PDF 1er janvier 2019 CONTRAT DE -L'accès aux services publics dans les territoires - Cour des comptes - L'accès au service est régi par les présentes Conditions Générales d'utilisation (CGU). Ces CGU sont complémentaires aux CGU d Affiz Adserver.
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L'accès au service est régi par les présentes Conditions Générales d'utilisation (CGU). Ces CGU sont complémentaires aux CGU d Affiz Adserver.

L'accès aux services publics dans les territoires - Cour des comptes

Conditions Générales d'utilisation de la régie Evonia / Affiz Préambule La société Evonia offre un service de publicité personnalisée sur Internet. Elle met en relation par le biais de sa plateforme Affiz

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Conditions Générales d'utilisation de la régie Evonia / Affiz Préambule La société Evonia offre un service de publicité personnalisée sur Internet

Elle met en relation par le biais de sa plateforme Affiz des annonceurs désirant conduire des opérations publicitaires et des diffuseurs souhaitant exploiter des encarts publicitaires sur leurs sites Web

L'accès au service est régi par les présentes Conditions Générales d'utilisation (CGU)

Ces CGU sont complémentaires aux CGU d'Affiz Adserver

En accédant au service

vous vous reconnaissez avoir pris connaissance desdites conditions générales d'utilisation et à les respecter

Définitions Pour les besoins des présentes

les Parties ont défini les termes suivants : "Annonceurs" désigne toute personne morale qui propose un (des) Programme(s) de campagne(s) publicitaire sur la Plateforme Affiz

"Vous" ou le "Diffuseur" désigne toute personne morale ou physique exploitant et mettant à disposition des Annonceurs un site Internet et/ou une liste de souscription

"Espace publicitaire" désigne un espace de la page d'accueil et de l'ensemble des pages d'un site Web ou d'un courriel

"Compte Diffuseur" désigne l'espace privé du Diffuseur auquel est attaché son Espace publicitaire et sur lequel l'annonceur effectue les Reversements

"Programme de campagne publicitaire" désigne une opération mise en place par un Annonceur dans le but de promouvoir son site Internet ou ses annonceurs

"Site Annonceur" désigne le site Internet mentionné dans le Programme de campagne publicitaire de l'annonceur

et vers lequel est dirigé l'internaute quand il clique sur le lien inséré dans l'espace publicitaire du Site Diffuseur

"Site Diffuseur" désigne le site Internet dans l'espace publicitaire duquel est inséré un lien qui dirige l'internaute vers le Site Annonceur

"Reversement" désigne la rémunération offerte par l'annonceur pour toute action de promotion du site annonceur

Parties Les présentes Conditions Générales d'utilisation sont conclues entre la société Evonia et le diffuseur

Les annonceurs concluent des contrats distincts avec la société Evonia dans le respect de l'esprit des présentes Conditions Générales d'utilisation

Objet La société Evonia établit des relations techniques entre les annonceurs et les diffuseurs

au moyen desquelles elle identifie et enregistre de façon compréhensible pour les participants les opérations d'affaires conclues

qui ont eu lieu par l'intermédiaire des surfaces publicitaires des diffuseurs

Inscription à la régie Evonia / Affiz 4

il garantit avoir pleine capacité pour s'engager

S il est une personne morale

il garantit la société Evonia des pouvoirs de son représentant Le Diffuseur doit s'assurer de ne délivrer les accès à la plateforme Affiz qu à des préposés et/ou prestataires capables Le Diffuseur ne peut utiliser la plateforme Affiz que s'il dispose d'un site Internet compatible avec les systèmes Affiz et qui réponde aux paramètres techniques et éditoriaux suivants :

et notamment l'utilisation des méthodes dites PTC

PTR ou PTS (PTC = Pay to Click (payé pour cliquer)

PTR =Payer to read (Payé pour lire)

PTS = Pay to sign-up (Payé pour s'inscrire)

le Diffuseur s'engage à fournir des informations exactes sur ses coordonnées et son Espace publicitaire Le Diffuseur s'engage à respecter les présentes conditions générales d'inscription et garantit ne pas avoir fait préalablement l'objet d'une résiliation contractuelle L'inscription à la plateforme Affiz vaut acceptation des conditions générales d'utilisation au jour de leur validation

Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte de ces conditions générales d'utilisation

Aussi bien

vous êtes tenus de les consulter régulièrement

Si vous continuez à utiliser le Service après une modification des conditions générales d'utilisation

cela entraînera acceptation des évolutions

Une pré-validation peut avoir été effectuée sans demande du Diffuseur

si le diffuseur est déjà inscrit à Affiz Adserver

Dans ce cas

le Diffuseur pourra utiliser la régie Evonia / Affiz immédiatement après sa première demande et l'acceptation des conditions d'utilisation

sans envoi de courrier électronique La validation de votre inscription se traduit par l'ouverture d'un compte diffuseur auquel est attaché le site Internet exploité

vous pourrez toujours soumettre d'autres sites que vous exploitez

Chacun des nouveaux sites fera l'objet d'une validation

le Diffuseur doit intégrer et maintenir le code de tracking mis en place par la société Evonia dans les Liens vers le site de l'annonceur

Ce code de tracking ne doit pas être modifié par le Diffuseur

sauf autorisation spécifique par par Evonia

Les Liens et toutes les annonces doivent être compatibles avec l'outil de tracking Le Diffuseur s'engage à installer un code de tracking uniquement sur le site web déclaré sur la plateforme Affiz

Les bannières Affiz devront être visible sur le site web déclaré

En cas de non respect de cette condition

le compte pourra être suspendu et les rémunérations en cours

Durée 5

Rémunération 6

la société Evonia ouvrira un compte Diffuseur consécutivement à l'inscription

compte auquel sont attachés le ou les sites Internet exploités L'ouverture du compte Diffuseur comme sa tenue est gratuite

même si le compte est inactif

Les avoirs sur le compte Diffuseur ne sont pas productifs d'intérêts

à la vente) par l'intermédiaire des Espaces publicitaires mis à disposition par le Diffuseur

le Diffuseur confie à la société Evonia la prestation de facturation

Concrètement

le Diffuseur délègue à la société Evonia la charge de dresser en son nom et pour son compte une facture à l'attention de l'annonceur

au vu des prestations de diffusion effectuées au cours du mois écoulé Le Diffuseur conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA La facture est dressée à l'en-tête du diffuseur

Elle rappelle le Programme de campagne publicitaire et donne la liste récapitulative des différentes prestations

Le Diffuseur communiquera à la société Evonia une tranche de numérotation spécifique pour permettre l'édition de la facturation

il indiquera également au moment de l'ouverture de son compte son numéro de TVA intracommunautaire

Avant chaque demande de paiement

le diffuseur doit s'assurer de l'actualité des coordonnées qu il a communiqué et de la possibilité de réaliser l'opération de virement Le Diffuseur

qui constate sur son interface membre que le seuil est atteint

peut demander règlement directement depuis cette interface

Le règlement interviendra alors à 60 jours après envoi la facture

alors que la somme en compte est inférieure à 50 Euros

le règlement du solde interviendra sous déduction de 5 euros pour frais de traitement

la société Evonia serait en mesure de suspendre les règlements du compte dans l'attente de justifications sur le comportement dénoncé En l'absence de justification

la société Evonia serait en mesure de facturer une somme de 250 euros HT par jour et par manquement dénoncé

somme correspondant à un dédommagement forfaitaire des coûts de traitement provoqués

Services mis en place 7

la société Evonia propose aux annonceurs les sites Internet et les listes de souscription mail que les Diffuseurs ont soumis à la plateforme Affiz et qui sont attachés au compte Diffuseur D'un autre côté

la société Evonia propose aux diffuseurs les Programmes de campagne publicitaire ouverts par les Annonceurs

la société Evonia évaluera de manière discrétionnaire et équitable les rémunérations qui devraient être créditées sur le compte Diffuseur

En se référant au nombre de clics sur le site du Diffuseur

En analysant l'historique du Programme de campagne publicitaire de l'annonceur 7

un outil de suivi de ses résultats (dit outil de tracking)

Ces services supplémentaires sont payables d'avance ou déduits par compensation du solde du compte Diffuseur

Lignes directrices générales d'utilisation 8

complètes et véridiques (concernant notamment ses coordonnées

ses numéros d'inscription au greffe

son numéro de TVA intra-communautaire) En cas d'évolution des données concernant le Diffuseur ou son compte; le Diffuseur est tenu de mettre immédiatement à jour ses données

Il doit veiller à la bonne conservation des données de connexion sur son compte Pour une bonne gestion

il sera tenu de notifier immédiatement par écrit à la société Evonia toute utilisation non autorisée

ou toute atteinte à la sécurité du Compte Diffuseur

concernant notamment les bonnes mœurs

la législation sur la publicité

sur les règles de concurrence loyale

etc La société Evonia n'est en aucun cas responsable des dommages causés à des tiers du fait de tels contenus

Le Diffuseur relève et garantit la société Evonia de toute responsabilité occasionnée par le contenu de son ou ses site Internet et du ou des Espace publicitaires qu'il propose aux Annonceurs

il est expressément convenu qu il s'interdit directement ou indirectement toute action relevant du spamming Il est interdit au Diffuseur d'envoyer à quiconque des courriels intempestifs de publicité commerciale et d'intégrer l'URL de la société Evonia

sauf autorisation exceptionnelle de la société Evonia

Fraudes 9

de quelque manière que ce soit

mettrait immédiatement en mesure la société Evonia de bloquer avec effet immédiat le compte diffuseur et d'annuler les paiements en cours Conformément à l'article 6

ce cas de fraude serait considéré comme un manquement mettant en mesure la société Evonia de tous les droits relatifs à la Rémunération sont de ce fait déchus

le Diffuseur ne sera plus admis à s'inscrire à la plateforme Affiz et ne pourra plus postuler aux Programmes de campagne publicitaire

Fonctionnement du service régie Evonia / Affiz 10

Compte tenu de la technicité de l'opération

des risques de perturbations de la diffusion inhérents au réseau Internet

vous reconnaissez que nous ne pourrions être rendus responsables de tout préjudice direct ou indirect relatif à une difficulté d'accès au service Compte tenu de la technicité du service

la société Evonia pourra librement modifier la plateforme Affiz

la suspendre ou y mettre un terme

en tout ou en partie et quant bon lui semble

Responsabilité 11

Elle n est en aucun cas engagée dans l'hypothèse de dommages causés par la défectuosité d'un logiciel ou matériel informatique du participant Limitation de responsabilité Aucune action en justice

quel qu'en soit le fondement juridique

se rapportant à des services fournis par la société Evonia

ne pourra être engagée par l'une ou l'autre des parties après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la survenance du fait générateur de cette action En toute hypothèse

la responsabilité de la société Evonia ne peut excéder un montant égal au total des Rémunérations du Compte Diffuseur en vertu du Contrat pendant la période d'un an précédent la date à laquelle sa responsabilité a été engagée Cas particulier des sites tiers Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers le site de la société Evonia depuis divers autres sites

Nous ne sommes pas responsables d'un non respect par ces sites des dispositions légales ou réglementaires en vigueur

Pour tout problème que vous rencontrerez

veuillez prendre contact avec les responsables du site en question

Cession Le Diffuseur ne peut céder ce Contrat sans l'accord préalable express de la société Evonia

Fin des relations contractuelles 13

Par courriel

Par Fax ou Courrier

et la suspension est notifiée au Diffuseur

Si le Diffuseur ne réagit pas vis-à-vis de la société Evonia dans la semaine qui suit la notification pour demander expressément une prolongation du contrat

celui-ci est de plein droit résilié

La société Evonia a toute liberté quant à la prolongation du contrat Effets de la cessation du contrat Les opérations effectuées avant l'intervention de la résiliation seront traitées et les rémunérations à valoir correspondantes versées sur le compte Diffuseur Le Diffuseur bénéficie d'un délai de trois (3) mois à compter de la résiliation pour demander le virement du compte Diffuseur conformément aux dispositions des articles 6

Durant cette procédure

l'accès du Diffuseur à son compte est restreint et ne lui permet plus que de modifier son adresse

ses coordonnées bancaires permettant la libération des fonds en question

La non réclamation du solde du compte d'utilisateur dans le délai requis s'analyse comme un abandon de créance au profit de la société Evonia qui en dressera aussitôt facture au Diffuseur Dés la résiliation du présent Contrat

toutes les autorisations du présent contrat prendront fin

Le Diffuseur devra immédiatement retirer tous les liens vers les Annonceurs

Obligations de confidentialité Les informations et données recueillies lors de l'utilisation de la plateforme Affiz et de l'exécution d'un Programme de campagne publicitaire ne peuvent être utilisées par le Diffuseur qu à titre personnel et dans le contexte d'utilisation concrète de la plateforme Affiz

Tout transfert à des tiers et toute utilisation à d'autres fins

et notamment à des fins commerciales

sont interdit Les supports publicitaires mis à disposition par l'Annonceur dans le cadre du Programme de campagne publicitaire ne peuvent être transmis à des tiers La société Evonia est habilitée à prélever

enregistrer et utiliser les données relatives au Diffuseur à ses fins propres

Différend

10

l'étendue des devoirs et obligations des parties

la validité ou l'interprétation d'une disposition est régi par la loi interne française Juridiction compétente Tout différend relatif à l'existence de la relation

l'étendue des devoirs et obligations des parties

la validité ou l'interprétation d'une disposition relèvera de la compétence du tribunal de commerce de Paris

Invalidité partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d'utilisation sont tenues pour non-valides

inapplicables ou déclarées telles en application d'une loi

d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente

les autres stipulations des conditions générales d'utilisation demeurent applicables

Propriété intellectuelle 17

le diffuseur autorise la société Evonia à utiliser ses signes distinctifs et droit de propriété intellectuelles

pour les besoins de l'utilisation du service et/ou pour promouvoir le développement de la Plateforme Affiz La société Evonia attire tout particulièrement l'attention du diffuseur sur le contenu des annonces

Simple intermédiaire de médiation publicitaire

la société Evonia n assume pas de responsabilité

notamment éditoriale Le diffuseur garantit enfin la société Evonia d'un usage conforme du service

dans le respect des droits de propriété intellectuelle des tiers