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B.A.BA pour les FRONTALIERS FRANCO-BELGES

Observatoire des FRONTALIERS - CA Frontaliers

1 è édition MAI 2013 B.A.BA pour les FRONTALIERS FRANCO-BELGES EURES (EURopean Employment Services) est un réseau européen créé en 1993 par la Commission européenne. Il a pour vocation d offrir des informations,

1 è édition MAI 2013 B.A.BA pour les FRONTALIERS FRANCO-BELGES EURES (EURopean Employment Services) est un réseau européen créé en 1993 par la Commission européenne. Il a pour vocation d offrir des informations, PDF BA BA pour les FRONTALIERS FRANCO ALLEMANDS Eucor eucor uni wp content 06 BA BA DE 2017 web pdf PDF B A BA pour les frontaliers franco belges Frontaliers Grand Est

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BA pour les FRONTALIERS FRANCO-BELGES

EURES (EURopean Employment Services) est un réseau européen créé en 1993 par la Commission européenne

Il a pour vocation d'offrir des informations

des conseils et des services de recrutement/placement aux travailleurs et aux employeurs

Rédaction CRD EURES / Frontaliers Lorraine Mail : Site : OBJECTIF ET CONTENU DE CE B

BA Le B

BA pour les frontaliers franco-belges constitue un aperçu général de la législation en vigueur applicable aux travailleurs frontaliers franco-belges

BA est complété par le Guide pour les frontaliers franco-belges ainsi que par des fiches actualisées sur les données réglementaires sujettes à modifications en fonction de l'actualité juridique

Ces documents sont consultables gratuitement sur le site Par la création de ce B

nous espérons contribuer à l'information du travailleur frontalier et faire en sorte qu il bénéficie d'un outil pratique

lui permettant d'avoir un aperçu global de sa situation juridique

Pour tout approfondissement ou toute question particulière

veuillez vous adresser aux Conseillers EURES et aux organisations cités dans ce B

Le CRD EURES / Frontaliers Lorraine tient à remercier l'ensemble des partenaires lorrains et belges

Dépôt légal ISBN : EAN : MAI 2013

SOM MAIRE Toutes les informations contenues dans ce B

BA ont uniquement une portée générale et ne visent pas la situation particulière d'une personne physique

Elles ont une valeur informative et ne peuvent donc être considérées comme des documents faisant juridiquement foi

Elles ne créent dès lors aucun droit ou obligation autre que ceux qui découlent des textes juridiques nationaux légalement adoptés et publiés ; seuls ces derniers font foi

Les informations communiquées n engagent pas la responsabilité du CRD EURES / FRONTALIERS Lorraine

Bien que notre objectif soit de diffuser des informations actualisées et exactes

nous ne pouvons en garantir le résultat

les sujets traités faisant l'objet de modifications légales et règlementaires fréquentes

Toutes ces publications

bien que réalisées avec le soutien financier de la Commission Européenne

DROIT DU TRAVAIL Droit applicable Le contrat est régi par la loi choisie par les parties

Le choix ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable

le contrat de travail est régi par : la loi du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits (résidence habituelle du salarié ou administration centrale de l'entreprise)

OU la loi du pays où le travailleur

accomplit habituellement son travail

même s'il est détaché à titre temporaire dans un autre pays

OU la loi du pays où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur

à condition que le travailleur n accomplisse pas habituellement son travail dans un même pays

à moins qu il ne résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays

auquel cas la loi de cet autre pays est applicable

Contrat de travail Différence entre ouvriers et salariés

CDD : nettement défini

de remplacement ou intérimaire

À temps plein (38h/semaine) ou à temps partiel

LANGUES DU CONTRAT période d'essai L'usage des langues employées dans des documents tels que le contrat

La langue varie en fonction du siège d'exploitation

Vous pouvez exiger que la proposition de contrat de travail qui vous est faite soit également rédigée dans une langue qui vous est compréhensible

Constatée par un écrit (dans le contrat ou un autre document tel que la fiche du travailleur)

pour chaque travailleur et au plus tard le jour de son entrée en service

Durée fixée

dans le respect des dispositions légales

la convention collective ou le règlement de travail

la durée de la période d'essai est fixée par la loi pour chaque statut de travailleur

Ne peut jamais être prolongée (sauf suspension du contrat pour maladie

Chaque partie peut mettre fin au contrat de travail

Le mode de résiliation varie en fonction de celui qui prend l'initiative (employeur

cdd Peut être conclu quel que soit son objet et quelle que soit sa durée

dès lors que sont expressément fixés le début et la fin du contrat

Limite : le contrat ne peut pas être conclu à vie

Doit obligatoirement être établi par écrit et transmis (avec signature des deux parties) au salarié au plus tard avant son entrée en service

Pas de CDD successifs

à moins que cette succession se justifie par la nature du travail

ou lorsque des raisons légitimes existent

Les successions de CDD se justifient si la nature du travail et les fonctions confiées au salarié sont différentes d'un contrat à l'autre

Prend fin de plein droit à l'arrivée du terme inscrit dans le contrat

Droit à aucune indemnité

Ne peut être résilié avant son terme prévu (par l'employeur ou par le salarié) que pour motif grave

ou incapacité de travail du salarié

À défaut la rupture entraîne le versement d'une indemnité dont le montant est égal au délai restant (dans la limite du double d'une indemnité de préavis ordinaire)

SALAIRE Le salaire est fixé librement par les parties lors de la conclusion du contrat

Dans la plupart des secteurs

les salaires minima sont fixés par les conventions collectives de travail

A défaut

le salaire ne peut être inférieur au Revenu Mensuel Minimum Garanti fixé dans la CCT n 43 du 2 Mai congés payés La durée des vacances est proportionnelle aux jours de travail effectivement prestés au cours de l'année qui précède la prise de vacances

Pour une année complète travaillée : 20 jours pour un régime de 5 jours/semaine ; 24 jours pour un régime de 6 jours/semaine

Les congés doivent être pris dans l'année civile (entre le 1 er Janvier et le 31 Décembre) ; à défaut

jours fériés Interdit d'occuper des travailleurs un jour férié

Possibilité de travailler un jour férié lorsque le travail est autorisé le dimanche

En cas de travail un jour férié

le travailleur doit bénéficier dans les 6 semaines d'un repos compensatoire rémunéré

Si un jour férié légal tombe un dimanche ou un jour habituel d'inactivité

ce jour doit être remplacé au cours de la même année civile par un jour d'activité transformé en jour férié

Licenciement avec préavis Lorsque le contrat a été conclu pour une durée indéterminée

chacune des parties peut le résilier moyennant un préavis

Pas d'obligation de procéder à un entretien préalable au licenciement

Le licenciement doit être notifié au salarié par un écrit daté et signé

La notification du préavis doit indiquer le début et la durée du préavis

L'employeur doit respecter un préavis dont la durée est fonction du statut et de l'ancienneté ou de la rémunération du salarié

L'employeur n a pas à motiver sa décision de licencier le salarié

Le travailleur peut aussi donner son préavis au moyen d'un écrit remis à son employeur

Licenciement pour motif grave Chacune des parties peut résilier le contrat sans préavis ni indemnité

Le motif grave est constitué par «toute faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l'employeur et le travailleur»

Absence d'entretien préalable

Notification par écrit

avant expiration d'un délai de 3 jours ouvrables à compter du lendemain du jour où l'employeur a acquis une connaissance suffisante du fait et des circonstances lui permettant de qualifier ledit fait de «motif grave»

Le motif grave retenu par l'employeur pour justifier le licenciement doit être notifié au salarié dans les 3 jours ouvrables qui suivent la notification du licenciement

Droit à aucune indemnité de rupture

Droit au pécule de sortie lorsque le salarié n a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels

SÉCURITÉ SOCIALE Frontalier? La personne

qui exerce son activité dans un Etat membre et réside dans un autre Etat membre où elle rentre en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine

Affiliation Le frontalier salarié en Belgique et résident en France

sera soumis à la législation belge et cotisera en Belgique

L'employeur belge doit procéder aux démarches nécessaires auprès de l'Office National de Sécurité Sociale

Chaque travailleur frontalier exerçant une activité salariée doit choisir

son organisme d'assurance maladie-invalidité appelé «mutualité»

Votre mutualité vous fera parvenir une carte d'identité sociale et des formulaires à compléter et remettre immédiatement à votre CPAM

afin d'obtenir le remboursement de vos soins de santé dans les deux pays

Il est nécessaire de vous affilier également auprès de la CPAM

Adresses utiles : Office National de Sécurité Sociale (ONSS) Place Victor Horta

: 0032 / (0) Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) 18

rue Haute Seille BP F Metz Cedex 9 Tél

: Remboursement des frais de maladie Les prestations en nature correspondent aux soins dentaires

Le frontalier et ses co-assurés peuvent se faire soigner en France

L'assuré obtiendra les prestations selon la législation du pays où les soins sont dispensés

Les prestations en espèces correspondent à des indemnités pécuniaires versées en cas d'incapacité de travail (maladie ou accident non professionnel)

Elles sont versées par votre mutualité

Que faire en cas de maladie? Avertir votre employeur dès le premier jour d'incapacité de travail

Votre employeur doit être en possession de votre certificat médical d'interruption d'activité au plus tard le deuxième jour ouvrable

sous peine de perdre son droit au salaire garanti jusqu à ce que soit transmis ledit certificat médical

Le certificat médical doit également être transmis au médecin conseil de l'organisme assureur

Le travailleur frontalier doit présenter à sa CPAM

dans les 48 heures après le début de son arrêt de travail

un certificat médical d'incapacité de travail

Lorsqu il reprend le travail

le travailleur frontalier doit en aviser son organisme assureur belge

Indemnités de maladie Pour bénéficier des prestations en espèces

il faut justifier d'une affiliation à une assurance maladie (belge ou française ou d'un autre Etat membre de l'EEE) d'au moins 6 mois et d'au moins 120 jours de travail

Maintien de tout ou partie du salaire durant 30 jours : «salaire garanti»

Le versement du salaire garanti diffère selon le régime du travailleur : ouvrier ou salarié

À l'issue de cette première période

les indemnités versées par la mutualité pour incapacité primaire se substituent au salaire garanti

pendant une période maximale d'un an

et ce à compter de la date de début d'incapacité

Accidents du travail et maladies professionnelles L'employeur belge est légalement tenu de s'assurer contre les accidents du travail auprès d'un organisme assureur privé (Assurance-loi) contrôlé par le Fonds des Accidents du Travail (FAT en région wallonne)

Concernant les maladies professionnelles

l'organisation de cette assurance est assurée par le Fonds des Maladies Professionnelles (FMP en région wallonne)

Pour bénéficier des prestations en nature et être ainsi remboursé à 100 %

vous devrez présenter le formulaire DA1 à la CPAM de votre lieu de résidence

Les prestations en espèces sont servies selon la législation belge

et à la charge de l'organisme assureur belge de l'employeur (en cas d'accident du travail) ou du FMP (en cas de maladie professionnelle)

Adresses utiles : Fonds des Accidents du Travail (FAT) Rue du Trône

: 0032 / (0) Fonds des Maladies Professionnelles (FMP) Avenue de l'Astronomie

: 0032 / (0) invalidité Est considérée comme invalide la personne dont l'incapacité de travail se prolonge au-delà de la période de l'incapacité primaire

L'incapacité primaire est la première année au cours de laquelle l'incapacité de travail est d'au moins 66 %

L'organisme assureur belge du travailleur vous fournira au 6 ème mois de votre incapacité primaire un document dénommé «Déclaration pour invalidité» que vous devrez remplir

L'invalidité est constatée par le Conseil médical de l'invalidité de l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité (INAMI en région wallonne) sur la base d'un rapport qui est dressé par le médecin conseil de l'organisme assureur du salarié

L'examen médical constatant l'invalidité peut avoir lieu en France ou en Belgique

et la décision de la CPAM de reconnaître le statut d'invalide au travailleur s'impose à l'institution belge

Les montants minima et maxima de l'indemnité invalidité varient selon qu est reconnu ou non le statut de travailleur régulier

Adresse utile : Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité (INAMI) Avenue de Tervueren

: 0032 / (0) chômage Le travailleur frontalier au chômage complet bénéficie des prestations accordées en vertu de la législation de son Etat de résidence

Vous recevrez vos prestations chômage UNIQUEMENT en France

Le travailleur frontalier doit

s'inscrire auprès de Pôle emploi

Si vous tardez à faire cette inscription

le point de départ des indemnités ne pourra être antérieur à la date d'inscription

Pour justifier les périodes d'activité salariées effectuées en Belgique

vous devrez vous procurer le formulaire U1 auprès d'un bureau du chômage belge : ONEM pour la région wallonne

Le formulaire doit ensuite être transmis à votre Pôle emploi

L'allocation journalière est déterminée en fonction du Salaire Journalier de référence

Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation d'au moins 4 mois au cours des 28 mois précédant la fin du contrat de travail pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation

Durée d'indemnisation maximale de 24 mois

Adresses utiles : Office national de l'emploi (ONEM) Boulevard de l'empereur

: 0032 / (0) pension vieillesse Pôle emploi 3 ter

: Toute sa carrière professionnelle effectuée en Belgique : pension de retraite belge

Parcours professionnel dans différents pays : pension de la part de chaque pays à condition d'y avoir été assuré au minimum une année (un trimestre pour la France)

Remplir les conditions d'octroi de la pension prévue par la législation

Âge minimum légal en Belgique : 65 ans pour une carrière de 45 ans

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) 36

rue du Doubs F Strasbourg Tél

: PRESTATIONS familiales Le travailleur salarié ou non-salarié soumis à la législation d'un Etat membre de la Communauté économique européenne a droit

pour les membres de sa famille résidant sur le territoire d'un autre Etat membre

aux prestations familiales prévues par la législation de l'Etat d'emploi comme s'ils y résidaient

Un travailleur résidant en France et travaillant en Belgique percevra donc des prestations familiales de Belgique

Elles sont versées par la Caisse d'Allocations Familiales à laquelle l'employeur est affilié

Si le conjoint du salarié frontalier travaille en France ou y perçoit des allocations

les prestations sont alors versées prioritairement par la France

La Caisse belge versera un complément si les prestations belges sont plus élevées que les françaises

Adresse utile : Caisse d'Allocations Familiales (CAF) 4

Boulevard du Pontiffroy F Metz Cedex 9 Tél

118 /min

) Le montant de chacune des pensions sera proportionnel au nombre d'années de cotisation effectué dans chacun des pays

Introduction de sa demande auprès de la Caisse du lieu de résidence

Adresses utiles : Office National des Pensions (ONP) Tour du Midi B-1060 Bruxelles Tél

FISCALITÉ Frontalier? Le régime fiscal frontalier s'applique aux travailleurs résidant en zone frontalière en France et exerçant leur activité dans la zone frontalière belge au 31 Décembre 2011

de manière ininterrompue jusqu en 2033

leur foyer d'habitation permanent dans la zone frontalière française

l'exercice de leur activité dans la zone frontalière belge et de ne pas sortir plus de 30 jours par année civile de la zone frontalière belge pour l'exercice de leur activité

Les nouveaux travailleurs français en Belgique ne remplissant pas ces conditions ne bénéficient plus du statut de frontalier

pays d'imposition Les frontaliers sont imposables dans le pays où ils résident

Les revenus des non-frontaliers sont imposables dans l'Etat d'exercice

formalités à accomplir par le frontalier L'employeur belge retient chaque mois un précompte professionnel sur les rémunérations

à titre d'avance sur l'impôt belge des personnes physiques

Le travailleur frontalier est exonéré de précompte professionnel puisqu il est imposable dans son Etat de résidence

Afin de bénéficier de cette exonération

le travailleur doit demander à son employeur qu il se procure une déclaration de travailleur frontalier auprès du «Centre de Documentation Précompte Professionnel» (formulaire n 276 : «Frontaliers»)

Le travailleur frontalier et son employeur doivent remplir les parties qui leurs sont destinées

Le travailleur frontalier présentera les deux exemplaires du formulaire aux services fiscaux dont il relève en France

L'inspecteur des impôts français remplit la partie qui lui est dédiée et remet un exemplaire au salarié afin qu il le transmette à son employeur belge

Dès lors

l'employeur belge peut s'abstenir de retenir et de verser au Trésor belge le précompte professionnel

Formalités à accomplir par le non-frontalier En Belgique

l'impôt sur le revenu des personnes physiques est perçu provisoirement par voie de précompte professionnel ; ce précompte constitue un acompte sous forme de retenue à la source

à valoir sur l'impôt final qui devra être payé après déclaration fiscale en Belgique

Il est établi forfaitairement par l'employeur

Le travailleur qui ne réside pas en Belgique doit déclarer ses revenus de source belge à l'aide du formulaire n «DÉCLARATION À L'IMPÔT DES NON-RÉSIDENTS / PERSONNES PHYSIQUES»

Cette déclaration est en principe envoyée automatiquement au domicile du non-résident

Le calcul définitif de l'impôt par les services fiscaux belges se fait sur la base de la déclaration à l'INR/p

Adresse utile : AFER Contrôle des non résidents Boulevard Albert II

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Obligation de déclaration en France? Le non-frontalier n est pas dispensé d'effectuer une déclaration dans son Etat de résidence bien qu il soit imposable en Belgique

Le travailleur frontalier doit déclarer chaque année aux services fiscaux français ses revenus au moyen de 2 formulaires : Pour un complément d'informations

vous pouvez consulter gratuitement le «Guide pour les frontaliers franco-belges» sur le site rubrique Publications ou le recevoir sur simple demande à le formulaire 2042 «Déclaration des revenus» ; le formulaire 2047 «Déclaration des revenus encaissés à l'étranger»

Si le conjoint du travailleur frontalier exerce son activité professionnelle en France

et de ce fait perçoit des revenus de source française

il y aura application de la règle du taux effectif

Les revenus de source française seront additionnés aux revenus «exonérés» du frontalier

pour déterminer le taux d'imposition

Ce taux sera ensuite appliqué aux seuls revenus français du conjoint du travailleur frontalier

Adresse utile : Services Fiscaux Départementaux de la Moselle 8

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Le site ressource du travail frontalier Le site ressource du travail frontalier