PDF- - - Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB. Coordination intérim Ensemble, on est plus fort
Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB Coordination intérim Ensemble, on est plus fort contenu au travail p. 5 le contrat de travail p. 6 salaire et avantages p. 7 primes p. 8 durée du travail p. 10 santé

Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB Coordination intérim Ensemble

7 primes p

A propos de ces conditions

d'intenses négociations ont eu lieu avec les employeurs

Avec comme conséquences un certain nombre de changements

La prime de fin d'année qui sera payée en décembre 2012 s'élèvera à 8

Dès 2012

la prime syndicale s'élèvera à 95 euros au lieu de 90 euros

Le précompte professionnel passe à 18% afin d'éviter de devoir trop payer lorsque la feuille d'impôts tombe

Lors de la signature d'un contrat de travail

il doit être clairement demandé à l'intérimaire s'il accepte de recevoir une fiche de paie sous format électronique

Vous ne devez désormais plus remplir de formalités administratives pour bénéficier de l'allocation de chômage temporaire

Celle-ci sera automatiquement accordée par le Fonds Social

Le paiement de la prime de pension avec le salaire reste inchangé

introduction avantages fonds social p

rendez-vous sur le site ou prenez contact avec votre section locale de la FGTB ou encore avec un délégué FGTB

Paul Lootens Porte-parole de la Coordination Intérim 3

Envie de te faire jeter tous les jours? Le travail

c'est pas non plus une histoire d'un jour! FGTB Coordination intérim Ensemble

on est plus fort Inscription dans une agence d'intérim Si vous désirez travailler en tant qu intérimaire

vous pouvez vous inscrire dans plusieurs agences de travail intérimaire

L'inscription est gratuite

L'agence d'intérim ne peut rien vous faire payer

L'inscription signifie que l'agence de travail intérimaire cherchera pour vous un emploi adéquat

L'agence d'intérim ne peut toutefois pas vous obliger à accepter une mission

Mais attention! Si vous refusez une mission

vous risquez des conséquences en matière de droit aux indemnités de chômage

Informez-vous auprès de la FGTB

Les tests Dans certains cas

vous devez passer des tests afin d'évaluer vos compétences

Vous n êtes pas payé pour cela

Raison pour laquelle ces tests doivent être brefs et ne peuvent pas avoir de caractère productif

Si vous devez quand même être véritablement mis à la tâche

alors vous devez recevoir un salaire

le contrat de travail Un contrat de travail écrit Pour chaque mission

un contrat de travail doit être signé entre vous qui êtes travailleur intérimaire et l'agence de travail intérimaire dans les deux jours ouvrables qui suivent le début de la mission

La plupart du temps

les contrats conclus sont hebdomadaires et sont renouvelables

Pire encore

de nombreuses personnes doivent travailler avec des contrats journaliers successifs

L'agence de travail intérimaire est votre employeur officiel

L'entreprise qui vous occupe est «l utilisateur»

C est l'utilisateur qui vous donne les ordres et les instructions

Bon à savoir : Il existe un contrat-type de travail d'un travailleur intérimaire qui contient toutes les données obligatoires

Lors de la signature du contrat de travail

l'agence d'intérim doit clairement vous demander si vous acceptez de recevoir des fiches de paie sous format électronique

Pensez-y avant d'accepter

Période d'essai Les trois premiers jours de travail sont considérés comme période d'essai

Pendant cette période

les deux parties peuvent mettre fin au contrat de travail sans préavis ni indemnité

Une seule période d'essai est prévue pour la même fonction

Combien devez-vous gagner? En tant qu intérimaire

vous avez droit au même salaire que le travailleur permanent de l'utilisateur qui effectue le même travail

Ceci vaut également pour les autres avantages et indemnités octroyés par l'utilisateur (chèques repas

éco-chèques

Le salaire payé au sein de l'entreprise est souvent plus élevé que le salaire minimum du secteur

Soyez attentif à bien recevoir ce salaire plus élevé

Informez-vous auprès de votre syndicat

Votre salaire est payé par l'agence intérimaire

Celle-ci retient une cotisation ONSS de 13

Le précompte professionnel s'élève désormais à 18% au lieu de 11%

Cela a pour but d'éviter que vous n ayez à payer un supplément trop important lors de votre décompte annuel

Si vous êtes persuadé que 18 % de précompte professionnel est encore insuffisant

vous pouvez toujours demander que l'on vous retienne plus

Prime de pension Si vous travaillez dans un secteur dans lequel il existe un deuxième pilier de pension

vous avez droit en tant qu intérimaire à un complément sur votre salaire : la prime de pension

Informez-vous auprès de votre bureau FGTB

primes PRIME DE FIN D'ANNEE Pour avoir droit à une prime de fin d'année

il faut avoir travaillé au moins 65 jours pour une ou plusieurs agences intérimaires entre le 1er juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours

C est ce que nous appelons la période de référence

Si vous n avez travaillé que 60 jours avant d'avoir été engagé en tant que travailleur fixe

vous avez également droit à la prime de fin d'année

Certains jours d'absence comptent également pour atteindre les 65 jours

Il s'agit des jours de maladie pour lesquels un salaire garanti est payé

les jours fériés rémunérés et les jours de chômage temporaire

cotisations de sécurité sociale (13

La prime nette s'élève à environ 63% de la prime brute

Prime syndicale Si vous êtes affilié à la FGTB et si vous avez droit à la prime de fin d'année

vous avez également droit à une prime syndicale de 95 euros

Votre prime syndicale est payée en même temps que votre prime de fin d'année à condition que vous remettiez le formulaire du Fonds Social à votre syndicat

En cas de doutes

adressez-vous à votre section ou à votre délégué FGTB

Si vous remplissez les conditions

vous recevez automatiquement en décembre un formulaire du Fonds Social des Intérimaires

Remettez-le à votre bureau FGTB

Cela offre l'avantage que le paiement se fera très vite

En décembre 2011

la prime de fin d'année brute s'élève à 8

En décembre 2012

Il faut en déduire les 8 9

durée du travail Durée du travail La durée du travail doit être reprise dans votre contrat de travail

Il peut s'agir d'un travail à temps plein ou temps partiel

La durée du travail du travailleur permanent vaut également pour vous

Il en est de même pour le système des heures supplémentaires

Vous bénéficiez également de la diminution du temps de travail octroyée au travailleur permanent

Soit vous avez droit à un repos compensatoire

soit vous bénéficiez d'un complément de salaire

Le système peut varier d'une entreprise à l'autre

Pour le savoir

informez-vous auprès de votre délégué sinon auprès de votre secrétaire régional

Santé et sécurité Les dispositions en matière de sécurité et d'hygiène en vigueur dans l'entreprise s'appliquent également aux travailleurs intérimaires

Avant chaque mission

l'agence de travail intérimaire est tenue de vous remettre une fiche de poste de travail

Cette fiche mentionne des données importantes concernant le poste de travail

les risques en matière de sécurité et d'hygiène liés au poste de travail et les précautions à prendre

Sur cette fiche de travail

il est également indiqué quel moyen de protection individuel vous êtes tenu d'utiliser et si vous devez passer un examen médical

Vous devez bénéficier d'un accueil

tant à l'agence de travail intérimaire qu à l'entreprise qui vous occupera

Les points

tels que la fiche de poste de travail

les règles et dispositions administratives

seront abordés lors de l'accueil à l'agence de travail intérimaire

alors que les habitudes et les règles de l'entreprise

etc seront abordés par l'utilisateur

Ce dernier devra également désigner un parrain ou une marraine qui vous assistera

santé et sécurité Accident du travail Vous êtes victime d'un accident du travail? Faites-vous soigner

Signalez l'accident à votre responsable direct aussi vite que possible ainsi qu à l'agence d'intérim

Cette dernière fera la déclaration de l'accident à l'assurance

Vêtements de travail et de protection Les travailleurs intérimaires doivent disposer des mêmes vêtements de travail et des mêmes moyens de protection personnels que les autres travailleurs exposés aux mêmes dangers

C est l'entreprise où vous travaillez qui doit vous fournir les vêtements de travail et les moyens de protection

Elle se charge aussi de leur entretien

Néanmoins

d'autres règles peuvent être d'application dans certains secteurs

Ces règles valent aussi pour vous

Régulièrement

des agences de travail intérimaires demandent une caution pour les vêtements de travail et de protection

Elle est parfois même déduite automatiquement du salaire

C est illégal! Signalez ces pratiques le plus rapidement possible à votre délégué FGTB ou à votre syndicat

Examen médical Si vous remplissez une fonction à risque en tant que travailleur intérimaire

vous devez obligatoirement passer un examen médical auprès du médecin du travail

Vous recevez alors une attestation qui reste valable durant un an pour une même fonction

Il est important de vous soumettre à cet examen médical

Le médecin va vérifier les risques éventuels pour votre santé

Si un examen médical s'impose

vous avez droit au salaire pour la durée de cet examen ainsi qu aux frais de déplacement encourus

Que faire si vous tombez malade? Si vous êtes malade

prévenez immédiatement l'entreprise où vous travaillez ainsi que l'agence de travail intérimaire

Vous devez également envoyer une attestation médicale à l'agence de travail intérimaire dans les 2 jours ouvrables

Par précaution

envoyez aussi un «certificat d'incapacité» à votre mutuelle

Vous pouvez obtenir ce document auprès de votre mutuelle

Vous tombez malade pendant un contrat de travail intérimaire Si vous travaillez depuis moins d'un mois pour l'agence de travail intérimaire

vous serez payé par la mutuelle

Si vous travaillez depuis un mois ou plus pour la même agence de travail intérimaire

même pour des entreprises différentes

vous avez droit à un salaire hebdomadaire garanti payé par l'agence de travail intérimaire

La période du salaire garanti dépend de votre statut

votre ancienneté et la durée de votre contrat de travail

Après la période du salaire garanti

vous serez payé par la mutuelle

Si vous êtes malade moins de 14 jours

le premier jour n est pas payé

Ce premier jour est appelé le jour de carence

Si le jour de carence a été supprimé chez l'utilisateur

il le sera également pour vous

Vous êtes toujours malade après la fin du contrat de travail Après avoir perçu le salaire hebdomadaire ou mensuel garanti

vous recevez une indemnité de maladie

Vous avez aussi droit à un supplément payé par l'agence de travail intérimaire pendant une période de 30 jours à partir du premier jour de maladie

Pour les ouvriers

Attention! Pour y avoir droit

vous devez compter au moins un mois d'ancienneté chez le même utilisateur et dans la même agence de travail intérimaire

Vous devez prouver que la maladie persiste après l'échéance du contrat de travail

Vous tombez malade après la fin du contrat de travail Si vous tombez malade le 1 er jour ouvrable qui suit la fin de votre contrat

vous êtes payé par la mutuelle

A cela s'ajoute une indemnité complémentaire payée par l'agence de travail intérimaire durant 5 jours

Ici aussi

Attention! Pour y avoir droit

vous devez totaliser 65 jours auprès de la même agence de travail intérimaire et auprès du même client utilisateur et fournir la preuve de l'incapacité de travail au plus tard le 2 e jour ouvrable suivant la fin du contrat de travail intérimaire

absences rémunérées Congés annuels Vous avez droit à des congés annuels en fonction du nombre de jours prestés l'année précédente

Chaque année

les ouvriers reçoivent le pécule de vacances de l'Office National des Vacances Annuelles

Les employés touchent un pécule de vacances de départ au moment du paiement de leur salaire

Jours fériés En tant que travailleur intérimaire

vous avez droit aux jours fériés et aux jours de remplacement de jours fériés tombant durant votre contrat

Outre les jours fériés pendant l'exécution de votre contrat de travail

l'agence de travail intérimaire doit

également payer les jours fériés qui interviennent après la fin du contrat de travail

pour autant que vous ne travailliez pas à nouveau

Renseignez-vous auprès de la FGTB

Petit chômage Les travailleurs intérimaires ont également droit à un congé à l'occasion de certains évènements familiaux (mariage

décès d'un membre de la famille

) ou pour remplir certaines obligations civiques

Votre salaire est payé par l'agence de travail intérimaire

Le Fonds Social Le Fonds Social des travailleurs intérimaires est géré par les syndicats et les employeurs

Il paie non seulement la prime de fin d'année et la prime syndicale

mais également une indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire et en cas de maladie de longue durée

Les formulaires de demande sont disponibles auprès de la FGTB ou via le site Web : Chômage temporaire En cas de chômage technique ou économique dans l'entreprise

vous avez droit à une indemnité complémentaire de 3

en plus de l'allocation de chômage

Cette indemnité est également accordée aux employés pour qui le contrat de travail est suspendu (chômage pendant la crise)

Celle-ci est due jusqu à la fin du contrat de travail

Attention! Pour y avoir droit

vous devez être lié par un contrat de travail intérimaire au moment où survient le chômage et bénéficier d'allocations de chômage

Vous devez également avoir travaillé 65 jours en tant qu intérimaire durant l'année qui précède le chômage

L'indemnité est automatiquement accordée par le Fonds Social des Intérimaires

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Maladie de longue durée En cas de maladie de longue durée

vous avez droit à une indemnité complémentaire de 40% de l'intervention brute de la mutuelle

Cette indemnité est due à partir du deuxième mois de maladie pour une période de 3 mois maximum

Attention! Pour y avoir droit

avoir au moins 2 mois d'ancienneté dans le secteur intérimaire sur une période de 4 mois et être lié par un contrat de travail intérimaire

vous devez prouver que vous étiez malade durant toute la période

L'agence intérimaire vous remet un formulaire C4 Si vous vous retrouvez au chômage

l'agence intérimaire vous remet un formulaire C4

Dans un premier temps

vous vous rendez avec ce document au service chômage FGTB de votre région

Ensuite au bureau local du FOREM (en Wallonie) et Actiris (à Bruxelles) afin de vous y inscrire en tant que demandeur d'emploi

Si vous êtes déjà inscrit en tant que demandeur d'emploi

et si vous n avez pas travaillé plus de 28 jours calendrier

vous pouvez directement vous rendre au service chômage de la FGTB

Il se chargera du paiement de votre allocation

11

bon à savoir Sécurité sociale En tant que travailleur intérimaire

vous bénéficiez également des avantages de la sécurité sociale

Si vous travaillez pour une agence de travail intérimaire

vous vous constituez des droits tels que le droit aux allocations de chômage

à la pension

à l'assurance maladie

à l'assurance pour maladies professionnelles

Intérim dans la construction Dans la construction

il existe toute une série de règles spécifiques pour le travail intérimaire

Renseignez-vous auprès de la FGTB

Où s'adresser? Vous trouverez plus d'informations sur les adresses des sections régionales FGTB et des centrales via le site A transmettre à votre délégué

un bureau régional FGTB ou via le site nom prénom rue + n code postal + localité date de naissance tél

/gsm nom de l'employeur désire s'affilier à la FGTB

formulaire d'inscription 20 21

12

13

Pour plus de renseignements FGTB Coordination intérim Rue Haute Bruxelles Octobre 2011 Editeur responsable: Paul Lootens Rendez-vous aussi sur notre site Web

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Salarié e intérimaire, vous avez aussi des droits ! Les salarié es intérimaires bénéficient des mêmes droits que les autres salarié es Dans certains cas, ils et 

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Guide des droits de l' intérimaire - CGT

de travail commun entre syndicalistes CGT, qu'ils soient intérimaires ou permanents du vous avez épuisé vos droits une allocation de solidarité spécifique

https://www.cgt.fr/IMG/pdf/2_Guide_Interimaire.pdf

Guide pratique de l'intérimaire - Manpower Belgium

sujet dans le règlement de travail que nous vous fournirons En tant qu' intérimaire, vous êtes un collaborateur à part entière Vous avez donc les mêmes droits 

https://manpower.be/sites/default/files/documents/page/guide_pratique_de_linterimaire.pdf

Page Personnel Le Guide de l'intérimaire

Par exemple vous avez été intérimaire toute l'année de 2016 Chaque Vous êtes en droit de bénéficier d'une prime en décembre 2017 Cette prime est 

https://www.pagepersonnel.be/sites/pagepersonnel.be/files/guide-interimaire-2018-FR.pdf

Guide du travailleur intérimaire - CSC

Comment définir le travail intérimaire? Qui paie votre salaire? Avez vous droit à des jours fériés payés? Qu'en est il de votre sécurité sociale et que se passe t il 

https://www.csc-en-ligne.be/Images/guide-interim-2019-tcm187-423127.pdf

20 questions 20 réponses - CSC

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https://www.csc-en-ligne.be/Images/interimaire-2018-FR-tcm187-319484.pdf

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