PDF- Guide de l'employeur concernant -guide apprentissage 2017 - Portail de la Fonction publique - Guide administratif du traitement des absences pour maladie ou accident Chargé de cours 1, 2
1 Guide administratif du traitement des absences pour maladie ou accident Chargé de cours 1, 2 Le chargé de cours à forfait bénéficie d une protection salariale en cas de maladie ou d accident, entièrement

entièrement défrayée par l'Université Laval

dont la durée ne peut s'étendre sur plus de trois (3) sessions consécutives

incluant celle où survient l'invalidité

Pour bénéficier de ce congé

le chargé de cours doit s'être inscrit comme chargé de cours et avoir obtenu une charge de travail au sens du chapitre 10 de la Convention collective entre l'Université Laval et le Syndicat des chargées et chargés de cours de l'Université Laval ( ) pour chacune des sessions que couvre le régime de protection

Le chargé d'enseignement bénéficie

d'une protection salariale en cas de maladie ou d'accident en courte invalidité de 180 jours

Cette période peut être suivie d'un congé de longue invalidité intégré à un programme général d'assurances collectives à frais partagés par l'Université et le chargé d'enseignement (article de la convention collective)

Pour bénéficier du congé de longue invalidité

le chargé d'enseignement doit avoir cumulé plus de vingt (20) points (3 640 heures de service)

Le régime d'assurance-salaire de longue durée peut être consulté à : urs/ass_coll_charges_ens/brochure_69460

pdf Un chargé de cours peut obtenir un second congé de maladie s'il est séparé du premier par une période de travail de 30 jours ou s'il est imputable à un motif d'invalidité différent

Durant son absence en maladie (courte invalidité)

le chargé de cours reçoit son plein traitement et ses points de classement pour toutes les tâches qui lui sont attribuées au sens du chapitre 10 de la convention collective

le terme «chargé de cours» est utilisé pour représenter indistinctement les femmes et les hommes et il réfère tant au chargé de cours à forfait qu au chargé d'enseignement

Par contre

le Syndicat des chargées et chargés de cours de l'Université Laval en sera informé

le chargé de cours a l'obligation de présenter un certificat médical complet (article de la convention collective)

La première journée d'invalidité est celle apparaissant au certificat médical

Durant une invalidité totale

les échéances prévues à la convention collective sont suspendues (article de la convention collective)

De plus

le chargé de cours : ne doit pas travailler ou participer à des activités de perfectionnement; ne doit pas communiquer avec les étudiants; peut refuser de communiquer avec son responsable d'unité; est informé des activités de l'unité au même titre que les autres chargés de cours; ne peut bénéficier des dispositions du congé de maladie (sous réserve de l'article de la convention collective) s'il poursuit des activités professionnelles externes ou des études

Les informations fournies dans le certificat médical sont des données confidentielles et sont conservées dans un dossier distinct du dossier du chargé de cours décrit à l'article de la convention collective

Le dossier médical est conservé au Secteur santé et sécurité du travail

Seuls le personnel médical et le personnel administratif du Secteur santé et sécurité du travail ainsi que le chargé de cours lui-même ont accès

selon les modalités prévues à l'article de la convention collective

Démarche à suivre Le chargé de cours qui doit s'absenter pour cause de maladie informe dès que possible le responsable de l'unité de sa situation

Il lui fournit les indications nécessaires (article de la convention collective) pour que les activités d'enseignement dont il avait la charge puissent se poursuivre

De façon générale

il appartient au responsable de l'unité d'informer les étudiants des mesures prises pour la poursuite d'un cours donné par un chargé de cours en congé de maladie

Toutefois

le chargé de cours peut le faire luimême

le chargé de cours ayant en sa possession un certificat médical complet doit se présenter au : Secteur santé et sécurité du travail Pavillon Alphonse-Marie-Parent

bureau 1661 Université Laval Québec (Québec) G1V 0A6 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Stationnement de 30 minutes disponible à l'avant de l'édifice Advenant que pour des circonstances hors de son contrôle

la personne ne puisse se présenter au Secteur santé et sécurité du travail

elle doit acheminer le certificat médical par télécopieur ou par courriel ou encore

prendre entente à ce sujet avec l'infirmière du Secteur

Le certificat médical ne doit pas être remis au responsable de l'unité du chargé de cours car il contient des informations confidentielles

Le chargé de cours doit également s'assurer que le certificat médical fournit toutes les informations qui doivent figurer sur un certificat médical complet : il doit être daté

fournir le nom du chargé de cours; il doit indiquer le diagnostic posé par le médecin traitant; il doit indiquer la durée probable de l'absence au travail

Des termes généraux comme «absence/repos» ou «absence pour maladie» ou «raisons de santé» ne sont pas acceptés

Si le Secteur santé et sécurité du travail requiert du chargé de cours que le formulaire «Déclaration médicale de l'invalidité» soit complété par le médecin traitant en plus du certificat médical

les honoraires qui pourraient être exigés pour ce rapport sont aux frais du chargé de cours

Le chargé de cours doit transmettre ses coordonnées à jour au Secteur santé et sécurité du travail (adresse électronique personnelle

numéro de téléphone ainsi qu adresse postale si celle-ci diffère du domicile habituel) afin que le personnel médical puisse communiquer avec lui durant son absence

Comme il a été déjà mentionné

le chargé de cours n est pas tenu de communiquer avec son unité mais s'il survient une situation problématique

il doit au moins en informer le Secteur santé et sécurité du travail

à son tour

communiquera avec le médecin traitant pour valider que cette absence à l'extérieur de la région de Québec puisse être médicalement autorisée

Il doit également transmettre ses coordonnées temporaires au Secteur santé et sécurité du travail

Avant de reprendre le travail

le chargé de cours doit se présenter au Secteur santé et sécurité du travail pour rencontrer l'infirmière et déposer

un certificat médical précisant les modalités du retour au travail prescrit par le médecin traitant

Le Secteur santé et sécurité du travail évaluera son aptitude au travail et lui donnera l'autorisation de réintégrer ses fonctions avec copie de cette autorisation au responsable d'unité

Le chargé de cours doit alors contacter le responsable de l'unité afin de planifier son retour au travail selon les modalités prescrites

Rôle du Secteur santé et sécurité du travail Le Secteur santé et sécurité du travail sert de lien entre le chargé de cours et l'Université durant la période d'invalidité et se porte garant de la confidentialité du diagnostic médical

Il agit alors comme gestionnaire de l'invalidité de courte durée et transmet

dans le cas des chargés d'enseignement

le dossier de courte invalidité à la compagnie d'assurance pour la période de longue invalidité

Le Secteur santé et sécurité du travail analyse le certificat médical fourni par le chargé de cours

confirme ou non l'invalidité et informe le responsable d'unité

avec copie au chargé de cours

de la durée d'absence probable

de la date probable de retour au travail et des éventuelles modifications à cette date

Il fixe également les modalités de retour au travail

Durant la période d'invalidité

le Secteur santé et sécurité du travail contacte occasionnellement le chargé de cours pour vérifier l'amélioration de son état de santé

apporte son aide et s'assure de la disponibilité des services

Le Secteur santé et sécurité du travail prépare avec le chargé de cours et les différents intervenants le retour au travail

accompagne le chargé de cours et le responsable de l'unité lors du retour au travail et communique les informations pertinentes au responsable de l'unité

Il lui transmet aussi

l'information sur les cours qui lui auraient été attribués et s'assure

une fois reçue la confirmation par le Secteur santé et sécurité du travail que l'absence est motivée

que les contrats auxquels le chargé de cours a droit

Si le responsable de l'unité veut communiquer avec le chargé de cours en invalidité pour des raisons professionnelles

auprès du secteur santé et sécurité du travail

si l'état de santé de la personne permet cette communication

Si cela est nécessaire

le responsable de l'unité informe les collègues du chargé de cours

est-ce que cela m'occasionnera des frais? Non

en vertu de la convention collective (article 20

les frais sont assumés par l'employeur

Puis-je quand même offrir mes services à mon responsable d'unité si mon médecin m'a déclaré en arrêt de travail par certificat médical ou puis-je travailler pour un autre employeur? Non

le chargé de cours ne peut pas offrir ses services à son responsable d'unité

S il s'adonne à d'autres activités professionnelles

il doit diminuer la somme de ces activités durant son absence pour maladie ou accident (article de la convention collective) pour conserver ses droits à l'invalidité

Est-ce que mon responsable sera au courant de ma maladie? Non

mais le Secteur santé et sécurité peut l'informer

des limitations fonctionnelles dont il faut tenir compte pour un retour au travail adapté

Est-ce que l'université peut être en désaccord avec l'invalidité diagnostiquée par mon médecin? Oui

l'opinion de l'Université peut diverger de celle du médecin traitant

notamment quant à l'invalidité

à sa durée et aux modalités de retour au travail

Elle peut aussi vous demander de faire compléter par votre médecin un formulaire détaillé dont vous pourrez trouver copie à l'adresse suivante : (dans la section santé et sécurité du travail)

L'Université peut également exiger qu un chargé de cours subisse un examen médical au frais de l'Université et devant un médecin choisi par elle

Si je suis en lien d'emploi

mais sans contrat au moment d'une invalidité

dois-je en informer le Secteur santé et sécurité du travail? Oui

même si votre invalidité se poursuit au-delà de la fin de votre contrat

le Secteur santé et sécurité du travail continuera à en suivre l'évolution et confirmera

votre aptitude à revenir au travail

Serai-je payé durant mon invalidité? Oui

si vous êtes admissible au congé de maladie et selon certaines conditions prévues à l'article de la convention collective

puis-je poursuivre ou entamer des activités de perfectionnement? Non

à moins d'en avoir été autorisé par le Secteur santé et sécurité du travail et que cela s'intègre dans un plan de retour au travail

Durant mon invalidité

est-ce que mon unité est financièrement pénalisée? Non

l'unité reçoit une compensation financière pour l'embauche d'un chargé de cours remplaçant

Si mon médecin m'impose des frais pour compléter un certificat médical

les frais sont assumés par le chargé de cours

Si mon médecin recommande un retour au travail progressif

serai-je considéré encore invalide ou apte au travail pour les fins de la période de carence de 30 jours prévue à l'article de la convention collective? Tant que vous n êtes pas totalement apte au travail

vous êtes considéré invalide au sens de l'article de la convention collective

Si mon invalidité se termine en milieu de session

serai-je réintégré dans mon cours? Pas nécessairement

Chaque cas fait l'objet d'une décision distincte et tient compte des circonstances

À l'expiration de mon invalidité rémunérée

puis-je bénéficier d'un autre type d'absence si mon médecin considère que je suis encore invalide? Oui

en vertu de l'article de la convention collective

si votre état de santé le justifie

vous pouvez prolonger votre absence par un congé sans traitement au cours duquel vous accumulerez des points de classement pour les cours qui vous auraient été normalement attribués

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