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Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section “Santé”

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AU MOYEN DE L'APPLICATION WEB DOLSIS Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale

notamment l'article 15; Vu la demande de l'agence Vlaamse Belastingdienst» du 8 août 2014; Vu le rapport d'auditorat de la Banque Carrefour de la sécurité sociale du 11 août 2014; Vu le rapport de monsieur Yves Roger

OBJET 1

L'agence «Vlaamse Belastingdienst» (VLABEL service flamand des impôts) a été instituée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence «Vlaamse Belastingdienst» en tant qu agence autonome interne sans personnalité juridique

Elle a notamment pour missions:

Pour pouvoir procéder à une saisie-arrêt

VLABEL doit avoir connaissance de l'existence de revenus

Par ailleurs

il lui est indispensable de connaitre l'institution ou l'employeur qui assure ces paiements

Pour déterminer ensuite si une saisie-arrêt est possible sur ces revenus

il lui faut également vérifier s'ils sont supérieurs au minimum légal saisissable

De plus

les différents revenus doivent être additionnés afin de pouvoir déterminer correctement le montant minimal qui ne pourra faire l'objet d'une saisie-arrêt

Conformément à l'article 327 du Code des impôts sur les revenus 1992

les institutions de sécurité sociale sont tenues

lorsqu elles en sont requises par un fonctionnaire chargé de l'établissement ou du recouvrement des impôts

de lui fournir tous renseignements en leur possession que le fonctionnaire juge nécessaires pour assurer l'établissement ou la perception des impôts

En outre

les législations suivantes sont d'application pour les impôts flamands:

Pour autant que les dispositions relatives aux taxes assimilées aux impôts sur les revenus n y dérogent pas

certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 s'appliquent à ces taxes;

La CIC assure une fonction horizontale pour tous les autres domaines politiques qui relèvent du pouvoir de décision du Gouvernement flamand

Elle a été créée pour centraliser l'expertise en matière de recouvrement et intervient lorsque les administrations concernées ne sont plus en mesure de recouvrer certaines sommes

La CIC remplace de cette manière le service fédéral Enregistrement et Domaines;

une dispense est accordée pour les immeubles non-bâtis situés dans le Vlaams Ecologisch Netwerk

Cette dispense doit être demandée à l'autorité flamande qui fournit une attestation aux personnes concernées;

Chapitre VI

du Code flamand de l'aménagement du territoire)

VLABEL souhaite accéder à certaines banques de données à caractère personnel du réseau de la sécurité sociale afin d'accomplir ses missions

L'accès demandé concernerait précisément des données du registre national des personnes physiques

des registres Banque-carrefour

de la banque de données DIMONA

de la banque de données DmfA et du répertoire des employeurs

L'accès demandé à ces banques de données s'effectuerait

conformément à l'article 14 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque Carrefour de la sécurité sociale

à l'intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale

au moyen de l'application web DOLSIS

BANQUES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONCERNÉES Le Registre national des personnes physiques et les registres Banque Carrefour 7

Le Registre national des personnes physiques

visé à l'article 1er de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques

et les registres Banque Carrefour

visés à l'article 4 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque Carrefour de la sécurité sociale

contiennent des données à caractère personnel en vue de l'identification univoque des personnes concernées

Par sa délibération n 12/13 du 6 mars 2012

le Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé a estimé qu'il est légitime et opportun d'autoriser les instances disposant déjà d'un accès au registre national des personnes physiques

à également accéder aux registres Banque Carrefour (complémentaires et subsidiaires)

dans la mesure où elles satisfont aux conditions fixées

En vertu de l'arrêté royal du 30 janvier 1998 autorisant l'Administration du Budget

de la Comptabilité et de la Gestion financière du Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques

VLABEL a été autorisé à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national

VLABEL peut également avoir accès au Registre Bis dans le cadre de la réalisation des missions citées ci-dessus

Les informations relatives aux personnes concernées permettent de les identifier de manière univoque

La banque de données à caractère personnel DIMONA et le fichier du personnel 11

VLABEL souhaiterait accéder la banque de données DIMONA et au fichier du personnel des employeurs immatriculés à l'office national de sécurité sociale et à l'office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

afin d'analyser l'opportunité d'effectuer une saisie-arrêt

La banque de données à caractère personnel DIMONA et le fichier du personnel des employeurs immatriculés à l'office national de sécurité sociale et à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales sont alimentés par la déclaration immédiate d'emploi

un message électronique permettant à l'employeur de communiquer le début et la fin d'une relation de travail à l'institution publique de sécurité sociale concernée

Ils contiennent quelques données à caractère personnel purement administratives

complétées par des données à caractère personnel relatives à l'identification des différentes parties qui sont impliquées dans la relation de travail

et par des données à caractère personnel relatives à l'occupation

Identification de l'employeur (avec éventuellement une indication spécifique de l'occupation d'étudiants): le numéro d'immatriculation (provisoire) (et le type)

le numéro d'identification de la sécurité sociale

la dénomination (pour les personnes morales) ou le nom et le prénom (pour les personnes physiques)

le numéro d'identification de l'établissement principal du secrétariat social

le numéro d'identification du bureau secondaire du secrétariat social et le numéro d'affiliation auprès du secrétariat social

Identification de l'utilisateur des services d'une agence de travail intérimaire: le numéro d'immatriculation (provisoire) (et le type)

la dénomination (pour les personnes morales) ou le nom et le prénom (pour les personnes physiques) et l'adresse de l'utilisateur des services d'une agence de travail intérimaire

Identification du travailleur (avec éventuellement une indication spécifique de l'emploi des étudiants): le numéro d'identification de la sécurité sociale et le code de validation Oriolus

Il s'agit de données d'identification de base de la personne concernée

Données à caractère personnel relatives à l'occupation: le lieu d'occupation

le numéro de l'entité fédérée

la commission paritaire compétente

le type de prestation et le numéro de la carte de contrôle C3

2A (construction)

VLABEL souhaiterait avoir accès à ces données afin de connaitre l'employeur ou l'instance qui paie un revenu à la personne pour laquelle un dossier est ouvert

Cette identité est importante pour la mise en œuvre de la procédure de saisie-arrêt

En outre

VLABEL a déjà reçu l'autorisation d'avoir accès à ces données par la délibération du Comité sectoriel de la sécurité sociale n 12/071 du 4 septembre 2012 relative à la communication de certaines données à caractère personnel à l'agence «Vlaamse Belastingdienst»

La banque de données à caractère personnel DmfA 19

VLABEL souhaiterait également accéder à la banque de données DmfA de l'office national de sécurité sociale et de l'office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales ( déclaration multifonctionnelle

multifunctionele aangifte ) dans le cadre de la réalisation de ses missions

les données à caractère personnel suivantes seraient mises à la disposition

Bloc "déclaration de l'employeur": le numéro d'immatriculation de l'employeur

le numéro d'entreprise de l'employeur

l'année et le trimestre de la déclaration

le montant net à payer et la date de début des vacances

Bloc "personne physique": le numéro d'identification de la sécurité sociale et le code de validation Oriolus

Il s'agit des données d'identification de base de la personne concernée

Bloc "ligne travailleur": la catégorie de l'employeur

la date de début du trimestre

la notion de travailleur frontalier

l'activité vis-à-vis du risque et le numéro d'identification de l'unité locale

Le salaire du membre concerné peut être déterminé à l'aide de la convention collective de travail et du lieu d'occupation

Bloc "occupation de la ligne travailleur": le numéro d'occupation

le numéro de la commission paritaire

le nombre de jours par semaine du régime de travail

le nombre moyen d'heures par semaine du travailleur

la moyenne d'heures par semaine de la personne de référence

la mesure de réorganisation du temps de travail applicable

la mesure de promotion de l'emploi applicable

la classe du personnel naviguant

le paiement en dixièmes ou douzièmes et la justification des jours

Grâce à ces données à caractère personnel

la durée du contrat peut être fixée et la convention collective de travail valide peut être appliquée

Elles constituent également la base pour le calcul du salaire

Bloc "voiture de société": le numéro d'ordre du véhicule de société dans la déclaration et le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule de société

Bloc "prestation de l'occupation de la ligne travailleur": le numéro de la ligne de prestation

le nombre de jours de la prestation

le nombre d'heures de la prestation et le nombre de minutes de vol

Ces données à caractère personnel permettent de déterminer la nature du contrat entre l'employeur et le travailleur salarié

Bloc "rémunération de l'occupation de la ligne travailleur": le numéro de la ligne rémunération

la fréquence en mois de paiement de la prime

le pourcentage de la rémunération sur base annuelle et le montant de la rémunération

Ces données à caractère personnel permettent de déterminer le salaire du travailleur

Bloc "allocations accidents de travail et maladies professionnelles": la nature de l'allocation

le degré d'incapacité et le montant de l'allocation

Ces données à caractère personnel servent à suivre la situation des travailleurs salariés qui ont été confrontés à un accident de travail ou à une maladie professionnelle

Bloc "cotisation travailleur statutaire licencié": le salaire brut de référence

le nombre de jours de référence et la période d'assujettissement au régime de la sécurité sociale

Pour les agents statutaires licenciés

il s'agit des données à caractère personnel de base relatives au salaire et au régime de licenciement

Bloc "ligne travailleur-étudiant": le salaire

la cotisation et le nombre de jours à déclarer

Ces données à caractère personnel permettent de déterminer la nature du contrat entre l'employeur et le travailleur salarié

notamment le statut d'étudiant

Bloc "cotisation travailleur prépensionné": le code de la cotisation

le nombre de mois de la prépension et le montant de la cotisation

Ces données à caractère personnel permettent de déterminer le statut de travailleur prépensionné dans le chef de l'intéressé

Bloc "cotisation due pour la ligne travailleur": le code travailleur

la base de calcul pour la cotisation et le montant de la cotisation

Ces données à caractère personnel permettent de déterminer la catégorie salariale et l'ancienneté de l'intéressé

Bloc "cotisation non liée à une personne physique": le code travailleur

la base de calcul pour la cotisation et le montant de la cotisation

Une cotisation qui n'est pas liée à une personne physique

sera définie par l'identification du code travailleur et de la catégorie employeur

Bloc "données détaillées réduction ligne travailleur": le numéro d'ordre

le numéro d'enregistrement du règlement de travail

la date d'origine du droit et la durée hebdomadaire moyenne avant et après la réduction de la durée de travail

Ces données à caractère personnel permettent de vérifier la validité du règlement de travail

Bloc "données détaillées réduction occupation": le numéro d'ordre

la durée hebdomadaire moyenne avant et après la réduction et la date de cessation du droit

L'évolution de la relation entre la durée hebdomadaire moyenne du travailleur et la durée hebdomadaire moyenne de la personne de référence peut ainsi être vérifiée

Ces données à caractère personnel sont aussi utiles pour le suivi de la situation de l'intéressé en matière d'allocations de chômage et d'allocations de garantie de revenus

Bloc "réduction occupation": le code de réduction

la base de calcul de la réduction

la date à partir de laquelle le droit à la réduction est applicable

le nombre de mois de frais administratifs de l'employeur affilié à un secrétariat social agréé

le numéro d'identification de la sécurité sociale de la personne remplacée

le numéro d'identification de la sécurité sociale de la personne qui a ouvert le droit à la réduction et l'origine de l'attestation

Ces données à caractère personnel servent notamment à vérifier le remplacement lors d'une prépension

Bloc réduction ligne travailleur : le code de réduction

la base de calcul de la réduction

la date à partir de laquelle le droit à la réduction est applicable

le nombre de mois de frais administratifs de l'employeur affilié à un secrétariat social agréé

le numéro d'identification de la sécurité sociale de la personne remplacée

le numéro d'identification de la sécurité sociale de la personne qui a ouvert le droit à la réduction et l'origine de l'attestation

Ces données à caractère personnel servent à vérifier le remplacement lors d'une prépension

quelques données agrégées relatives à l'occupation globale auprès de l'employeur seraient mises à la disposition

VLABEL demanderait accès à la DmfA afin de pouvoir analyser l'opportunité de réaliser une saisie-arrêt

En effet

les informations concernant l'employeur permette de l'identifier de manière univoque

de le contacter lorsque des renseignements supplémentaires doivent être requis et d'évaluer l'opportunité de la saisie-arrêt

Les données relatives à l'occupation et au statut du travailleur donnent des indications quant à la saisissabilité des revenus et leur cumul éventuel

Les revenus de l'intéressé sont également des données indispensables lors de l'évaluation de leur saisissabilité

En outre

VLABEL a déjà été autorisé à recevoir ces informations par la délibération du Comité sectoriel de la sécurité sociale n 12/071 du 4 septembre 2012 relative à la communication de certaines données à caractère personnel à l'agence «Vlaamse Belastingdienst»

Le répertoire des employeurs 41

Le répertoire des employeurs de l'Office national de sécurité sociale et l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales comprend

quelques données d'identification de base

ainsi que l'indication de la catégorie d'employeur à laquelle il appartient

Le répertoire des employeurs peut être consulté de différentes manières: d'une part

une recherche peut être réalisée sur la base de la dénomination ou de l'adresse de l'employeur afin de connaître son numéro d'immatriculation ou son numéro d'entreprise

une recherche peut être réalisée sur la base du numéro d'immatriculation ou du numéro d'entreprise de l'employeur pour obtenir davantage de données à caractère personnel le concernant

Données d'identification: le numéro d'immatriculation

l'indication de l'institution publique de sécurité sociale concernée (Office national de sécurité sociale ou Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales)

la dénomination et l'adresse du siège social

le code de la commune du siège social

le numéro d'identification du secrétariat social (actuel et antérieur)

la date de la curatelle et le nom et l'adresse du curateur/mandataire

l'adresse électronique de l'employeur

l'identification du prestataire de services (numéro d'identification de la sécurité sociale ou numéro d'entreprise unique et date d'affiliation)

le numéro d'identification de la sécurité sociale

le type d'employeur et le code «secteur immobilier»

Données à caractère personnel administratives: le régime administratif

les dates d'inscription et de radiation

la date de la dernière mise à jour et le nombre de catégories d'employeurs trouvées

Par catégorie d'employeur trouvée: la catégorie employeur

le code commune du siège d'exploitation

le code Fonds de fermeture des entreprises

le code apprentis exclusivement et le nombre de transferts trouvés

Par transfert trouvé: les numéros matricule initial et final

la date d'introduction du transfert et le motif du transfert

Une autorisation de la section sécurité sociale du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé concernant la consultation du répertoire des employeurs n'est requise que dans la mesure où il s'agit d'employeurs ayant la qualité de personne physique

VLABEL souhaiterait avoir accès au répertoire des employeurs afin de connaitre l'identité de l'employeur ou de l'instance qui paie les revenus

Ces informations sont importantes lors de la mise en œuvre de la procédure de saisie-arrêt

En outre

VLABEL a déjà été autorisé à recevoir ces informations par la délibération du Comité sectoriel de la sécurité sociale n 12/071 du 4 septembre 2012 relative à la communication de certaines données à caractère personnel à l'agence «Vlaamse Belastingdienst»

TRAITEMENT 50

Il s'agit d'une communication de données à caractère personnel qui

de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque Carrefour de la sécurité sociale

doit faire l'objet d'une autorisation de principe de la section sécurité sociale du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé

L'agence «Vlaamse Belastingdienst» (VLABEL service flamand des impôts) a pour missions la perception et le recouvrement des impôts flamands

l'exercice du contrôle fiscal de ces impôts et le recouvrement des créances non fiscales

Elle souhaite

accéder à certaines banques de données à caractère personnel du réseau de la sécurité sociale via l'application web DOLSIS

déjà obtenu l'autorisation d'accès à ces données par la délibération du Comité sectoriel de la sécurité sociale n 12/071 du 4 septembre 2012 relative à la communication de certaines données à caractère personnel à l'agence «Vlaamse Belastingdienst»

Le Comité sectoriel est d'avis que l'accès aux banques de données à caractère personnel précitées dans le chef de VLABEL satisfait à une finalité légitime et que l'accès est pertinent et non excessif par rapport à cette finalité

VLABEL est considéré comme un utilisateur de premier type

l'accès aux banques de données à caractère personnel précitées peut être autorisé

à condition que les mesures de sécurité contenues dans la recommandation n 12/01 du 8 mai 2012 du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé relative à l'application web DOLSIS soient respectées

Lors du traitement de données à caractère personnel

L'agence «Vlaamse Belastingdienst» est également tenue de respecter la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque Carrefour de la sécurité sociale

la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel

leurs arrêtés d'exécution et toute autre disposition légale ou réglementaire relative à la protection de la vie privée

la section sécurité sociale du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé autorise l'agence «Belastingdienst» (VLABEL service flamand des impôts) à accéder aux banques de données à caractère personnel précitées

en vue de réaliser ses missions

dans la mesure où elle respecte les mesures de sécurité contenues dans la recommandation n 12/01 du 8 mai 2012 du Comité sectoriel relative à l'application web DOLSIS

Yves ROGER Président Le siège du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé est établi dans les bureaux de la Banque Carrefour de la sécurité sociale

à l'adresse suivante: Quai de Willebroeck Bruxelles (tél )