PDF Convention d ouverture et de gestion sous mandat d un portefeuille titres -du Compte Courant - ING Direct







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source https://www.amenfirstbank.com.tn/Convention.pdf

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Références : le présent décret sera consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

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Intermédiaire en Bourse Agrément N 44/89 du 01/05/98 Convention d'ouverture et de gestion sous mandat d'un portefeuille titres Identifiant unique N :

Entre les Soussignés : Monsieur(Mme) : Né(e)le :

  • à CIN N du

Résidant à : Profession :

Tél professionnel :

Tél personnel :

Agissant pour le de :

Né(e)le :

  • à Résidant à :
  • 1/ Objectif du Placement : 2/Degrés de connaissance en matière d'investissement : A court terme Faible A moyen terme Moyenne A long terme 3/ Mode d'établissement du premier contact : Bonne Publicité Démarchage Recommandation Ciaprès dénommé «le contractant» Et la société MAC S

A Intermédiaire en Bourse

sise au Green Center Bloc C 2 ème étage Rue du Lac Constance Les Berges du Lac 1053 Tunis

représentée par Monsieur Mohamed Abdelwaheb CHERIF son Président Directeur Général

Ciaprès dénommé «l'intermédiaire»

Il est préalablement exposé que : Conformément à la réglementation en vigueur et particulièrement la loi N du 14 novembre 1994 portant réorganisation du Marché Financier et le Décret N du Premier novembre 1999 portant statut des intermédiaires en Bourse notamment ses articles 37 à 42

l'intermédiaire s'est assuré de la qualité et de la capacité du contractant à s'obliger à partir des documents qui lui ont été présenté et l'a informé de l'étendue des engagements à prendre et des pouvoirs accordés ainsi que de la nature des risques des marchés

Le contractant a pris connaissance des obligations et droits que met à sa charge ou lui confère la réglementation en vigueur

Il a été arrêté et convenu ce qui suit : OBJET ARTICLE 1 : Tel que défini par les articles 39

  • 41 et 42 du Décret N du Premier novembre 1999 susvisé

le contractant donne mandat à l'intermédiaire en bourse d'effectuer en son nom et pour son propre toutes transactions nécessaires pour la gestion de son portefeuille de valeurs mobilières et produits financiers négociables en bourse déposés chez l'intermédiaire sous le ci haut indiqué

ARTICLE 2 : Pour la gestion du portefeuille

le contractant autorise l'intermédiaire en bourse à exécuter de sa propre initiative les opérations énumérées ciaprès : ACHETER : * toute valeur mobilière inscrite sur le Premier

le Second Marché ou le Marché Obligataire

  • * toute valeur mobilière négociée sur le hors cote ; * toute action de SICAV ou part de fonds commun de placement ; * et tout droit s'y rattachant ; SOUSCRIRE : * aux augmentations de capital ou à toute émission d'actions nouvelles des sociétés inscrites à l'un des marchés de la bourse ou faisant appel public à l'épargne ; * aux émissions d'obligations ; * tout titres de créance : bons du trésor

billet de trésorerie ou certificat de dépôt

VENDRE : * toute valeur mobilière

  • action de SICAV

part de fonds commun de placement

titres de créance ou tout autre produit financier faisant partie du portefeuille géré

ARTICLE 3 : Le contractant s'engage à mettre à la disposition de l'intermédiaire la somme de

) à titre de premier apport ainsi que les valeurs mobilières ou autres produits financiers s'il y a lieu

indiqués dans le tableau annexe

Le contractant pourra à n'importe quel moment augmenter les sommes à placer dans le cadre de ce contrat

Il pourra en outre diminuer son apport en informant l'intermédiaire suffisamment à l'avance et sous réserves de disponibilités de liquidités dans le portefeuille

Le contractant pourra à n importe quel moment retirer les liquidités disponibles

ARTICLE 4 : la gestion est effectuée au nom et pour le du contractant

Elle concerne

outre les opérations indiquées à l'article premier

toutes opérations de remboursement

  • de conversion

de regroupement ou d'échange de valeurs mobilières

d'apport à une offre publique d'achat O

et d'encaissement de dividendes ou autres produits attachés aux valeurs en portefeuille

Contrat de gestion sous mandat de portefeuille titres MAC SA 2

ARTICLE 5 : Le contractant délègue à l'intermédiaire ou à son représentant le pouvoir de signer en son nom tout document aux fins d'exécution des opérations cidessus indiquées ou toutes autres opérations entrant dans le cadre du présent contrat

ARTICLE 6 : Le contractant reconnaît avoir pleine connaissance de l'étendue des risques financiers pouvant découler de l'exécution des opérations faisant l'objet du présent contrat

L'intermédiaire s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la bonne gestion du portefeuille sous mandat

Il n est pas tenu à une obligation de résultats

Un éventuel résultat déficitaire ne donnerait aucun droit à revendication au contractant

CONDITIONS DE GESTION ARTICLE 7 : Le contractant informé des risques du marché opte

quant à la nature de la gestion

pour la catégorie suivante : Client prudent Client acceptant un risque modéré Client acceptant le haut risque ARTICLE 8 : Si le contractant souhaite disposer de son portefeuille pour des opérations ponctuelles

sa propre signature sur les documents y afférents devient nécessaire et dégage

  • de ce fait

la responsabilité de l'intermédiaire en bourse

ARTICLE 9 : L'intermédiaire en bourse s'engage à gérer le portefeuille et les sommes qui lui sont confiés au mieux des intérêts du contractant avec la diligence requise d'un professionnel et agissant conformément à la réglementation et aux usages boursiers

Le contractant peut à tout moment demander par écrit à L'intermédiaire de réaliser tout ou partie de l'actif du de lui en verser le produit

Dans ce cas l'intermédiaire devra accorder la priorité à cette réalisation selon les possibilités du marché

INFORMATION ARTICLE 10 : Le contractant se fera délivrer une attestation de dépôt pour tout montant déposé dans ce

L'intermédiaire doit adresser au titulaire du

dans les cinq jours de bourse qui suivent le jour de réalisation de ses opérations en bourse

un avis d'opéré indiquant le nombre de titres achetés ou vendus

le cours avec lequel l'ordre a été exécuté

  • le montant des courtages
  • commissions

taxes et autres charges reçus et le montant net de la transaction dont son a été crédité ou débité

L'intermédiaire doit

au moins une fois par trimestre

adresser à chaque titulaire d'un un relevé mentionnant le solde de départ en titres et en espèces

le solde final en titres et en espèces ainsi que les mouvements du trimestre

Si le titulaire du n a pas reçu le relevé de dans les délais susvisés

il doit se manifester auprès de l'intermédiaire par lettre recommandée avec accusé de réception

CONDITIONS DE REMUNERATION ARTICLE 11 : L'intermédiaire sera rémunéré par les courtages perçus sur les transactions boursières

et par les frais mentionnés au tableau cidessous : Contrat de gestion sous mandat de portefeuille titres MAC SA 3

Frais en Dinars Compte ordinair e Compte géré CEA libre CEA sous mandat Assiette Frais d'ouverture de Frais fixes Frais de tenue de 0 DT DT Frais de Gestion CEA 20 Frais fixes Commission fixe de gestion Commission variable de gestion _ 1 % La valeur du portefeuille évaluée à la fin de chaque semestre non tenu des placements en FIDELITY OBLIGATIONS SICAV Et aux FCP gérés par MAC SA 10% Le différentiel entre le rendement réalisé et le rendement minimum exigé de 15% Frais de courtages 0

  • 8 % Le montant brut de la transaction (cours * qtité) Frais de transfert / ligne Frais fixes Contrat de gestion sous mandat de portefeuille titres MAC SA 4

Frais de clôture de Frais fixes Frais de souscription et de Rachat en FIDELITY SICAV et FCP Sans frais Le titulaire accepte les termes de ces conditions tarifaires et s'engage à supporter les commissions et frais en vigueur à ce jour

Toute modification de ce barème devra être portée à la connaissance du titulaire trente jours avant qu elle ne prenne effet et sera considérée accepter

sauf contestation écrite dans le délai prescrit

RESILIATION ARTICLE 12 : Le présent contrat est conclu pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction

Il peut être résilié à tout moment

par le contractant ou l'intermédiaire en bourse

par lettre recommandée avec accusé de réception

La résiliation par l'intermédiaire ne prend effet qu à l'expiration d'un préavis de 5 jours de bourse à r de la réception de la lettre recommandée par le contractant La résiliation par le contractant prend effet dés la réception de la lettre recommandée par l'intermédiaire en bourse

Il doit être procédé contradictoirement entre les parties à l'arrêté de la composition du portefeuille du titulaire du valorisé au jour de la résiliation

En cas de litige relatif à l'établissement du procèsverbal entre les parties

l'intermédiaire reste tenu de gérer toutes les opérations tendant à la conservation des droits attachés aux titres et à éviter le dépérissement de ces droits

Le décès du contractant ou la perte de sa capacité à s'engager met fin au présent contrat

Les actes accomplis par l'intermédiaire dans l'ignorance de ces événements (décès

  • faiblesse d'esprit

) sont opposables au contractant ou à ses ayants droits

LITIGES ARTICLE 13 : Les litiges seront résolus à l'amiable entre les deux parties

Si le différend persiste

seules les juridictions de Tunis seront compétentes

Fait en double exemplaire A le

LE CONTRACTANT L'INTERMEDIAIRE EN BOURSE Lu et approuvée

bon pour pouvoir bon pour acceptation Inscrire obligatoirement à la main Contrat de gestion sous mandat de portefeuille titres MAC SA 5


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