PDF Commission mutuelle du 13 novembre 2013 -REUNION DU 13 NOVEMBRE 2012 - fontainelaguyonfr







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Résultats 2005-2013 Commission mutuelle du 13 novembre 2013 Sommaire 1 2 3 4 5 6 Bénéficiaires Statistiques 2009/2013 Rappels 2013 Résultats 2005-2013 Tendances 2013 Budgets 2014 2 Santé Bénéficiaires

QUATRIEME RAPPORT DE SUIVI EVALUATION MUTUELLE

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Recommandation de la Commission des clauses abusives n°2017

economie gouv files files directions Vu la loi n° 2013 1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, modifiée par la loi n° 2014 892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 56 ; Vu le décret n° 2014 1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance
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Avis n° 1/2014 (présenté en vertu de l'article 325

eca europa eu Lists ECADocuments OP14 01 OP Commission (document de travail de la Commission SWD(2013) 483 final du 25 novembre 2013) 8 Ibid , page 27 Cette approche est fondée sur l'expérience acquise par le Conseil mondial de la navigation dans le cadre de la mise en œuvre de dispositions similaires par les autorités des États Unis d'Amérique
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Avis du Contrôleur européen de la protection des données le

edps europa eu sites edp files publication 14 03 2 1 Le 25 novembre 2013, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil4 modifiant le règlement (CE) n° 515 97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités
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Novembre 2013, N°22Novembre 2013, N°22 Association «SERVIR

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Résultats Commission mutuelle du 13 novembre 2013

Sommaire Bénéficiaires Statistiques 2009/2013 Rappels 2013 Résultats Tendances 2013 Budgets

Santé Bénéficiaires Option 4 Option 3 Base /09/2013 Option Option Base

Statistiques (11

  • 8 M remboursés) 2011 (11
  • 8 M remboursés) 4
  • 38% REPARTITION DES PRINCIPAUX POSTES DE PRESTATIONS EN POURCENTAGE 2
  • 03% ACTES DE BIOLOGIE HOSPITALISATION RADIOLOGIE PHARMACIE AUTRES PROTHESES PROTHESES DENTAIRES SOINS DENTAIRES ACTES MEDICAUX COURANTS CURES THERMALES OPTIQUE AUXILIAIRES MEDICAUX MATERNITE TRANSPORTS ACTES DE PREVENTION 4
  • 93% REPARTITION DES PRINCIPAUX POSTES DE PRESTATIONS EN POURCENTAGE 0
  • 47% ACTES DE BIOLOGIE HOSPITALISATION RADIOLOGIE PHARMACIE AUTRES PROTHESES PROTHESES DENTAIRES SOINS DENTAIRES ACTES MEDICAUX COURANTS CURES THERMALE OPTIQUE AUXILIAIRES MEDICAUX MATERNITE TRANSPORTS ACTES DE PREVENTION 2012 (11
  • 9 M remboursés) 2013 (13
  • 2 M remboursés) * REPARTITION DES PRINCIPAUX POSTES DE PRESTATIONS EN POURCENTAGE ACTES DE BIOLOGIE HOSPITALISATION RADIOLOGIE 0
  • 13% PHARMACIE AUTRES PROTHESES 2
  • 32% PROTHESES DENTAIRES 4
  • 74% SOINS DENTAIRES ACTES MEDICAUX COURANTS 3
  • 04% CURES THERMALE OPTIQUE AUXILIAIRES MEDICAUX 0
  • 07% MATERNITE TRANSPORTS 11
  • 41% ACTES DE PREVENTION * Dont 1

Impact taxe sur 2012/2013 CMU TCA CMU + TCA

  • 75% Cotisations k Taxes k
  • 27% (8 mois) 6
  • 27% * Depuis 2011

les taxes sont calculées sur la prime HT

Santé : Résultats CAPAVES (k ) BASE OPTION 3 OPTION 4 Suspendu TOTAL Résultat Résultat Résultat Cotisations brutes CMU/TCA Cotisations HT Frais de gestion Cotisations nettes Prestations Provisions Reprises Provisions Dépenses totales Résultat P/C 86 % 94 % 99 % 66 % 86 % Résultats mois Mis en réserves 6

Tendances base option 3 option 4 Suspendu Total Dépenses au 31/ Dépenses finales % 64% 63% 65% 64% Cotisations au 31/ Cotisations totales % 68% 67% 66% 67% Résultats base option 3 option 4 Suspendu Total Dépenses au 31/ Dépenses finales % 64% 63% 65% 64% Cotisations au 31/ Cotisations totales % 68% 67% 66% 67% Résultats

Tarifs 2013 % PMSS 2009 oct Base 2

  • 89 % Option 3 0
  • 38 % Option 4 1
  • 05 % (total) 2009 oct /11 13/12 Base 73
  • 81% Option 3 83
  • 81% Option 4 102
  • 81% (salarié) 2009 oct /11 13/12 Base 36
  • 79 Option 3 47
  • 00 Option 4 65

ANI Des négociations sociales ont abouti à la signature d'un Accord National Interprofessionnel (ANI) le 11 janvier 2013 relatif à la sécurisation de l'emploi : Cet ANI s'est traduit en une loi qui a été adoptée le 14 mai 2013 par le Parlement : Ce texte aborde de nombreux sujets et notamment de la protection sociale complémentaire dans son article 1 er

Cet article prévoit: la généralisation d'une couverture collective obligatoire en santé

la définition d'une couverture minimale en santé

une évolution de la portabilité des droits

en cas de mutualisation des risques ou de recommandation d'un organisme assureur

l'application de règles de transparence

d'impartialité et d'égalité de traitement

10

ANI La loi introduit un nouvel article (L ) dans le code de la Sécurité sociale qui définit la couverture minimale qui doit être proposée au niveau de la branche d'activité ou de l'entreprise employeur

Elle comprend la prise en charge (totale ou partielle) : Du ticket modérateur (TM) pour les prestations prises en charge par la Sécurité sociale

Le forfait journalier (18 )

Le reste à charge (au-delà du TM) pour : les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale

certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement (exemples possibles: petit appareillage

  • seringue
  • pansement
  • bas de contention

Un décret à venir fixera le niveau de prise en charge

les dispenses d'affiliation et les adaptations pour les salariés relevant du régime Alsace/Moselle

Les contrats souscrits dans le cadre de cette couverture devront être solidaires et responsables

Cette couverture sera financée au minimum à 50% par l'employeur Ouverture des négociations de branche = 1er juin 2013 Date d'entrée en vigueur de la couverture minimale = 1er janvier

11

ANI A compter du 1 er juin 2014 pour les frais de santé et du 1 er juin 2015 pour la prévoyance

les salariés: bénéficiant d'une couverture collective

dont le contrat de travail est rompu (à l'exclusion d'une faute lourde)

ouvrant droit à prise en charge par l'assurance chômage

bénéficieront d'un maintien à titre gratuit de la couverture collective

Financement : mutualisation obligatoire (le cofinancement ne sera plus envisageable) Durée maximale : la durée du dernier contrat de travail et au maximum 12 mois (au lieu de 9 mois) Bénéficiaires: le salarié et ses ayants droit (nouvelle précision) L'employeur devra indiquer le maintien dans le certificat de travail (nouveauté)

12

Évolution 2014 Report de la période transitoire du 1/1/2014 au 1/7/2014 Catégories objectives : Bien revoir la notion de non cadres Condition d'ancienneté: A compter du 1/7/2014

  • 6 mois versus 12 mois 12

13

Budget 2014 % PMSS Base 2

  • 89 % Option 3 0
  • 38 % Option 4 1
  • 05 % (total) /13 Base 76
  • 39% Option 3 86
  • 39% Option 4 105
  • 39% (salarié) /13 Base 38
  • 62 Option 3 48
  • 78 Option 4 66

14

Contrat de Base NATURE DES ACTES PRESTATIONS SS PRESTATIONS SS + CAPAVES Actes médicaux et paramédicaux Médecins généralistes conventionnés 70% du BR

  • 200% du BR «Médecins spécialistes conventionnés 70% du BR

300% du BR

Auxiliaires

  • soins infirmiers
  • kinésithérapie

secteur conventionné 60% du BR

200% du BR

Pharmacie (Exclusion : pharmacie non remboursable par la SS) Tiers payant Médicaments de confort 35% du BR

100% du BR

Autres médicaments 65% du BR

100% du BR

TIPS 65% du BR

  • 100% des frais réels

Appareillage Orthopédique 65% du BR

400% du BR

Appareillage Acoustique 65% du BR

400% du BR

Analyses- Laboratoires secteur conventionné 60% du BR

200% du BR

Radiologie secteur conventionné 70% du BR

200% du BR

Hospitalisations médicales conventionnées 80% du BR

  • 480% du BR Hospitalisations médicales non conventionnées 80% du TA
  • 90% des frais réels limités à 80% du tarif d'autorité + 400% du BR

Hospitalisations chirurgicales conventionnées 100% du BR

500% du BR

Hospitalisations chirurgicales non conventionnées 100% du TA

  • 90% des frais réels limités à 100% du tarif d'autorité + 400% du BR

Forfait hospitalier Néant

  • 100% des frais réels

Chambre particulière hors maternité Néant

Frais réels limités à 100 euros/jour

Frais d'accompagnement enfant (lit+repas) jusqu'à 12 ans Néant

Frais réels limités à 80 euros/nuit

Cures Thermales prises en charge par la Sécurité Sociale 65% du BR

  • 65% du BR euros

Transports ambulanciers 65% du BR

300% du BR

Maternité (excluant tout autre remboursement concernant la maternité) 100% du BR

  • 100% du BR + forfait de 400 euros

Garantie Assistance Néant

Souscrite

15

Options (Optique) NATURE DES ACTES SS BASE OPTION 3 * OPTION 4 Montures acceptées 65% du BR

  • 90% des frais réels limites à 65% du BR euros/an/bénéficiaire
  • 300 % RSS euros/an/bénéficiaire
  • 400 % RSS euros/an/bénéficiaire

Verres acceptées 65% du BR

  • 200 % RSS euros/an/bénéficiaire
  • 300 % RSS euros/an/bénéficiaire
  • 400 % RSS euros/an/bénéficiaire

Lentilles non jetables acceptées (la paire) 65% du BR

  • 200 % RSS euros/an/bénéficiaire
  • 300 % RSS euros/an/bénéficiaire
  • 400 % RSS euros/an/bénéficiaire

Lentilles jetables acceptées (l'ensemble) 65% du BR

  • 200 % RSS euros/an/bénéficiaire
  • 300 % RSS euros/an/bénéficiaire
  • 400 % RSS euros/an/bénéficiaire

Lentilles non jetables rejetées figurant à la nomenclature (la paire) Lentilles jetables rejetées figurant à la nomenclature (par an) Néant

  • 150 euros/an/bénéficiaire
  • 200 euros/an/bénéficiaire
  • 250 euros/an/bénéficiaire
  • 150 euros/an/bénéficiaire
  • 200 euros/an/bénéficiaire
  • 250 euros/an/bénéficiaire

Chirurgie de la Myopie Néant

  • 150 euros/an/bénéficiaire
  • 250 euros/an/bénéficiaire
  • 400 euros/an/bénéficiaire
  • * 1 appareillage tous les 2 ans pour les adultes

et 1 appareillage par an pour les autres sauf nouvelle prescription

16

Options (Soins dentaires) NATURE DES ACTES SS Base OPTION 3 OPTION 4 Soins conventionnés 70% du BR

200% du BR

300% du BR

400% du BR

Prothèses acceptées 70% du BR

  • 95% des Frais réels à concurrence de 200% du BR et 80% des frais réels au delà

pour la tranche comprise entre 200 et 400% du BR

  • ** 100% des Frais réels à concurrence de 300% du BR et 90% des frais réels au delà

pour la tranche comprise entre 300 et 500% du BR

  • ** 100% des Frais réels à concurrence de 400% du BR et 90% des frais réels au delà

pour la tranche comprise entre 400 et 600% du BR

  • ** Orthodontie acceptée (jusqu'à 16 ans) 100% du BR
  • 95% des Frais réels à concurrence de 200% du BR et 80% des frais réels au delà

pour la tranche comprise entre 200 et 400% du BR

  • ** 100% des Frais réels à concurrence de 300% du BR et 90% des frais réels au delà

pour la tranche comprise entre 300 et 500% du BR

  • ** 100% des Frais réels à concurrence de 400% du BR et 90% des frais réels au delà

pour la tranche comprise entre 400 et 600% du BR

  • ** Prothèses rejetées remboursables par la Néant
  • 95% des Frais réels à concurrence de 100% des Frais réels à 100% des Frais réels à concurrence de Sécurité Sociale 200% du BR et 80% des frais réels au concurrence de 300% du BR et 400% du BR et 90% des frais réels au delà

pour la tranche comprise entre 90% des frais réels au delà

  • pour delà

pour la tranche comprise entre et 400% du BR

  • ** la tranche comprise entre 300 et et 600% du BR
  • ** 500% du BR
  • ** Orthodontie rejetée remboursable par la Sécurité Sociale Néant
  • 95% des Frais réels à concurrence de 200% du BR et 80% des frais réels au delà

pour la tranche comprise entre 200 et 400% du BR

  • ** 100% des Frais réels à concurrence de 300% du BR et 90% des frais réels au delà

pour la tranche comprise entre 300 et 500% du BR

  • ** 100% des Frais réels à concurrence de 400% du BR et 90% des frais réels au delà

pour la tranche comprise entre 400 et 600% du BR

  • ** Implantologie Néant
  • 300 % BCR 500 % BCR **La participation de la CAPAVES PREVOYANCE est limitée pour l'ensemble des prothèses et des prestations d'orthodontie à (75%

- 100%)

  • - 100%) du PMSS/an/bénéficiaire

17

Option 4 NATURE DES ACTES PRESTATIONS SS PRESTATIONS SS + CAPAVES Appareillage Acoustique 65% du BR

  • 300% du BR euros/an/bénéficiaire

Pilule contraceptive Néant 70 /an/bénéficiaire Ostéopathe Néant

25 /acte

  • maxi 5 actes 17

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