pour les gens du voyage sont éligibles à l'aide départementale

L'aide départementale d'investissement est de 10% du montant des travaux d'investissement éligibles

plafonnée à 1525 par place de stationnement en cas de création d'une aire nouvelle et à 914 par place de stationnement dans le cas de réhabilitation d'une aire existante

Direction de l'Habitat n Service habitat social Contact : Anne-Catherine Despins / /

19

Conseil général des Hauts-de-Seine Direction générale des services Direction de l'habitat 61

rue Salvador-Allende Nanterre cedex Janvier 2014

20