PDF -SATJ Rapport annuel 2016-2017 - Courts Administration Service - Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) Vérification de la gestion intégrée des risques








Wait Loading...


PDF :1 PDF :2 PDF :3 PDF :4 PDF :5 PDF :6 PDF :7 PDF :8 PDF :9 PDF :10


Like and share and download

Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) Vérification de la gestion intégrée des risques

SATJ Rapport annuel 2016-2017 - Courts Administration Service

Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) Vérification de la gestion intégrée des risques Version originale signée par LE 21 juillet 2015 M. DANIEL GOSSELIN DATE ADMINISTRATEUR EN CHEF TABLE

Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) Vérification de la gestion intégrée des risques Version originale signée par LE 21 juillet 2015 M. DANIEL GOSSELIN DATE ADMINISTRATEUR EN CHEF TABLE PDF Service administratif des tribunaux judiciaires Publications du publications gc ca collections collection satj JU17 1 2013 fra pdf PDF Service administratif des tribunaux judiciaires Publications du publications gc ca collections collection satj JU17 3 2004 fra

Related PDF

Service administratif des tribunaux judiciaires - Publications du

[PDF] Service administratif des tribunaux judiciaires Publications du publications gc ca collections collection satj JU17 1 2013 fra pdf
PDF

Service administratif des tribunaux judiciaires - Publications du

[PDF] Service administratif des tribunaux judiciaires Publications du publications gc ca collections collection satj JU17 3 2004 fra pdf
PDF

Service administratif des tribunaux judiciaires

[PDF] Service administratif des tribunaux judiciaires tbs sct gc ca rpp 0708 cas satj cas satj fra pdf
PDF

Courts Administration Service Service administratif des tribunaux

[PDF] Courts Administration Service Service administratif des tribunaux umoncton ca umcm droit files Auxiliaires 20juridiques pdf
PDF

Services administratifs des tribunaux judiciaires (SATJ) Vérification

[PDF] Services administratifs des tribunaux judiciaires (SATJ) Vérification cas satj gc ca publications rvi Audit IT Security fra pdf
PDF

Plan ministériel 2018-2019 - Courts Administration Service

[PDF] Plan ministériel 2018 2019 Courts Administration Service cas satj gc ca publications rpp CAS PM 2018 19 FR pdf
PDF

Rapport annuel 2015–2016 du SATJ - Courts Administration Service

[PDF] Rapport annuel 2015–2016 du SATJ Courts Administration Service cas satj gc ca ra COURTS 16 206 AR f final pdf
PDF

Déménagement du bureau du Service administratif des tribunaux

[PDF] Déménagement du bureau du Service administratif des tribunaux cas cdc 02 cas satj gc ca Bulletin 20(demenagement 20Quebec) 20(FR) pdf
PDF

Télécharger le rapport complet (PDF) - Courts Administration Service

[PDF] Télécharger le rapport complet (PDF) Courts Administration Service cas satj gc ca en COURTS AR 2018 f without sig pdf
PDF

SATJ Rapport annuel 2016-2017 - Courts Administration Service

Je suis heureux de vous présenter le rapport annuel 2016 2017 du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) qui met en évidence le rendement de
PDF

PS : SECURITE DU PATIENT & GESTION DES RISQUES NOMBRE DE REFERENCES : 12 NOMBRES DE PAGES : 5 LIGNES DIRECTRICES La sécurité du patient est devenue une priorité des politiques des systèmes de santé. Une

who int evidence forum ResumePS pdf Gestion des urgences et des crises sanitaires santé et les proches du patient à former une équipe (les docteurs, les infirmières, la famille et la sf2h 06 ActualisationPS SF2H juin2017 pdf Axe 1 PS =

Conseil en Ressources Humaines et Communication Nos interventions en formation - Thèmes - Objectifs - Durées Depuis 2003, Vertical RH, organisme de formation, délivre aux entreprises des programmes qui

metiersdelacommunication wp content uploads 2013 12 R Responsable de communication ressources humaines Conseil en communication 2 Domaine et périmètre d’intervention Expert de la communication, il est rattaché de façon hiérarchique au directeur des ressources humaines, mais peut avoir une fonction plus large (responsable de communication externe et ou interne)

Parcours métiers certifiants

Pactes re gionaux d'investissement dans les - Ministère du Travail

Réf. : 906 PRAXIS Parcours métiers certifiants Gestionnaire de risques Coordinateur des risques associés aux soins Certifiant Le CNEH est habilité par l ISQ-OPQF à délivrer le certificat professionnel

Licence professionnelle métiers du livre, parcours métiers des bibliothèques, de la documentation Type de formation formations certifiantes Pour en savoir  18 déc 2018 des acteurs du métier à tout moment de leur vie professionnelle Ce parcours

Diagnostic sectoriel de l industrie du caoutchouc

Diagnostic sectoriel de l'industrie des services - Camo-route

Montréal, novembre 2012 Diagnostic sectoriel de l industrie du caoutchouc Rapport complet TABLE DES MATIÈRES Avant-propos p. 3 Sommaire exécutif p. 10 Introduction p. 26 Méthodologie p. 30 Portrait du

Le présent diagnostic sectoriel a été rendu possible grâce à une subvention obtenue auprès de la De fait, l'industrie de la fabrication de machines devrait se Le Comité sectoriel de main d'œuvre des industries des portes et fenêtres, de cuisine a réalisé ce

Sommaire Production de logements Aide à la production de logements sociaux 3 Aide à la production de logements privés à loyers maîtrisés _ 5 Amélioration des conditions de logement Aide à la réhabilitation

31 déc 2017 bilan, qui traite différents aspects du logement social (localisation, plan de PLAI adapté ou la production de logements intermédiaires Le fonds programmation des aides à la pierre en métropole pour le logement social 1 juil 2016

Ce document a été mis en ligne par le Canopé de l académie de Bordeaux pour la Base Nationale des Sujets d Examens de l enseignement professionnel. Ce fichier numérique ne peut être reproduit, représenté,

PDF Ce document a été mis en ligne par le Canopé de l'académie de crdp montpellier ressources examens sujets u21 e2 centre pdf PDF Ce document a été mis en ligne par le CRDP de Strasbourg pour la crdp montpellier

R E C U E I L D E D O N N É E S S O C I A L E S D E S C A F E N Î L E D E F R A N C E N 4 Décembre 2015 Données sociales sur les quartiers s de la politique de la ville dans les Hauts-de-Seine Avant Propos

caf sites default files caf 941 Documents CTRAD N°5 – Mis à jour Septembre 2017 D onnées sociales sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le Val de Marne données 2016 caf sites default files caf 941 Documents

OBSERVATOIRE IMMOBILIER DE L HABITAT COLLECTIF

Observatoire de l'habitat de Brest métropole N°70a - ADEUPa Brest

OBSERVATOIRE IMMOBILIER DE L HABITAT COLLECTIF LES APPARTEMENTS NEUFS AU 2nd SEMESTRE LES CHIFFRES-CLES EN ILE-DE-FRANCE Mises en vente évo./an* Ventes évo./an* Stock fin pério évo./an* 75 243-61% 361

PDF observatoire immobilier de l'habitat collectif note de GRECAM grecam Note de conjoncture Observatoire Immobilier de l Habitat Collectif pdf PDF Observatoire de l'Habitat AUTBautb doc Tab Bord Hab 2T pdf PDF Rapport 2012

GESTION D ACTIFS IMMOBILIERS SCPI - OPCI www.invest-enligne.com Primo 1 la SCPI Scellier Intermédiaire d UFFI REAM Investissez indirectement dans l immobilier résidentiel locatif neuf. Donnons plus de

exception, la condition tenant à la primo accession à la propriété de la application de l'article L 511 1 du code de la construction et de l'habitation ou des articles pour les locations dans le secteur intermédiaire) à des personnes, autres que Souscriptions

Home back Next

Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) Vérification de la gestion intégrée des risques Version originale signée par LE 21 juillet 2015 M

DANIEL GOSSELIN DATE ADMINISTRATEUR EN CHEF

TABLE DES MATIÈRES 1 SOMMAIRE Contexte Objectifs et portée de la vérification Remerciements Constatations et recommandations de la vérification Sommaire de la réponse de la direction Conclusion Énoncé de conformité RAPPORT DÉTAILLÉ Contexte Objectif de la vérification Portée Méthodologie Aperçu du processus de GIR CONSTATATIONS

RECOMMANDATIONS ET RÉPONSE DE LA DIRECTION Introduction Points forts observés Constatation 1 Mises à jour du Profil de risque de l'organisation Constatation 2 Processus de détermination des risques Constatation 3 Gestion des risques dans les plans opérationnels Constatation 4 Formation et sensibilisation en matière de gestion des risques 13 ANNEXE A LISTE DES PERSONNES INTERROGÉES (EN ORDRE ALPHABÉTIQUE) ANNEXE B CRITÈRES DE VÉRIFICATION Page 2

Le SATJ a donc établi la nécessité d'effectuer une vérification de la gestion intégrée du risque dans son plan de vérification axé sur les risques

Selon un plan de vérification interne pluriannuel pour les exercices à

les risques liés à la gestion intégrée du risque ont été jugés faibles

Par conséquent

on a donc retenu les services de Samson et Associés pour effectuer une vérification de la gestion intégrée du risque

La pertinence est définie d'après la conformité du SATJ au Cadre stratégique de gestion du risque du Conseil du Trésor (CT) et aux pratiques connexes les plus importantes

Décrite plus en détail dans les critères de vérification en annexe B

la portée de la vérification comprenait les trois secteurs d'intérêt suivants : Gouvernance de la GIR (surveiller le processus de GIR) Processus de GIR (repérer et évaluer les risques et y répondre) Surveillance de la GIR et rapports connexes (surveiller l'état des risques et en faire rapport régulièrement) 1

le soutien de la directrice intérimaire du Secrétariat corporatif

et la section 2 Rapport détaillé

Points forts observés Les points forts suivants liés à la gestion intégrée du risque ont été observés pendant la vérification : 1

Une structure de gouvernance efficace a été conçue pour la gestion intégrée du risque

et cette structure permet de consulter tous les cadres supérieurs et les juges en chef concernant la détermination et l'évaluation des risques d'entreprise

La gestion intégrée du risque

parrainée à la haute direction

est efficace et aide à donner le ton aux échelons supérieurs sur l'importance de la gestion du risque pour l'organisation

Un cadre de gestion des risques d'entreprise (GRE) a été élaboré pour décrire en détail le processus de gestion du risque

préciser les rôles et les responsabilités

mettre en évidence les trois risques du SATJ et les mesures générales d'atténuation de ces risques

et fournir à l'organisation des outils liés à la gestion du risque

Constatation 1 Mises à jour du profil de risque de l'organisation Principales constatations Nous avons constaté que le risque lié à «l accès à la justice» est surveillé régulièrement grâce au processus de budgétisation et d'établissement de prévisions et à d'autres moyens; et que les risques liés à la TI et à la sécurité sont surveillés au moyen de mises à jour régulières lors de réunions au Comité exécutif (ComEx) portant sur des activités et des projets précis

Bien que ces activités ou projets précis puissent servir à atténuer les risques liés à la TI ou à la sécurité

le lien entre ces activités et projets et le profil de risque de l'organisation

et la façon dont ils influent sur le niveau général de risque pour l'organisation

n étaient pas d'emblée évidents pour la plupart des personnes interrogées

Par conséquent

elles jugeaient qu elles n avaient pas d'indice suffisant leur indiquant l'évolution des risques liés à la TI et à la sécurité pendant l'année

depuis que le profil de risque de l'organisation a été élaboré

Le cadre de GRE contient un exemple de rapport provisoire trimestriel sur l'atténuation des risques que les responsables des risques pourraient utiliser davantage pour fournir des mises à jour sur les activités d'atténuation des risques

les indicateurs de risque et les tendances en matière de risque afin d'aider la haute direction à mieux comprendre l'évolution des risques du SATJ pendant l'année

Cette situation est peut-être attribuable au fait que le rôle et les responsabilités du responsable des risques ne sont pas bien compris (consulter la section 3

L'absence de mises à jour régulières du profil de risque de l'organisation limite la capacité de la haute direction à comprendre l'évolution des risques pendant l'année et à prendre rapidement des mesures correctives

L'utilisation d'indicateurs de risque permet de mieux quantifier l'évaluation des risques qui

et de cerner les tendances en matière de risque pendant l'année

L'administrateur en chef doit voir à ce que les responsables des risques présentent régulièrement des rapports provisoires sur le profil de risque de l'organisation

et que ces rapports reposent sur des indicateurs de risque tangibles pour permettre de quantifier les risques et de cerner les tendances en matière de risque pendant l'année

Constatation 2 Processus de détermination des risques Principales constatations Nous avons constaté que le processus de consultation sur les risques est général et comprend le Comité exécutif

le Comité de la haute gestion

le Comité directeur des juges en chef et le Comité de vérification

Les intervenants doivent valider des risques déterminés précédemment

et définir si d'autres risques devraient être pris en considération en utilisant une taxonomie des risques qui permet de repérer d'autres sources possibles de risque pour le SATJ

Toutefois

la taxonomie ne comprend pas certaines catégories de risque contenues dans le Guide sur les taxonomies des risques du SCT

catégories qui semblent pertinentes pour le SATJ

Communications et Immobilisations

De plus

ni n évalue officiellement les risques qui ne sont pas considérés comme un principal risque du SATJ

Si la taxonomie des risques n est pas complète ou récente

il est possible que les intervenants ne puissent pas facilement déterminer les risques qui sont les plus pertinents pour l'organisation

Si on ne détermine

ni n évalue officiellement les risques qui ne sont pas considérés comme un principal risque du SATJ

la haute direction aura un aperçu limité des nouveaux risques

Ceux-ci n exigent peut-être pas le même niveau d'attention de la part de la haute direction

mais on recommande de les surveiller pour les gérer de manière proactive

L'administrateur en chef doit s'assurer que la taxonomie des risques est mise à jour et examinée régulièrement

et que l'évaluation des risques s'étend au-delà des trois principaux risques du SATJ

Constatation 3 Gestion des risques dans les plans opérationnels Principales constatations Nous avons constaté que la gestion du risque est bien intégrée au processus de planification stratégique

Par exemple

le Rapport annuel et le Rapport sur les plans et les priorités comprennent des considérations liées aux risques stratégiques

Nous avons également constaté que la gestion du risque est intégrée au cadre de gestion de projet de l'organisation

Du point de vue de la planification opérationnelle

le processus de budgétisation adopte une approche axée sur les risques pour la prise de décisions sur l'affectation des fonds

Cependant

nous avons constaté que la gestion du risque n est pas intégrée aux plans opérationnels

Ce ne sont pas tous les secteurs qui ont élaboré un plan opérationnel

et pour ceux qui disposent d'un tel plan

la gestion du risque n y est pas officiellement intégrée

Si la gestion du risque n est pas officiellement intégrée aux plans opérationnels

il est plus probable que les priorités opérationnelles ne soient pas suffisamment axées sur les risques

L'administrateur en chef doit s'assurer que la gestion du risque est intégrée aux plans opérationnels

Constatation 4 Formation et sensibilisation en matière de gestion des risques Principales constatations Nous avons constaté que les intervenants sont généralement au fait de l'importance de la gestion des risques au sein de l'organisation

La plupart des personnes interrogées étaient au fait des risques du SATJ

mais une certaine confusion demeure quant aux rôles et aux responsabilités des responsables des risques

ainsi qu à la gestion des mesures d'atténuation des risques dans l'ensemble des secteurs opérationnels et des régions

La connaissance de la gestion des risques était généralement plus faible chez les intervenants ne faisant pas partie Page 5

de l'un des principaux comités de gouvernance

Aucun plan précis de formation et de sensibilisation n a été élaboré

Si le rôle du responsable des risques n est pas clair

il est plus probable que les risques ne soient pas gérés de manière proactive

De même

une vaste connaissance des risques du SATJ et des avantages de la gestion des risques favorise l'harmonisation des risques avec les mesures prises par les employés de l'organisation

L'administrateur en chef doit s'assurer que le rôle des responsables des risques est clarifié et qu un plan est élaboré pour former et sensibiliser les intervenants au sujet de la gestion du risque en fonction de leurs rôles et responsabilités

Par exemple

une formation particulière sur le rôle et les responsabilités des responsables des risques devrait être mise au point

Des plans d'action détaillés adéquats seront élaborés et mis en œuvre

la vérification a permis de constater que le cadre de gestion intégrée du risque (GIR) du SATJ et ses pratiques sont adéquats

et que des améliorations modérées doivent être apportées en ce qui concerne les mises à jour du profil de risque de l'organisation

la gestion du risque à intégrer aux plans opérationnels

ainsi que la formation et la sensibilisation en matière de gestion du risque

la procédure de vérification suivie et les preuves recueillies sont suffisantes et appropriées pour confirmer l'exactitude de la conclusion présentée dans le présent rapport

Cette conclusion est fondée sur la comparaison des conditions

aux critères d'examen préétablis acceptés après entente avec la direction

La conclusion s'applique seulement à l'entité vérifiée

Les éléments probants ont été recueillis conformément aux politiques

aux directives et aux normes du Conseil du Trésor en matière de vérification interne et sont conformes aux Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada

Les éléments probants recueillis sont suffisants pour convaincre la haute direction du bien-fondé de la conclusion découlant de la mission d'examen

Aucune inspection des pratiques liées aux activités de la fonction de vérification interne n a été réalisée

la gestion du risque est un élément fondamental d'une saine gestion publique

Dans un environnement dynamique et complexe

les organisations doivent être en mesure de reconnaître et de comprendre les nouveaux défis et les nouvelles possibilités

de s'y adapter et d'en tirer profit

La gestion efficace du risque contribue à améliorer la prise de décision et l'affectation des ressources

de meilleurs résultats à la population canadienne

On a établi depuis plus d'une décennie que la gestion du risque est un élément clé de la gestion moderne au sein de l'administration fédérale canadienne

Le SATJ a donc établi la nécessité d'effectuer une vérification de la gestion intégrée du risque dans son plan de vérification axée sur les risques

Selon un plan de vérification interne pluriannuel pour les exercices à

les risques liés à la gestion intégrée du risque ont été jugés faibles

Par conséquent

on a donc retenu les services de Samson et Associés pour effectuer une vérification de la gestion intégrée du risque

La pertinence est définie d'après la conformité du SATJ au Cadre stratégique de gestion du risque du Conseil du Trésor (CT) et aux pratiques connexes les plus importantes

les critères de vérification pour chacun des trois secteurs d'intérêt étaient tirés du Cadre stratégique de gestion du risque du Conseil du Trésor (CT) et des pratiques connexes les plus importantes

Les critères de vérification sont énoncés à l'annexe B

Un programme de vérification axée sur les risques a été élaboré afin de fournir davantage de détails sur la façon dont l'objectif de vérification sera traité

et ce programme fait référence à des procédures de vérification précises

notamment : l'examen de résultats attendus en GIR et d'autres éléments clés

notamment le profil de risque de l'organisation

le Rapport sur les plans et les priorités et le Rapport annuel; l'examen des politiques

des outils et des modèles liés à la GIR; l'examen des procès-verbaux des comités de gouvernance de la GIR; l'examen d'un échantillon des résultats d'activités de gestion de projet; des entrevues avec les intervenants en GIR de l'ensemble du SATJ

La liste des personnes interrogées se trouve en annexe A

Les travaux dans le cadre de ce projet ont été achevés en grande partie en mai Aperçu du processus de GIR Le directeur

Secrétariat corporatif

avec le soutien direct de la conseillère principale

Planification stratégique et rapports

Au moment de la vérification

la conseillère principale agit à titre de directrice de façon intérimaire

et personne n a été nommé pour remplacer temporairement la conseillère principale

Le SATJ a mis en œuvre une approche descendante pour déterminer ses risques clés dans le profil de risque de l'organisation (PRO) de L'approche comprend des consultations avec les comités supérieurs de gouvernance au sein du SATJ pour confirmer si les risques déterminés l'année précédente constituent toujours des risques clés pour le SATJ

et pour définir s'il faudrait également prendre en considération d'autres risques

Les comités suivants sont consultés : le Comité exécutif; le Comité de la haute gestion; le Comité directeur des juges en chef; le Comité ministériel de vérification

Lorsqu ils examinent les risques

les membres des comités doivent évaluer la probabilité et l'incidence de chaque risque afin de déterminer s'il constitue toujours un risque clé pour l'organisation

Les échelles de cotation de la probabilité et de l'incidence servent à faciliter le processus

De même

les membres des comités doivent définir s'il faut prendre en considération d'autres risques

et une taxonomie des risques définissant différentes catégories de risque servant à faciliter le processus

Lorsqu ils sont confirmés

les risques clés font partie du PRo

et une grille de déclaration et de communication des risques sert à orienter l'approche adoptée pour surveiller les risques

les principaux risques exigeant une planification et une attention particulières de la part de la direction

L'information sur les risques est également intégrée au Rapport sur les plans et les priorités et au Rapport annuel publiés par l'organisation

l'organisation a élaboré un cadre de gestion des risques d'entreprise

Ce cadre fournit un aperçu du processus de gestion du risque

une analyse de l'environnement et des facteurs de risque importants

une description des trois risques du SATJ les plus importants ainsi que leurs mesures d'atténuation

une description des rôles et des responsabilités en matière de gestion du risque

et divers outils pour aider l'organisation à évaluer de manière uniforme les risques et à déterminer une stratégie de réponse au risque

10

RECOMMANDATIONS ET RÉPONSE DE LA DIRECTION 3

Les constatations s'appuient sur des éléments probants ainsi que sur notre analyse initiale des risques et la vérification détaillée

Une structure de gouvernance efficace a été conçue pour la gestion intégrée du risque

et cette structure permet de consulter tous les cadres supérieurs et les juges en chef concernant la détermination et l'évaluation des risques d'entreprise

La gestion intégrée du risque

parrainée à la haute direction

est efficace et aide à donner le ton aux échelons supérieurs sur l'importance de la gestion du risque pour l'organisation

Un cadre de gestion des risques d'entreprise a été élaboré pour décrire en détail le processus de gestion des risques

préciser les rôles et les responsabilités

mettre en évidence les trois risques du SATJ et les mesures générales d'atténuation de ces risques

ainsi que fournir à l'organisation des outils liés à la gestion du risque

ces tâches reposant sur des indicateurs de risque adéquats et des tendances en matière de risque afin de favoriser la prise de décisions éclairées axées sur les risques Nous avons constaté que le risque lié à «l accès à la justice» est surveillé régulièrement grâce au processus de budgétisation et d'établissement de prévisions et à d'autres moyens; et que les risques liés à la TI et à la sécurité sont surveillés au moyen de mises à jour régulières lors de réunions du ComEx portant sur des activités et des projets précis

Bien que ces activités ou projets précis puissent servir à atténuer les risques liés à la TI ou à la sécurité

le lien entre ces activités et projets et le profil de risque de l'organisation

et la façon dont ils influent sur le niveau général de risque pour l'organisation

n étaient pas d'emblée évidents pour la plupart des personnes interrogées

Par conséquent

elles jugeaient qu elles n avaient pas d'indice suffisant leur indiquant l'évolution des risques liés à la TI et à la sécurité pendant l'année

depuis que le profil de risque de l'organisation a été élaboré

Le cadre de GRE contient un exemple de rapport provisoire trimestriel sur l'atténuation des risques que les responsables des risques pourraient utiliser davantage pour fournir des mises à jour sur les activités d'atténuation des risques

les indicateurs de risque et les tendances en matière de risque afin d'aider la haute direction à mieux comprendre l'évolution des risques du SATJ pendant Page 10

11

Cette situation est peut-être attribuable au fait que le rôle et les responsabilités du responsable des risques ne sont pas bien compris (consulter la section 3

L'utilisation d'indicateurs de risque permet de mieux quantifier l'évaluation des risques qui

et de cerner les tendances en matière de risque pendant l'année

L'administrateur en chef doit voir à ce que les responsables des risques présentent régulièrement des rapports provisoires sur le profil de risque de l'organisation

et que ces rapports reposent sur des indicateurs de risque tangibles pour permettre de quantifier les risques et de cerner les tendances en matière de risque pendant l'année

Réponse de la direction 1 1

La direction accepte cette recommandation

Un lien sera établi entre les rapports provisoires sur le profil de risque de l'organisation et les examens financiers trimestriels

une analyse de l'environnement interne et externe

et des consultations avec les intervenants de l'organisation pour déterminer les risques liés à l'organisation Nous avons constaté que le processus de consultation sur les risques est général et comprend le Comité exécutif

le Comité de la haute gestion

le Comité directeur des juges en chef et le Comité de vérification

Les intervenants doivent valider des risques déterminés précédemment

et définir si d'autres risques devraient être pris en considération en utilisant une taxonomie des risques qui permet de repérer d'autres sources possibles de risque pour le SATJ

Toutefois

la taxonomie ne comprend pas certaines catégories de risque contenues dans le Guide sur les taxonomies des risques du SCT

catégories qui semblent pertinentes pour le SATJ

Communications et Immobilisations

De plus

ni n évalue officiellement les risques qui ne sont pas considérés comme un principal risque du SATJ Si la taxonomie des risques n est pas complète ou récente

il est possible que les intervenants ne puissent pas facilement déterminer les risques qui sont les plus pertinents pour l'organisation

Si on ne détermine

ni n évalue officiellement les risques qui ne sont pas considérés comme un principal risque du SATJ

la haute gestion aura un aperçu limité des nouveaux risques

Ceux-ci n exigent peutêtre pas le même niveau d'attention de la part de la haute direction

mais on recommande de les surveiller pour les gérer de manière proactive

Page 11

12

L'administrateur en chef doit s'assurer que la taxonomie des risques est mise à jour et examinée régulièrement

et que l'évaluation des risques s'étend au-delà des trois principaux risques du SATJ

Réponse de la direction 2 2

La direction accepte cette recommandation

Une mise à jour et un examen complets de la taxonomie des risques seront intégrés au prochain cycle du processus d'évaluation des risques ( ) et tous les trois ans par la suite

Par exemple

le Rapport annuel et le Rapport sur les plans et les priorités comprennent des considérations liées aux risques stratégiques

Nous avons également constaté que la gestion du risque est intégrée au cadre de gestion de projet de l'organisation

Du point de vue de la planification opérationnelle

le processus de budgétisation adopte une approche axée sur les risques pour la prise de décisions sur l'affectation des fonds

Cependant

nous avons constaté que la gestion du risque n est pas intégrée aux plans opérationnels

Ce ne sont pas tous les secteurs qui ont élaboré un plan opérationnel

et pour ceux qui disposent d'un tel plan

la gestion du risque n y est pas officiellement intégrée Si la gestion du risque n est pas officiellement intégrée aux plans opérationnels

il est plus probable que les priorités opérationnelles ne soient pas suffisamment axées sur les risques

L'administrateur en chef doit s'assurer que la gestion du risque est intégrée aux plans opérationnels

Réponse de la direction 3 3

La direction accepte cette recommandation

le SATJ s'assurera que la gestion du risque est intégrée à tous les plans opérationnels

La date de respect de cette exigence sera fixée au 31 mars Page 12

13

La plupart des personnes interrogées étaient au fait des risques du SATJ

mais une certaine confusion demeure quant aux rôles et aux responsabilités des responsables des risques

ainsi qu à la gestion des mesures d'atténuation des risques dans l'ensemble des secteurs opérationnels et des régions

La connaissance de la gestion des risques était généralement plus faible chez les intervenants ne faisant pas partie de l'un des principaux comités de gouvernance

Aucun plan précis de formation et de sensibilisation n a été élaboré Si le rôle du responsable des risques n est pas clair

il est plus probable que les risques ne soient pas gérés de manière proactive

De même

une vaste connaissance des risques du SATJ et des avantages de la gestion des risques favorise l'harmonisation des risques avec les mesures prises par les employés de l'organisation

L'administrateur en chef doit s'assurer que le rôle des responsables des risques est clarifié et qu un plan est élaboré pour former et sensibiliser les intervenants au sujet de la gestion des risques en fonction de leurs rôles et responsabilités

Par exemple

une formation particulière sur le rôle et les responsabilités des responsables des risques devrait être mise au point

Réponse de la direction 4 4

La direction accepte cette recommandation

Les plans de formation sur la gestion du risque à l'intention des responsables des risques et des intervenants seront élaborés d'ici décembre 2015

et la formation sera donnée avant le 31 décembre La formation permettra de clarifier les rôles et les responsabilités des responsables des risques et de mieux faire connaître les risques aux intervenants en fonction de leurs rôles et responsabilités

Page 13

14

ANNEXE A LISTE DES PERSONNES INTERROGÉES (EN ORDRE ALPHABÉTIQUE) Luciano Bentenuto

Services de sécurité Chantelle Bowers

directrice exécutive et avocate générale

Cour d'appel fédérale et Cour d'appel de la cour martiale du Canada Francine Côté

administratrice en chef adjointe

Services ministériels Cristina Damiani

directrice exécutive et avocate générale

Cour canadienne de l'impôt Roula Eatrides

directrice exécutive et avocate générale

Cour fédérale Lucia Fevrier-President

Secrétariat corporatif Daniel Gosselin

administrateur en chef Leslie Holland

membre du Comité de vérification Alain Le Gal

Cour d'appel fédérale et Cour d'appel de la cour martiale du Canada Rosemary Okuda

directrice générale régionale

Cour fédérale Imtiaz Rajab

région de l'Ontario L'honorable Eugene Rossiter

juge en chef de la Cour canadienne de l'impôt Richard Tardif

administrateur en chef adjoint

Services judiciaires et du greffe Sam Thuraisamy

région de l'Ouest Alain Trudel

Division de la gestion de l'information et de la technologie de l'information Paul Waksberg

Division des finances et des services des contrats James Wright

membre du Comité de vérification Page 14

15

ANNEXE B CRITÈRES DE VÉRIFICATION Secteur d'intérêt 1 : Gouvernance de la GIR 1

de formation et d'outils de GIR a été mis en place

Secteur d'intérêt 2 : Processus de GIR 2

Secteur d'intérêt 3 : Surveillance de la GIR et rapports connexes 3

Page 15