PDF Les actes administratifs unilatéraux, -Le droit administratif - Les actes de l Administration
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Les actes de l Administration

Le droit administratif

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LEÇON 1 Les actes de l'Administration Les actes juridiques de l'Administration sont en principe soumis à un régime exorbitant du droit commun en raison du but poursuivi (intérêt général )

Ce régime exorbitant n est pas pour autant un régime arbitraire puisque

pour tous ses actes juridiques

l'Administration reste soumise au principe de légalité

CHAPITRE 1 Le principe de légalité Le principe de légalité postule que l'Administration respecte le Droit

Il s'agit d'une garantie des citoyens contre l'arbitraire

Le principe de légalité possède plusieurs sources et une portée qu il faudra évaluer

Section 1

Les sources de la légalité Dans le principe de légalité

la notion de Loi doit être entendue en son acception la plus large comprenant non seulement des lois mais tout un ensemble de normes ou de règles hiérarchisées

Les autres lui sont internes : elles constituent le droit Administratif proprement dit

Les règles externes à l'Administration Les sources de la légalité sont hiérarchisées

Au sommet de la hiérarchie des normes juridiques se trouve la Constitution

puis les Traités (dont l'autorité

sous réserve de réciprocité

est supérieure à celle des lois

la Loi (limitée dans son domaine

subordonnée aux deux précédents

Les règles internes à l'Administration Les normes juridiques administratives

bien que subordonnées aux normes supérieures

sont des sources de légalité qui s'imposent à l'Administration elle-même et aux citoyens

Elles ont tantôt une portée générale et impersonnelle (règlement)

tantôt une portée particulière et limitée (décision individuelle contrat )

Les règlements sont hiérarchisés en fonction des autorités dont ils émanent (un décret est supérieur à un arrêté ) et les décisions individuelles sont inférieures en principe aux règlements

c'est-à-dire l'ensemble des décisions de Justice rendues sur une même question

Elle peut devenir une source de la légalité notamment lorsque le juge administratif y consacre l'existence des principes généraux du droit

Les principes généraux du droit (PGD) sont des principes non prévus par des textes particuliers mais dégagés et consacrés par le Conseil d'État

Ils constituent une source essentielle de la légalité (ex

: la liberté d'aller et venir

L'Administration y est soumise mais pas le Législateur

il faut ajouter d'autres principes et droits fondamentaux consacrés par le Conseil constitutionnel ou les Cours européennes qui n ont pas le qualificatif de PGD propre au Conseil d'État mais s'imposent néanmoins à l'Administration

Section 2

La portée du principe de la légalité La portée du principe de légalité est tempérée par sa flexibilité et par la légalité d'exception

Cette dernière peut disposer d'une compétence discrétionnaire ou seulement d'une compétence liée

Il y a compétence discrétionnaire chaque fois que l'Administration dispose d'une assez grande liberté d'action et de décision

C est une liberté modulable et graduée

selon les secteurs d'activités où intervient l'Administration

Il y a compétence liée lorsque l'Administration est tenue d'agir dans un certain sens déterminé sans avoir une véritable liberté d'appréciation et de choix (ex

: contrôle du pouvoir de police

Bien évidemment la compétence liée peut elle-même connaître différents degrés suivant les restrictions apportées à la liberté d'action de l'Administration

Celles-ci conduisent à une légalité d'exception prévue : soit par des textes (ex

état de siège ou état d'urgence) ; soit par une jurisprudence dite «des circonstances exceptionnelles» qui a été mise en place par le Conseil d'État (CE

Heyries )

L'État de droit ne disparaît pas

La légalité d'exception est contrôlée par le juge administratif

CHAPITRE 2 La classification des actes administratifs Au point de vue juridique

le procédé normal de l'action administrative est l'acte unilatéral

Mais cela n exclut pas le recours à des actes bilatéraux (contrats)

Partie 1

Droit administratif spécial Leçon 1

Les actes de l'Administration 13

Section 1

Les actes administratifs unilatéraux Ils font l'objet d'une classification et leur existence est soumise à un même socle de règles

on distingue les actes non exécutoires des actes exécutoires

Les actes non exécutoires Les actes exécutoires ou «ne faisant pas grief» sont extrêmement nombreux : certains précèdent la décision exécutoire elle-même (ils la préparent) ; certains conditionnent l'application de la décision exécutoire (ils l'accompagnent) dans le cadre du fonctionnement interne de l'Administration (ex

Les actes exécutoires Les actes exécutoires ou «faisant grief» sont des actes créateurs de droits et d'obligations à l'égard des administrés

Les actes administratifs unilatéraux sont tantôt des décisions individuelles tantôt des décisions réglementaires

Quant aux décisions individuelles

elles fixent des règles ayant pour destinataire une ou plusieurs personnes nominativement désignées (ex

procès-verbal des résultats d'un concours)

Les décisions individuelles sont hiérarchiquement subordonnées aux décisions réglementaires et interviennent d'ailleurs souvent en application des règlements

Quant aux décisions réglementaires

elles fixent des règles générales et impersonnelles n ayant pas pour destinataire des personnes déterminées (ex

: règlement de police concernant la limitation de vitesse ou le stationnement)

Les règlements sont classés habituellement selon deux critères : l'un matériel et l'autre organique

La classification matérielle des Règlements vise le domaine d'intervention de ces actes administratifs

On distingue à ce titre : les règlements d'exécution (des Lois)

inférieurs et subordonnés à la Loi ; des règlements autonomes qui interviennent dans les matières autres que celles qui sont du domaine de la Loi (34 et 37 C )

La classification organique des Règlements concerne l'organe qui a pris l'acte réglementaire et qui peut être : une autorité centrale : le Président de la République et le Premier ministre se partagent le pouvoir réglementaire (13 et 21 C )

; les Ministres détiennent un pouvoir réglementaire limité au bon fonctionnement des services dont ils ont la charge (CE 7 févr

Jamart ) ; une autorité décentralisée (collectivités locales

un pouvoir réglementaire limité leur est reconnu ; certaines autorités indépendantes (ex

: Conseil supérieur de l'audiovisuel ) ; certains organismes privés auxquels était reconnu le pouvoir de prendre des mesures ayant un caractère réglementaire

pour le compte d'une personne publique

Monpeurt )

Leur vie Alors qu en Droit privé les relations juridiques voulues supposent généralement un accord de volontés (convention)

le procédé habituel de l'action administrative est l'acte unilatéral

manifestation de la puissance publique

La compétence d'une autorité Tout agent de l'Administration n est pas détenteur d'un pouvoir normatif (ex

Seules les autorités administratives exercent cette fonction normative

Mais d'une part

leur compétence est délimitée : matériellement ( ratione materiae) ; Partie 1

Droit administratif spécial Leçon 1

Les actes de l'Administration 15

territorialement ( ratione loci) ; temporellement ( ratione temporis)

Et d'autre part

les règles de compétence sont d'ordre public

Le juge peut donc les soulever d'office

Les formes de la décision administrative À l'origine

les décisions administratives pouvaient prendre toutes formes écrites ou verbales

Bien sûr

une décision administrative peut résulter du silence de l'Administration (ex

: le défaut de réponse pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet) ; Mais doivent être écrites les décisions administratives : les plus importantes (ex

décrets) ; défavorables à leur destinataire (ex

: refus d'une autorisation) ou limitant l'exercice d'une liberté publique

car elles doivent être motivées (L

11 juil

En outre

la nécessité d'une signature (formalité substantielle qui vicie l'acte en cas d'absence) suppose un écrit

La force obligatoire de la décision administrative Concernant l'entrée en vigueur des actes administratifs

il faut distinguer : la validité de l'acte

qui intervient le jour de sa signature ; l'opposabilité de l'acte

qui intervient après notification ou publication

Ce n est qu à ce stade que l'acte administratif

acquiert force obligatoire (privilège du préalable) et devient opposable à tout administré

Sauf loi contraire

les actes administratifs ne valent que pour l'avenir : c'est le principe de non-rétroactivité consacré à la jurisprudence (CE 25 juin 1948

Société du Journal l'Aurore )

Leur fin La fin des actes administratifs unilatéraux intervient : soit à la suite d'une décision de l'Administration (abrogation et retrait) ; soit à la suite d'une décision du juge administratif (inexistence et annulation)

On distinguera selon que la disparition de l'acte administratif unilatéral se produit avec ou sans effet rétroactif

La disparition sans rétroactivité Tel est le cas de l'abrogation

mode normal de disparition des actes administratifs

Elle intervient

afin de tenir compte de l'intérêt général et du bon fonctionnement du service public

L'acte administratif disparaît pour l'avenir

Cependant

les actes individuels bénéficient éventuellement de l'intangibilité de droits acquis

La disparition avec rétroactivité Toute illégalité d'un acte administratif doit être sanctionnée par sa disparition avec effet rétroactif

cette disparition est décidée : tantôt par le juge

Tel est le cas de : l'inexistence : en cas d'illégalité particulièrement grave et de violation d'une liberté individuelle (voie de fait)

l'acte sera déclaré inexistant par le juge judiciaire ou le juge administratif même hors délais de tout recours ; l'annulation : toujours prononcée par le juge administratif produit des effets extrêmement importants puisqu elle est frappée de l'autorité absolue de la chose jugée (l annulation s'impose non seulement aux parties mais à toute l'Administration) ; tantôt par l'Administration elle-même

Tel est le cas du retrait

Il s'agit d'un droit à l'erreur qui permet à l'Administration de retirer

des décisions illégales en vue de restaurer la légalité

Le retrait des actes réglementaires (jamais créateurs de droits) peut être opéré tant qu ils ne sont pas devenus définitifs

c'est-à-dire tant qu ils sont susceptibles d'une annulation juridictionnelle ; Le retrait des actes individuels est possible : éternellement s'ils sont non créateurs de droits ; temporairement dans un délai de 4 mois suivant la prise de décision (CE

Ternon ) s'ils sont créateurs de droits (ex

Partie 1

Droit administratif spécial Leçon 1

Les actes de l'Administration 17

Section 2

Les contrats de l'administration L'Administration conclut soit des contrats de droit privé (soumis au droit privé)

soit des contrats administratifs (soumis au droit public)

On les distingue à l'aide de critères car leur régime est très différent

d'autres le sont par application de critères jurisprudentiels

Les contrats administratifs par détermination de la loi Parfois

le Législateur détermine le caractère privé ou administratif du contrat

sont toujours administratifs : les contrats relatifs à l'exécution des travaux publics (L

11 déc

De fait

l'ensemble du contentieux des marchés est de la compétence du juge administratif (1 CMP)

Les contrats administratifs par application de critères jurisprudentiels Le plus souvent

dans le silence du Législateur

il revient au juge de déterminer la nature du contrat

Il utilise pour cela 2 critères

Le contrat est ainsi administratif par le jeu cumulatif d'un critère organique nécessaire et d'un critère matériel alternatif

Le critère organique nécessaire En principe

un contrat n a un caractère administratif que si au moins l'une des deux parties contractantes est une personne publique

Par exception

un contrat conclu entre deux personnes privées est administratif si l'une des deux parties privées a agi pour le compte de l'État (TC 8 juillet 18 Ma 2 e année de Capacité en Droit