PDF BARÈME Critères de classement des demandes pour le mouvement inter-académique -Mobilité des personnels d'éducation et des - Circulairesgouvfr







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ANNEXE III BARÈME Critères de classement des demandes pour le mouvement inter-académique Les critères de classement relèvent obligatoirement de l'article 60 de la loi du 11 janvier Peut également être prise en compte la situation personnelle et administrative

des critères liés aux vœux peuvent également faire l'objet de l'octroi de bonifications

CLASSEMENT DES DEMANDES RELEVANT D'UNE PRIORITÉ AU TITRE DE L'ARTICLE 60 I

  • 1 PERSONNELS EN RAPPROCHEMENT DE CONJOINTS Sont considérés comme conjoints :
  • - les agents mariés ou dont le mariage est intervenu avant le 1er septembre 2015 ;
  • - les agents liés par un pacte civil de solidarité (PACS)

établi avant le 1er septembre 2015 ; Toutefois

si le PACS a été établi entre le 1er janvier 2015 et le 1er septembre 2015

la demande de rapprochement de conjoints sera prise en compte : o o phase inter-académique du mouvement : dès lors que les agents concernés joindront à leur demande une déclaration sur l'honneur d'engagement à se soumettre à l'obligation d'imposition commune revenus signée des deux partenaires

Ultérieurement

dans l'hypothèse où ils auront obtenu leur désignation dans l'académie demandée

  • ils devront

dans le cadre de leur participation à la phase intra-académique

fournir la preuve de la concrétisation de cet engagement en produisant une attestation de dépôt de leur déclaration fiscale commune

  • -revenus délivrée par le centre des impôts

A défaut de fournir cette preuve

leur mutation interacadémique pourra être annulée

(Pour les personnes non mutées

il faudra tout de même fournir cette preuve dans les délais imposés lors du mouvement intraacadémique 2016 (cf

circulaire intra-académique courant mars 2016))

phase intra-académique du mouvement : les personnels concernés sollicitant dans ce cadre un rapprochement de conjoints devront fournir impérativement

  • à l'appui de cette demande

une attestation de dépôt de leur déclaration fiscale commune

  • - revenus délivrée par le centre des impôts
  • - les agents non mariés ou les agents pacsés ayant un enfant

né et reconnu par les deux parents au plus tard le 1 er septembre 2015

ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1 er janvier 2016

  • un enfant à naître

Dans ces trois situations

le conjoint doit exercer une activité professionnelle (d au moins 6 mois/10h hebdomadaires) ou être inscrit auprès du Pôle emploi comme demandeur d'emploi

après cessation d'une activité professionnelle (d au moins 6 mois/10h hebdomadaires)

Les contrats d'apprentissage

de moniteur ou de doctorant contractuel sont assimilés à une activité professionnelle sous réserve que les demandeurs fournissent toutes pièces utiles précisant leur statut pour l'année en cours et/ou à la prochaine rentrée scolaire

Les demandes de rapprochement de conjoints ne sont donc recevables que sur la base de situation à caractère familial ou civil établies au 1 er septembre Néanmoins

la situation de séparation justifiant la demande de rapprochement de conjoints peut intervenir après cette date mais au plus tard au 1 er septembre 2016 sous réserve de fournir les pièces justificatives (cf

  • annexe IV)

La réalité de l'ensemble de ces situations sera examinée par les recteurs dans le cadre de la procédure de vérification des vœux et barèmes

Les agents doivent choisir entre le rapprochement de conjoints ou la mutation simultanée

sans possibilité de panachage

Sont considérés comme relevant du rapprochement de conjoints : les personnels titulaires affectés ou non à titre définitif n'exerçant pas dans la même académie que leur conjoint

ainsi que les stagiaires sollicitant une première affectation dans l'académie de résidence professionnelle de leur conjoint

Aucun rapprochement de conjoints n'est possible sur la résidence d'un fonctionnaire stagiaire

sauf si celui-ci est assuré d'être maintenu dans son académie de stage (ex : professeurs des écoles stagiaires )

  • 2 points pour l'académie de résidence professionnelle du conjoint et les académies limitrophes (y compris pour les stagiaires)

Les candidats doivent impérativement formuler en 1 er vœu l'académie de résidence professionnelle du conjoint

Remarque : le rapprochement de conjoints peut porter sur la résidence privée dans la mesure où cette dernière est compatible avec la résidence professionnelle (aller-retour dans la journée)

En cas d'inscription au Pôle emploi

eu égard aux textes en vigueur qui font obligation de s'inscrire au lieu où est située la résidence privée

le rapprochement pourra porter sur celle-ci sous réserve de compatibilité entre l'ancienne résidence professionnelle et la résidence privée actuelle (aller-retour dans la journée)

Cette compatibilité est appréciée par les gestionnaires académiques au vu notamment des pièces fournies à l'appui du dossier

Enfants La bonification est attribuée par enfant à charge de moins de 20 ans

au 1 er septembre Année(s) de séparation Sont considérées comme séparées de leur conjoint : les personnes exerçant dans deux départements distincts

Pour les stagiaires ex-titulaires d'un corps relevant de la DGRH

le calcul des années de séparation intègre l'année de stage ainsi que les années de séparation antérieures

Les fonctionnaires stagiaires peuvent dorénavant prétendre à la prise en compte d'une année de séparation au titre de leur(s) année(s) de stage

s'ils remplissent les conditions

En cas de renouvellement ou de prolongation de stage

les années de stage sont comptabilisées pour une seule année

Ne sont pas considérées comme des périodes de séparation : le congé de longue durée

de longue maladie ; le congé de formation professionnelle ; les périodes de disponibilité pour un motif autre que pour suivre le conjoint ; les autres cas pendant lesquels les agents ne sont pas en position d'activité ; les périodes pendant lesquelles l'enseignant titulaire n'est pas affecté à titre définitif dans l'enseignement du second degré public ou dans l'enseignement supérieur ; les périodes pendant lesquelles le conjoint effectue son service national ou est inscrit au Pôle emploi (sauf s'il justifie d'une activité professionnelle d'au moins six mois au cours de l'année scolaire considérée)

l'année ou les années pendant laquelle (lesquelles) l'enseignant stagiaire est nommé dans l'enseignement supérieur ; les périodes pendant lesquelles l'agent est mis à disposition ou en détachement ; Ces situations sont suspensives

  • mais non interruptives

du décompte des années de séparation

Lorsqu un candidat qui a formulé plusieurs vœux obtient sa mutation pour une autre académie que celle d'exercice professionnel de son conjoint

sollicitée en premier rang de vœu

il peut prétendre au maintien des points liés aux années de séparation tant qu il n obtient pas l'académie de la résidence professionnelle du conjoint 100 points par enfant Agents en position d'activité : 190 points pour une année de séparation ; 325 points pour deux années de séparation ; 475 points pour trois années de séparation ; pour quatre années de séparation et plus

Pour chaque année scolaire de séparation demandée

  • pour les agents en activité

la situation de séparation doit être justifiée et doit être au moins égale à 6 mois de séparation effective par année scolaire considérée

Agents placés en congé parental ou en disponibilité pour suivre leur conjoint : Les périodes de congé parental ainsi que les disponibilités pour suivre le conjoint seront comptabilisées pour moitié de leur durée dans le calcul des années de séparation

selon les modalités précisées dans le tableau ci-après

  • 95 points sont accordés pour la première année soit 0
  • 5 année de séparation ; 190 points sont accordés pour deux ans soit 1 année de séparation ; 285 points sont accordés pour trois ans soit 1
  • 5 année de séparation ; 325 points sont accordés pour quatre ans et plus soit de séparation

Pour chaque période de séparation en congé parental ou disponibilité pour suivre le conjoint

la période de congé comme de disponibilité doit couvrir l'intégralité de l'année étudiée

Agents en position d'activité + Agents placés en congé parental ou en disponibilité pour suivre leur conjoint : Dans l'hypothèse où

au cours d'une même année scolaire

un agent se trouve en position d'activité pour une durée inférieure à six mois et en congé parental ou disponibilité pour suivre son conjoint pour une durée supérieure à six mois (exemple : 5 mois d'activité puis 7 mois de congé parental)

il bénéficiera d'une année de séparation comptabilisée pour moitié

  • 50 points pour un an 275 points pour 2 ans 400 points à partir de 3 ans Le tableau suivant précise les différents cas de figure pouvant se présenter

avec mention pour chacune des années de séparation retenues et des bonifications afférentes : Pour la lecture du tableau

il convient d'une part de considérer le nombre d'années pendant lesquelles l'agent séparé de son conjoint est en activité et d'autre part de cumuler les années pendant lesquelles l'agent séparé est

  • soit en congé parental

soit en disponibilité pour suivre son conjoint

Ainsi deux années d'activité et une année de congé parental ouvrent droit à deux années ½ de séparation soit 420 points ; une année d'activité suivie de deux années de congé parental

puis de trois années de disponibilité pour suivre le conjoint ouvrent droit à trois années de séparation soit 475 points

Activité 0 année 1 année et + Congé parental ou disponibilité pour suivre le conjoint 0 année 1 année et + 0 année 0 point 1 année 190 points 325 points 475 points ½ année 95 points 1année ½ 285 points ½ 420 points ½ 570 points 1 année 190 points 325 points 475 points 1année ½ 285 points ½ 420 points ½ 570 points 325 points 475 points

Année(s) de séparation suite Une bonification complémentaire de points Dès lors que la séparation est effective entre des départements non limitrophes relevant d'académies limitrophes

une bonification complémentaire de 100 points s'ajoute à celles décrites dans le tableau mentionné supra

A titre d'exemple

  • le candidat
  • en position d'activité

sollicitant un rapprochement de conjoint et justifiant de 2 ans de séparation bénéficiera à ce titre de 325 points s'il formule une demande vers un département limitrophe d'une académie limitrophe et de 425 points s'il formule une demande vers un département non limitrophe d'une académie limitrophe

Une bonification complémentaire de points Dès lors que la séparation est effective entre des académies non limitrophes

une bonification complémentaire de 200 points s'ajoute à celles décrites dans le tableau mentionné supra

  • À titre d'exemples

le candidat en position d'activité

sollicitant un rapprochement de conjoint et justifiant de de séparation bénéficiera à ce titre de 325 points s'il formule une demande vers une académie limitrophe et de 525 points s'il formule une demande vers une académie non limitrophe

Exemple 1 Vœu 1 LYON non limitrophe à Amiens +200 points Vœu 2 DIJON non limitrophe à Amiens +200 points Exemple 2 Vœu 1 REIMS limitrophe à Amiens 0 point Vœu 2 NANCY METZ non limitrophe à Amiens 0 point Exemple 3 Vœu 1 DIJON non limitrophe à Amiens +200 points Vœu 2 REIMS limitrophe à Amiens +200 points Dès que la 1 ère académie sollicitée est bonifiée de +200 points

la 2 ème académie sollicitée

si elle est limitrophe de la 1 ère

elle est bonifiée même si elle n est pas limitrophe à l'académie d'Amiens

DEMANDES FORMULEES AU TITRE DU HANDICAP La procédure d'examen concerne les personnels stagiaires et titulaires

leur conjoint bénéficiaire de l'obligation d'emploi

ainsi que la situation d'un enfant reconnu handicapé ou malade (cf annexe I de la présente circulaire) 1000 points pour la ou les académies sollicitée(s) peuvent être accordés par le Recteur de l'académie

  • au vu d'un dossier constitué

De plus

chaque candidat bénéficiaire de l'obligation de l'emploi se voit attribuer une bonification spécifique de 100 points sur l'ensemble des vœux émis

sous réserve qu un dossier soit constitué

Elle n est pas cumulable avec la bonification de 1000 points décrite ci-dessus

AFFECTATIONS EN ÉTABLISSEMENT CLASSÉS REP

REP+ OU RELEVANT DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DIT "ASA" " (fin du dispositif APV) CF

ANNEXE V II

CLASSEMENT DES DEMANDES AU TITRE DE LA SITUATION PERSONNELLE OU ADMINISTRATIVE II

STABILISATION DES TITULAIRES SUR ZONE DE REMPLACEMENT Une bonification

valable uniquement pour la phase interacadémique

  • est attribuée aux TZR mutés

à compter du 1 er septembre 2006

à leur demande sur un poste définitif en établissement (phase intra-académique) dans le cadre d'un vœu bonifié

  • 100 points à l'issue d'un cycle de stabilité de cinq ans dans l'établissement obtenu (possibilité d'attribution de cette bonification à partir du mouvement 2011)

Cette bonification n'est pas cumulable avec l'attribution d'une bonification rattachée aux dispositifs REP+

REP et ville ainsi que celle liée à l'application du dispositif transitoire pour les agents affectés dans un établissement précédemment classé APV

STAGIAIRES

LAURÉATS DE CONCOURS Une bonification est accordée aux candidats en première affectation pour le vœu correspondant à l'académie de stage ou d'inscription au concours de recrutement quand ils la demandent

Les fonctionnaires-stagiaires ex-enseignants contractuels de l'enseignement public du 2 nd degré de l'Education nationale

  • ex-cpe contractuels
  • ex-cop contractuels
  • ex-ma garantis d'emploi

ex-aesh et ex emplois d'avenir professeur (EAP) bénéficient d'une bonification forfaitaire quel que soit le nombre d'années de stage

Si vous souhaitez y prétendre

il faut l'indiquer sur la 1 ère page de votre confirmation de demande de mutation de manière manuscrite

Tous les autres fonctionnaires stagiaires qui effectuent leur stage dans le second degré de l'Éducation nationale ou dans un centre de formation des conseillers d'orientation psychologues : L'agent ayant bénéficié de cette bonification au mouvement interacadémique la conserve au mouvement intra académique sous réserve que le recteur ait retenu cet élément de barème lors de l'élaboration du barème intra-académique

Dans cette hypothèse

  • cette bonification
  • ainsi définie

sera attribuée même si l'agent n'a pas été muté sur son premier vœu au mouvement interacadémique

Les stagiaires qui effectuent leur stage en CPGE à la demande de l'inspection générale doivent bénéficier des 50 points de bonification

1 point

Cette bonification n est pas prise en compte en cas d'extension

Cette bonification est attribuée en fonction de leur classement au 1er septembre 2015 : Classement jusqu au 4 ème échelon : 100 points Classement au 5 ème échelon : 115 points Classement au 6 ème échelon et au-delà : 130 points

  • sur tous les vœux
  • à l'exception des EAP

s'ils justifient de services en cette qualité dont la durée

traduite en équivalent temps plein

est égale à une année scolaire au cours des deux années scolaires précédant leur stage

Les EAP doivent justifier de deux années de service en cette qualité

  • 50 points pour le 1 er vœu
  • à leur demande

pour une seule année au cours d'une période de 3 ans (en cas de renouvellement ou de prolongation de stage

le décompte commence à compter de la 1 ère année de stage)

Un ex-stagiaire ou qui ne participe pas au mouvement interacadémique peut utiliser la bonification pour le mouvement intra-académique sous réserve qu'il n'en ait pas bénéficié précédemment et dès lors que le recteur a intégré ce critère de classement dans le barème intra-académique

STAGIAIRES PRÉCÉDEMMENT TITULAIRES D'UN CORPS AUTRE QUE CEUX DES PERSONNELS ENSEIGNANTS

D'ÉDUCATION ET D'ORIENTATION II

PERSONNELS SOLLICITANT LEUR RÉINTEGRATION À DIVERS TITRE Personnels sollicitant leur réintégration après avoir exercé : dans un emploi fonctionnel ; dans un établissement privé sous contrat ; 1000 points pour l'académie correspondant à l'ancienne affectation avant réussite au concours points pour l'académie correspondant à l'ancienne affectation avant leur départ

Les professeurs des écoles détachés puis intégrés dans le corps des professeurs certifiés à Mayotte peuvent bénéficier de cette bonification : II

MUTATION SIMULTANÉE 1000 points pour l'académie dans laquelle ils exerçaient en qualité de professeur des écoles avant le détachement

  • 5-1 MUTATIONS SIMULTANÉES ENTRE DEUX CONJOINTS TITULAIRES OU DEUX CONJOINTS STAGIAIRES Sont considérés comme conjoints : Se référer au paragraphe I

Personnels en rapprochement de conjoints de cette annexe

Les agents doivent choisir entre le rapprochement de conjoints ou la mutation simultanée

sans possibilité de panachage

Sont considérés comme relevant de la mutation simultanée : les personnels d'enseignement

d'éducation ou d'orientation du second degré

dont l'affectation souhaitée est subordonnée à la mutation conjointe d'un autre agent appartenant à l'un de ces corps dans la même académie

peuvent bénéficier de ces dispositions deux conjoints titulaires ou deux conjoints stagiaires

sous réserve que l'un de ces derniers ne soit pas ex-titulaire d'un autre corps géré par le service des personnels de l'enseignement scolaire de la DGRH

  • 5-2 MUTATIONS SIMULTANÉES ENTRE DEUX TITULAIRES OU DEUX STAGIAIRES NON CONJOINTS Sont considérés comme relevant de la mutation simultanée : les personnels d'enseignement

d'éducation ou d'orientation du second degré

dont l'affectation souhaitée est subordonnée à la mutation conjointe d'un autre agent appartenant à l'un de ces corps dans la même académie

Seuls deux agents titulaires ou deux stagiaires

sous réserve que l'un de ces derniers ne soit pas ex-titulaire d'un autre corps géré par la DGRH

peuvent bénéficier de la mutation simultanée entre non conjoints

  • 80 points forfaitaires sur le vœu académie

saisi en vœu n 1 correspondant au département saisi sur I-Prof/SIAM et les académies limitrophes

Les vœux doivent être identiques et formulés dans le même ordre

Cette bonification n est pas cumulable avec les bonifications attribuées au titre du rapprochement de conjoints

de la résidence de l'enfant ou du vœu préférentiel 0 point Les vœux doivent être identiques et formulés dans le même ordre

RAPPROCHEMENT DE LA RÉSIDENCE DE L'ENFANT Sont concernés : les agents qui élèvent seuls un enfant

ou ceux qui souhaitent exercer leurs droits de visite et d'hébergement ou qui ont la garde alternée de l'enfant

L'enfant doit avoir moins de 18 ans

au 1 er septembre Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter :

  • - l'alternance de résidence de l'enfant au domicile de chacun de ses parents (garde alternée)
  • - les droits de visite et d'hébergement du parent dont la résidence de l'enfant n est pas fixée à son domicile

Les vœux formulés doivent avoir pour objet de se rapprocher de la résidence de l'enfant

Les situations prises en compte doivent être justifiées pour les enfants de moins de 18 ans au 1 er septembre 2016 par une décision de justice

Par ailleurs la situation des personnes exerçant seules la parentalité (veuves ou mères-célibataires avec un enfant non reconnu ) ayant à charge un ou des enfants de moins de 18 ans au 1 er septembre 2016 sera prise en compte dans les mêmes conditions sous réserve que la demande soit motivée par l'amélioration des conditions de vie de l'enfant (facilité de garde qu elle qu en soit la nature

  • proximité de la famille )
  • 150 points forfaitaires sur le 1 er vœu et les académies limitrophes (120 points pour les PEGC)

Le 1 er vœu formulé doit impérativement correspondre à l'académie dans laquelle se situe la résidence de l'enfant ou pour les personnes isolées

à l'académie susceptible d'améliorer les conditions de vie de l'enfant

Cette bonification n est pas cumulable avec les bonifications attribuées au titre du rapprochement de conjoints ou des mutations simultanées

Aucun éloignement de l'enfant d'un des deux parents n est accepté pour obtenir cette bonification

Sont concernés par cette bonification

les personnels divorcés ou séparés avec une décision de justice

Les personnels divorcés ou séparés avec ou sans décision de justice ne peuvent pas prétendre à cette modalité

SPORTIFS DE HAUT NIVEAU AFFECTÉS À TITRE PROVISOIRE DANS L'ACADÉMIE OÙ ILS ONT LEUR INTÉRÊT SPORTIF 50 points par année successive d'affectation à titre provisoire pendant et pour l'ensemble des vœux académiques formulés

Cette bonification n est pas cumulable avec les bonifications du vœu préférentiel II

AGENTS NOMMES EN GUYANE Une bonification

valable uniquement pour la phase interacadémique

est attribuée aux enseignants affectés en Guyane

  • 100 points sur chacun des voeux formulés à l'issue d'un cycle de stabilité de cinq ans dans cette académie

Cette bonification sera effective à compter du mouvement Cette bonification est cumulable avec l'attribution d'une bonification rattachée aux dispositifs REP+

REP et ville ainsi que celle liée à l'application du dispositif transitoire pour les agents affectés dans un établissement précédemment classé APV

CLASSEMENT DES DEMANDES EN FONCTION DU VŒU EXPRIMÉ III

VŒU PRÉFÉRENTIEL Pour continuer de bénéficier de la bonification annuelle

il y a obligation d'exprimer chaque année en 1 er rang le même vœu académique

Pour tout changement de vœu préférentiel

  • il convient de prévenir
  • par écrit

les services du rectorat de l'académie d'Amiens dès la 1 ère année

Tout changement de vœu annule le décompte de la bonification

En cas de changement de stratégie (ex : 1 ère année : vœu préférentiel

  • 2 ème année : rapprochement de conjoints
  • 3 ème année : vœu préférentiel)

ou d'interruption dans la demande

les points cumulés sont perdus

AFFECTATION EN DOM ou à MAYOTTE Vœux portant sur les DOM et Mayotte

pour les agents pouvant justifier de la présence dans ce département du centre de leurs intérêts moraux et matériels (CIMM)

en fonction des critères dégagés par la jurisprudence et précisés dans la circulaire DGAFP n du 3 janvier (Attention : les personnels d'éducation et d'orientation demandant à muter à Mayotte ne doivent pas formuler ce vœu lors de la saisie des vœux à l'inter mais se conformer aux dispositions de la note de service publiée au même BO spécial n 9 du 12 novembre 2015 page 62) 20 points par année

dès l'année où l'enseignant exprime

pour la 2 e fois consécutive le même vœu académique que le 1 er vœu académique exprimé l'année précédente

Cette bonification est plafonnée à l'issue de la 6 éme année consécutive

  • soit à hauteur de 100 points

Toutefois

les enseignants conservent le bénéfice de l'intégralité des bonifications acquises au titre de ce dispositif jusqu à l'introduction de ce plafonnement

c'est-à-dire le mouvement Cette bonification n'est pas cumulable avec les bonifications familiales pts pour la Guyane

  • la Guadeloupe
  • la Martinique
  • la Réunion et Mayotte

Il y a obligation d'exprimer en 1 er rang le vœu académique

Cette bonification n'est pas prise en compte

  • en cas d'extension

VŒU UNIQUE PORTANT SUR L'ACADÉMIE DE LA CORSE Vœu unique portant sur la Corse Une bonification est attribuée sur le vœu "académie de la Corse" à condition que le candidat n'ait formulé que ce vœu

ÉLÉMENTS COMMUNS PRIS EN COMPTE DANS LE CLASSEMENT IV

  • 1 ANCIENNETÉ DE SERVICE (Échelon) Pour les stagiaires précédemment titulaires d'un corps de fonctionnaires

non reclassés à la date de stagiarisation

l'échelon à prendre en compte est celui détenu dans le grade précédent

Pour les stagiaires en prolongation de stage ou en renouvellement de stage

l'échelon à pendre en compte est celui du classement initial

  • 2 ANCIENNETÉ DANS LE POSTE lors de la 1 ère demande ; 800 points lors de la 2 ème demande consécutive ; 1000 points lors de la 3 ème demande consécutive et plus

ANNEXE III suite Le cumul est possible avec certaines bonifications notamment le vœu préférentiel et/ou les bonifications familiales

Cette bonification n'est pas prise en compte

  • en cas d'extension
  • 7 points par échelon acquis au 31 août 2015 par promotion et au 1er septembre 2015 par reclassement ou classement ; 21 points minimum pour les 1 er
  • 2 e et 3 e échelons ; 49 points forfaitaires + 7 points par échelon de la hors-classe ; Les agrégés hors classe au 6 ème échelon pourront prétendre à 98 points dès lors qu ils ont deux ans d'ancienneté dans cet échelon
  • 77 points forfaitaires + 7 points par échelon de la classe exceptionnelle dans la limite de 98 points

Ce poste peut être une affectation définitive dans le second degré (affectation définitive dans un établissement

  • section ou service
  • zone de remplacement)

une affectation dans l'enseignement supérieur

un détachement ou une mise à disposition auprès d'une administration ou d'un organisme

Sont comptabilisées les années scolaires correspondant à des affectations ministérielles provisoires postérieures à la dernière affectation définitive

Ne sont pas interruptifs de l'ancienneté dans le poste

en cas de réintégration dans l'ancienne académie : le congé de longue durée

de longue maladie ; le congé parental ; le congé de mobilité ; le service national ; le détachement en cycles préparatoires (CAPET

ENM) ; le détachement en qualité de personnel de direction ou d'inspection stagiaire

de professeur des écoles ou de maître de conférences ; une période de reconversion pour changement de discipline

Ces règles admettent toutefois quelques exceptions : 10 points par année de service dans le poste actuel en tant que titulaire ou dans le dernier poste occupé avant une mise en disponibilité

  • en congé

ou une affectation à titre provisoire

Toutefois

s'agissant des personnels en disponibilité ou en congé

si ceuxci interviennent immédiatement à la suite d'un changement d'académie ou d'une affectation

l'éventuelle ancienneté acquise dans l'ancien poste ne sera pas prise en compte lors d'une future demande de réintégration

En effet

l'agent concerné reste titulaire de l'académie obtenue qui procède à la mise en disponibilité ou en congé points par tranche de 4 ans d'ancienneté dans le poste

  • les personnels d'enseignement
  • d'éducation et d'orientation

maintenus ou non dans leur poste

mais ayant changé de corps ou de grade par concours ou liste d'aptitude et conservent l'ancienneté acquise en qualité de titulaire de ce poste avant leur promotion

même si ce changement est accompagné d'un changement de discipline

Cette disposition n est pas applicable aux directeurs de CIO ni aux fonctionnaires qui n étaient pas précédemment titulaires dans un corps de personnels enseignants

  • d'éducation et d'orientation

les personnels ayant fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de carte scolaire conservent l'ancienneté d'affectation acquise sauf s'ils ont demandé et obtenu un poste sur un vœu non bonifié ;

  • - les conseillers en formation continue qui participent aux opérations du mouvement national verront leurs années d'ancienneté dans les fonctions de conseiller en formation continue s'ajouter aux années d'ancienneté acquises dans le poste précédent

conformément aux dispositions de la note de service n du 14 juin 1990 publiée au BOEN n 25 du 21 juin 1990 ; pour les personnels sur poste adapté

est prise en compte l'ancienneté dans l'ancien poste augmentée du nombre d'années effectuées sur un poste adapté (PACD

pour les personnels en position de détachement (F919)

sera retenue l'ancienneté obtenue au titre des services accomplis consécutivement en détachement en tant que titulaires pour les enseignants d'EPS cadres de l'UNSS (directeurs et directeurs adjoints des services départementaux et régionaux de l'UNSS) qui sollicitent une mutation

l'ancienneté acquise sur le poste occupé au 1 er septembre 2014 prend en compte l'ensemble des années passées dans la même fonction avant cette date

sans préjudice des modifications de la position administrative (mise à disposition ou détachement auprès de l'UNSS)

Les années de stage ne sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté de poste (forfaitairement pour une année) que pour les fonctionnaires stagiaires ex-titulaires d'un corps de personnels enseignants points pour une période de service national actif (SNA) accomplie immédiatement avant une première affectation en tant que titulaire points pour les personnels qui ont effectué leur SN au titre de la coopération

  • dès leur titularisation

pour la durée du contrat complémentaire

Cette bonification vient s'ajouter à l'année de SNA


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