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L encadrement juridique d un site de commerce électronique

Un dispositif opérationnel pour faire évoluer le comportement

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L'encadrement juridique d'un site de commerce électronique Avant s'intéresser précisément au cadre juridique de la vente en ligne

nous devons nous interroger sur la capacité juridique des OT et CDT à commercialiser une prestation de service touristique sur Internet

I La capacité juridique à commercialiser une offre en ligne C est la loi du 23 décembre 1992 qui a fixé l'action respective de l'Etat

des comités départementaux du tourisme (CDT) et des offices de tourisme (OT) et syndicats d'initiative (SI)

Les dispositions de la loi sont reprises dans le Code du Tourisme comme suit : a- Le CDT «Le CDT

créé à l'initiative du Conseil Général

prépare et met en œuvre la politique touristique du département

» (Article L132-2 du Code du Tourisme) «Le conseil général confie tout ou partie de la mise en œuvre de la politique du tourisme du département au comité départemental du tourisme qui contribue notamment à assurer l'élaboration

la promotion et la commercialisation de produits touristiques

en collaboration avec les professionnels

les organismes et toute structure locale intéressés à l'échelon départemental et intercommunal

» (Article L132-4 du Code du Tourisme) b- Les OT L'OT

créé à l'initiative de la commune

«assure l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune ou du groupement de communes

Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local

» (Article L133-3 du Code du Tourisme)

Au-delà des ces missions premières

plusieurs missions facultatives laissées à la discrétion des communes peuvent être attribuées aux OT

de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique

notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques

de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs

de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles

Il peut être autorisé à commercialiser des prestations de services touristiques

Il peut être consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques

» (Article L133-3 du Code du Tourisme)

La loi reconnait donc aux CDT et aux OT la capacité de commercialiser des produits touristiques

sans que cela représente l'une de leurs missions premières et obligatoires

Cependant

cette capacité juridique à commercialiser des produits touristiques doit être expressément prévue dans les statuts du CDT ou de l'OT

Les statuts ou modifications de statuts de CDT sont soumis à délibération du Conseil Général et les statuts d'OT sont soumis à délibération du conseil municipal

De plus

une autorisation préfectorale est nécessaire afin de commercialiser une offre touristique (articles R et R du code du tourisme)

Pour obtenir cette autorisation

vous devez soumettre votre projet à la commission départementale d'action touristique (CDAT) qui en étudie l'opportunité et mesure votre capacité financière

II- Les différents scenarii possibles Scénario n 1 : Le Site se présente comme une vitrine dans laquelle l'OT ou le CDT fait la promotion des offres touristiques locales et met à la disposition des internautes des informations relatives à la prestation proposée

l'OT ou le CDT retranscrit sur son site l'ensemble des informations qui lui auront été transmises par chaque professionnel du tourisme local

Toute l'offre devra être relayée afin de ne pas fausser les règles de la concurrence

L'information donnée devra être impartiale et aucune recommandation ne pourra être faite

Une fois que l'Internaute aura choisi la prestation

il sera redirigé vers le site internet du professionnel

Il est indispensable d'informer l'internaute qu il va être redirigé vers le site du professionnel et que la transaction va s'opérer directement avec le professionnel

Si le professionnel ne dispose pas de site internet

ses coordonnées seront communiquées à l'internaute afin que celui-ci puisse prendre contact avec lui

Ce sont les conditions générales de vente du professionnel qui s'appliqueront

Ce qu il faut prévoir :

notamment en matière de disponibilité

la responsabilité de l'OT ou du CDT ne pourrait être engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie de la prestation touristique

Scénario n 2 : Le Site se présente comme une vitrine dans laquelle l'OT ou le CDT fait la promotion des offres touristiques locales et permet aux internautes de réserver en ligne une prestation touristique via une centrale de réservation du type booking

Une convention d'affiliation doit être établie entre la centrale de réservation et l'OT ou le CDT

Les professionnels doivent quant à eux devenir partenaires de la centrale et doivent par le biais d'un extranet

faire les mises à jour et traiter les réservations

La transaction se fait directement entre l'internaute et le professionnel

Deux possibilités s'offrent quant à l'intégration des services de recherche et de réservation de la centrale :

il est indispensable d'informer l'internaute qu il va être redirigé vers le site de la centrale de réservation et que la transaction va s'opérer directement avec le professionnel

Ce qu il faut prévoir :

des conditions de réservation

de modification ou d'annulation telles que décrites par le professionnel au moment de l'achat

la responsabilité de l'OT ou du CDT ne pourrait être engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie de la prestation touristique

Dans ces 2 premiers scenarii

l'OT et le CDT ont un rôle d'intermédiaire entre le touriste et le professionnel du tourisme

Au-delà de la publication sur son site d'offres de prestations touristiques

il fournit à l'internaute la possibilité de conclure un contrat en ligne

Le droit français protège le consommateur

la responsabilité de l'OT ou du CDT en tant que fournisseur d'informations en ligne pourrait être engagée

Scénario n 3 : Le Site se présente comme une vitrine dans laquelle l'OT ou le CDT fait la promotion des offres touristiques locales et permet aux internautes de réserver en ligne une prestation touristique notamment via leur propre centrale de réservation

L'OT ou le CDT a fait développer sa propre centrale de réservation à laquelle les professionnels adhèrent par convention

C est dans ce cadre-ci que l'OT ou le CDT exerce véritablement une activité de commerce électronique car c'est lui le vendeur

III Le cadre juridique de la vente en ligne Dans le cas où l'OT ou le CDT s'est vu confier la mission de commercialisation des produits touristiques et a choisi de vendre directement en ligne ses offres touristiques

il convient de rappeler ce qui entre dans le champ de la commercialisation avant de détailler les règles juridiques applicables

a- Rappel sur l'organisation et la vente de voyages ou de séjours touristiques C est la loi du 13 juillet 1992 qui a fixé les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours

Les dispositions de la loi sont reprises dans le Code du Tourisme comme suit : Sont concernées les opérations consistant en l'organisation ou en la vente : «De voyages ou de séjours individuels ou collectifs ; de services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours

notamment la délivrance de titres de transport

la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique

la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration ; de services liés à l'accueil touristique

notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques ( ) aux opérations de production ou de vente de forfaits touristiques» (Article L211-1 du Code du Tourisme) Un forfait touristique est une prestation : «Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport

le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ; dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ; vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris

» (Article L211-2 du Code du Tourisme) Il est indispensable que ces critères de constitution des offres touristiques soient également respectés pour les offres mises en ligne

b- L'exercice de l'activité de commerce électronique Le commerce électronique est défini comme «l activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services»

(LCEN 21 juin 2004) Les dispositions de la LCEN complétées par la loi Chatel du 2 janvier 2008 ont été reprises dans le code de la consommation comme suit :

Le cybermarchand est soumis à une obligation d'information concernant :

doivent figurer clairement sur le site sa raison sociale

l'adresse de courrier électronique

l'adresse du siège social et le numéro d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Le prix doit être précisé de manière claire

il convient également de préciser les taxes applicables et les frais de livraison

de service qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée (article L'du Code de la consommation)

Précisez que les paiements par carte bancaire réalisés par le biais d'un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau

avant la conclusion du contrat

d'identifier les erreurs commises et de les corriger les langues proposées pour la conclusion du contrat les modalités d'archivage et les conditions d'accès aux contrats archivés les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles du cybermarchand (Articles L'et L'du Code de la consommation) La conclusion du contrat doit se faire en 2 clics correspondants à deux étapes :

Le cybermarchand est également soumis à une double obligation lors de la conclusion du contrat :

Il existe cependant trois causes exonératoires de responsabilité : cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable à l'acheteur

au fait d'un tiers étranger au contrat ou à un cas de force majeure

La publicité en ligne est aussi règlementée : C est l'article L'du code des postes et communications électroniques qui régit la publicité en ligne : le principe est celui de l'interdiction de toute prospection directe par

courrier électronique à destination de personnes physiques qui n ont pas exprimé leur consentement préalable à les recevoir

Est donc interdite la prospection commerciale à destination d'adresses personnelles

Deux exceptions à ce principe demeurent toutefois : 1 er cas : si le marchand satisfait trois conditions :

à l'adresse électronique professionnelle et concerne directement l'activité professionnelle

L'émetteur de tels messages de publicité est soumis à une obligation de transparence qui se traduit par le fait que le message doit indiquer :

IV Le «bloc contractuel» à rédiger et à mettre en ligne Il est indispensable de mettre à disposition des internautes un certain nombre d'informations utiles et accessibles à tout moment

un lien en pied de page étant la solution la plus communément retenue

Les informations à communiquer dépendent de l'objet et des applicatifs de votre site Internet

a- Mentions légales pour tout site Les mentions légales d'un site Internet doivent comporter un certain nombre d'informations accessibles à tout moment par l'internaute

Elles doivent comporter des informations relatives à :

référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres

» (Article 2 de la loi 6 janvier 1978 modifiée par loi 6 août 2004)

de rectification et de suppression des données qui le concernent

Adresse pour recours

b- Conditions générales d'utilisation pour un site qui permet une certaine interaction avec les internautes Tout internaute visitant votre site internet devra clairement accepter les conditions générales d'utilisation qui doivent définir :

les différents intervenants (fournisseur

des mises à jour qui pourraient leur être apportées

c- Conditions générales de vente pour un site de commerce électronique Il s'agit ici de retanscrire les règles porfessionnelles applicable en matière de tourisme et notamment les dispositions qui régissent les contrats de vente de voyages ou de séjours

L'article R du Code du Tourisme exige la reproduction des articles R211-5 à R du code du tourisme issus du décret du 15 juin 1994 sur toute brochure ou contrat de voyage

d- Conditions particulières de vente en complément des conditions générales de vente Prévoir également de rédiger des conditions particulières

c'est-à-dire relative à votre activité professionnelle

- le prix