PDF DELIBERATION CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE -Rapport de la Région Île-de-France







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1 CP 14-203 DELIBERATION DU FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES AIDES AUX ELEVES ET ETUDIANTS INSCRITS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET MAÏEUTIQUES DEUXIEME AFFECTATION POUR 2014 REMISES GRACIEUSES

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  • 1 CP DELIBERATION DU FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES AIDES AUX ELEVES ET ETUDIANTS INSCRITS EN FORMATIONS SOCIALES

PARAMEDICALES ET MAÏEUTIQUES DEUXIEME AFFECTATION POUR 2014 REMISES GRACIEUSES LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE Le code général des collectivités territoriales ; Le code de la santé publique

et notamment ses articles L'et suivants

  • et R et suivants

D'et suivants

R et suivants et les titres V «Profession de sage-femme» du livre I «Professions médicales»

le titre IV «Profession de préparateur en pharmacie» du livre II «Professions de la pharmacie» et les titres I à VIII du livre III «Auxiliaires médicaux» de sa quatrième partie «Professions de santé» ainsi que les articles D'

D'et l'annexe 41-2 ; Le code de l'action sociale et des familles

et notamment ses articles L'et suivants ; La loi n du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ; La loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Le décret n du 4 mai 2005 fixant les règles minimales des taux et de barème des bourses d'études accordées aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certains professions de santé ; Le décret n du 4 mai 2005 pris pour application des articles L'à L'du code de l'action sociale et des familles ; La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d'attributions du Conseil régional à sa Commission permanente ; La délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France ; La délibération n CR du 31 mars 2005 relative aux modalités de mise en œuvre des compétences transférées dans le domaine des formations sociales

médicales et paramédicales Dispositions transitoires ; La délibération n CR du 18 juin 2010 relative au bilan du fonds régional expérimental d'aide sociale et à la pérennisation du fonds régional d'aide sociale ; La délibération n CR du 24 juin 2011 relative à la mise en place de l'alignement des bourses sur l'enseignement supérieur modification du règlement régional des bourses et du règlement du Fonds Régional d'Aide Sociale ; La délibération n CP du 12 juillet 2012 relative à la modification des règlements des bourses et du Fras ; Le budget de la Région Ile-de-France pour 2014 ; Le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le président du conseil régional d'Ile-de- France

L'avis de la commission de l'action sociale

des formations sanitaires et sociales

de la santé et du handicap ; L'avis de la commission de la formation professionnelle

de l'apprentissage et de l'alternance ; L'avis de la commission des finances

de la contractualisation et l'administration générale ;

  • 2 CP APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Fonds régional d'aide sociale pour les élèves et étudiants des formations sociales Affecte une autorisation d'engagement d'un montant de sur le chapitre 931 «formation professionnelle et apprentissage»

code fonctionnel 13 «formations sanitaires et sociales»

programme HP «fonds régional d'aide sociale»

action «fonds régional d'aide sociale pour les élèves des formations sociales» du budget Article 2 : Remises gracieuses formulées par les élèves et étudiants inscrits en formation de travail social

paramédicale et maïeutique Décide d'accorder des demandes de remises gracieuses (dont le détail figure dans l'état annexé) relatives à des ordres de reversements émis vis-à-vis des élèves et étudiants boursiers inscrits en formation initiale dans le secteur social

  • paramédical et maïeutique

Le Président du Conseil Régional d'Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

  • 3 CP ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : DEMANDES DE REMISES GRACIEUSES FORMULEES PAR LES ETUDIANTS EN 2011 ET 2012

  • 4 CP DEMANDES EN REMISE GRACIEUSE EMANANT DES BOURSIERS POUR LES RENTREES DE SEPTEMBRE 2011 ET SEPTEMBRE 2012 AYANT UN TROP PERCU DU MONTANT DE LA BOURSE

OBJET D'UN ORDRE DE REVERSEMENT (ABANDON

NON-CUMUL) Numéro titre de recette émis Montant de la bourse initiale Type de formation Montant de la bourse versé Montant du Titre (montant à reverser) Montant des pénalités retenues par le Trésor public (retard paiement) Montant de la remise gracieuse totale ou partielle Avis du service (accord/refus) sanitaire accord sanitaire accord sanitaire accord sanitaire accord social accord Total

  • 5 CP ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : LISTE DES ETUDIANTS AYANT FORMULE DES DEMANDES DE REMISES GRACIEUSES EN 2011 ET 2012

  • 6 CP LISTE DES BOURSIERS SOLLICITANT UNE REMISE GRACIEUSE POUR LES RENTREES DE SEPTEMBRE 2012 ET SEPTEMBRE 2013 Noms/prénoms des étudiants Numéro titre de recette émis OUAMARA Félia COYO Nicolas MBAYE épse DIAKHATE Gnilane MOKRANE Adam NEAU Baptiste

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