PDF- Idées pour les comité -Lignes directrices relatives au comité de vigilance et de la qualité et - COMITE LOCAL DES USAGERS PROFESSIONNELS 4 MARS 2010 REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-NORMANDIE ET DE LA SEINE-MARITIME COMITE LOCAL DES USAGERS PROFESSIONNELS 4 MARS 2010 REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE En l'état des informations

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-NORMANDIE ET DE LA SEINE-MARITIME COMITE LOCAL DES USAGERS PROFESSIONNELS 4 MARS 2010 REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE En l'état des informations disponibles au 26/02/2010

L'ECONOMIE GENERALE DE LA REFORME Les objectifs de la réforme de la taxe professionnelle : Lutter contre une source de déséquilibre et de handicap des entreprises dans la compétition internationale

La réforme de la taxe professionnelle tend à :

en régime de croisière) et principalement les secteurs de l'industrie ;

Pérenniser les ressources des collectivités

L'ECONOMIE GENERALE DE LA REFORME Suppression de la taxe professionnelle et instauration de la contribution économique territoriale : A compter du 1er janvier 2010

la taxe professionnelle est supprimée

Les entreprises sont désormais imposées à la Contribution Economique Territoriale (CET)

nouvelle taxe composée de deux éléments distincts :

du transport ferroviaire et des télécommunications sont également redevables de l'imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) (ex : imposition forfaitaire sur les transformateurs électriques

sur le matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national

LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES Champ d'application de la CFE : Le champ d'application de la Cotisation Foncière des Entreprises correspond à celui de la taxe professionnelle : La CFE est due par les personnes physiques ou morales exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée (art 1447 du CGI) Mais le champ d'application de la CFE est étendu aux activités de location ou de sous-location d'immeubles

autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation

réputées exercées à titre professionnel

Ces activités sont exonérées de CFE si le montant des recettes brutes est inférieur à

LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES La base d'imposition à la CFE est réduite à la valeur locative des locaux professionnels : Suppression :

dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle

pendant la période de référence (définie aux articles 1467 A et 1478 du CGI)

LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES Application de la cotisation minimum : La cotisation minimum (art 1647 D'du CGI) constitue une imposition «plancher» à laquelle sont assujettis tous les redevables de la taxe professionnelle au lieu de leur principal établissement

ou de l'etablissement Public de Coopération Intercommunale «à cotisation foncière des entreprises unique» (EPCI)

le montant de la base minimum de CFE est égal au montant de la base minimum de taxe professionnelle appliqué en 2009 dans la commune ou l'epci La cotisation minimum concerne également les redevables ne disposant pas de local ou de terrain

LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES Maintien des exonérations applicables en matière de taxe professionnelle : Le bénéfice des dispositifs d'exonération et de réduction en cours est reconduit :

Du fait de la nouvelle base d'imposition de la CFE

les dégrèvements afférents aux équipements et biens mobiliers n'ont plus lieu d'être (ex : dégrèvement «camions»

dégrèvement pour investissements nouveaux)

LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES Obligations déclaratives : Il n'y a plus de déclaration annuelle (1003) à déposer Une déclaration (1447-M) doit être déposée au plus tard le 04 mai 2010 si l'entreprise demande à bénéficier d'une exonération (ex : aménagement du territoire) Une déclaration (1447-C) doit être déposée au plus tard le 31 décembre pour les établissements créés ou repris en cours d'année

LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES Paiement de la CFE : Comme en matière de taxe professionnelle :

si la cotisation de TP 2009 est supérieure ou égale à 3000 euros

l'échéancier de CFE 2010 a été calculé sur la base de l'imposition TP Les prélèvements mensuels se feront de manière automatique (le redevable conserve la faculté de moduler ou de suspendre les mensualités)

10

LES CHAMBRES CONSULAIRES La taxe pour frais de Chambre de Commerce et d'industrie (art 3 de la loi de finances pour 2010) : Mécanisme transitoire valable uniquement en 2010 :

la TCCI 2010 est égale à 95% de la TCCI calculée selon la législation en vigueur en 2009

appliquée aux bases taxées au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements pour l'année 2010 A compter des impositions 2011

une nouvelle assiette est prévue pour cette cotisation La taxe pour frais de Chambres de Métiers et Artisanat : La TCMA est maintenue sans modifications

11

LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES Instauration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : Sont assujetties : les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée

et dont le chiffre d'affaires est supérieur à euros (art 1586 ter du CGI) ( y compris les titulaires de bénéfices non commerciaux et assimilés initialement imposés sur les recettes) La CVAE est due :

12

LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES Calcul de la CVAE : La CVAE est calculée sur la valeur ajoutée de l'entreprise L'imposition est plafonnée à 80% du chiffre d'affaires pour les contribuables dont le CA est inférieur à 7

et à 85% pour ceux dont le CA est supérieur à 7

qui est calculé en ligne par l'entreprise sur son bordereau de liquidation de la CVAE Si le chiffre d'affaires de l'entreprise est :

13

LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES Obligations déclaratives : Les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année d'imposition est supérieur à devront déclarer l'année suivante le montant des éléments de calcul de la valeur ajoutée produite au cours du dernier exercice (date d'échéance : 2ème jour ouvré après le 1er mai)

souscrite auprès du SIE gestionnaire de l'établissement principal de l'entreprise

et transmise par papier ou par voie électronique (TDFC)

14

LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES Obligations de paiement : La CVAE est payée au moyen de deux acomptes :

En 2010

les redevables sont dispensés du paiement de l'acompte lorsque celui-ci est inférieur à 500 euros

A compter de 2011

les redevables seront dispensés du paiement de l'acompte dès lors que la CVAE de l'année précédente est inférieure à 3000 euros

L'année suivant celle de l'imposition

le redevable doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur la déclaration visée à l'article 1586 octies

accompagnée éventuellement du solde à payer

Le paiement de la CVAE est effectué par télérèglement Les obligations de paiement en matière de Cotisation Minimale de TP 2009 (CMTP) sont inchangées (paiement du solde de CMTP 2009 en mai 2010)

15

PLAFONNEMENT DE LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE Plafonnement sur la valeur ajoutée (PVA) :