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FUITES D EAU APRES COMPTEUR ET CONSOMMATION ANORMALE

LA LOI WARSMANN TOUT SAVOIR SUR LA LOI - Ax'eau

FUITES D EAU APRES COMPTEUR ET CONSOMMATION ANORMALE Tout au long des 850 000 km de canalisations du réseau français d alimentation en eau potable, un quart de l eau mise en distribution serait perdu à

FUITES D EAU APRES COMPTEUR ET CONSOMMATION ANORMALE Tout au long des 850 000 km de canalisations du réseau français d alimentation en eau potable, un quart de l eau mise en distribution serait perdu à PDF FUITES D'EAU APRES COMPTEUR Les fuites d'eau d'une lacgl Fuite 20d 20eau 20apres 20compteur pdf PDF la facturation en cas de fuite d'eau potable apres compteur saoneetloire71 uploads Fiche fuites loi Warsmann

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FUITES D'EAU APRES COMPTEUR ET CONSOMMATION ANORMALE Tout au long des km de canalisations du réseau français d'alimentation en eau potable

un quart de l'eau mise en distribution serait perdu à la suite de fuites

En tant qu occupant d'un local d'habitation

il vous est peut-être déjà arrivé de constater sur votre facture d'eau

une augmentation anormale de votre consommation

Que faire? De quels recours disposez-vous? Que signifie «après compteur»? Les canalisations qui se situent après le compteur sont réalisées par le propriétaire/abonné et sont sous sa responsabilité

En conséquence

ce sont les installations privées de l'abonné qui alimentent les pièces du local d'habitation en eau

Le compteur marque la limite de la responsabilité du service d'eau potable

En cas de raccordements nouveaux (immeuble nouveau)

le compteur sera en général installé en limite de propriété

Dans les immeubles collectifs le compteur situé au pied de l'immeuble est dénommé «compteur général»

Il appartient au service d'eau qui en assure la location et l'entretien

Le «compteur individuel»

qui est destiné à mesurer la consommation d'un logement

peut être situé dans le logement lui-même ou dans les parties communes (voir encadré «Focus sur le compteur»)

Dans tous les cas

pour connaître ce qui est de la responsabilité ou non du propriétaire

l'abonné peut demander au service des eaux de sa commune

"le règlement de service"

Les dispositions diffèrent en effet d'un règlement de service à l'autre

Le service d'eau potable n intervient pas dans les relations entre locataire et propriétaire d'un local d'habitation

Seul l'abonné est son interlocuteur

Pour plus de détails voir encadré "Rapports Propriétaire/Locataire"

Au sommaire Les nouvelles dispositions relatives aux fuites d'eau après compteur Qui est concerné? Qui ne l'est pas? Quels sont les locaux d'habitation concernés? Quelles sont les modalités à respecter : la marche à suivre Que faire en cas de difficultés? Pour en savoir plus 1

LES NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX FUITES D'EAU APRES COMPTEUR De nouvelles dispositions permettent de rendre uniforme

les droits des usagers domestiques des services d'eau et d'assainissement en cas de fuite d'eau après compteur et ce

quel que soit leur lieu de résidence (loi n du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)

Les modalités de plafonnement de la facture

appelées "l'écrêtement"

ont été mises en place par le décret n du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur

La facture d'eau potable du consommateur est donc de fait plafonnée en cas de fuite d'eau

Ce décret est entré en vigueur le 27 septembre Que signifie «l'écrêtement»? L'écrêtement est un droit prévu par la loi qui permet de ramener le volume d'eau facturé à un volume d'eau normal et raisonnable en relation avec la consommation habituelle de l'abonné

En clair

il s'agit de retirer la partie excédant le double du volume d'eau moyen consommé

A ne pas confondre avec la remise gracieuse qui n est qu une faveur consentie

Qu est-ce qu une augmentation anormale du volume d'eau? «Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou

le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables» (art

III bis

du Code général des collectivités territoriales)

En clair

soit vous habitez au sein de votre habitation depuis plus de 3 ans et vous connaissez ainsi votre consommation moyenne

soit vous habitez dans l'habitation depuis moins de trois ans ou venez de faire construire

et il vous appartient de contacter le service des eaux pour connaître cette référence

Pour le moment

aucun texte n indique comment calculer concrètement ce volume

En pratique

la consommation des occupants est analysée géographiquement par le service d'eau

Celui-ci détermine des consommations de référence correspondant aux habitations existantes dans le périmètre desservi

Certains services d'eau

peuvent mettre en commun leurs résultats de recherche

Conseil pratique : Conservez donc vos dernières factures sur les trois dernières années

Ne sont pas prises en compte les augmentations de volume d'eau consommée dues à des fuites sur les appareils ménagers et les équipements sanitaires ou de chauffage

Il existe deux dates distinctes :

vous constatez une consommation anormale sur votre facture

celle-ci peut être imputable à une fuite de canalisation après compteur

Si c'est le cas

vous avez le droit d'obtenir un plafonnement de votre facture

Il vous faudra alors respecter la marche à suivre (voir partie "Quelles sont les modalités à respecter : la marche à suivre")

Cette information qui devient obligatoire en juillet 2013

n empêche pas le service d'eau potable d'en informer l'abonné dès aujourd hui

En conclusion

si le droit au plafonnement est applicable dès aujourd hui

il faudra attendre juillet 2013 pour l'obligation d'information

QUI EST CONCERNE? QUI NE L'EST PAS? QUELS SONT LES LOCAUX D'HABITATION CONCERNES? a) Le Code général des collectivités territoriales ne fait pas de distinctions entre les résidences principales et les résidences secondaires

Il vise en effet «l occupant d'un local d'habitation»

Bénéficient donc de ces dispositions

les titulaires d'un abonnement pour la consommation d'eau potable d'un local d'habitation situé dans un immeuble individuel ou collectif

Il s'agit notamment du syndicat de copropriété ou du propriétaire

b) Les personnes habitant dans un immeuble collectif avec compteur général ne reçoivent habituellement pas les factures

Elles devront se renseigner auprès de leur syndic ou encore auprès du gestionnaire d'immeuble qui sera l'interlocuteur du service des eaux

S'il y a une consommation anormale au niveau de l'ensemble de l'immeuble

il appartient alors au gestionnaire de produire au service des eaux

une facture de réparation de la fuite d'eau afin d'obtenir le plafonnement de la facture de l'immeuble

La baisse de la facture sera alors répercutée sur les charges de chacun des occupants

c) Ces dispositions excluent les personnes suivantes :

QUELLES SONT LES MODALITES A RESPECTER : LA MARCHE A SUIVRE «L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable

dans le délai d'un mois à compter de l'information [par le service des eaux]

une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations» (Article III bis de l'article L'du CGCT)

Que vous soyez informé directement par le service des eaux ou que vous constatiez une consommation anormale lors de la réception de votre facture

l'intégralité des démarches doit se faire dans le délai d'un mois

avant réception de la facture

Dans ce cas

il vous appartient de contacter votre service d'eau potable pour l'en tenir informé

lorsque vous recevez votre facture d'eau

si vous constatez une consommation anormale c'est qu il y a peut-être une fuite d'eau sur canalisation après compteur

lorsque le service d'eau potable constate une augmentation anormale de la consommation par rapport au relevé de compteur

susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation

il doit vous en informer par tout moyen (en général par courrier) et au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après le relevé

A l'occasion de cette information

le service des eaux devra vous informer sur trois points :

A défaut d'information de la part du service d'eau potable

vous n êtes pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de votre consommation moyenne

votre 1er réflexe est de contacter directement votre service des eaux afin de connaître les modalités de paiement de votre facture d'eau (possibilité de suspendre

de ne payer que le montant habituel dans un premier temps

Concernant le cas où vous avez été informé par le service des eaux du problème de surconsommation

et que rien n est mentionné dans la facture quant aux modalités de paiement de cette dernière

contactez également votre service des eaux

Vous n avez a priori pas à régler la totalité de votre facture mais au maximum le double de votre consommation habituelle

Si vous êtes locataire

pensez également à contacter votre propriétaire ou votre interlocuteur habituel (gestionnaire d'immeuble

En tant qu'abonné

vous devez donc rechercher l'éventuelle fuite et la faire réparer par un plombier

Avant de procéder aux réparations

il vous est fortement conseillé de vérifier ce qui peut être prise en charge par les différentes assurances que vous avez souscrites

Les frais de recherche de fuite et de réparation de la canalisation fuyarde peuvent être partiellement ou totalement pris en charge par votre assureur habitation

Si rien n est prévu

peut-être avez-vous souscrit un contrat spécifique couvrant les fuites d'eau après compteur

auprès de votre service des eaux par exemple? C est le moment de le faire jouer! Si vous ne bénéficiez pas de telles garanties

généralement 4

incluse dans votre contrat habitation

puisse vous orienter vers un professionnel partenaire

avec parfois à la clé la prise en charge

Si rien n est prévu dans vos différents contrats d'assurance

privilégiez le «bouche à oreille» et évitez surtout les entreprises dont vous avez trouvé les coordonnées dans votre boîte aux lettres

Demandez au professionnel qui intervient

une attestation mentionnant la date d'intervention et la localisation de la fuite

Pour plus de détails voir encadré "Rapports Propriétaire/Locataire"

Vous pouvez consulter la fiche pratique de l'INC "Les petits travaux dans le bâtiment"

Lorsque l'abonné ne fournit pas les justificatifs nécessaires dans les délais

le service d'eau peut ne pas accorder le plafonnement de la facture

Une négociation amiable avec le service reste toutefois possible

Pour prouver que vous avez bien respecté le délai d'un mois

il est préférable d'adresser l'attestation par lettre recommandée avec avis de réception > Consulter la lettre-type de l'INC "Suite à une fuite d'eau après compteur

vous demandez le plafonnement de votre facture" à la fin de cette fiche pratique

la loi prévoit que vous ne serez pas tenu de payer ce qui excède le double de votre consommation moyenne

Quels éléments de la facture sont concernés? Conformément aux textes

sont concernés les parts calculées en fonction du volume d'eau consommé pour les parties "distribution de l'eau" et "collecte et traitement des eaux usées" (article 2 du décret n du 24 septembre 2012)

Vous pouvez parfois obtenir un complément d'indemnisation auprès de votre assureur habitation ou de l'assureur du contrat spécifique proposé par votre service des eaux

Renseignez-vous auprès de votre interlocuteur habituel

Focus sur le compteur Dans la plupart des cas

le compteur appartient au service des eaux et il est loué à l'abonné

Le coût de la location et celui de l'entretien sont parfois inclus dans le coût de l'abonnement

Dans le cas contraire

ils apparaissent dans la facture sur une ligne distincte

En règle générale

tout abonné a le droit de demander à tout moment la vérification de l'exactitude des données de son compteur mais attention la vérification sera à la charge de l'abonné si le compteur n a pas de dysfonctionnement

Ce coût est très variable d'une commune à l'autre

il peut aller d'une trentaine d'euros à plus d'une centaine d'euros

Dans le cas d'une fuite d'eau que vous n arrivez pas à localiser ou s'il n y en a pas

et dans le délai d'un mois à compter de l'information donnée par le service des eaux ou dès réception de la facture

demander au service des eaux cette 5

Consultez le règlement de service ou contactez votre service des eaux

Deux situations se présentent :

le service d'eau vous notifie que l'augmentation n est pas dûe à un défaut de fonctionnement du compteur

Dès lors que ce dernier répond aux prescriptions règlementaires

les frais de vérifications sont à la charge de l'abonné

A compter de cette notification et en l'absence de fuite

vous êtes alors tenu au paiement de la totalité de la facture émise

les frais de vérification sont à la charge du service d'eau potable

comme le prévoit le règlement de service

et la consommation en sera corrigée

Vous n aurez donc qu à payer le montant de votre consommation moyenne habituelle

Les compteurs individuels doivent être vérifiés obligatoirement au bout de 15 ans puis tous les 7 ans (article 9 de l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide)

Pendant cette période

ils sont censés être fiables et justes

Une contestation du bon fonctionnement du compteur aura alors peu de chance d'aboutir

Selon la loi

le coût de la vérification est à la charge de l'abonné

En principe

ce contrôle peut être gratuit

et donc à la charge du service public

à partir du moment où les 15 années de fonctionnement normal se sont écoulées et qu aucune vérification n a été effectuée

> Consulter la lettre-type de l'INC "Vous souhaitez obtenir la vérification de votre compteur d'eau" à la fin de cette fiche pratique

Conseil pratique : votre facture doit obligatoirement mentionner le numéro de téléphone à appeler en cas d'urgence ou de besoin de dépannage (voir "Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées")

QUE FAIRE EN CAS DE DIFFICULTE? Si vos démarches amiables avec le service des eaux n aboutissent pas

vous pouvez faire appel à un médiateur

En effet

le médiateur de l'eau est compétent pour un litige qui vous oppose à une entreprise figurant sur la liste disponible sur le site web de "Médiation eau" ou à une régie

avec l'accord du responsable de cette entité

Vous pouvez saisir vous-même le médiateur ou vous faire représenter par une association de consommateurs agréée (voir "Les associations de consommateurs")

Avant de saisir le médiateur

vous devez avoir épuisé les voies de recours internes à l'entreprise

Soit vous n avez pas obtenu de solution favorable

soit vous n avez pas obtenu de réponse depuis un mois à une réclamation écrite envoyée par courrier à l'instance de recours la plus élevée (le service consommateurs par exemple)

La saisine du médiateur est alors possible

Le processus de médiation est explicité dans la «charte de la médiation de l'eau»

consultable sur le site du médiateur

le médiateur accuse réception du dossier et informe le consommateur de sa recevabilité

Il rend un avis

dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de la lettre d'acceptation de sa mission

Chaque partie reste libre de le suivre ou non

Vous pouvez saisir le médiateur par courrier simple : Médiation de l'Eau BP Paris cedex 08 > Pour en savoir plus

consultez le site du médiateur Il existe également un Médiateur du service de l'eau désigné par le Président du Syndicat des Eaux de la Charente Maritime sur les communes desservies par sa Régie d'exploitation des Services d'eaux (Rése 17)

RESE MEDIATION BP SAINTES CEDEX > Rapports Propriétaire/Locataire Les textes parlent de l'«occupant du local d'habitation» mais ne précise pas si cet occupant est l'abonné direct ou non du service d'eau potable

En effet

il est utile de préciser les situations dans lesquelles peuvent se retrouver le consommateur :

c'est très certainement le propriétaire qui est abonné et reçoit les factures d'eau ou même le gestionnaire d'immeuble en cas de compteur collectif dans un immeuble

Entre propriétaire et locataire : si le propriétaire constate une augmentation anormale de la consommation d'eau par son locataire mais qu il n est pas diligent ou qu'il est tout simplement de bonne foi (il peut penser que son locataire a eu une surconsommation d'eau)

il répercutera alors cette hausse systématiquement sur les charges locatives

sans réparer la fuite ni demander l'écrêtement de la facture

Si vous êtes propriétaire

il faudra donc être vigilent en cas de consommation anormale de la facture de votre locataire

Si vous êtes locataire

vérifiez bien vos charges lors de la régularisation de celles-ci

Concernant les locataires

pour en savoir plus sur les charges récupérables et les réparations locatives

vous pouvez consulter nos fiches pratiques relatives aux charges locatives

Afin d'évaluer la consommation de votre foyer et trouver des solutions pour économiser l'eau adaptée à votre mode de vie

il existe l'application «Ma cons eau»

disponible gratuitement sur les iphone (version Ios 6)

Pour plus d'informations

vous pouvez consulter le site de l'Office national de l'eau 7

POUR EN SAVOIR PLUS Fiches pratiques INC

III bis du Code général des collectivités territoriales

Juriste à l'INC Sarah LESPINASSE

Juriste à l'INC Stéphanie TRUQUIN

Economiste à l'INC 8

Vous souhaitez obtenir la vérification de votre compteur d'eau A en croire la facture que vous avez reçue

vous avez consommé trois fois plus d'eau qu en temps normal

N ayant décelé aucune fuite

vous ne voyez plus qu une explication : le compteur fonctionne mal

C est à vous qu il appartient d'en demander la vérification

La compagnie vous en facturera les frais

qui vous seront remboursés si la vérification révèle une anomalie

Dans le cas contraire

ces frais resteront à votre charge

Ce coût est très variable d'une commune à l'autre

il peut aller d'une trentaine d'euros à plus d'une centaine d'euros

Si la vérification confirme que votre compteur fonctionne normalement

vous disposerez encore d'une défense

les enregistrements du compteur valent seulement présomption de preuve

Si vous apportez des éléments sérieux permettant de mettre cette preuve en doute

le juge pourra en tenir compte

mais il vous faudra démontrer l'invraisemblance de cette consommation et établir qu aucune fuite d'eau n est à l'origine de la surconsommation

Pour en savoir plus

téléchargez la fiche pratique «Fuites d'eau après compteur et consommation anormale» J 265 Madame

Monsieur

La facture d'eau que je viens de recevoir fait apparaître que j aurais consommé ( ) m3 d'eau

alors que ma consommation est normalement de l'ordre de ( ) m3 pour la même période

Je vous demande donc de faire vérifier le bon fonctionnement de mon compteur d'eau

Dans l'attente d'un rendez-vous

Monsieur

l'expression de mes salutations distinguées

(Signature) 9

10

Suite à une fuite d'eau après compteur

vous demandez le plafonnement de votre facture Depuis le 27 septembre 2012

vous constatez une consommation anormale sur votre facture d'eau

celle-ci peut être imputable à une fuite de canalisation après compteur

Si c'est le cas

vous avez le droit d'obtenir un plafonnement de votre facture

A partir du 1 er juillet 2013

le service d'eau potable doit informer son abonné en cas d'augmentation anormale de sa consommation d'eau potable

Cette information qui devient obligatoire en juillet 2013

n empêche pas le service d'eau potable d'en informer l'abonné dès aujourd hui

Dans ces deux situations il vous appartient dans un délai maximum d'un mois suivant la réception de votre facture de faire réparer la fuite et d'adresser à votre service d'eau potable une attestation du réparateur mentionnant la date de réparation et la localisation de la fuite

Si l'ensemble des conditions sont respectées

le montant de votre facture sera plafonné au double de votre consommation habituelle (article L'du code général des collectivités territoriales et décret n du 24 septembre 2012)

Attention : ne sont pas prises en compte les augmentations de volume d'eau consommée dues à des fuites sur les appareils ménagers et les équipements sanitaires ou de chauffage

Pour en savoir plus

téléchargez la fiche pratique «Fuites d'eau après compteur et consommation anormale» J 265 Réf

Lettre recommandée avec avis de réception Madame

Monsieur

Ayant constaté une fuite sur mon réseau privatif d'eau potable

j ai fait appel à l'entreprise de plomberie (nom de l'entreprise) pour procéder aux réparations

Vous trouverez ci-joint une attestation établie par cette entreprise mentionnant la date de la réparation et la localisation de la fuite

conformément aux dispositions de l'article L'du code général des collectivités territoriales et de son décret d'application du 27 septembre 2012

je vous demande de bien vouloir procéder au plafonnement de ma facture d'eau potable

Dans cette attente

Monsieur

en l'expression de mes sincères salutations