PDF- - - Convention des Nations Unies contre la corruption (New York, 31 octobre 2003)
Convention des Nations Unies contre la corruption (New York, 31 octobre 2003) OBJECTIFS La Convention des Nations Unies contre la corruption (la Convention) est la première initiative prise au niveau mondial

Convention des Nations Unies contre la corruption (New York

Les objectifs déclarés de la Convention sont de promouvoir et de renforcer les mesures visant à prévenir et à combattre la corruption de manière plus efficace; de faciliter la coopération internationale et l'assistance technique par la prévention et la lutte contre la corruption

notamment par le recouvrement d'avoirs

la responsabilité et la bonne gestion des affaires publiques et des biens publics

DISPOSITIONS PRINCIPALES Bien que la Convention envisage diverses formes de corruption (concussion

elle ne définit pas la corruption

ce qui ménage une certaine liberté d'action aux États qui seraient appelés à faire face

à l'avenir

à d'autres formes de corruption

Elle donne toutefois à l'expression «agent public» une définition large

de manière à y intégrer les personnes exerçant des fonctions publiques ou fournissant un service public tels que ces termes sont définis dans le droit interne de la Partie concernée

La Convention vise à prévenir la corruption par des mesures concernant les secteurs public et privé

Ces mesures comprennent des politiques de prévention type

par exemple la création d'organes anticorruption

ou l'amélioration de la transparence du financement des campagnes électorales et des partis politiques

Les Parties doivent faire en sorte que leurs services publics soient assujettis à des obligations d'efficacité

de transparence et de recrutement en fonction du mérite

La Convention oblige les Parties

dans la mesure de leurs moyens et conformément aux principes fondamentaux de leur droit interne

à promouvoir activement la participation des organisations non gouvernementales et des communautés de personnes

ainsi que d'autres éléments de la société civile

à la prévention de la corruption

et à entreprendre des activités d'information du public et des programmes d'éducation afin de sensibiliser l'opinion aux menaces que représente la corruption et aux meilleures méthodes pour la combattre

Premier instrument mondial juridiquement obligatoire de lutte contre la corruption

la Convention exige des Parties qu elles érigent en infractions pénales toute une série d'actes de corruption

notamment dans le secteur public

si ces actes ne sont pas déjà réprimés par leur droit interne

Dans certains cas

les Parties sont tenues d'envisager d'adopter des mesures législatives et autres pour établir d'autres infractions

De plus

la Convention constitue un mécanisme permettant non seulement de rendre les dispositions nationales de fond compatibles entre elles

mais également d'exercer un effet dissuasif minimum au moyen de dispositions régissant expressément les poursuites judiciaires

le jugement et les sanctions dans les affaires liées à la corruption

Allant au-delà des instruments de ce type adoptés antérieurement et dotés d'un champ d'application plus limité

la Convention définit un cadre normatif pour l'élaboration de normes pénales universellement reconnues qui faciliteront la convergence des priorités et attitudes nationales et permettront d'élaborer des politiques nationales comparativement symétriques pour lutter contre la corruption au moyen du droit pénal

La Convention comprend des dispositions précises et détaillées sur la coopération internationale

envisagée sous toutes ses formes et dans toutes ses modalités

à savoir l'extradition

le transfèrement des condamnés

le transfert des procédures pénales

la coopération en matière de détection et de répression des infractions

les enquêtes communes et la coopération dans l'utilisation de techniques d'enquête spéciales

Ces dispositions reposent d'une manière générale sur le précédent de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

pour ce qui est des matières qu elle concerne

un cadre juridique beaucoup plus exhaustif que celui des instruments régionaux existants

ial Treaty?Event Cérémonie spéciale des traités avril 2009 Réalisant ce qui a été reconnu comme une avancée majeure

la Convention contient un chapitre sur le recouvrement d'avoirs en tant que modalité globale de coopération internationale dans les affaires liées à la corruption (chapitre V)

Après avoir indiqué que la restitution d'avoirs en application du chapitre en question est un «principe fondamental» et que les Parties doivent s'accorder mutuellement la coopération et l'assistance la plus étendue à cet égard

la Convention énonce des dispositions de fond prévoyant des mesures et des mécanismes de coopération spécifiques pour le recouvrement d'avoirs

tout en ménageant une certaine souplesse dans les mesures à prendre en la matière compte tenu des circonstances

En ce qui concerne la restitution et la disposition des avoirs

le chapitre V de la Convention contient une série de dispositions favorisant la restitution des avoirs à la Partie qui la requiert

compte tenu du lien étroit entre ces avoirs et cette Partie

En cas de soustraction de fonds publics

les biens confisqués doivent être restitués à la Partie requérante

S agissant du produit de toute autre infraction visée par la Convention

les biens confisqués sont restitués à la Partie requérante lorsque cette dernière fournit des preuves de son droit de propriété ou lorsque la Partie requise lui reconnaît un préjudice

Dans tous les autres cas

à titre prioritaire

de restituer les biens confisqués à la Partie requérante afin qu elle les restitue au propriétaire légitime ou qu elle dédommage les victimes

ENTRÉE EN VIGUEUR La Convention est entrée en vigueur le 14 décembre 2005 (article 68)

COMMENT DEVENIR PARTIE La Convention est fermée à la signature

Elle est sujette à la ratification

l'acceptation ou l'approbation par les Signataires et les organisations régionales d'intégration économique signataires

Une organisation régionale d'intégration économique peut déposer son instrument de ratification

d'acceptation ou d'approbation si au moins un de ses États membres a déposé le sien

La Convention est ouverte à l'adhésion de tout État ou de toute organisation régionale d'intégration économique dont au moins un État membre est partie à la Convention (article 67)

DÉCLARATIONS FACULTATIVES ET / OU OBLIGATOIRES ET NOTIFICATIONS Chaque Partie communique au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies le nom et l'adresse de l'autorité ou des autorités susceptibles d'aider d'autres Parties à mettre en œuvre et appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption (paragraphe 3 de l'article 6)

Une Partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité indique au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies

au moment du dépôt de son instrument de ratification

qu elle considère la Convention comme la base légale pour coopérer en matière d'extradition avec les autres Parties à la Convention (paragraphe 6 de l'article 44)

Chaque Partie notifie au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies l'autorité centrale qu elle a désignée pour recevoir les demandes d'entraide judiciaire et leur donner effet

ainsi que la langue ou les langues acceptables pour lui en ce qui concerne ces demandes (paragraphes 13 et 14 de l'article 46)

Les organisations régionales d'intégration économique doivent déclarer l'étendue de leurs compétences concernant les questions régies par la Convention

Elles informent également le dépositaire de toute modification de l'étendue de ces compétences (paragraphes 3 et 4 de l'article 67)

RÉSERVES Chaque Partie peut

de l'acceptation ou de l'approbation de la Convention ou de l'adhésion à celle-ci

déclarer qu elle ne se considère pas liée par le paragraphe 2 de l'article 66

relatif au règlement des différends (paragraphe 3 de l'article 66)

Les autres Parties ne sont pas liées par le 104

paragraphe 2 de l'article 66 envers une Partie ayant émis une telle réserve

Toute Partie qui a émis une réserve en vertu du paragraphe 3 de l'article 66 peut la retirer à tout moment en adressant une notification à cet effet au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies (paragraphe 4 de l'article 66)

DÉNONCIATION / RETRAIT Toute Partie peut dénoncer la Convention par notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies

Une telle dénonciation prend effet un an après la date de réception de ses notifications par le Secrétaire général (paragraphe 1 de l'article 70)

Une organisation régionale d'intégration économique cesse d'être partie à la Convention lorsque tous ses États membres ont dénoncé celle-ci (paragraphe 2 de l'article 70)

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https://treaties.un.org/doc/db/terrorism/french-18-15.pdf

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